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Déliberation - DCM 11 03 2024 1
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vigy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 11 03 2024 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Éducation,
Republique Française - Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/001
OBJET : ADJUDICATION LOT DE CHASSE n°3 : APPROBATION DES CANDIDATS A CONCOURIR
{Délibération non publique)
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local
(départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant approbation du cahier des charges types des chasses communales et
intercommunales pour la Moselle ;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction
Départementale des Territoires de Moselle à l’ensemble des communes mosellanes :
Vu la délibération n° 2023/06/005 du 19 octobre 2023 qui a autorisé le renouvellement des baux de chasse pour la
période 2024-2033,
Vu la délibération n° 2024/01/004 du 18 janvier 2024 qui a autorisé le lancement de la procédure d’adjudication pour
l'attribution du lot n° 3,
En effet, après consultation de la Commission Communale Consultative de Chasse du 11 octobre 2023, le conseil
municipal avait attribué la location de gré à gré du lot n°3 de la chasse communale mais l’adjudicataire n’est pas venu
signer son bail avant la date butoir du 1° novembre 2023. Le lancement d’une nouvelle consultation par adjudication a donc été décidée.
Un avis de publicité est paru dans le Républicain lorrain du 22 février 2024 ainsi que sur le site internet de la ville. La
date limite pour concourir était le samedi 9 mars 2024 à 12h O0.
Vu la commission de chasse du 11 mars 2024 qui s’est tenue à 14 h 00 en Mairie, les candidats retenus pour concourir
à l'attribution du lot n°3 sont :
- Monsieur Pierre BINGER
- __ Monsieur Mathieu GUILLON
Monsieur Pierre BINGER, en sa qualité de précédent adjudicataire, a fait valoir son droit de priorité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité,
- D’approuver le choix de la Commission et de retenir les deux candidats susnommés pour concourir à
l'attribution du lot n° 3 de chasse communale à VIGY.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 mars 2024,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024 IACPUDIQUE 1 IUIIÇUIDE — LEP LEE US 14 I'IUDGNE
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents: Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N°2024/02/002 OBJET : Répartition du produit de la chasse : Indemnités versées au secrétaire et au
trésorier de la commune
A la suite de la relocation de la chasse communale pour la période 2024/2033, les indemnités revenant au secrétaire
et au trésorier de la commune à l’occasion de l'établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse
doivent être votées par l'assemblée délibérante.
Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, et de la directive disant que la
trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part
revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :
Pour la part revenant à l’agent s’occupant du rôle de chasse :
- 4% sur le montant des recettes
Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC METZ
- 0% sur le montant des recettes
- 0% sur le montant des dépenses
A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des
indications cadastrales actualisées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Confirme l'attribution des indemnités à verser au
secrétaire de la Commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.
Pour extrait conforme, Vig
Le Maire, Sylvain
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024 IRÉPUUIIQUE FI dalILdISÉ - LÉDArLEITIETIL UE la IIOSeIIE
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine
PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/003
OBJET : SUIVI DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU GRAND EST
Le Maire a sollicité la Chambre régionale des comptes du Grand Est en 2021 pour effectuer un contrôle sur la situation
des finances communales sur la durée du précédent mandat 2014-2020. Un avis basé sur un rapport d'observations a
été rendu par le CRDC en date du 10 mai 2022.
Un vote de l’assemblée municipale sur le suivi des recommandations est demandé.
Les informations apportées figurent dans le courrier en date du 20 février 2024 (courrier joint à la convocation).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- __ Affirme avoir pris connaissance des réponses apportées par Monsieur le Maire dans son courrier en date du
20 février 2024 à la Chambre régionale des comptes du Grand Est.
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024 Republique Française - Departement de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/004
OBJET : COMPTE DE GESTION 2023
Vu l'instruction budgétaire M 57,
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Avant de délibérer sur le
compte administratif, les conseillers examineront la situation de l'exercice clos dressée par le receveur municipal,
Trésorier de Vigy.
Le Maire rappelle au conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été
réalisée par le receveur municipal de Vigy. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier,
est conforme au compte administratif de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L. 1612-12 et suivants,
Vu l'exercice du budget 2023,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de
gestion du receveur municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2023 du budget principal, dont les écritures
sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. - DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa
part sur la tenue des comptes
Pour extrait conforme, Vigy le 12 mars 2024,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l’Etat le 14/03/2024 Kepupiique Française - Departement de là Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/005 OBJET : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial rattaché au CDG57 du 9 février 2024,
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour
certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit
public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023,
employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000
€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
Il’ appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds
fixés par le décret.
Montant de la prime de pouvoir
Rémunération brute perçue autitre de la période courant du 1° d'achat
juillet 2022 au/30 juin 2023 (à préciser dans la limite des plafonds
PC a)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1 Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant
de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement
qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois
auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l'établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant
la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour
déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir
d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d'avril 2024. Elle n’est pas
reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités
d'attribution définies par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
o Décide d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-
dessus.
o D'inscrire au budget les crédits correspondants
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024
Pour extrait conforme, Vigy le 12 mars 2024,
Le Maire, Sylvain WEIL, Kepubiique Française - Departement de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/06 OBJET : CONVENTION FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE 2023-2024
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L. 211-8
du code de l'Education, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses
générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu l'avis favorable de la Commission « Jeunesse » réunie le 19 juin 2023,
La convention s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la communauté éducative et de ses partenaires dans la
démarche « Notre école, faisons-la ensemble » dont l’objectif est de faire émerger, dans le cadre de concertations
locales, des initiatives nouvelles et collectives de nature à améliorer la réussite et le bien-être des élèves, ainsi qu’à
réduire les inégalités. Les collectivités territoriales sont associées à la démarche dans la logique inhérente aux
politiques éducatives et les partenaires s'entendent pour donner aux équipes les moyens de construire des solutions
innovantes afin de répondre aux besoins de leurs élèves.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de
manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces
projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Cette convention a pour objet d'organiser les modalités de coopération des partenaires signataires, pour le projet
pédagogique « Repenser la cour de l’école », porté par l’école élémentaire Paul Flickinger, localisée à Vigy.
Le soutien apporté par l'Etat au projet s'inscrit dans une logique complémentaire et additionnelle aux actions assurées
par la collectivité qui peut participer au financement des projets retenus en commission.
Le projet consiste à revoir l'aménagement de la cour (coin calme, coin sport, biodiversité, coin mixte, ..). Modalités financières : L’académie s'engage à apporter un soutien, à hauteur de 6 700 €, répartis comme suit :
But de basket mural spécifique ref: 316734 508,48 €
Table de plantation réf: 327957 1141,15 €
Enceinte portable JBL Flip noir 99,99 €
Récupérateur d'eau mural rectangulaire 39,90 €
Table tout en rond réf: 323089 1 656,50 €
Banc tour d'arble réf: 3000091 1 140,13 €
Banquette tour d'arbre réf: 300092 934,26 €
Casiers 5 cases et 4 colonnes réf: 304521 1179,54 €
La participation de la commune est consacrée aux achats suivants (participation à hauteur de 4 653, 10 €) et elle
s'engage à aider à l’installation des matériels reçus.
Tableau à craie 0,00 €
Cible et zone de lancer tracées peinture 500,00 €
Tracés de marelles dans la cour 1 197,00 €
Peinture antidérapante sol préau 1 956,10 €
Plantation arbre et haie dans la cour 1 000,00 €
(vert : priorité 1 — jaune : priorité 2)
Le lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur pour la réalisation des dépenses du
dispositif CNR — FIP pour tous les départements de l'académie, perçoit le soutien financier accordé pour le projet
retenu.
La propriété des biens et matériels acquis dans le cadre du projet est transférée, à titre gratuit, à la collectivité, dès
leur réception. A cet effet, une convention de transfert de propriété de matériels à titre gratuit est conclue entre la
collectivité et l'établissement mutualisateur.
La commune assure l’entretien et la maintenance des biens et matériels concernés dès leur acquisition, ainsi que les
charges de fonctionnement relatives à leur utilisation. Les services de la collectivité informent l'établissement
mutualisateur de la temporalité des aménagements et travaux concernés et de leur avancée.
Communication : La commune s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école, faisons-la ensemble »
sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité,
- D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat 2023-2024 dans le cadre du fonds d'innovation
appliqué au projet « notre école faisons la ensemble » et tous les documents afférents
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024 Kepupiique Française - Departement de là Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
COMMUNE DE VIGY Nombre de membres élus : 19
Nombre de membres qui se trouvent en fonction : 19
Nombre de membres qui ont assisté à la séance : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU ONZE MARS DEUX MIL VINGT-QUATRE
à 19 heures 00, en Mairie (salle socio-culturelle), sous la présidence de M. Sylvain WEIL, Maire
Présents : Sylvain WEIL, Isabelle MULLER, Valentine GABEL, Véronique GAMMELLA, Patrick GARRIGUES, Boris HUBERT, Nicolas AUBRY, Jean-Philippe BESLER, Nathalie BON, Clarisse CHARLET, Franck CHIAPPA, Sabine PARTICELLI, François PERNET, Hervé PRITRSKY, Nicolas RAVAINE, Michel REGIN, Céline TONUS
Absents excusés ayant donné procuration :
Absents excusés sans procuration :
Absents non excusés sans procuration : Sébastien COROLLEUR, Nicolas WALGENWITZ
Convocation du 7 mars 2024.
La séance est ouverte à 19h 00, sous la présidence de M. WEIL, Maire, qui constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Nicolas RAVAINE, élu à l'unanimité.
N° 2024/02/007 OBJET : ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER
qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
L'article 15 de ladite loi permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des
potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un
comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation
et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté
politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Les précisions suivantes peuvent être apportées :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous
les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste
faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents
niveaux (national, régional, local...),
- L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence
ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition
énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités
qu’elles déterminent librement.
En l'occurrence, la population de Vigy a été appelé à donner son avis après une publication sur l'application Panneau
Pocket.
PROPOSITION DE ZAENR
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
- pour l'éolien : la commune ne dispose pas de lieu d'implantation.
- solaire thermique sur bâtiment : l’ensemble des toitures du ban communal peut être utilisé.
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : l'ensemble des toitures du ban communal peut être utilisé.
- solaire photovoltaïque au sol : seuls les projets ne prélevant pas de la terre agricole, naturelle ou forestière sont
autorisés.
- méthanisation : les projets ne sont pas autorisés étant donné l'existence d’une unité à proximité.
- hydroélectricité : la commune ne dispose pas de lieu d'implantation.
- géothermie : la commune ne dispose pas de lieu d'implantation
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.
Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 4
abstentions,
- déclare identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables et donne un avis favorable aux ZAENR, telles que décrites ci-dessus.
- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones
identifiées.
Pour extrait conforme, Vigy le 12 mars 2024,
Le Maire, Sylvain WEIL,
Affichée en Mairie le 14/03/2024 et transmise au représentant de l'Etat le 14/03/2024