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Déliberation - D 2024 38 DE adhésion groupement commandes marchés assurance
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 38 DE adhésion groupement commandes marchés assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S L C
ID : 007-210700423-20240515-D_2024_38-DE
BOURG-SAINT-ANDÉOL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Du 15 mai 2024
Le Maire
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 20
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai à dix-huit heures trente, le conseil
municipal, dûment convoqué le sept mai, s'est réuni en séance publique en
mairie, 4 place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Maire. Absents excusés
avec procuration : 8
Absents excusés
sans procuration : 1
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints : Patrick GUERIN — Jean-Pierre MAUBERT — Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER — Alexandre CHABANIS -— Marlène BOUVIER, Les Conseillers Municipaux : Jacky BEAU -— Patrick ADRAGNA — Alain DEFFES - Nicole HUGUES — Monique BOF — Gérard THERON -— Pascal VAN WYNENDAEËELE — Emmanuelle BRENIERE — Orlane COMBE -— Jean-Marc Patrick GUERIN | SERRE — Maryline LANDRAUD - Patrick GARCIA - Jean-François COAT. est élu secrétaire
de séance Absents ayant donné procuration : Emilie MARCE (procuration à Jean-
Pierre MAUBERT) — Michel QUINSON (procuration à Patrick ADRAGNA) — Alain CARILLION (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) — Thérèse GUINAULT (procuration à Nicole HUGUES) — Bénédicte SAUJOT (procuration à Alexandra DEVE COLLETTE) - Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) — Mina HARIM (procuration à Jean-Marc SERRE) — Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absents : Gérard BEYDON
Délibération N° 2024-38
Obijet : Adhésion au groupement de commandes pour les marchés d’assurance
Rapporteur : Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes DRAGA, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public
de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.
1
Hôtel de Ville - 4 Place de la Concorde - 07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL - Tél. 04 75 54 85 00 - Fax 04 75 54 85 82 - e-mail : dgs@bsa-ville.fr Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S LOT
ID : 007-210700423-20240515-D_2024_38-DE
Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes DRAGA.
Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- _ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires ;
- DECIDE l'adhésion de la Commune de Bourg-Saint-Andéol à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;
- CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération au Représentant Légal du Coordonnateur ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.
Adopté à la majorité (22 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN — Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT -— Alexandra DEVE COLLETTE — Yvon BLADIER — Alexandre CHABANIS — Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU — Patrick ADRAGNA - Alain DEFFES -— Nicole HUGUES — Monique BOF — Alain CARILLION - Gérard THERON -— Pascal VAN WYNENDAELE - Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE — Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE Abstentions : Jean-Marc SERRE -— Maryline LANDRAUD - Patrick GARCIA — Mina HARIM - Jean- François COAT - Christine GARCIA.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site interet www telerecours.fr, et ce en application de Particle R421-1 du Code de justice administrative.