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Déliberation - 3. Adhésion au groupement de commandes assurance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Adhésion au groupement de commandes assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 3
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHES D'ASSURANCE
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes DRAGA, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque membre du groupement.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.
Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes DRAGA. Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;
- DECIDER l'adhésion de la Commune de Bourg-Saint-Andéol à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;
- CHARGER Madame le Maire de notifier la présente délibération au Représentant Légal du Coordonnateur ;
- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.