unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 005 Arrete prescrivant la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal du Grand Albigeois.I

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 005 Arrete prescrivant la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal du Grand Albigeois.I Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2024 005 Arrete prescrivant la modification n°4 du Plan Local dUrbanisme Intercommunal du Grand Albigeois.I)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 01/02/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Recu en préfecture le 01/02/2024 ue 'AGGLOMERATION D Publié le 01/02/2024 BBA DE L'ALEIGEOIS

D É PARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240201-ARR2024_005-AR

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2024 005

Objet: Arrêté prescrivant la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Grand Albigeois

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeoiïs,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi), mis à jour par arrêtés en date du 2 octobre 2020, du 24 août 2021, du 01 février 2022 et du 18 avril 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU)Ii,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2021 portant approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUIi,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 portant approbation de la modification de droit commun n°2 du PLU)i,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2022 portant approbation de la modification de droit commun n°3 du PLU)i,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2023 portant approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU)Ii,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 08 février 2022 justifiant de l'ouverture à l'urbanisation de deux zones AU-F sur la commune du Séquestre,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2022 justifiant de l'ouverture à l'urbanisation d’une zone AUM-F sur la commune de Cambon-d'Albi,

Considérant que le PLUI est un document évolutif, amené à être modifié pour tenir compte des besoins d’évolutions qui s'exprimeraient,

Considérant qu'à l'issue d'échanges avec les communes, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements nouveaux pour tenir compte des avancées des projets ainsi que des retours d'expérience de l'application du document d'urbanisme intercommunal,

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06Envoyé en préfecture le 01/02/2024

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Considérant que pour ce faire, les modifications envisagées ont pour objet de : ° Faire évoluer des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; ° __ Supprimer certaines OAP ;

° _ Créer, modifier ou supprimer des emplacements réservés (ER) ; ° Créer ou ajuster des Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) ;

° _ Créer et modifier certaines dispositions réglementaires, écrites ou graphiques, portant notamment sur les sujets de l'habitat, du logement, et de la mixité sociale, du stationnement des cycles, de la mixité fonctionnelle et de la protection des espaces végétalisés.…. ;

° Ajouter des protections supplémentaires sur les espaces non bâtis ; ° Modifier ou supprimer des Périmètres d'Attente de Projets d'Aménagement Global ;

° Ouvrir à l'urbanisation certaines zones AU F de moins de 6 ans et créer des

OAP en conséquence ;

* Identifier des bâtiments en zone agricole (A) ou naturelle (N) afin de permettre des changements de destination ;

Considérant que les points d'évolutions envisagées entrent dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun, telle que définie à l'article L.153-41 du code de l'urbanisme,

Considérant que la procédure de modification est engagée à l'initiative de la présidente de l'EPCI,

ARRÈTE

Article 1° : En application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme, une procédure de modification de droit commun du PLUi est engagée.

Article 2 : Le projet de modification vise à :

° Créer dans les règles communes des dispositions relatives aux tailles de logements minimales et adapter le document graphique en conséquence ; ° Créer dans les règles communes des dispositions spécifiques visant à favoriser la mixité fonctionnelle et adapter le document graphique en conséquence ; ° Créer dans les règles communes des dispositions favorisant la préservation des cœurs d'ilots végétalisés et adapter le document graphique en conséquence ; ° Modifier les règles communes relatives au stationnement des cycles et adapter les annexes réglementaires en conséquence ;

° Modifier les règles communes et la représentation des dispositions relatives aux secteurs de mixités sociales ;

° _ Modifier dans la zone UM7 les dispositions relatives à l'affectation des sols des destinations des constructions ;

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

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° Créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le territoire de la commune d'Albi, Cambon-d'Albi et du Séquestre ; ° Faire évoluer les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur le territoire des communes d'Albi, Cambon d'Albi, Cunac, Lescure-d'Albigeois, Marssac-sur-Tarn et Saint-Juéry ;

° _ Supprimer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur la commune d'Albi ;

° Créer des espaces verts protégés (EVP), ponctuels ou surfaciques, sur le territoire des communes d'Albi, Cambon-d'’Albi et Terssac ;

° Créer des emplacements réservés (ER) sur les communes d'Albi, Cambon- d'Albi, Cunac, Rouffiac et Saint-Juéry ;

°__ Créer une servitude de localisation pour l'aménagement d'un équipement sur la commune de Saint-Juéry ;

° Créer des emplacements réservés pour le logements (ERL) sur les communes de Lescure-d'Albigeois et Marssac-sur-Tarn ;

° Faire évoluer des emplacements réservés sur les communes d'Albi et de Terssac ;

° _ Supprimer des emplacements réservés sur les communes d'Albi et Marssac-sur- Tarn ;

° Modifier le zonage ou l'étiquette de certains zonages et secteurs sur les communes d'Albi et Saint-Juéry ;

° __ Supprimer ou faire évoluer les Périmètres d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur le territoire des communes d'Albi, Cambon-d'Albi, Cunac et Lescure-d'Albigeois ;

° Créer un Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) sur la commune de Saint-Juéry ;

° Ouvrir à l'urbanisation des zones zones AUM F et AU F de moins de 6 ans sur

la commune du Séquestre et de Cambon d'Albi, modifier le document graphique et créer les OAP en conséquence ;

* Identifier des bâtiments en zone agricole (A) ou naturelle (N) afin de permettre des changements de destination sur le territoire des communes d'Albi, de Castelnau-de-Lévis et du Séquestre ;

Article 3: Le projet de modification sera soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du code de l'environnement.

Article 4 : Avant l'ouverture de l'enquête publique, le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132- 9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux maires des communes concernées la modification

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

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Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera applicable après accomplissement des mesures de publicité et transmissions au représentant de l'Etat dans le département.

Saint-Juéry, le 1° février 2024

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr

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