Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022 06 06 PARTAGE TAXE D AMENAGEMENT COMMUN
Déliberation - DELIB 2023 04 01 APPROBATION CR DU 24 03 2023
Déliberation - DELIB 2023 03 01 APPROBATION DU CR DU 24 02 2023
Déliberation - DELIB 2023 02 01 APPROBATION DU CR DU 18 01 2023
Déliberation - DELIB 2023 03 03 RAPPORT ACTIVITES 2022 DU PAYS SU
Déliberation - DELIB 2023 03 02 RAPPORT SUR LES DECISIONS PRISES
Déliberation - DELIB 2025 01 04 RAPPORT ACTIVITE 2023 DE CALITOM
Déliberation - DELIB 2023 01 02 RAPPORT SUR LES DECISIONS PRISES
Déliberation - DELIB 2025 04 10 REVISION DE LA TAXE D AMENAGEMENT
Déliberation - DELIB 2024 01 01 APPROBATION CR DU 15 12 2023
Déliberation - DELIB 2023 01 03 Abrogation Deliberation Partage Taxe Amenagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 01 03 Abrogation Deliberation Partage Taxe Amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR Prefecture
016-200054187-20230118-2023 01 03-DE
Reçu le 20/01/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL. MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 18 JANVIER 2023
Le dix-huit janvier deux mille vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/01/2023
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, COUSSEAU Hervé, DENOUE Joël, LASNIER Isabelle, MEIGNIEN Christine
et CATINOT Isabelle.
Absent(e)(s) : BOIBELET AVRIL Elsa, TEXIER Isabelle, CADORET Anita, NEBOUT Franck, MARTY Didier et MOUNIER Marlène.
Pouvoirs) : BOIBELET AVRIL Elsa à COUSSEAU Stéphanie, TEXIER Isabelle à BARBOT Jean-Pierre, CADORET Anita à CHAIGNAUD
Eric, NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël, MARTY Didier à BOULLAULT Angèle, MOUNIER Marlène à CHABOT Jean-Michel.
Nombre de conseillers: -Enexercice: 19 - Présents : 13 - Votants : 19
Secrétaire de séance : COUSSEAU Stéphanie
N° 2023-01-03
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 2022 06 06 RELATIVE AU PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
L’obligation de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes aux EPCI a été supprimée. Le caractère « facultatif» de ce reversement a été rétabli par l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 17 décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Cet article permet aux communes de « rapporter ou modifier » toutes les délibérations prises en application de l’ancienne réglementation basée sur le reversement obligatoire. Les communes qui le souhaitent doivent donc prendre une délibération dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, soit avant le 1° février 2023.
Cette délibération n’a aucun caractère obligatoire : c’est au libre choix de la commune : la délibération (approuvant le reversement) demeure si la commune ne l’abroge ou la modifie pas.
Oui cet exposé,
* Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 :
+ Vu l’article 1379 du code général des impôts :
AR Prefecture
016-200054187-20230118-2023 01 03-DE
Reçu le 20/01/2023
œ Vu la délibération n° 2022-06-06 en date du 04 novembre 2022 du conseil municipal
proposant des modalités de partage pour le reversement de la taxe d'aménagement à la communauté des 4B Sud Charente ;
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale où au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1% février 2023 ;
Considérant que les principaux équipements publics du territoire municipal sont à la charge de la commune ;
Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :
1. D’abroger la délibération n° 2022-06-06 en date du 04 novembre 2022 proposant des modalités de partage pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de VAL DES VIGNES à la communauté de communes des 4B Sud Charente à compter de 2022.
2. D’habiliter Monsieur le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération.
3. De notifier la présente délibération aux services fiscaux et au Président de la communauté de communes des 4B Sud Charente.
Vote : Pour: 16 Contre: 0 Abstention(s} : 3 BARBOT J-Pierre,
TEXIER Isabelle
VERGNION Philippe
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 20 janvier 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du 2 y JAN. 2073 e
et transmission en Préfecture du ... .{..JAN.2073..
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.