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Déliberation - N 178 MARCHES PUBLICS Mise à disposition de contenants transport et traitement des déchets communaux Signature de l accord cadre
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 178 MARCHES PUBLICS Mise à disposition de contenants transport et traitement des déchets communaux Signature de l accord cadre)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Sayonnce* BAIONA-FAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-178
L'an deux mi vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023- -144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. DAUBISSE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Mise à disposition de contenants, transport et
traitement des déchets communaux - Signature de l'accord-cadre.
La Ville de Bayonne confie à des entreprises spécialisées le transport et le traitement des déchets issus de l'activité de ses services. Dans ce cadre, ces prestataires mettent à sa disposition des bennes et contenants divers et prennent en charge le transport et le traitement ou le transfert desdits déchets.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06891-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 7
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le marché actuel arrivant à échéance, il à été nécessaire de procéder à une nouvelle consultation. Traditionnellement décomposée en deux lots (lot "déchets verts valorisables" et lot "autres déchets municipaux"), la consultation lancée en 2023 ne comporte désormais qu'un lot unique, le lot déchets verts devenant insignifiant.
En effet, le volume de déchets verts traité a été divisé par deux sur les cinq dernières années. Il est ainsi passé de 800 tonnes en 2018 à 375 tonnes en 2023. Cette quantité doit continuer à décroître, avec une politique de réemploi directe (paillis, terreau de feuilles …) qui vise à réduire de manière plus importante encore la production communale.
Le nouvel accord-cadre à conclure porte sur les prestations de mise à disposition de contenants, transport et traitement de déchets valorisables et spéciaux comprenant : - Déchets parcs et jardins : 400 tonnes ;
- Déchets de balayage à cribler : 900 tonnes ;
- Déblais routiers : 1000 tonnes ;
- Mélanges bitumineux: 200 tonnes ;
- Déchets de collecte des corbeilles à papiers : 450 tonnes ;
- Bois en mélange : 100 tonnes ;
- Cartons : 40 tonnes ;
- Papiers : 30 tonnes ;
- Pneumatiques : 5 tonnes ;
- Déchets de cimetière : 30 tonnes ;
- Déchets spéciaux (emballages souillés, piles et accumulateurs, bouteilles de gaz,
extincteurs, ….).
La période initiale est de 6 mois maximum en fonction de la date de notification du contrat et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023, afin que les périodes de reconduction se déroulent sur des années civiles. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. Ainsi, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans et
6 mois.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, KR. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le montant total des prestations pour la durée de l'accord-cadre est défini comme suit :
Période Maximum HT
1 100 000,00 €
2 200 000,00 €
3. 200 000,00 €
4 20000000 €
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée. Seule la société SUEZ RV Sud Ouest a remis une offre d'un montant de 250 013,40 euros HT alors que le montant était estimé à 180 000 euros HT.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06891-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 _
Dayonne BAIONA-FAYS BASQUE
Cette offre a été qualifiée d'inacceptable et une procédure avec négociation a été engagée avec le candidat admis. A l'issue de cette seconde procédure, l'offre a été ramenée à 221 445,70 euros HT. Analysée à l'aune des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation et énumérés ci-dessous, l'offre retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 13 juillet 2023 est celle l'entreprise SUEZ RV Sud Ouest pour un montant estimatif de 221 445,70 euros HT par an.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de là manière suivante :
Critères Det Pondération
1-Prix des prestations 50.0 % |
2-Valeur technique et environnementale oo 500%
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre avec la société SUEZ aux conditions indiquées ci-dessus pour une durée de 3 ans et 6 mois maximum ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit accord-cadre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis |
irecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230720-23_06891-DE
Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023