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Déliberation - DELIBERATION 064 CDG59 CCFL RGPD
Déliberation - 2025 70 tampon
Déliberation - 11614
Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 11614)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
Commune de Bry
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 août 2022
Convocation en date du : 26 juillet 2022
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9 dont 2 procurations
Le deux août deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des fêtes de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT,
Maire.
Etaient présents : Messieurs DESTOMBES, FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN
Madame FOURNIER
Absents excusés : Mesdames DELOBEL, GRAUX, SERET (pouvoir à M. Marlin} et THIRY {pouvoir à M.
Lhotellerie}
Secrétaire de séance : Madame FOURNIER
OBJET : DELIBERATION 020/2022 — Convention entre le Cdg59, la Communauté de
Communes du Pays de Mormal et la commune de Bry pour la mise à disposition
d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
(Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données {DPD ou
DPO)
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD} adopté par le Parlement
européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions
d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le
cadre de la convention de mise à disposition, ‘
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant
la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes
publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d'aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette
nouvelle réglementation, la Communauté de Communes du Pays de Mormal propose à ses
communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données,
mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
(Cdg59), par l'intermédiaire de son service Cre@tic. Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de
discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD,
dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;
- réaliser l'inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;
- évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des
mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;
- contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ;
- assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les
questions de données à caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à
tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l'interlocuteur
privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
Le Cdg59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le
Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
Décide par 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes du Pays de Mormal
et la commune de Bry, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des
Données, dont le projet est joint en annexe ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution
de la mission de mise en conformité au RGPD ;
e D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, Bertrand FLAMENT
Publiée le : 05/08/2022
Transmise au Représentant de l’État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif]
de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État.
— RE.