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Déliberation - DELIB 2022 06 06 PARTAGE TAXE D Amenagement Commune et Communaute de Communes
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 06 06 PARTAGE TAXE D Amenagement Commune et Communaute de Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2022
Le quatre novembre deux mille vingt deux
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE,
Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28/10/2022
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, LASNIER Isabelle, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, NEBOUT Franck, CADORET Anita, MARTY Didier, et TEXIER Isabelle
Pouvoir(s) : CATINOT Isabelle a donné pouvoir à MEIGNEIN Christine
Absent(e)(s) :
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 19
Secrétaire de séance : CADORET Anita
N°2022-06-06 :
PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT ENTRE LA COMMUNE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe VERGNION, 1° adjoint, qui l’a représenté lors de la dernière conférence des Maires de la communauté de Communes de 4B qui s’est tenue le 20 octobre dernier et qui avait pour objet le mise place du reversement de la taxe d’aménagement des communes de l’EPCI.
Monsieur VERGNION explique que l’article 109 de la loi de finances pour 2022, en modifiant une partie de l’article L331-2 du Code de l’urbanisme comme suit : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités » prévoit que les communes membres d’un EPCIT doivent reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent alors qu’il
s’agissait auparavant d’une possibilité.
Il précise que les reversements se feront sur l’ensemble des taxes d’aménagement perçues (pour une zone d’activité, pour des logements d’habitations, etc) aucun distinguo ne pouvant être réalisé.
Il explique encore que la CDC 4B projette d’établir différents périmètres en fonction notamment des communes qui disposent ou pas de zones d’activités (qui sont de sa compétence)
AR Prefecture
016-200054187-20221104-2022_06_06-DE
Reçu le 21/11/2022
———“hiethe vi proposernmm aies Vignes, le reversement de 40% des taxes perçues à compter du 1* janvier 2022.
Monsieur le Maire remercie Monsieur VERGNION et attire l’attention de l’assemblée sur le fait que, dans les années à venir, les taxes d'aménagement à percevoir seront principalement des taxes liées aux bâtiments d’habitation, garages, etc. puisque les espaces disponibles dédiés aux zones d’activités dans le PLUi en cours d’instruction seront très limités.
C’est pourquoi il demande à l’assemblé l’autorisation de proposer à la CDC 4B de leur reverser 30 % des taxes d’aménagement communales perçues pour l’années 2022 puis de réétudier la situation en 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ Refuse à l’unanimité la proposition de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente.
+ Décide, à Ia majorité de ses membres présents, de charger Monsieur le Maire de proposer à la Communauté de Communes des 4B Sud Charente de leur reverser de leur reverser 20 % des taxes d’aménagement communales perçues pour l’années 2022
puis de réétudier la situation en 2023.
Vote: Pour: 15 Contre: 0 Absentions: 4 BOULLAULT Angèle
BARBOT Jean-Pierre
DECELLE Guy
VERGNION Philippe
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 18 novembre 2022,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire : 2 1 NOV. 207?
par publication ou notification du
et transmission en Préfecture du LAN. 1022...
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compfer de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20221104-2022_06_06-DE
Reçu le 21/11/2022