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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 66 PMO voltaique subvention climaxion postMarque
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2023 66 PMO voltaique subvention climaxion postMarque)
Thèmes du document : Éducation, Énergies, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 2 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 24 24
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
27 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le deux novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Sébastien FRANCART, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Christian CARBONI, Alain CHAPRON, Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Patrick MAUCLERT, Antoine PERARD, Catherine BOULOY, Valérie MORAND.
Représentés : Natacha BOUCAU à Didier HEINIMANN, Aurélie FAKATAULAVELUA à François COLLART, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR, Magali SALUAUX à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise en place de la PMO au titre du projet d’installation photo-voltaïque
en autoconsommation collective – Demande de subvention CLIMAXION N° de délibération : 2023_66
La transition énergétique est au cœur des préoccupations de nombreuses collectivités territoriales.
Fort logiquement, la Communauté de Communes de la Région de Suippes souhaite développer des énergies respectueuses de l’environnement tout en permettant de réduire les coûts de consommation de ses équipements.
Dans ce cadre, elle a souhaité réaliser un équipement photovoltaïque d’une puissance de 262,4 kWc situé à Suippes qui lui permettra d’alimenter notamment la piscine intercommunale mais aussi divers bâtiments sur la commune de Suippes.
Cette installation alimentera d’abord la piscine alors que le surplus en autoconsommation collective bénéficiera à d’autres établissements intercommunaux et communaux de Suippes. L’autoconsommation envisagée est estimée à plus de 70% pour un ensemble de bâtiments situés à Suippes, à savoir :
Eglise Saint-Martin
Ecole Jules Ferry
Maternelle Centre
Ecole Primaire Aubert Senart
Siège communautaire
Piscine intercommunale
Résidence Pierre Simon
Services techniques
Complexe sportif Jules Colmart
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2023 à 09h59
Réference de l'AR : 051-200042620-20231102-2023_66-DE
Publié le 07/11/2023 ; Affiché le 07/11/2023 ; Rendu exécutoire le 07/11/2023 La Communauté de Communes souhaitant engager l’opération dans les meilleurs délais, elle a sollicité par délibération du 28 septembre 2023 le concours de CLIMAXION.
En autoconsommation collective, la production locale passe par le réseau public de distribution d’électricité contrairement à l’autoconsommation individuelle. Aussi, sa mise en œuvre nécessite la signature d’une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS.
Elle impose plus largement la constitution d’une personne morale organisatrice (PMO) rassemblant l’ensemble des consommateurs et producteur(s). La PMO est la structure juridique dont la constitution est indispensable pour lancer une opération d’ACC, puisque son rôle est de :
Signer une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS, Regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs, Déterminer les clés de répartition de l’électricité produite entre les consommateurs et les transmettre à ENEDIS.
Si le code de l’énergie ne donne aucune recommandation quant à la forme juridique de la PMO, les retours d’expériences des opérations déjà déployées présentent des PMO aux structures variées, par exemple une association Loi 1901 qui permet un cadre juridique souple qui permet une entrée/sortie facilitée des membres ou une société telle que la SCI (Société civile immobilière), la SEM (société d’économie mixte) ou la SA (société anonyme).
La constitution de la PMO est complexe et nécessite un appui concernant notamment la création de la forme juridique, l’établissement des différents contrats, la relation avec ENEDIS et la définition des clefs de répartition. Dès lors, la Communauté de communes souhaite solliciter l’aide la plus large possible de CLIMAXION à ce titre.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté de Communes,
VU l’avis du Bureau communautaire du 19 octobre 2023,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la nécessité de constituer une Personne Morale Organisatrice dans le cadre du projet susvisé
AUTORISE le Président à conduire l’ensemble des démarches à ce titre et à signer tous les actes afférents à cette opération.
SOLLICITE l’aide la plus large possible de la Région (CLIMAXION) au titre des dépenses relatives à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 6 novembre 2023
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2023.11.07 09:51:34 +0100
Ref:20231106_110201_1-2-O
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 07/11/2023 à 09h59
Réference de l'AR : 051-200042620-20231102-2023_66-DE
Publié le 07/11/2023 ; Affiché le 07/11/2023 ; Rendu exécutoire le 07/11/2023