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Arrêté - Arrete prescription decleration projet signe tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouaix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prescription decleration projet signe tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2022
DIE
22022
ID
: 077-200040251-20221212-2022
01
ADM-AR
S—
ARRÊTÉ
DU
PRESIDENT
N°2022-01
ADM
Arrêté
prescrivant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Gouaix
et
fixant
les
modalités
de
concertation
préalable
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
153-54
à
L.
153-59
et
L.
300-6
et
R.
104-13
et
R.
153-15
et
L.103-2
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016/DRCL/BCCCL/53
en
date
du
6
juin
2016
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
à
l'élaboration,
l'approbation
et
le
suivi
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Gouaix
approuvé
le
13
novembre
2014,
modifié
le
5
juillet
2022
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Grand
Provinois
approuvé
le
20
octobre
2021
;
Considérant : o
Que
la
SICA
de
Gouaix
a
mis
fin
à
ses
activités
de
stockage
et
de
réception
d'engrais
sur
le
site
à
la
fin
de
la
campagne
agricole
2020/2021
; qu'il
s'agit
d’un
site
SEVESO
-
seuil
haut
;
que,
par
courrier
en
date
du
29
avril
2021,
la
SICA
de
Gouaix
a
notifié
au
Préfet
de
Seine-et-Marne
la
cessation
d'activité
de
l'établissement
de
Gouaix,
au
plus
tard
le
30
septembre
2021,
sur
des
parcelles
dont
la
SICA
est
propriétaire
sur
la
commune
de
Gouaix
:
que
la
SICA
a
transmis
à
cet
effet
un
dossier
de
notification
présentant
les
mesures
prises'ou
prévues
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
;
que
par
courrier
en
date
du
19
novembre
2021,
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
a
acté
la
mise
en
sécurité
de
site.
o
Que
la
SICA
de
Gouaix
a
signé
un
accord
d'exclusivité
avec
la
société
CVE
dans
l'objectif
de
vendre
le
site
complet
à
CVE
pour
la
mise
en
place
et
l'exploitation
par
CVE
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
Oo
Que
les
parcelles
du
site
sont
actuellement
classées
au
PLU
de
la
commune
de
Gouaix
comme
suit
:
UE
et
A
oO
Que
le
classement
en
zone
A
retenu
initialement
par
le
PLU
de
la
commune
de
Gouaix
lors
de
son
approbation
le
13
novembre
2014,
n'a
plus
lieu
d'être
au
regard
de
leur
caractère
artificialisé Considérant
qu'au
regard
de
l'ensemble
des
changements
à
opérer
au
PLU
et
de
l'importance
du
projet
ci-avant
exposé,
il
est
proposé
d'engager
une
procédure
spécifique
de
«
Déclaration
de
projet
»
au
titre
de
l’article
L300-6
du
code
de
l'urbanisme
qui
visera
:
"
à
présenter
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
au
sol
et
à
démontrer
son
caractère
d'intérêt
général
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
80
rue
de
la
Fontaine,
77480
Bray-sur-Seine
contact@cc-basseemontois.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
14/12/2023
Affiché
le
IE: 077.200 TAPER
1212-2022 ot ADM-AR
“
à
constituer
un
dossier
de
mise
en
compatiomite"atr
etude
Gouanx
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
aménagements
et
constructions
nécessaires
à
ce
projet.
Cette
mise
en
compatibilité
nécessitera
de
compléter
et
modifier
le
PADD
et
de
faire
évoluer
le
volet
réglementaire
(écrit
et
graphique)
consistant
notamment
en
la
création
d’un
secteur
Nph
dédié
au
développement
du
photovoltaïque
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
en
application
des
articles
L.
300-6
et
R.
104-13
du
code
de
l'urbanisme,
du
fait
de
la
présence
de
zones
Natura
2000
sur
le
territoire
communal
et
de
la
modification
projetée
d'orientations
du
PADD
du
PLU,
Considérant
qu'au
titre
des
articles
L.103-2
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
une
concertation
préalable
est
requise
pour
les
procédures
visant
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
soumis
à
évaluation
environnementale,
S'agissant
des
objectifs
de
la
procédure
Considérant
que
le
projet
permettra
de :
-
Contribuer
à
la
politique
énergétique
portée
par
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
notamment
au
regard
du
développement
des
énergies
renouvelables
photovoltaïques :
"
La
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
production
de
gaz
à
effet
de
serre,
impliquant
d'une
part
de
réduire
la
demande
en
énergie
primaire,
et
d'autre
part
de
produire
autrement
l'énergie
dont
nous
avons
besoin
"
Le
recours
au
photovoltaïque,
permettant
de
capter
et
de
transformer
en
courant
électrique
l'énergie
solaire,
gratuite
et
inépuisable.
La
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
solaire
engendre
peu
de
déchets
et
n'induit
que
peu
d'émissions
polluantes.
De
plus,
elle
participe
à
l'autonomie
énergétique
du
territoire.
-
Contribuer
au
respect
des
engagements
de
l’État
en
matière
de
développement
de
l'énergie
pour
le
territoire
et
permettre
des
retombées
socio-économiques
pour
le
territoire :
"
L'aménagement
de
la
centrale
photovoltaïque
sur
un
ancien
site
SEVESO-seuil
haut
désormais
inexploité
permet
de
valoriser
un
site
qui
offre
des
opportunités
limitées
en
matière
d'usage,
"
Le
projet
permet
le
développement
et
la
promotion
des
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
intercommunal,
"
Des
retombées
économiques
pour
la
collectivité
seront
assurées
par
le
projet
: apport
d'une
activité
économique
et
retombées
fiscales.
Par
ailleurs,
le
PLU
de
la
commune
de
Gouaix
doit
être
compatible
avec
le
SCOT
du
Grand
Provinois.
Le
SCOT
prévoit
un
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
incluant
l'énergie
photovoltaïque.
Le
SCOT
prend
en
compte
notamment
le
Schéma
Régional
Climat
Air
Energie
(SRCAE)
qui
a
un
objectif
de
forte
augmentation
du
solaire
photovoltaïque,
estimant
pour
cette
raison
la
création
de
parcs
photovoltaïques
au
sol
nécessaire,
notamment
au
niveau
des
espaces
dépréciés.
S'agissant
des
modalités
de
la
concertation :
Le
lancement
de
la
concertation
sera
annoncé
par
voie
d'affichage
sur
le
lieu
de
la
concertation
publique
au
titre
de
l'article
L.121-16
du
Code
de
l’environnement,
par
voie
de
presse
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
80
rue
de
la
Fontaine,
77480
Bray-sur-Seine
contact@cc-basseemontois.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2022
.|
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2022
Affiché
le
16/12/2022
ID
: 077-200040251-20221212-2022
01
ADM-AR
Les
objectifs
de
la
concertation
sont
les
suivants :
e
donner
une
information
claire
tout
au
long
de
la
concertation,
°
permettre
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables,
e
sensibiliser
la
population
aux
enjeux
et
objectifs
de
la
démarche
conduite
et
favoriser
ainsi
l'appropriation
du
projet,
+
permettre
au
public
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
la
Communauté
de
communes
en
tant
qu'autorité
compétente.
La
durée
de
la
concertation
:
Le
lancement
de
la
concertation
sera
annoncé
par
voie
d'affichage
sur
le
lieu
de
la
concertation
publique
au
titre
du
L.121-16
du
code
de
l'environnement,
par
voie
de
presse
et
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
Cette
concertation
se
déroulera
jusqu'à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet,
a
minima
pour
une
durée
d'un
mois.
Les
modalités
de
la
concertation :
Durant
la
phase
de
concertation
publique
:
Une
note
explicative
de
présentation
du
projet
de
déclaration
de
projet
sera
mise
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
et
en
mairie
de
la
commune
de
Gouaix,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Le
contenu
de
ce
dossier
évoluera
et
sera
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
démarche
de
déclaration
de
projet.
Il
comprendra
notamment
les
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
applicables.
Une
réunion
publique
d'information
sera
organisée
pour
présenter
à
la
population
le
projet
de
déclaration
de
projet.
Le
contenu
de
ce
dossier
de
présentation
sera
également
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
https://www.cc-basseemontois.fr/fr/les-plans-
locaux-durbanisme-de-vos-communes Un
registre
destiné
à
recevoir
les
observations
du
public
sera
mis
à
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
et
en
mairie
de
la
commune
de
Gouaix. Le
public
pourra
s'exprimer
et
faire
connaître
ses
observations
tout
au
long
de
la
concertation,
selon
les
diverses
modalités
ci-dessous
:
En
les
consignant
dans
un
des
registres
indiqués
ci-dessus,
et/ou
en
les
adressant
par
écrit
à:
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
Monsieur
le
Président
80,
rue
de
la
Fontaine
77
480
BRAY-SUR-SEINE
Avec
la
mention
«
CONCERTATION
SUR
LA
DÉCLARATION
DE
PROJET
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
AU
SOL
-
Commune
de
Gouaix
»
Et/ou
en
les
adressant
par
voie
électronique
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois,
à
l'adresse
suivante
: contact@cc-basseemontois.fr
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
80
rue
de
la
Fontaine,
77480
Bray-sur-Seine
contact@cc-basseemontois.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2022
Affiché le
{6/12/2022
ID
: 077-200040251-20221212-2022
01
ADM-AR
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
empoftant-mse
en
tTomMpatIDMIté
AU
PLU
fera
l'objet,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
d'une
réunion
d'examen
conjoint
de
l'État
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
unique,
organisée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
conformément
à
l’article
L.
153-55
du
code
de
l'urbanisme,
pendant
une
durée
de
1
mois,
conformément
à
l’article
L.
123-9
du
code
de
l’environnement:
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
en
présentera
le
bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibèrera,
et
adoptera
le
projet
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Gouaix,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Considérant
que
lorsque
l'EPCI
compétent
en
matière
de
PLU
décide
de
se
prononcer,
par
une
déclaration
de
projet,
il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
compétent
d'adopter
la
déclaration
de
projet.
La
déclaration
emportera
alors
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
PLU.
ARRÊTE
Article
1
:La
procédure
de
déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Gouaix
est
prescrite.
Article
2
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
mène
la
procédure
conformément
à
l'article
L.153-15
du
Code
de
l'urbanisme
et
suivant
les
modalités
de
la
concertation
telles
que
fixées
ci-dessus.
Article
3
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
ou
son
représentant
signera
toutes
les
pièces
consécutives
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à
la
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité.
L'arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
pendant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
en
mairie
de
la
commune
de
Gouaix.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractère
apparent
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. L'arrêté
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois(https://www.cc-basseemontois.fr/fr/les-plans-locaux-durbanisme-de-vos-communes) et de
la
commune
Gouaix
(https://www.gouaix.fr)
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département.
Chacune
de
ces
mesures
de
publicité
mentionne
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté. Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
l’Arrondissement
de
Provins
-
Monsieur
le
Maire
de
Gouaix
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
80
rue
de
la
Fontaine,
77480
Bray-sur-Seine
contact@cc-basseemontois.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2022
Affiché le
{6/12/2022
ID
: 077-200040251-20221212-2022
01
ADM-AR
Fait
à
Bray-sur-Seine,
le
12
décembre
2022
Le
Président,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publicité
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
80
rue
de
la
Fontaine,
77480
Bray-sur-Seine
contact@cc-basseemontois.fr