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Compte-Rendu - 2023 07 04 CONSEIL MUNICIPAL procès
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 04 CONSEIL MUNICIPAL procès)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04/07/2023
Procès
verbal
Date
convocation
: 27/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
—- MME
LADOUX
—-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
(procuration
M.
FOUGERAY)
—- MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
(procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été
nommé
secrétaire.
Numéro
Objet
Décision
délibération 20230501
Acceptation
des
CESU
comme
moyen
de
paiement
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
20230502
Convention
vacances
loisirs
Pour
15
Contre
O
Abstention
0
20230503
Attribution
de
l’accord
cadre
à bons
de
commande
pour
la fourniture
|
Pour
15
Contre
O
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
et
Abstention
O
l'accueil
de
loisirs
20230504
Tarifs
restauration
scolaire
et
mise
en
place
de
la tarification
sociale
Pour
15
Contre
O
Abstention
O
20230505
Modification
des
tarifs
ALAE
et ALSH
Pour
15
Contre
0
Abstention
O
20230506
Création
d'emploi
permanent
responsable
service
technique
Pour
15
Contre
0
Abstention
0
20230507
Création
d’un
emploi
permanent
: vacance
temporaire
d'emploi
dans
|
Pour
15
Contre
0
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
Abstention
0
20230508
Création
d'emploi
permanent
Pour
15
Contre
O
Abstention
0
20230509
Demande
de
subvention
au
CD
31
pour
des
travaux
d'isolation
de
Pour
15
Contre
0
combles
à
la
mairie
Abstention
O
20230510
Modification
du
RIFSSEP
Pour
15
Contre
O
Abstention
O
Madame
le Maire
ouvre
la séance
par
la
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l'unanimité. 1-
Acceptation
des
CESU
comme
moyen
de
paiement
Madame
le
Maire
indique
à l’assemblée
que
la Commune
a
reçu
plusieurs
demandes
de
parents
d'élèves
afin
que
les
chèques
emplois
services
universels
(CESU)
soient
acceptés
comme
moyen
de
paiement.
Pour
rappel,
le
CESU
préfinancé
est
un
titre
de
paiement
émis
par
l'une
des
cinq
structures
habilitées
par
la
DGE
(Direction
Générale
des
Entreprises).
C’est
l'organisme
financeur
— à savoir
l'employeur,
le comité
d'entreprise,
la
mutuelle.
— qui
fixe
à la fois
le montant
du
CESU
et
celui
de
sa
participation.
Cette
participation
peut
être
totale
ou
partielle.
Ces
titres
de
paiement
peuvent
notamment
être
utilisés
dans
le cadre
de
la garde
d'enfants.
Quelques
familles
ont
ainsi
exprimé
leur
souhait
d’utiliser
les
CESU
comme
moyens
de
paiement
en
ce
qui
concerne
les
services
municipaux
(accueil
périscolaire
et
accueil
de
loisirs
sans
hébergement).
Madame
le
Maire
explique
que
la
règlementation
permet
aux
collectivités
locales
d'accepter,
pour
ce type
de
service,
le CESU
comme
moyen
de
paiement
à condition
que
l’assemblée
le décide.
Elle
rappelle
toutefois
que
la cantine
ne
peut
règlementairement
donner
lieu
à un
paiement
par
CESU.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l'exposé
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-
D'accepter
les
chèques
emplois
services
universels
comme
moyen
de
paiement
pour
les
services
municipaux
de
garde
d'enfants
(accueil
périscolaire
et accueil
de
loisirs).
Votes
pour
15
2-
Convention
vacances
loisirs
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
délibérante,
qu'il
est
nécessaire
de
l’autoriser
à signer
la convention
« vacances
loisirs
» avec
la CAF
de
la
Haute-Garonne
concernant
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
permettre
une
meilleure
accessibilité
financière
aux
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
pour
les familles
les
plus
modestes,
et
réduire
les
inégalités
en
matière
de
richesse
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
Ce
dispositif
a également
vocation
à contribuer
à l'épanouissement
des
enfants
tout
en
leur
permettant
d'acquérir
des
règles
de
vie
en
collectivité,
mais
aussi
à soutenir
les
parents
dans
la conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle. Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide :
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
la convention
« vacances
loisirs
» concernant
l'ALSH
extrascolaire
avec
la Caisse
d’Allocation
Familiale
de
la
Haute-Garonne.
Votes
pour
15
3-
Attribution
de
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
mono-attributaire
pour
la
fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
et
l’accueil
de
loisirs
Madame
le Maire
expose
d’abord
à l'assemblée
la procédure
adaptée
qu’elle
a conduite
pour
la passation
de
cet
accord-cadre
à
bons
de
commandes.
Madame
le
Maire
présente
ensuite
les
offres
et
leur
analyse
consignée
dans
un
rapport.
Au
terme
de
son
exposé,
Madame
le
Maire
présente
le classement
général
des
offres
à l’issue
des
négociations
et après
jugement
selon
les
critères
pondérés
prévus
par
le règlement
de
la consultation.
Elle
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le contenu
de
son
rapport
et,
en
conséquence,
d’une
part
d'attribuer
l’'accord-cadre
à
bons
de
commandes
à
CRM
situé
à ZA
Bel
Air
—
Rue
des
Artisans
—
12000
RODEZ,
ce
candidat
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et,
d’autre
part,
de
l’autoriser
à
signer
le
contrat
pour
le montant
des
prix
unitaires
figurant
dans
le
bordereau
des
prix
unitaires
annexé
à l'acte
d'engagement.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
pris
connaissance
du
contenu
du
dossier
de
consultation
établi
pour
la
passation
du
marché
considéré
et
du
rapport
relatif
à
cet
accord-cadre,
puis
procédé
à
l'examen
et
au
jugement
des
offres
finales
des
candidats
selon
les
critères
pondérés
prévus
au
règlement
de
la
consultation,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-__
d'approuver
la
procédure
adaptée
menée
par
Madame
le
Maire
pour
la
passation
de
l’accord-cadre
à
bon
de
commandes
pour
la
fourniture
et
livraison
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
et
l’accueil
de
loisirs,
-__
d'adopter
et
de
faire
sien
le contenu
du
rapport
de
Madame
le
Maire,
ses
conclusions
et
le classement
final
des
offres
proposé
pour
l'attribution
du
dit
accord-cadre, -__
d'attribuer,
en
conséquence,
cet
accord-cadre
à CRM
en
choisissant
l'offre
de
base,
-
d'approuver
le
contenu
de
cet
accord-cadre
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
le
signer,
étant
précisé
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
primitif,
- _
d’autoriser
Madame
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
cet
accord-cadre.
Votes
pour
15
4-
Tarifs
restauration
scolaire
et
mise
en
place
de
la tarification
sociale
Madame
le
Maire
rappelle
que
le gouvernement
a proposé
la
mise
en
place
de
la cantine
à
1 €. Avec
la
mise
en
place
de
la
«
cantine
à
1 €
»,
l'objectif
est
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
71
%
des
communes
de
10
000
à
100
000
habitants
ont
mis
en
place
une
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire,
alors
que
seulement
31
%
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
l'ont
mise
en
place.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
sur
l'ensemble
du
territoire
que
l'Etat
s'est
engagé
à l'accompagner
plus
particulièrement
dans
les territoires
ruraux
(communes
de
moins
de
10
000
habitants).
Le
16
mars
2021,
le Ministre
des
solidarités
et
de
la santé
a
annoncé
l'élargissement
de
la
mesure
aux
communes
éligibles
à la
DSR
péréquation
dont
Cépet
est
actuellement
bénéficiaire,
Une
subvention
de
3
euros
est
allouée
par
l'Etat
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à
1 euro
ou
moins
aux
familles
d'enfants
de
classe
maternelle
ou
élémentaire
dans
le cadre
d'une
tarification
sociale.
L'aide
financière
du
gouvernement
sera
versée
à
condition
qu’une
tarification
sociale
des
cantines
à 3 tranches
minimum
soit
mise
en
place
et
que
la
tranche
la
plus
basse
n’excède
pas
1€.
Le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
l’aide
de
l'Etat
s’élèvera
quant
à elle
à 3 €
par
repas
facturé
à la tranche
la plus
basse.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
décret
n°
2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public
précisant
que
les
prix de
la restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
élémentaires,
des
collèges
et
des
lycées
de
l’enseignement
public
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale
qui
en
a la charge ; Vu
le décret
n°
2021-126
du
6 février
2021
relatif au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
:
- Commune
éligible
à la fraction
cible
de
la dotation
de
solidarité
rurale.
- Tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches.
- Tranche
la
plus
basse
ne
dépassant
pas
1 €
par
repas.
Madame
le
Maire
indique
que
les
tarifs
ont
augmenté
de
2%
par
rapport
aux
tarifs
appliqués
pour
l’année
scolaire
septembre
2022-août
2023.
Madame
le
Maire
propose
l'application
d’une
tarification
sociale
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF,
comme
suit:
Quotient
familial
Repas/enfant
0€-400
€
1€
401€-600€
1€
601€-800€
1€
801€-1000€
1€
1001€-1350€
3.49€
1351€-1650€
3.81€
1651€-1950€
4,16€
1951€
et
plus
4.50€
OF
indéterminé
6.34€ l'est
en
outre
proposé
que
le prix
des
repas
pris
par
le personnel
enseignant
ou
le personnel
comm:
fixé
à 3.54€.
Les
familles
devront
fournir
l’attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
des
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
- DÉCIDE
de
fixer
les
tarifs
comme
indiqués
ci-dessus
à
compter
du
04/09/2023
- DÉCIDE
de
fixer
la tarification
sociale
aux
tranches
0€-400€,
401€-600€,
601€-800€
et 801-1000€
- DIT
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
à
compter
du
04/09/2023
pour
une
durée
illimitée
(jusqu'à
ce
qu’une
nouvelle
délibération
vienne
modifier
la tarification).
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Votes
pour
15
5-
Modification
des
tarifs
ALAE
et
ALSH
Madame
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité
de
faire
évoluer
les tarifs
de
l’ALAE
et de
l’ALSH
de
2%. Par
conséquent,
Madame
le
Maire
propose
les
tarifs
suivants
en
tenant
compte
du
quotient
familial
:
1-
Tarifs
ALAE
Quotient
familial
MATIN
MIDI
SOIR
0€-400
€
0.67€
0.62€
0.70€
Soit
0.43€/h
Soit
0.47€/h
Soit
0.26€/h
401€-600€
0.72€
0.79€
0.80€
Soit
0.46€/h
Soit
0.59€/h
Soit
0.29€/h
601-800€
0.80€
0.99€
0.96€
Soit
0.50€/h
Soit
0.74€/h
Soit
0.35€/h
801-1000€
0.85€
1.14€
1.12€
Soit
0.54€/h
Soit
0.86€/h
Soit
0.41€/h
1001-1350€
0.90€
1.19€
1.17€
Soit
0.57€/h
Soit
0.90€/h
Soit
0.43€/h
1351-1650€
0.96€
1.24€
1.29€
Soit
0.61€/h
Soit
0.94€/h
Soit
0.47€/h
1651-1950€
1.01€
1.31€
1.36€
Soit
0.64€/h
Soit
0.98€/h
Soit
0.49€/h
1951€
et
plus
1.07€
1.36€
1.41€
Soit
0.68€/h
Soit
1.02€/h
Soit
0.51€/h
OF
indéterminé
3.98€
2.00€
5,20€
Soit
2.52€/h
Soit
1.50€/h
Soit
1.89€/h
Séquence
matin:
7h15-8h50
(1.58h)
Séquence
midi:
repas+midi
(1.33h)
Séquence
soir:
16h15-19h00
(2.75h) 2-
Tarifs
ALSH
TARIFS
ALSH
HABITANTS
DE
CEPET
Tranche
Journée
avec
repas
Journée
sans
repas
1/2
javecrepas
1/2
j sans
repas
Repas+accueil
8.84
Réduction
CAF de 7€
5.83
7.06
4.37
3.74
8.84-7= 1.84€
1]0-400
9.36
Réduction
CAF
de
6€
6.26
7.58
4.68
3.96
2|de 401 à 600
9.36€-67 3,36€
10.40
Réduction
CAF
de
5€
7.19
8.36
5,2
4.37
10.40€-5= 5,40€
3]de
601 à 800
1.
,
.
,
.
alde 801
à
1000
11.44€
8.11
9.15
5.72
4.78
slde
1001
à
1350
12.48
€
8.99
9.68
6.24
5.2
dde
1351 à 1650
13.53€
9.72
10.22
6.76
5.62
7lde
1651 à 1950
14.57€
10.41
10.75
7.28
6.04
15.61€
Hi
11.28
7.8
6.24
8|de
1951
et plus
alindéterminé
20.81€
14.47
15.72
12.48
8.32
TARIFS
ALSH
EXTERIEURS
Tranche
Journée
avec
repas
Journée
sans
repas
1/2
javecrepas
1/2
j sans
repas
Repastaccueil
Réduction
CAF
de
7€
10-400
26.39-7= 19.39€
3
20.10
16.32
11.22
Réduction
CAF
de
6€
2]de 401 à 600
26.39€-6- 20.39€
23
20.10
16.32
11.22
Réduction
CAF
de
5€
3lde 601 à 800
26.39€-5= 21.39€
23
20.10
16.32
11.22
4lde 801 à 1000
26.39
23
20.10
16.32
11.22
|
26.39
3
20.10
16.32
11.22
5lde 1001 à 1350 élde 1351 à 1650
26.39
23
20.10
16.32
11.22
7|de 1651 à 1950
26.39
23
20.10
16.32
11.22
26.
,
glde 1951 et plus
6.39
23
20.10
16.32
11.22
26.39
23
20.10
16.32
11.22
9iindéterminé
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Accepte
les
tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus
-
Les
tarifs
seront
applicables
à compter
du
04/09/2023
Votes
pour
: 15 6-
Création
d'emploi
permanent
responsable
service
technique
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 332-8.2°et
L. 313-1;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
|
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Madame
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
créer,
à compter
du
04/09/2023
un
emploi
permanent
de
responsable
du
service
technique
à temps
complet
en
catégorie
B ou
C, sur
les
grades
de
technicien,
d'agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal
pour
exercer
les
fonctions
principales
suivantes :
>
Assurer
le pilotage
et
le suivi
du
service
technique
>
Assurer
la
programmation
et
le suivi
des
travaux
>
Assurer
la fonction
d'assistant
de
prévention
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la
base
de
l’article
L. 332-8-2°
précité
;
I pourrait
être
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
d'une
durée
maximum
de
trois
ans
dans
la
mesure
où
aucun
profil
ne
correspondrait
aux
fonctions
citées.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
justifier
d’une
expérience
significative
dans
le domaine,
d’une
capacité
à coordonner
et
encadrer
les
équipes
et sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-__
Autorise
la création
de
l'emploi
permanent
de
responsable
de
service
technique
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
;
-
Ditque
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
-
Prend
acte
de
la
modification
du
tableau
des
effectifs
;
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la création
de
ce
poste.
Votes
pour
15
7-
Création
d’un
emploi
permanent
: vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
L.
332-14
et
L.
313-1 ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
Madame
la
Maire
rappelle
à l’assemblée :
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(ex-article
34
de
la
loi
n °84-53
du
26
janvier
1984
abrogée),
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
portant
création
d'un
emploi
permanent
doit
préciser :
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à
l'emploi
créé
;
6 -
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(... / 35èmes).
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d’un
emploi
permanent
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2°"®
classe
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
(votes
pour
15)
Décide :
-
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2°"
classe
à compter
du
04/09/2023
-
pour
effectuer
les fonctions
d’ ATSEM
à temps
non
complet,
à
raison
de
32.5/35èmes
(fraction
de
temps
complet},
au
grade
d'ATSEM
principal
de
2°"
classe
du
cadre
d'emplois
des
ATSEM;
-
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires,
cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
application
de
l’article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé.
-
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires
;
-
Madame
la
Maire
est
chargée
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste
;
-
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet ;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
Votes
pour
15
8-
Création
d’un
emploi
permanent
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
effectifs
:
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
(ou
autre
assemblée)
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
d’une
demande
d'avancement
de
grade,
il convient
de
créer
le
poste
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
(votes
pur
15)
Décide : Article
1
: de
la création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
à temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'accueil
et d'état
civil
à compter
du
10/07/2023.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
administrative,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe.
Article
2
: de
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Votes
pour
15
9-
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
pour
des
travaux
d'isolation
de
combles
à la
mairie
Madame
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
des
économies
d'énergie
nécessaires
et
des
aides
actuelles,
il convient
d'effectuer
des
travaux
pour
isoler
les
combles
de
la
mairie.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à :
-
Isolation
des
combles
pour
un
montant
total
de
11000€
HT Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
Accepte
d'effectuer
les travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
11000€
HT
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
Indique
que
les
crédits
seront
ouverts
au
BP
2023
-
Sollicite
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement.
Votes
pour
15
10-
Modification
du
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
intercommunal
en
date
du
27/06/2023
(avis
défavorable
des
représentants
du
personnel
et
avis
favorable
des
représentants
des
collectivités)
relatifà
la modification
du
RIFSEEP
applicable
aux
agents
de
la commune
de
Cépet.
Suite
au
recrutement
du
Directeur
Enfance,
Madame
Le
maire
propose
à l’assemblée
délibérante
de
modifier
les
articles
2 et
7 de
la délibération
n°2020011
du
24/11/2020
comme
suit
:
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)}
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-
congés
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les 9
mois
suivants)
;
-
Temps
partiel
thérapeutique
-
congés
annuels
(plein
traitement)
;
-
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
{plein
traitement)
:
-
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
(plein
traitement).
ll sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel, Article
7
: Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
A
AT
Attachés
territoriaux
[Direction
36
210€
6390€
42600€
Adjoint
à la direction-
17480€
2380€
B
B
5
j
S
…È
1
Rédacteur
chargé
de
mission
19860€
Directeur
enfance
.
#2
Animateur
Directrice
ALAE
UE
ne
18200€
-Agents
de
maîtrise
-Adjoints
techniques
territoriaux -Adjoints
C1
administratifs
-Responsable
de
service
11340€
1260€
12600€
territoriaux -Adjoints d'animation territoriaux -Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints
techniques
C2
territoriaux -Atsem
Agent
d'exécution
10800€
1200€
12
O00€
-Adjoints d'animation territoriaux
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Décide
de
modifier
les
articles
2 et 7 concernant
le
RIFSEEP
tel
que
présenté
ci-dessus
-
D'’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
-
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
Votes
pour
15
La
séance
est
levée
à
21h20
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
CROS
Gil
Mme
SOLOMIAC
Cole