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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 66 repartition cout production partage operation autoconsommation collective postMarque
Document publié le Jeudi 30 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 66 repartition cout production partage operation autoconsommation collective postMarque)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
24 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Céline GERARD, Olivier GERARD, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Christophe TESTI.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Brigitte CHOCARDELLE pouvoir donné à Catherine BOULOY, Didier HEINIMANN pouvoir donné à François COLLART, Magali SALUAUX pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Olivier SOUDANT pouvoir donné à Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON, Roland BOUVEROT titulaire de Céline GERARD, Christian CARBONI titulaire de Christophe TESTI, Arnaud GIBONI titulaire de Guillaume RENAUDET.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Répartition du coût de production partagé dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective (ACC)
N° de délibération : 2025_66
Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables, la Communauté de Communes s’est engagée dans une opération d’autoconsommation collective en s’équipant d’un champ de panneaux photovoltaïques.
Dans cette opération, la Communauté de Communes intervient en qualité de producteur d’électricité, conformément aux dispositions du Code de l’énergie. L’électricité produite est injectée dans une opération d’autoconsommation collective, organisée au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO), et partagée entre plusieurs entités publiques locales.
Les consommateurs associés à cette opération sont :
• La Commune de Suippes,
• Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la Région de Suippes.
Afin de garantir la bonne exécution de cette opération, il est nécessaire de fixer, par voie contractuelle, le tarif de cession de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque. Ce tarif doit assurer :
• L’équilibre économique de l’opération,
• La couverture des coûts réels de production,
• La promotion d’un modèle local, durable et solidaire de production et de consommation d’énergie.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de répartition coût de production de l’électricité issue de la centrale photovoltaïque dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective, dans le respect des conditions
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/11/2025 à 15h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_66-DE
Publié le 03/11/2025 ; Affiché le 04/11/2025 ; Rendu exécutoire le 03/11/2025 techniques et juridiques en vigueur, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de vente afférents
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation collective,
VU la délibération n°2024_44 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2024, relative à la création d’une Personne Morale Organisatrice (PMO), VU les statuts de la Communauté de Communes,
VU l’avis du Bureau communautaire du 23 octobre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
OUÏ l’exposé qui précède,
ACTE la répartition du coût de production partagé de l’électricité issue de la centrale photovoltaïque entre les entités bénéficiaires de l’autoconsommation, au prorata de leur consommation respective ;
FIXE le coût unitaire à hauteur de 8 centimes d’euro par kilowattheure (8 c€/kWh) hors taxe,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de vente d’électricité correspondants, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à leur mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 31 octobre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.11.03 15:34:26 +0100
Ref:9770163-14720919-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/11/2025 à 15h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20251030-2025_66-DE
Publié le 03/11/2025 ; Affiché le 04/11/2025 ; Rendu exécutoire le 03/11/2025