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Conseil Municipal - 2019 11 28
Procès Verbal - 2019 11 28 PV CM
Document publié le Samedi 7 décembre 2019 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 11 28 PV CM)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Investissement et développement économique,
QUIB=RON INFINIMENT PRESQU'ÎLE
nn —
——
PROCES VERBAL
Secrétaire de séance : Madame Chrystelle LASSERON Date de rédaction :
7 décembre 2019
L'An deux mil dix-neuf, le jeudi 28 novembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 22 novembre 2019, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil municipal, en séance publique
sous la présidence de M. Bernard HILLIET, Maire.
Présents : M. Bernard HILLIET, Maire, M. Roland LE GUENNEC, Mme Marie-Eliane ROZO, M. Mamadou
DANTE, Mme Marie-Thérèse LE GAC, M. Serge BROSOLO, M. Roland ROZO, Mme Maryvonne
CORRIGNAN, Adjoints, M. Gilles VASSEUR, Mme Chrystelle LASSERON, Conseillers Municipaux
délégués, Mme Annie AUDO, Mme Jeannette DREANO, M. Stéphane ROUMY, Mme Christiane
COURDJIAN-MOISSON, M. Gabriel GODIN, M. Guy LE BIHAN, M. Gildas QUENDO, Conseillers
Municipaux.
Absents : M. Olivier LE FLOCH, Mme Sylviane TESSIER, M. Jacques VERMILLARD, M. Jacques LEROY,
Mme Anne-Marie REDOU, Mme Annick DELAUNAY, Mme Christine POUILLET, M. Patrick LE ROUX,
Mme Sylvie BOSSARD, M. Jean-Michel BELZ.
Représentés: M. Jean-Luc GAGNEROT par M. Gildas QUENDO, M. Dominique SELLIER par M.
Stéphane ROUMY
Secrétaire de séance : Madame Chrystelle LASSERON
Conseillers en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 19
Le procès-verbal du Conseil municipal précédent est adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
L'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire avant le 30
septembre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ville de Quiberon - Station classée de Tourisme
Hôtel de Ville 7 rue de Verdun - CS 90801 - 56178 Quiberon cedex
C 02 97 30 2400 DXquiberon@ville-quiberon.fr - wwwr.ville-quiberon.fr @
I – Coopération Intercommunale – Rapport d’activités de l’exercice 2018 DE Morbihan Energies.
Conseil municipal
du jeudi 28 novembre 2019 Morbihan Energies, assurant la compétence maintenance curative et préventive du parc d'éclairage
public de la Ville de Quiberon, a transmis son rapport annuel pour l'année 2018.
Morbihan énergies regroupe les 250 communes du département. Le montant des dépenses s'élève
à 66.8 millions d'euros. Le réseau électrique représente un linéaire de 24 796 km dont 10 360 Km en
souterrain et 11 376 km de réseau Haute tension. Pour Quiberon, 180 Km dont 144 Km en souterrain
et 80 en Haute tension.
En 2018, 25 ME ont été investis pour étendre ou moderniser le réseau électrique.
Le nombre d'usagers s'élève à 505 248 usagers (9 369 pour Quiberon). 388 958 usagers optent pour
un tarif réglementé malgré la libéralisation du marché depuis 2007 (7 835 à Quiberon).
Le nombre de producteurs d'électricité est passé de 1978 en 2010 à 5098 en 2018 (5 013
photovoltaïque).
Le temps moyen de coupure d'électricité est passé de 306 mn par usager en 2018 (exceptionnel) à
86 (moyenne autour de 120 sur les 4 dernières années).
Morbihan Energies s'investit sur différents champs en vue de la transition énergétique : Hydrogène,
Gaz naturel Véhicules, Photovoltaique, Véhicules électriques (203 bornes de recharge ayant permis
1.6 million de Kilomètres, soit 182 t. de CO? évité), et le numérique (Open data, protection des
données et cartographie des réseaux enterrés).
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
La Communauté de communes a transmis à la Ville le rapport d'activités 2017 relative à la qualité et
au prix du service public de l’eau et de l'assainissement.
II - Coopération Intercommunale – AQTA – service public de l’eau potable et de l’assainissement non collectif – Rapports relatifs au Prix et à la Qualité du Service (RPQS) 2018. EAU POTABLE:
La société SAUR France bénéfice d’un contrat d'affermage qui a pris effet le 1° janvier 2007 pour une durée de 15 ans.
Le service eau potable compte 69 892 abonnés (+1.43%) dont pour Quiberon 8 842 (+ 0.5%). Le
volume global consommé s'élève à 5 103 970 m3 (-1.08%). Le réseau compte 1 620 km, dont 80 km à Quiberon.
80.85% du réseau est constitué en PVC. Le parc des compteurs est de 73 919 unités. 18.6% à plus de
15 ans.
En 2018, 193 fuites sur branchements et canalisations ont été réparées (131, en 2017), 13 à Quiberon.
L'indice de connaissance et gestion patrimoniale des réseaux est de 101/120. Il était de 91 en 2017.
Le rendement global du réseau est de 90,27% (88.53% en 2017) et l'indice linéaire de perte de 0.99 m3/km/jour (1.2 en 2017). Le niveau de perte est faible sur le territoire (indice linéaire : 0.99(1.2 en 2017).
Le taux de réclamation est de 7.9 pour 1000 abonnés (6.5 en 2017) et le taux d'occurrence des
interruptions non programmées de 4.91 (3.13 en 2017).
Les analyses d'eau réglementaires sont conformes.
Les travaux de renouvellement/renforcement représentent 6800 mi (3175 ml en 2017), soit un taux
de 0.42%.
Les dépenses d'investissements s'élèvent à 7 480 375 € (4722 167 € en 2017) dont 3 683 188 € de
travaux (1 982 729 € de déficit reporté et 1 602 628 € de remboursement de capital). Les recettes s'élèvent à 5 043 731 € (2739 438 € en 2017).
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 1 844 317.44 € (2 493 381 € en 2017). Les recettes de
fonctionnement s'élèvent à 8 820 937 € (dont 3 997 905 € d'excédent reporté de l'exercice 2017). La
durée d'extension de la dette est de 5 années et 6 mois.
ASSAINISSEMENT :
La société SAUR France bénéfice d’un contrat d'affermage qui à pris effet le 1°’ janvier 2006 pour une
durée de 15 ans.
Le linéaire total avoisine les 860 km (852 km en 2017). Le taux de raccordement est de 70%. Le
nombre d'abonnés est de 56 455 (+3.61%) dont 8 627 pour Quiberon soit + 0.7%.
L'indice de connaissance et gestion patrimoniale des réseaux est de 97/120 (Quiberon 95). L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel est de 49/120 pour Quiberon (moyenne sur la communauté de communes également).
En 2018, 2433 contrôles de branchements ont été réalisés (2533 en 2017) dont 172 à Quiberon. 31%
de l'ensemble n'étaient pas conformes (19% en 2017).
Le taux de réclamation est de 0.33 pour 1000 abonnés (0.13 en 2017). La station d'épuration de Pont er Bail à Quiberon a été mise en service en 2007. Le volume traité est
de 1 301 002 m3/an. Sur l’année, 7 non-conformités ont été relevées concernant la demande chimique en Oxygène de la charge entrante.
Les dépenses d’investissements s'élèvent à 13 495 682 € et les dépenses de fonctionnement à 4 937
929 €.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'activités.
Le 1*' janvier 2018, la compétence tourisme a été transférée à la Communauté de communes Auray
Quiberon Terre Atlantique. La Communauté de communes a créé une société publique locale pour
assurer la gestion de cette compétence.
Afin de favoriser la mutualisation des moyens, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le
projet de convention annexé à la présente délibération prévoyant la possibilité d'intervention des
services techniques de la Ville pour assurer là maintenance ponctuelle du bâtiment Office de
Tourisme de Quiberon en contrepartie d'une indemnisation correspondant au coût réel de
l'intervention et d'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
Il appartient aux délégataires de produire chaque année, à la ville de Quiberon, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de
la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
La société GRDF assurant le service public de la distribution de gaz a transmis son rapport annuel
pour l’année 2018.
Le nombre d'abonnés s'élève à 2 743 (18 premières mises en service). La quantité de gaz acheminée
est de 46 GWh. La longueur de canalisation est de 53.73 km.
La surveillance du réseau a été réalisée sur 57 568 ml à la suite de l'incendie du 9 juillet notamment
(416 en 2017).
Le taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs est de 92.6% (94.1% en
2017). Le taux de raccordement dans les délais est de 100% (80% en 2017).
Les appels des tiers s'élèvent à 124 (69 en 2017) dont 72 pour dépannage et 52 intervention sécurité.
41 incidents sont dénombrés (37 en 2017).
Le Conseil municipal prend acte du rapport d'activités.
III - Coopération Intercommunale - Mutualisation des moyens – Office Intercommunal du Tourisme – Interventions techniques des services.
IV - Finances – Rapport d’activité de concession de l’exercice 2018
GRDF. Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
A la demande de la Trésorerie d'Auray à la suite de :
- Untitre à l’ordre de l’Amicale de l’école Éric Tabarly ayant été émis 2 fois sur l'exercice 2017,
- La mise à jour des immobilisations entre l'état de l'actif de la Trésorerie d'Auray et celui de la
Commune;
- Une augmentation des recettes de redevances (entrées du cinéma),
Le Conseil municipal prend la décision modificative suivante :
En Section de fonctionnement:
+ 40 € en recette au compte 7713 (chap. 77)
+ 40 € en dépense au compte 673 (chap. 67 charges exceptionnelles)
+ 5 304 € en recette au compte 777 (chap. 042 opérations d'ordre entre sections)
+ 5 304 € en dépense au chapitre 023 (virement à la section d'investissement)
+ 20 000 € en recette au compte 7062 (chap. 70 produits des services du domaine)
+ 20 000 € en dépense au compte 6135 (chap. 011 charges à caractère général)
A la suite de la mise à jour des immobilisations entre l'état de l'actif de la Trésorerie d’Auray et celui
de la Commune et une augmentation des recettes, il convient de proposer :
En Section d'investissement:
+ 5 304 € au compte 13912 (chap. 040 amortissement des subventions)
+ 5 304 € au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement)
dopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
Exposé :
A la suite de la mise à jour des immobilisations entre l'état de l'actif de la Trésorerie d’Auray et celui
de la Commune, il convient au Conseil municipal de prendre la décision modlificative suivante :
V - Finances – Décision Modificative N°3– Budget annexe le Cinéma
VI - Finances – Décision Modificative N°1– Budget annexe
« aérodrome » En Section de fonctionnement:
+ 19 968 € en dépense au compte 6811 (chap. 042 dotations aux amortissements)
- 19 968 € en dépense au chapitre 023 (virement à la section d'investissement)
En Section d'investissement:
+ 19 968 € en recette au compte 281318 (chap. 040 opérations d'ordre de transfert)
- 19 968 € en recette au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement)
dopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
A la suite de la mise à jour des immobilisations entre l'état de l'actif de la Trésorerie d’Auray et celui
de la Commune, il convient au Conseil municipal de prendre la décision modlificative suivante :
En Section de fonctionnement:
+ 2 103 € en dépense au compte 6811 (chap. 042 dotations aux amortissements)
-2 103 € en recette au compte 7362 (chapitre 73 impôts et taxes)
En Section d'investissement:
+ 1124€ en recette au compte 28121 (chap. 040 opérations d'ordre de transfert)
+ 361 € en recette au compte 281532 (chap. 040 opérations d'ordre de transfert)
+ 618 € en recette au compte 281721 (chap. 040 opérations d'ordre de transfert)
- 2 103€ en dépense au compte 2313 (chap. 23 immobilisations en cours)
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
A la suite de la mise à jour des immobilisations entre l'état de l'actif de la Trésorerie d’Auray et celui
de la Commune, il est proposé de passer la durée d'amortissement initialement de 2 ans à 15 ans
pour le renouvellement des équipements de péage d’une valeur de 106 900 €.
Par ailleurs, l'ouverture du parking ayant été prolongée jusqu'au 4 novembre, un avenant a été passé
avec la société Maury pour la prestation du service de navette des voyageurs, les crédits doivent être
revu en conséquence au chapitre 011 (charges à caractère général)
Ainsi, il convient de proposer au Conseil municipal :
VII - Finances – Décision Modificative N°1– Budget annexe « campings »
VIII- Finances – Décision Modificative N°1– Budget annexe « le parking des Iles » - de fixer la durée d'amortissement pour le renouvellement des équipements de péage à 15
ans
- de prendre les décisions modificatives suivantes :
En Section de fonctionnement:
+7 127 € en dépense au compte 6811 (chap. 042 dotations aux amortissements)
- 7 127 € en dépense au chapitre 023 (virement à la section d'investissement)
+ 16 000 € en dépense au compte 611 (chap. 011 charges à caractère général)
+ 16 000 € en recettes au compte 70383 (chap. 70 produits des services du domaine)
En Section d'investissement:
+7 127 €en recette au compte 28183 (chap. 040 opérations d'ordre de transfert)
- 7 127 €en recette au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement)
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
En 2018, l'Etat a engagé une réforme du financement du logement social qui s’est traduite,
notamment pour les locataires du parc social, par une baisse de leur APL qui a été toutefois
intégralement compensée par une réduction de leur loyer, dite « réduction de loyer de solidarité »
ou &RLS ».
Pour Bretagne Sud Habitat, l'impact de cette réduction RLS est supérieur à 4 M€ chaque année, et ce
à compter de 2018.
Pour atténuer l'effet de cette baisse massive des ressources des bailleurs, plusieurs mesures
compensatoires ont été proposées par le Gouvernement, la Caisse des Dépôts et Consignation ou
Action Logement. La Première de ces mesures, et la plus efficace, porte sur le réaménagement de la
dette des bailleurs.
Ce réaménagement, qui consiste à la fois en un allongement des durées d'amortissements et en une
baisse du taux d'intérêt, présente l'intérêt, dès lors qu'il ne prolonge pas la durée globale
d'exploitation des immeubles auxquels les emprunts sont attachés, de redonner aux bailleurs des
marges d'investissements équivalent à la baisse d'annuités obtenue.
Dans ce cadre, L'Office Public de l'Habitat du Morbihan - Bretagne Sud Habitat a sollicité la Caisse
des dépôts et consignations pour le réaménagement du prêt initialement garanti par la commune
de Quiberon. Un premier réaménagement a été approuvé par délibération en date du 15 novembre
2018.
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN - BRETAGNE SUD HABITAT - a sollicité de la Caisse des
dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la
commune de Quiberon.
IX - Finances – Social - Garantie d’emprunt BSH - Réaménagement de la dette phase 2 Montant initial : 1.265 780.17
Durée de remboursement : 27 ans (phase 1, 25
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Phase 1 : livret À + 1%
Phase 2: livret À + 0.6%
Taux de progressivité d'échéance calculé :
Phase 1 :-1.214
Phase 2 : -1.602
Quotité de garantie : 50%
Montant initial : 38 856.84 €
Durée de remboursement : 25 ans
Taux d'intérêt actuariel : Livret À + 0.6%
Taux de progressivité d'échéance calculé : - 0.491
Quotité de garantie : 50%
CARACTERISTIQUES DU PRET ligne n°5072469
Montant initial : 11 205.62
Durée de remboursement : 32 ans
Taux d'intérêt actuariel Livret À + 0.6%
Taux de progressivité d'échéance calculé : - 0.246
Quotité de garantie : 50%
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le
ans, Phase 2, 2 ans)
remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées.
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré
des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
CARACTERISTIQUES DU PRET ligne n°1051171
CARACTERISTIQUES DU PRET ligne n°5030818 Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour
chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui
fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret
À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en
vigueur à la date de valeur du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 22/06/2018 est de 0,75 %.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce
jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Adopté à l'unanimité.
X I
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique
ETAT 5:
A la demande de la Trésorerie d'Auray ayant fait un état des créances non recouvrées à ce jour, il
convient maintenant de procéder à l’apurement des créances établies par la collectivité par
l'émission d'un mandat à l’article 6541 «admissions en non-valeur » pour un montant de 18764.45
qm
Finances – Taxes et produits irrécouvrables – Budget principal ETAT 6:
Suite à la réception du certificat d'irrécouvrabilité concernant la Société Y reçu du liquidateur
judiciaire Armelle CHARROUX en date du 10 septembre et à la demande de M le Trésorier il convient
maintenant de procéder à l'apurement du solde de la créance établie par la collectivité par l'émission
d'un mandat à l'article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 4608.44 €. (La somme de
2947.56 € ayant déjà été mandatée sur la délibération XX
ETAT 7:
En raison de la liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance de la société Z et à la demande de M
le Trésorier il convient maintenant de procéder à l'apurement du solde de la créance établie par la
collectivité par l'émission d'un mandat à l'article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 288 €
ETAT 8:
En raison de la liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance de la société W et à la demande de M
le Trésorier il convient maintenant de procéder à l'apurement du solde de la créance établie par la
collectivité par l'émission d'un mandat à l'article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 790.65 €
ETAT 9:
Pour faire suite au jugement du Tribunal de grande instance de Lorient de rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire de M X et à la demande de M le Trésorier il convient maintenant de
procéder à l’'apurement du solde de la créance établie par la collectivité par l'émission d'un mandat
à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 13 636.58 €
Les montants inscrits au budget étant insuffisants pour couvrir la totalité de ces dépenses, il est
proposé au Conseil municipal de prendre la décision modificative suivante :
En Section de fonctionnement:
- 22 500 € au chapitre 011 / charges à caractère général (compte 60632)
+ 22 500 € au chapitre 65 : 12 000 € au compte 6541
10 500 € au compte 6542
Adopté à l'unanimité.
XI - Développement touristique - Ouverture des commerces le dimanche
Rapporteur : Serge BROSOLO, adjoint aux finances et à la Vie Economique Au titre des articles L 3132-26 et L 3132-13 du code du travail, les commerces des stations
touristiques bénéficiaient, jusqu'en 2016, de la possibilité d'ouvrir le dimanche toute l’année à
l'exception des commerces de détail alimentaire qui devaient fermer à 13h00.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend la
possibilité, pour le Maire, d'autoriser l'ensemble des commerces à ouvrir le dimanche en portant le
nombre de 5 à 12. La liste d'ouverture des dimanches doit être établie, par arrêté, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1.
Les avis du Conseil municipal et de l'établissement public de coopération intercommunale et des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés doivent être sollicités.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le
dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Chaque salarié ainsi privé de repos dominical
perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps.
Par délibération en date du 08/11/2019, la Communauté de communes a émis un avis favorable à
l'ouverture de tous les commerces le dimanche.
Afin de favoriser l'attractivité touristique, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'ouverture
des commerces de détail alimentaire, 12 dimanches pour l’année 2020, toute la journée, aux dates
suivantes :
19 avril,
5, 12,19 et 26 juillet,
2,9, 16, 23, 30 août,
20 et 27 décembre.
dopté à l'unanimité.
Rapporteur : M. Gabriel GODIN, Conseiller municipal
Dans le cadre de l'aménagement d’un lotissement communal au Manémeur, GRDF a réalisé une
étude de rentabilité de l'alimentation au gaz naturel. La conclusion de l'étude rend favorable la
desserte du lotissement.
GRDF propose donc une convention de desserte en gaz naturel du lotissement Le Clos d’Ar Gwenan.
GRDF en tant que concessionnaire du réseau de distribution publique de gaz, incorporera à l'issue
de la remise d'ouvrage, tous les ouvrages situés à l'intérieur du lotissement, dans l'inventaire des
ouvrages faisant partie de la concession de là commune de Quiberon et en assurera l'entretien.
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de desserte en gaz
naturel du lotissement.
Adopté à l'unanimité.
XII - Occupation du domaine privé de la Commune – Convention de desserte en gaz naturel – Lotissement Le Clos d’Ar Gwenan. Rapporteur : M. Gabriel GODIN, Conseiller Municipal
Dans le cadre de l'aménagement d’un lotissement communal au Manémeur, il convient de procéder
à la mise en place d’un éclairage public adapté et de qualité.
Morbihan Energies a été mandaté sur ce projet, ce qui permet à la commune de ne contribuer qu'à
hauteur de 50 % des travaux nécessaires.
Il est proposé de mettre en place un type d'éclairage en cohérence avec le programme de
renouvellement du parc d'éclairage public de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la réalisation du génie civil de l'opération pour un coût de 1 440€ TTC et l'achat
de matériel pour un coût de 4 440 € TTC;
- d'autoriser M. Le Maire à signer les conventions avec Morbihan Energies concernant cette
réalisation.
Adopté à l'unanimité.
XIV -
Rapporteur : M. Gabriel GODIN, Conseiller Municipal
Dans le cadre des travaux d'effacement de réseaux dans la rue de Port Haliguen, il convient de
procéder à l'enlèvement d’un poteau électrique situé dans l'enceinte du stade au 46 de cette rue et
de procéder à la mise en place d’une ligne électrique souterraine (400 V) en remplacement.
l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. Le Maire à signer la convention de servitude avec
MORBIHAN ENERGIES concernant le passage de cette ligne électrique souterraine.
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur : Madame DREANO, Conseillère municipale
Travaux – Extension en zone urbaine des réseaux Eclairage – Le Clos d’Ar Gwenan / génie civil et matériel – Convention avec MORBIHAN ENERGIES
Occupation du domaine privé de la Commune – Convention de
servitude avec MORBIHAN ENERGIES - parcelles cadastrées AX n°732 et AX n°101.
XV – Culture – Coopération Intercommunale – Mise en place du réseau intercommunal des Médiathèques et Bibliothèques – Détermination des modalités. À compter du 1° janvier 2020, Vingt-et-une médiathèques et bibliothèques du territoire d'AQTA
partageront un portail commun et un bouquet de services (presse en ligne, livres numériques, etc.).
Dans ce cadre, il a été convenu d'harmoniser les tarifs des différentes médiathèques et bibliothèques
pour mettre en place une carte unique au sein du réseau permettant à chaque abonné de profiter
de l'ensemble des établissements, de leurs fonds et services.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la grille tarifaire proposée par le groupe de
travail AQTA :
ABONNEMENT ANNUEL A LA MEDIATHEQUE
Catégorie Description Tarif réseau
Enfants et Jeunes Enfants et Jeunes de moins de 18 ans et étudiants Gratuit
Individuel Adulte Personnes de 18 ans et plus 10 €
Famille Comprend tous les membres d'un même foyer (résidant à | 15 €
une même adresse)
Individuel extérieur | Toute personne extérieure aux communes membres du | 20€
réseau*
Pas d'accès aux ressources numériques
En outre, il est proposé au conseil municipal, dans un esprit de démocratisation de l'accès à la Culture,
d'acter la gratuité pour les demandeurs d'emploi d'une carte d'abonnement spécifique à la
médiathèque de Quiberon.
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur: M. Bernard HILLIET, Maire
l'association Festiv'Alliers, créée en 2017, organise le festival de l'e-media de Quiberon. Elle
s'implique particulièrement dans l'accueil et l'accompagnement des festivaliers pendant la
préparation et le déroulement du festival.
L'association Festiv'Alliers sollicité une aide financière de la Ville.
Dns la mesure où ce festival correspond à certains objectifs poursuivis par la Ville (offrir une
animation culturelle en période creuse), il est proposé au Conseil municipal, outre la mise à
disposition des locaux, de verser à l'association Festiv'Alliers, une subvention d'un montant de 900
€ pour l’organisation dudit Festival.
Une convention bipartite a été rédigée entre l'association Festiv'Alliers et la Ville.
Adopté à l'unanimité.
XVI – Culture Animations - Octroi d’une subvention à l’association Festiv’Alliers - Festival e-média.
a XVII - Ressources Humaines -
Rapporteur : M. Gabriel GODIN, Conseiller Municipal
a) Création d'un poste d'assistant(e) administratif(ve) occasionnel(le)
Dans le cadre de mutation ou de départ en retraite, il est indispensable sur certains emplois d'assurer un doublon pour permettre une continuité de service de qualité.
Aussi, il convient de créer un poste d’assistant(e) administratif(ve) occasionnel(le).
b) Création d'un poste de responsable SMS (Système de Management de la Sécurité) à l'Aérodrome
Dans le cadre des activités aéroportuaires, la ville a obligation d'actualiser les documents de sécurité
(MANEX, SMS: organisation du service, procédure d'alerte...) d'analyser chaque évènement non
conventionnel et de proposer les mesures correctives.
Auparavant, un agent de la Communauté de Communes de Belle-île en mer (CCBI) assurait cette
mission via une convention. Aujourd’hui cette organisation n'est plus possible aussi, la Ville de
Quiberon se doit d'assurer directement cette dernière. Pour cela, un emploi de responsable SMS doit être créé à temps non complet (environ 90 heures annuelles).
c) Modification du fléchage en matière de cadres d'emplois du poste de responsable
d'exploitation à la criée
L'autorité territoriale attache une grande importance à l'évolution professionnelle de ses agents. Afin
de permettre à l’un d'entre eux de bénéficier d'une mutation interne, le poste de responsable
d'exploitation doit être ouvert au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
Adopté à l'unanimité.
Rapporteur : M. HILLIET, Maire
Fonctionnement | 30-sept remplacement tuyau gaz en plomb | REMOT 7 591
logement au-dessus Médiathèque
Fonctionnement | O7-oct diagnostic sécurité incendie au cinéma SOCOTEC 3 084
Fonctionnement | 07-oct Mesures conservatoires toiture salle multi- | ATTILA 5 707
activités
Investissement 28-oct 12 colombariums (enfeux) cimetière QUEGUINER 4 945
Fonctionnement | 28-oct restauration des vitraux de l'église SARL HELMBOLD | 120 460
Fonctionnement | 04-nov reprise étage poste de police en cloisons | FM PLAQUISTE 18 840
placo-plâtre
Fonctionnement | 04-nov remplacement poteau incendie rue des | SAUR 3 010,92
peupliers
Investissement 15/10/2019 rue des quatre vents création de trottoirs EUROVIA 200 104
Investissement 30-oct déconstruction partielle tribune du stade LG METAL 24 563
Modification du tableau des emplois
XIX - Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal Investissement 30-oct Création site internet CREASIT 7 680
Investissement 02-oct Acquisition logiciel ATAL BERGER 6470
LEVRAULT
Investissement 23-août 50 APPUIS VELOS Univers et cité 9 900
Fonctionnement 23-août FEU D'ARTIFICE 8EME ART 9 500
Fonctionnement 14-août REMPLACEMENT VITRES MEDIATHEQUE PRO FERMETURE | 13 200
Tarifs 13-août Application des tarifs proposés par le délégataire dans le cadre du
renouvellement de la délégation de service public.
Tarifs été TTC supprimé pour :
Entrée famille (3 enfants + 2 Adultes) Quiberonnais
Carte 10 entrées Adultes Quiberonnais
Entrée ALSH centre de loisirs (par enfant)
Entrée organismes spécialisés
Billeterie CE - carnet de 25 entrées piscine Adulte
Billeteries CE - carnet de 25 entrées piscine Enfant
Achat de carte
Tarif TTC et Tarif été supprimé :
Billetterie CE carnet de 50 entrées piscine Enfant et Adulte
Pour les activités Aquatique :
10 séances activité Aqua- validité de 6 mois passe de 83 à 85€ pour le
tarif TTC et de 86 à 88€ pour le tarif été TTC
20 séances activité Aqua- validité de 6 mois passe de 158€ à 160€ pour
le tarif TTC et de 162€ à 164€ pour le tarif été TTC
Création des tarifs :
10 activités avec cotisation- résident 41€
10 activités avec cotisation - extérieur 55€
20 activités avec cotisation- résident 75€
20 activités avec cotisation - extérieur 89€
30 activités avec cotisation- résident 107€
30 activités avec cotisation - extérieur 129€
Stage de natation (5 séances) - résident 50€
Stage de natation (5 séances) - extérieur 55€
Cours de natation adulte 10 séances quiberonnais passe de 83€ à 90€
tarifs TTC et le tarif été TTC est suppprimé
Cours de natation adulte 10 séances extérieur passe de 90€ à 95€ tarifs
TIC et le tarif été TTC est supprimé
Ecole de natation junior quiberonnais et extérieurs : le tarif TTC été
sont supprimés
Le tarif anniversaires passe de 8.50€ prix TTC à 9.80€ et le tarif été TTC
est supprimé
La cotisation annuelle passe de 98e prix TTC à 104€ prix TTC et le tarif
été est supprimé
Espace bien être
le tarif entrée individuelle Résident passe de 9€ à 12€ prix TTC et de 9€ à 13€
prix été TTC
Le tarif entrée individuelle extérieur est totalement supprimé
Abonnement 10 séance quiberonnais passe de 74€ TTC à 79€ TTC et le tarif été
TIC est supprimé
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Abonnement 10 séances extérieurs passe de 95€ à 100€ prix TTC et de 100€ à
105€ prix TTC été
Complément bien être résident passe de 5€ à 6€ prix TTC
Complément bien être extérieur passe de 6.50€ à 7€
Pass Equalia
Le pass performance est supprimé
Les dossiers d'inscriptions passe de 25€ prix ttc à 30€
Scolaires
suppression des tarifs été TTC
Clubs
Suppression des locations de bassin sportif
Location de ligne d'eau / 1 heure quiberonnais passe de 25€ prix TTC à 12.50€ et
suppression du tarif été TTC
Location de ligne d'eau / 1 heure résident reste à 40€ par contre suppression du
tarif été TTC
Mise à disposition d'un BEESAN reste identique mais suppression du tarif été
TIC
Cinéma : Création d'un tarif de groupe à 6.5 €.
Régie cinéma 12-sept Montant du cautionnement du régisseur fixé à 1800 €.
Régie 08-août suppression régie taxe de séjour
Régie 13-nov suppression régie recette enfance et
jeunesse
Régie 16-mai suppression régie recette bar de l'aérodrome
Régie 16-mai suppression régie recette transport à la
demande
Contentieux 07/10/2019
Contentieux 14/10/2019
Concessions 20/12/2018 n° 2605 BLEUVEN M-F 170,00
Concessions 24/12/2018 n° 2606 PF GUERIN 280,00
P/LAMY G.
Concessions 08/01/2019 n° 2607 COLLET MICKAËL | 450,00
Concessions 15/01/2019 n° 2608 PICHON 170,00
MONIQUE
Concessions 15/01/2019 n° 2609 TANTER HELENE | 170,00
Concessions 16/01/2019 n° 2610 BOURGUIGNON | 280,00
A.
Concessions 16/01/2019 n° 2611 FRANC 170,00
CHRISTINE
Concessions 23/01/2019 n° 2612 VINCENT J-L 450,00
Concessions 07/02/2019 n° 2613 DAGES GINETTE 170,00
Concessions 07/02/2019 n° 2614 LE PESSEC MP 280,00
Jugement du TA de Rennes : l'arrêté délivré par Le Maire le 20/04/2018, accordant un permis de démolir 4 Bvd Anatole France à la société Horizon Grand Large, est
annulé. La ville ayant identifié le caractère patrimonial de ladite Maison dans le
cadre de la procédure de modification du PLU en cours, le Maire était en mesure de refuser le permis de démolir quand bien même cette maison n’était pas
répertoriée au Plu à la date de la demande.
Recours devant le TA Rennes de Madame BOSSARD et M. LEROY contre la délibération du Conseil municipal approuvant le choix du délégataire pour
l’exploitation du camping de Goviro Concessions 14/02/2019 n° 2615 BRETET ANDREE 450,00
Concessions 18/02/2019 n° 2616 GUYOT SERGE 450,00
Concessions 26/02/2019 n° 2617 BLANCHET O. 450,00
Concessions 11/03/2019 n° 2618 HELLIER ANNICK | 170,00
Concessions 12/03/2019 n° 2619 FERRANDINI 280,00
MARIKA
Concessions 13/03/2019 n° 2620 CANEVET 450,00
GEORGETTE
Concessions 02/04/2019 n° 2621 LE BERRIGAUD | 450,00
YVES
Concessions 24/04/2019 n° 2622 BIHAN MONIQUE | 170,00
Concessions 30/04/2019 n° 2623 DELGADO 280,00
ROLANDE
Concessions 02/02/2019 n° 2624 QUEYROUD G. 170,00
Concessions 06/05/2019 n° 2625 TAUZIN 170,00
JEANNOT
Concessions 06/05/2019 n° 2626 LE GUENNEC A- 280,00
M
Concessions 09/05/2019 n° 2627 GLAZIOU 450,00
JEANINE
Concessions 09/05/2019 n° 2628 DELARA D. 280,00
Concessions 10/05/2019 n° 2629 LECA FRANCOIS 170,00
Concessions 28/05/2019 n° 2630 CCAS/LE 170,00
GUENNEC J.
Concessions 11/06/2019 n° 2631 LERAY S LE | 280,00
FALHER
Concessions 12/06/2019 n° 2632 GUILLAUME B. 450,00
Concessions 06/06/2019 n° 2633 LE GAREC | 450,00
JOSETTE
Concessions 07/06/2019 n° 2634 RABUSSIERE B. 280,00
Concessions 12/06/2019 n° 2635 L'HONNEN L. 280,00
Concessions 17/06/2019 n° 2636 MENNAD 280,00
DANIELE
Concessions 15/10/2019 n° 2638 JACOB 450,00
PIERRETTE
Concessions 15/10/2019 n° 2639 FILY ANDRE 170,00
Concessions 16/07/2019 n° 2640 LE MELEDO | 280,00
JACQUES
Concessions 16/07/2019 n° 2641 WERTENSCHLAG | 280,00
NADINE
Concessions 30/07/2019 n° 2643 SIMON 170,00
CHANTAL
Concessions 07/08/2019 n°2644 GORJUE 450,00
CHRISTIAN
Concessions 13/08/2019 n° 1068 NAULOT IMBERT | 450,00
REGINE
Concessions 13/08/2019 n° 2645 GARNIER JEAN- | 450,00
GABRIEL
Concessions 13/08/2019 n° 2646 TOULLAND M-C 170,00
Concessions 20/08/2019 n° 2647 CAPPE 280,00
MONIQUE
Concessions 20/08/2019 n° 2648 LE ROUX ROGER | 280,00 Concessions 27/08/2019 n° 2649 CONNAULT 450,00
GENEVIEVE
Concessions 29/08/2019 n° 2650 HENRY DANIEL 170,00
Concessions 16/09/2019 n° 2651 BAIN BERNARD 170,00
Concessions 19/09/2019 n° 2652 LE MELEDO ©. 280,00
Concessions 30/09/2019 n° 2653 COUVREUX J. 450,00
Concessions 07/10/2019 n° 2654 LE ROUX-MORIO | 280,00
NELLY
Concessions 14/10/2019 n° 2655 RAOUL JOSEPH 280,00
Concessions 17/10/2019 n° 2656 CHARBONNELS. | 170,00
Concessions 21/10/2019 n° 2657 CAILLOCES. 170,00
Concessions 23/10/2019 n° 2658 CHAUSSENERY B. | 280
Concessions 24/10/2019 n° 2659 LORCEAU ALAIN | 170
Concessions 25/10/2019 n° 2660 HILLIET 280
GEORGES
Concessions 28/10/2019 n° 2661 MICHEL JOËL 450
Concessions 31/10/2019 n° 2662 LE PAIH YVONNE | 280
Concessions 31/10/2019 n° 2663 DOUALLE 280
MARYVONNE
Concessions 04/11/2019 n° 2664 SIZORN F. 280
Concessions 05/11/2019 n° 2666 BARRAL A. 280
Concessions 06/11/2019 n° 2667 TACHER YANN 280
Concessions 07/11/2019 n° 2668 PICHON 280
MONIQUE
Concessions 14/11/2019 n° 2670 LE GOUGUEC M. | 280
Concessions 15/11/2019 n° 2671 LE BOHEC EP. | 280
TANGUY N.
Concessions 05/11/2019 n°2665 MASSE Odile 280
Le conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire.
Le Maire,
Bernard HILLIET
Destinataires : Membres du Conseil municipal Pour information : services municipaux