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Déliberation - 2024 06 GRH Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 GRH Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
024-06 + 1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240220-2024-06-DE
Accusé certifié exécutoire MARDI 20 FÉVRIER 2024
Réception par le préfet : 23/02/2024
courrier en date du 6 février 2024:transinisipar Voie électrônique leMAlfévrier 2024, s'est réuni en salle du conseil mühicipal.de la/Mäifie deFORGES*LES-EAUX emsséänce publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dé la Sr eper defFORGESSLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents (21) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY,
Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Oumar FALL, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (5) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Patrick DURY
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Oumar FALL
Bernard CAILLAUD à donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents (3) :
Janine TROUDE
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-06
RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, expose à l'assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Rell
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Berger-Levrault
(1309) 201
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Ref
024-06 + 2/3
Il appartient au conseil municipal de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
er ne ne das Période | Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ [dans la limite de 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400€)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 3506)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300€)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La détermination de la rémunération brute à prendre en compte connait quelques cas particuliers, détaillés ci-dessous :
1 - Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023, pour les agents de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique au mois de février 2024 et d’un arrêté individuel d'attribution : elle n’est pas reconductible.
Dans sa séance du 24 janvier 2024, le comité social territorial a émis un avis favorable à l'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. Ref;
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Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0
« Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée en février 2024, et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Cédric COUTURIER Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécütoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
pr
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le .2G / O 2/ 202
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 53 notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou Sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dens un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.