Déliberation - 11918

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Déliberation - 11918 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bry. Lien du pdf (Déliberation - 11918)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Commune de Bry

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 6 décembre 2022

Convocation en date du : 1° décembre 2022

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 9

Le six décembre deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en

séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand

FLAMENT, Maire.

Etaient présents : Messieurs FLAMENT, LÉDIEU, LHOTELLERIE, MARLIN, ROMAIN et DESTOMBES (M,

Destombes est arrivé à 20h05 et n’a pas pris part au, vote)

Mesdames DELOBEL, FOURNIER, SERET, THIRY

Absents excusés : Madame GRAUX Sandra

Secrétaire de séance : Madame FOURNIER Véronique

DELIBERATION 032/2022 - Délibération portant adhésion au service commun « commande

publique de la CCPM »

La mutualisation constitue un outil précieux pour améliorer l'efficience de l’action publique et

favoriser les économies d'échelle. Elle est aussi devenue une nécessité dans un contexte de

maîtrise de la dépense publique locale et de complexité de l’action publique.

Considérant que l’article L5211-4-1 du CGCT prévoit la possibilité pour un Etablissement Public

de Coopération Intercommunale (EPCI) de mettre à disposition ses services au profit de ses

communes membres.

Ainsi, afin d'apporter une expertise aux communes et de fiabiliser les procédures de

consultation, au regard de la complexité du droit de la commande publique, la communauté de

communes du Pays de Mormal a créé un service commun de la commande publique dont les

missions sont les suivantes :

-__ Expertise, assistance et conseil dans la gestion des contrats, de leur rédaction, leur suivi,

de l'élaboration de contrats type,

- Assistance à la gestion éventuelle de contentieux,

- Mise en œuvre et suivi des groupements de commande.

A sa création, le service commun, expérimental, sera composé d’1 agent à temps complet

recruté contractuellement pour une année.

Ce service sera créé au ler janvier 2023.

Considérant que ce même article du CGCT prévoit qu’une convention fixe les modalités de cette

mise à disposition.Ainsi, une convention d'adhésion au « service commun commande publique » précise le champ

d'application, les missions respectives de la commune et du service commun.

Cette convention doit également définir les modalités financières, et notamment le tarif qui

sera appliqué.

Le coût de l’adhésion au service commun commande publique s'élève à 15 centimes d’euros

par habitant (source population INSEE)

Cette participation permettra notamment de bénéficier du service de conseil en droit de la

commande publique.

Le traitement des consultations pour lesquelles une mise en concurrence est organisée

donnera lieu à participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement du service,

sur la base d’un forfait à la demi-journée de 125 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Article 1er. D’approuver l'adhésion de la commune de Bry au service commun « commande

publique » de la communauté de communes du Pays de Mormal ;

Article 1 D’autoriser le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout

document y afférent.

Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire, AE La Secrétaire de séance,

Bertrand FLAMENT. Véronique FOURNIER

Publiée le : 08/12/2022

Transmission au Représentant de l’État par voie dématérialisée

selon le bordereau d’acquittement

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.CONVENTION POUR LA CREATION D'UN SERVICE COMMUN COMMANDE PUBLIQUE

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MORMAL

ET

LA COMMUNE DE BRY

Sur le fondement de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales

Entre:

La Communauté de communes du pays de Mormal,

18 rue Chevray 59530 LE QUESNOY,

Représentée par Guislain CAMBIER, Président, en vertu de la délibération du conseil

communautaire n°69/2022 du 22 juin 2022

Désignée ci-après, par le terme « la communauté »

D'une part,

Et :

La commune de BRY

Représentée par Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire, en vertu de la délibération du conseil municipal

n°032/2022 endate du 06/12/2022,

Désignée ci-après, par le terme « la commune »

D'autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2013, arrêtant les statuts de la communauté,précisant

ses compétences et son régime fiscal,

Vu les délibérations n°153/2014, 65/2016, 69/2019, 54/2018 portant sur la modification desstatuts,

Vu la délibération n°2/2021 en date du 24 mars 2021 portant sur l'approbation du pacte de

gouvernance entre le pays de Mormal et ses communes,

Vu l'avis du comité technique de la Communauté de communes en date du

Vu la délibération n° 69/2022 en date du 22 juin 2022 portant sur la création d’un service commun de

commande publique

Vu la délibération du Conseil Municipal de BRY en date du 032/2022 en date du 06/12/2022

CONVENTION TYPE SERVICE COMMUNAfin d'apporter une expertise aux communes et de fiabiliser les procédures de consultation, au regard

de la complexité du droit de la commande publique, la communauté de communes du Pays de Mormal

souhaite créer un service commun de commande publique, dans le cadre du schéma de mutualisation

communautaire.

L'article L.5211-4-2 du CGCT permet la création de services communs chargés de l'exercice de missions

fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres.

Il'est convenu ce qui suit :

Article 1° — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de régler les effets de la création du service commun « commande

publique ». Ce dernier apportera un conseil aux adhérents et traitera les consultations pour lesquelles une mise en concurrence est obligatoire.

Article 2 — SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN

Le service commun est administrativement, financièrement et juridiquement rattaché à la communauté

de communes. L'agent est sous l'autorité hiérarchique du président de la communauté de communes.

La création du service commun ne donne pas lieu à transfert de personnel entre la commune et la

communauté de communes du Pays de Mormal.

Article 3 — LA GESTION DU SERVICE COMMUN

a) Engagement de la communauté de communes

Le service est géré par la communauté de communes qui disposera de l’ensemble des prérogatives

reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les décisions relatives à la gestion du service, sa composition et son organisation, sont prises par la

communauté.

Le recrutement sera effectué dans le respect de la procédure définie par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984.

b) Engagement de la commune

Le ou les agent(s) du service commun travaille(nt) au service des communes adhérentes, à ce titre, la commune s'engage à :

- Assurer de bonnes conditions de travail s’il vient à se déplacer dans les mairies ;

- Veiller au respect du travail effectué par l'agent ;

- Donner à l'agent les moyens de réaliser un travail de qualité (documents,informations...).

CONVENTION TYPE SERVICE COMMUNArticle 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Les communes adhérentes au service commun s’acquitteront d’une cotisation annuelle à hauteur de 15 centimes par habitant (source population INSEE).

Cette participation permettra notamment de bénéficier du service de conseil en droit de la commande publique.

Le traitement des consultations pour lesquelles une mise en concurrence est obligatoire donnera lieu à

participation financière de la commune aux coûts de fonctionnement du service, sur la base d’un forfait à la demi-journée de 125 €.

Ce forfait intègre la rémunération des agents affectés au service commun.

Atitre indicatif, le temps à consacrer à la procédure peut varier en fonction de la technicité du marché :

- 500 € pour un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage (4 demi-journées) ;

- 500€ pour les marchés de fournitures courantes (4 demi-journées);

- Entre 750 et 1 000 € pour les marchés de services (entre 6 et 8 demi-journées) ;

-__ Entre 750 et 1 000 € pour un marché de maîtrise d'œuvre (entre 6 et 8 demi-journées) ;

- 1000 € pour un marché de travaux (8 demi-journées).

Les tâches respectives du service commun et de la commune sont détaillées en annexe 1 de la présente

convention (les tâches comprises dans les phases 5 à 8 peuvent être où non confiées au service commun).

Pour chaque marché, sera arrêté à l'issue de la phase de définition de la procédure le coût de la

prestation proposée par le service commun. Le coût de la prestation sera validé par le président de la

communauté et par le maire de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-2 du CGCT, la participation de la commune due au

titre de l’année civile N sera prise en compte par imputation sur l'attribution de compensation du mois de décembre de l’année N.

Article 5 - COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi correspondant au groupe de travail « services communs » de la commission des

finances et du schéma de mutualisation est créé.

Ilest chargé de :

- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention

- Examiner les conditions financières de ladite convention,

- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation du servicecommun

Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter du 1” janvier 2023 et est conclue pour une durée

indéterminée, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 7 de la présente convention.

CONVENTION TYPE SERVICE COMMUNArticle 7 — SORTIE DU SERVICE COMMUN

La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par décision de l’une ou de

l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.

Article 8 — RESOLUTION DES CONFLITS

Le service commun ne pouvant être considéré comme un prestataire de service, la résolution des

problèmes et difficultés ne pourra s'envisager que de manière collective, les responsabilités étant partagées.

Dès la survenance de difficultés récurrentes au sein du service par la commune ou la communauté, une

rencontre sera organisée afin de trouver des solutions amiables et mettre en place des actions

correctives. Le suivi et l'évaluation de ces mesures sera conjointe.

Article 9 — JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d'échec des négociations

amiables, le Tribunal Administratif de Lille est compétent.

Fait à BRY, en deux exemplaires originaux

Le 08/12/2022

Le Président de la communauté Le Maire de la commune

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