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Déliberation - DELIBERATION 064 CDG59 CCFL RGPD
Déliberation - 2025 70 tampon
Déliberation - 13793
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13793)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
Commune de Bry
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 décembre 2025
Convocation en date du : 12 décembre 2025
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 1 procuration
Le seize décembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand
FLAMENT, Maire.
Etaient présents : Mmes FOURNIER, GRAUX, SERET et THIRY
Mrs DESTOMBES, FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN et ROMAIN
Absents excusés : Mme DELOBEL et M. LEDIEU (pouvoir à M. MARLIN)
Secrétaire de séance : Mme FOURNIER
OBJET/ DELIBERATION 022/2025 - Délibération autorisant la signature d’une
convention tripartite entre le CDG 59, la CCPM et une commune membre de la
CCPM pour la mise à disposition d’un agent pour une mission de Délégué à la
Protection des Données
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen
et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l'article L452-40 du Code général de la fonction publique, définissant les conditions
d'intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la
convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d'un Délégué à
la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant
des données à caractère personnel,
Afin d'aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle
réglementation, la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) propose à ses
communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à
disposition par le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59), par
l'intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le CDG 59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de
secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
“ d'informer et de conseiller les responsables de la collectivité ainsi que ses agents dans le domaine des traitements de données à caractère personnel ;
- d'accompagner la réalisation de l'inventaire des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre,
- d'évaluer les pratiques et d'accompagner à la mise en place de procédures ;
- d'identifier les risques associés aux opérations de traitement et de proposer, à ce titre, des
mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques,
- d'établir une politique de protection des données personnelles et d'en vérifier le respect,
- de contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement,
- d'assurer, en lien avec l'établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les
questions de données à caractère personnel ;
- de coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du CDG 59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les
projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s'engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l'interlocuteur privilégié du
DPD du CDG 59 et l’assiste dans ses missions.
Le CDG 59 assure un rôle de coordination administrative et technique du projet.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le CDG 59
sur la base d’un coût horaire de 50€ sur une facturation d’un accompagnement annuel.
Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 abstention et 0 contre
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord, la Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM) et la
commune de Bry, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le
projet est joint en annexe ; la convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les
deux parties, pour une durée de trois ans et à défaut de dénonciation par l’une des parties, elle est
renouvelée tacitement pour la même durée, dans la limite de deux renouvellements (3 ans
renouvelable deux fois).
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la
mission d'accompagnement sur la mise en conformité au RGPD ;
e D'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Fait et délibéré à Bry, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, _ La Secrétaire de séance,
Bertrand FLAMENT 5. Véronique FOURNIER
Publiée le : 18/12/2025
Transmise au Représentant de l’État par voie dématérialisée
selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.