Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 38 DE adhésion groupement commandes marchés
Déliberation - 3.1 GROUPEMENT DE COMMANDES CONVENTION
Déliberation - 3. Adhésion au groupement de commandes assurance
Déliberation - DELIB2022.04.03 convention groupement de commandes
Déliberation - n 56 adhesion groupement commandes marche assuranc
Déliberation - C 202304 045 Groupement marches assurance
Déliberation - Signature dune convention groupement de commande A
Déliberation - ANNEXE 12 Convention groupement de commande Assura
Procès Verbal - DCM17 200923 Convention de groupement de commandes
Déliberation - 2022 38 Groupement de commandes assurances
Déliberation - D 2024 38 DE convention Draga groupement commandes marchés assurance
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 38 DE convention Draga groupement commandes marchés assurance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
a = ID : 007-210700423-20240515-D_2024_38-DE
Publié le S LOF
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
PREAMBULE
Entre,
La Communauté de communes DRAGA, représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 1 Et
La commune de Bourg Saint Andéol, représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire, agissant en application de la délibération n°2024-38 en date du 15 mai 2024
Et
La commune de Viviers, représentée par Madame Martine MATTEI, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 3
Et
La commune Gras, représentée par Monsieur Olivier CHAUTARD, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 4
Et
La commune de Bidon, représentée par Madame Brigitte DUMARCHE, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 5
Et
La commune de Saint-Just d'Ardèche, représentée par Madame Brigitte PUJUGUET, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 6 Et
La commune de Saint-Martin d'Ardèche, représentée par Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 7 Et
La commune de Saint-Marcel, représentée par Monsieur Jérome LAURENT, Maire, agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 8
Et
La commune de LARNAS, représentée par Monsieur Bernard CHAZAUT, Maire agissant en application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 9
Et
L'office du Tourisme Gorges de l'Ardèche, représenté par NOM ET FONCTION REPRESENTANT 10, agissant en
application de la délibération en date du DATE DELIBERATION 10
Il'est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention définit l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement. ARTICLE 1 : OBJET ID : 007-210700423-20240515-D 2024 38-DE
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement.
Remarque: conformément à la réglementation, chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique (l'opérateur économique pouvant se présenter en candidat individuel ou sous forme de groupement).
ARTICLE 2 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Ce groupement est constitué par les membres sus-nommés qui s'engagent à : — Respecter le choix des titulaires du marché,
— Transmettre au coordonnateur les informations nécessaires à la mise en place et au bon déroulement du marché,
— Assurer l'exécution et le suivi du marché après signature de celui-ci.
ARTICLE 3 ; COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 : Désignation du coordonnateur
Est désigné(e}) comme coordonnateur du groupement de commandes : La communauté de communes, représenté(e) par Madame Françoise GONNET TABARDEL
3.2 : Missions du coordonnateur (en collaboration avec RISK Partenaires) — Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation. — Définir et recenser les besoins.
— Mettre en place les cahiers des charges.
— Définir les critères de sélection des offres.
— Assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence. — Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres — Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
— Procéder à la publication des avis d’attribution.
ARTICLE 4 : SIGNATURE DU MARCHE ET DUREE DE LA CONVENTION
La consultation des marchés d'assurance est organisée par le coordonnateur du groupement de commandes. Il appartient dès lors au coordonnateur de signer et notifier le marché.
A ce titre, chaque lot de la présente consultation comportera un acte d'engagement unique pour l'ensemble des membres avec ventilation de cotisation entre ces derniers.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du marché.
Concernant l'exécution des marchés, elle est assurée par chaque membre pour ses besoins propres. À ce titre, un contrat d'assurance sera édité pour chaque membre et pour chaque lot. Chaque membre effectuera donc la gestion et le suivi de ses contrats d'assurance et de ses sinistres. Un avis de cotisation sera adressé à chaque membre.
Il appartient dès lors à chaque membre de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché. FD : 007-210700423-20240515-D 2024 38-DE
ARTICLE 5 ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur. Le coordonnateur réunit sa commission d'appel d'offres, et peut inviter un représentant de chaque membre du groupement.
La commission du groupement de commandes fonctionnera et interviendra dans les conditions fixées par la réglementation du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
L'adhésion au groupement *se fait par délibération de l'assemblée délibérante de l'organisme public. Cette délibération devra intervenir avant le lancement du marché. Les organismes publics n'ayant pas la possibilité de réunir leur assemblée délibérante avant cette échéance peuvent adhérer au groupement par l'intermédiaire d'une attestation signée par leur représentant légal. Cette attestation devra cependant être confortée dès que possible par délibération.
Les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement, par une délibération des assemblées délibérantes. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont entièrement supportés par le coordonnateur.
ARTICLE 9 ; DIFFERENDS
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à le régler par voie amiable. À défaut d'accord, le différend sera réglé par le Tribunal Administratif rattaché territorialement au siège du coordonnateur. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S L C
LES PARTIES CERTIFIENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PRES jp! 6o2.210706428 20240815.b 2024 36-DE ACCEPTENT LES CONDITIONS SANS AUCUNE RESERVE:
Fait en 10 exemplaires, à Bourg-St-Andéol, le 16 mai 2024
Pour la communauté de communes DRAGA, représenté(e) par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente
Signature et cachet
La commune de Bourg Saint Andéol, représentée pà d £fançoise GONNET TABARDEL, Maire
Pre
La commune de Viviers, représentée par Madame Martine MATTEI, Maire Signature et cachet
La commune Gras, représentée par Monsieur Olivier CHAUTARD, Maire Signature et cachet
La commune de Bidon, représentée par Madame Brigitte DUMARCHE, Maire Signature et cachet
La commune de Saint-Just d'Ardèche, représentée par Madame Brigitte PUJUGUET Signature et cachet
La commune de Saint-Martin d'Ardèche, représentée par Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, Maire,
Signature et cachet
La commune de Saint-Marcel, représentée par Monsieur Jérome LAURENT, Maire Signature et cachet
La commune de LARNAS, représentée par Monsieur Bernard CHAZAUT Signature et cachet
L'office du Tourisme Gorges de l'Ardèche, représenté par NOM ET FONCTION REPRESENTANT 10 Signature et cachet