Arrêté - Arrete 2023 109 T portant autorisation d ocupaton du domaine public a l occasion des festivites de noel

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Arrêté - Arrete 2023 109 T portant autorisation d ocupaton du domaine public a l occasion des festivites de noel Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 109 T portant autorisation d ocupaton du domaine public a l occasion des festivites de noel)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n° 2023/109 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation du marché de Noël du mardi 12 au dimanche 17 décembre 2023. - Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE ;

- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieur ;

- Vu le Code de commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8,

- Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

- Vu l’article L581-1 et suivants du Code de l’environnement ;

- Vu l’arrêté n° 2002/61 en date du 05 novembre 2002 relatif aux mesures relatives à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture en date du 14 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;

- Vu la demande en date du 29 novembre 2023, reçue en mairie le 05 décembre 2023, de Madame Marie-Jo VERDIERE, agissant en qualité de présidente, pour le compte de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE dont le siège social est situé : Hôtel de Ville 62215 OYE-PLAGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’organiser un Marché de Noël du 12 au 17 décembre 2023 ;

- Vu la déclaration préalable d’une vente au déballage en date du 29 novembre 2023 remise contre récépissé enregistré sous le numéro 2023/23 ;

- Considérant la nécessité de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du public lors de la manifestation susvisée.

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Madame Marie-Jo VERDIERE, Présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION D’OYE-PLAGE est autorisée à occuper le domaine public, Place de l’Union Européenne afin d’y organiser un Marché de Noël du mardi 12 au dimanche 17 décembre 2023, tous les jours jusqu’à 21h00.

POLICE MUNICIPALEAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 2 :

Afin de permettre le montage et le démontage des chalets, du podium et de la patinoire, le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur la place de l’Union européenne du mercredi 06 décembre 2023 à 13h00 au mardi 19 décembre 2023 à 17h00 au plus tard.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de la manifestation visée à l’article 1er, les activités autorisées sont définies comme suit :

- Du 06 au 11 décembre 2023 : Installation de 16 chalets pour vente de

produits de confection ou alimentaire ; d’une patinoire ; d’une

structure gonflable et d’un podium ;

- Mardi 12 décembre 2023 : 18h00 : inauguration des festivités,

prestation musicale et spectacle pyromélodique de catégorie F3 ;

- Vendredi 15 décembre 2023 : 18h30 : descente du père noël et

prestation musicale.

- Samedi 16 décembre 2023 : 16h00 – 19h00 animation déambulatoire.

- Dimanche 17 décembre 2023 : 18h30 : spectacle pyrotechnique parking de l’Eglise, rue des Ecoles.

ARTICLE 4 :

Les exposants autorisés à occuper le domaine public doivent se conformer au règlement du marché qui est leur est remis par l’organisateur. Aucun vendeur n’est autorisé à installer son étal en dehors des emplacements spécifiquement désignés par l’organisateur.

ARTICLE 5 :

L’organisateur est chargé de veiller au bon déroulement de la manifestation. Il veille ou fait veiller par toute personne habilitée à cet effet, à ce que les installations soient en tous points conformes aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie. Il joint à cet effet, le cas échéant, un certificat de bon montage aux prestataires.

Il est attentif à la situation météorologique et en cas d’alerte, il s’engage à prendre toutes les dispositions de sécurité utiles et nécessaires à la sécurité du public.

ARTICLE 6 :

Le demandeur veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Il est strictement interdit d’utiliser de la peinture, sur le domaine public, pour la mise en place de la numérotation des emplacements. Seuls sont autorisés des supports, qui seront enlevés le soir de la vente au déballage. Pour la pose de supports permanents, il est impératif d’obtenir l’autorisation municipale.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, Madame Marie-Jo VERDIERE doit s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public définie ci-dessous :

Vente au déballage

- 0,05 € le mètre linéaire.

Il appartient à Madame Marie-Jo VERDIERE lorsque les inscriptions sont terminées de communiquer au Service Financier de la mairie, le métrage afin de calculer la redevance.

Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret. Le seuil prévu à l’article L 1661-5 du Code général des collectivités territoriales est fixé à 5 euros.

ARTICLE 8 :

Madame Marie-Jo VERDIERE Présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE doit se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.

- Ce registre doit comporter :

Pour les participants commerçants, il faut indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs).

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, des services de police et de gendarmerie.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est transmis par l’organisateur à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de la posture Vigipirate, le temps de la manifestation, les accès à la place de l’Union européenne sont totalement fermés et hermétiques à la circulation des voitures. Des dispositifs de types gabions, camionnettes lourdes et barrières sont positionnés conformément au plan de sécurité établi par la ville d’Oye-Plage. Une copie de ce plan de sécurité est transmise à l’organisateur lors de la notification du présent acte.

ARTICLE 10 :

L’organisatrice de la manifestation, doit être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable en ce qui concerne sa responsabilité civile.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 11 :

L’organisatrice est autorisée à effectuer la publicité de sa manifestation sur le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 14 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables du Service Technique, de la Police Municipale, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE et Madame Marie-Jo VERDIERE, présidente de l’association dénommée OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION DE OYE-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux intéressés et affiché.

Une ampliation est transmise à :

- Madame la Sous-Préfètete de l’Arrondissement de CALAIS ;

- Monsieur le Receveur du TRÉSOR PUBLIC d’AUDRUICQ ;

- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale d’Oye-Plage ;

- Monsieur le Commandant du centre d’incendie et de secours de Marck- en-Calaisis.

Fait à OYE-PLAGE, le 5 décembre 2023

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE

#SIGNATURE#

Notifié à Madame Marie Josée VERDIERE le : _____ / _____ / 2023

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