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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-166
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142
EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS
2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie
adaptée au sein de l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la
SARL SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places
d'hébergement permanent, portant la capacité de 118 lits à 121 lits
d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement
temporaire (3 pages) Page 3
2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
DE BONIFACIO - 2A0003273 (3 pages) Page 7
2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687 (4
pages) Page 11
2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires /
2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Ciotta" (2 pages) Page 20
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-12-11-00003
11/12/2024
Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN
DATE DU 11/12/2024 portant modification de
l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant
labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL
SAINTE CECILE par l'augmentation de 3 places
d'hébergement permanent, portant la capacité
de 118 lits à 121 lits d'hébergement permanent et
6 places d'hébergement temporaire
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « 3 RÉPUB E F EAN e LE CULLETTIVITÀ D: CORSICA
Liberté COLLECTIVITÉ DE CORSE © D ve Rgimnk de Sat
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024
Portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie
adaptée’ au sein de l'EHPAD « Sainte Cécile », géré par la SARL SAINTE CECILE
par l'augmentation de 3 places d'hébergement permanent,
portant la capacité de 118 lits à 121 lits d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement
temporaire
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code Béirérel des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2 et L4422-
25;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1° juillet 2021 relative à l'élection du Conseil
Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu Président du
Conseil Exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté N°2024- 14186 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature de Madame
Catherine ISTRIA, Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales et sanitaires
de la Collectivité de Corse ;
Vu le schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/10/2023 ;
Vu l'arrêté ARS-CG2A/ 2015 n°167 du 7 avril 2015 portant autorisation de création d'un Pôle
d'Activité et de Soins Adaptés de 12 places à l'EHPAD Sainte Cécile ;
Vu l'arrêté ARS-CG / 2016/ N° 626 du 17 novembre 20216 Portant renouvellement de l'autorisation
de |’ EHPAD Sainte Cécile pour 15 ans à compter du 29 août 2017;
Vu l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de
l'EHPAD « Sainte Cécile » du 03 juillet 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « 4 Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre la SARL SAINTE CECILE, la Collectivité de
Corse et l’ARS de Corse 2022-2026;
Considérant la convention PAI 2019 secteur personnes âgées du 15 novembre 2019, conclue entre l’ARS de
Corse et la SARL Sainte Cécile relative à l'extension du bâtiment et la réhabilitation du Cantou,
Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la Directrice de l’Autonomie de la Collectivité de Corse ;
Article 1 La capacité de l’'EHPAD « Sainte Cécile » est modifiée de la façon suivante :
- 121 lits d'hébergement permanents
- 6lits d'hébergement temporaire
Article 2 L'EHPAD « Sainte Cécile » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITÉ JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale SARL SAINTE CÉCILE
N° FINESS 2A 000 080 8
Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIO
Statut juridique Privé à but lucratif
N° SIREN (9 chiffres) 491 656 468
ENTITÉ ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale EHPAD DE SAINTE CÉCILE
N° FINESS 2A 000 089 9
Adresse complète Bd Campi - lieu dit Boddiccione - 20090 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 49 165 646 800 023
Catégorie EHPAD
Code 500
Se ro nu. MFP
ARS/PCG Global habilité aide sociale AVEC PUI 40
Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale 49
os _ TRIPLET ATTACHÉ À CETET
Hébergement permanent personnes âgées dépendantes
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 107 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 14 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire pour personnes âgées
Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat
Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité autorisée 6 places
PASA à
Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés
Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour
Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité autorisée 0
Observations : PASA de 12 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
L'autorisation d'augmentation du capacitaire de 3 lits d'HP est solidaire de l'autorisation de
renouvellement de la structure qui est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 29 août
2017. Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l’article L312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même
code.
Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
d’un établissement où d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant
le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au
gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l’Agence Régionale de Santé
de Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge des affaires sociales et
sanitaires de la Collectivité de Corse sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
La Directrice générale de l’ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Et par délégation
La Directrice Générale Adjointe
en charge des affaires sociales et sanitaires
Atherine ISTRIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-12-11-00003 - Arrêté ARS N°2024-832- CDC N°2024-15142 EN DATE DU 11/12/2024 portant modification de l'arrêté ARS 2024-372- CDC 2024-8360 portant labellisation de l'unité de vie adaptée au sein de l'EHPAD « 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00002
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 7 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/11/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 Bonifacio et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-348 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO -2A0003273
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 8 DECIDE
Article 1er A compter du 27/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 101 160,09 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 763,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 160,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 160,09 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi °2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 160,09 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 763,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 9 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
Directrice Générale
#signature#
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00002 - DECISION TARIFAIRE N°2024-741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00003
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS 11 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HD2A - 2A0003687
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM DE GUAGNO - 2A0003653
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-349 en date du 19 juin 2024
DECIDE
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS 12 Article 1er A compter du 27/11/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687), a été fixée à 5 138 999,67 €, dont 742 803,92 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 846 880,41 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000253 1 751 552,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 1 095 328,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 237 240,04 €.
-personnes handicapées : 2 292 119,26 € (dont 2 292 119,26 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 1 155 121,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 1 136 997,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS 13 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 191 009,94 € (dont 191 009,94€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 396 195,75 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 2 095 257,74 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000253 1 545 084,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 550 172,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000253 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0022851 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 174 604,81 €
-personnes handicapées : 2 300 938,01 €
(dont 2 300 938,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 1 159 510,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 1 141 427,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS 14 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2A0003653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2A0023388 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 191 744,84 € (dont 191 744,84 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2024-742 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00004
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 16 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/07/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 Cauro et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-351 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO -2A0002978
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 17 DECIDE
Article 1er A compter du 19/06/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 523 112,25 € au titre de 2024, dont -234 756,32 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 926,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 445 680,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 757 868,57 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi °2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 612 944,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 67 492,29 0
Hébergement Temporaire 77 431,85 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 489,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 18 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
Directrice Générale
#signature#
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2024-743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 19 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-12-20-00006
20/12/2024
Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A
Ciotta"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 20 E = Direction départementale des territoires Service agriculture et préservation des espaces agricoles PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-20- du 20 décembre 2024
agréant le GAEC total dénommé « A CIOTTA»
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
R.323-9 à R.323-11 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;
l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00015 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud ;
l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;:
l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et de fonctionnement des GAEC ;
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccic cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 21 Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date
du 9 décembre 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commun dénommé GAEC total « À CIOTTA » regroupant les exploitants suivants :
° Monsieur Jean-Baptiste RENUCCI, né le 5 novembre 1971 à OLMICCIA (2A), gérant, ° Monsieur Roch RENUCCI, né le 23 août 1979 à AJACCIO (2A), gérant.
Le siège social se situe lieu-dit Erta , 20112 OLMICCIA.
La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :
° Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet ;
° Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20 décembre 2024
P/le préfet et par délégation
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-12-20-00006 - Arrêté agréant le GAEC total dénommé "A Ciotta" 22