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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 63.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 63.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 6 3 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 2 / 0 3 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation Départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 2 95
relatif au traitement de l'insalubrité du logement
mansardé localisé au 5è"e et dernier étage de l'immeuble
situé, 17 rue de Lépante, 06000 NICE, section cadastrale
LB 093, lot n°35
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L.511-1 à
L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du Service Communal d'Hygiène et de
Santé de la Ville de Nice (SCHS) du 3 décembre 2024 concernant le local situé 17 rue de Lépante, 06000
Nice, parcelle cadastrée LB 093, lot n°35 ;
VU le courrier du 26 décembre 2024 engageant la procédure contradictoire adressé en recommandé avec
accusé de réception à la SCI MADACO gérée par Mme Patricia HOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI,
propriétaires du local, les informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement
de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Pascal ANDRES et leur demandant leurs observations
dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les deux courriers contradictoires adressés à Mme Patricia HOAREAU-PONS à
l'adresse de la SCI MADACO, 111 avenue de Rimiez 06100 Nice, puis à son adresse personnelle au 93
avenue de Rimiez, sont revenus à l'agence régionale de santé (ARS) avec la mention « destinataire inconnu
à l'adresse » ;
CONSIDERANT qu'un courrier contradictoire complémentaire a été transmis à Mme GIUDICELLI à son
adresse personnelle, 80 avenue Beaurepaire 94100 Saint-Maur-Les-Fosses, est revenu à l'ARS avec la
mention « pli avisé non réclamé » ;
Page 1 sur 4
ge ES
jo CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par la propriétaire dans les délais impartis,
permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Nice du 3 décembre
2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
- une surface habitable, sous une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20m, inférieure à
5m? ;
- la communication directe du cabinet d'aisances avec le coin cuisine par une baie libre ;
- l'absence d'arrivée d'air frais en partie basse de la pièce principale équipée d'un coin cuisine,
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Survenue où aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment
syndromes dépressifs ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
* ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du local mansardé au 5?" et dernier étage de l'immeuble situé
17 rue de Lépante 06000 NICE, section cadastrale LB 093, lot n°35, la SCI MADACO gérée par Mme Patricia
HOAREAU-PONS et Mme GIUDICELLI est tenue, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification
du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Pascal ANDRES.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux où onéreux, dans un délai de SIX
MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Les représentantes de la SCI mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de TROIS MOIS à compter de
la notification du présent arrêté, informer le Préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée à l'occupant
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué
par l'autorité publique, aux frais de la SCI propriétaire, conformément à l’article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d’une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
Page 2 sur 4 À compter du départ de l'occupant, les représentantes de la SCI mentionnée à l’article 1° sont tenues
d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité et de l’interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature ou
tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de
Nice et sur la façade de la construction concernée.
Ilest également notifié à l'occupant, à savoir M. Pascal ANDRES.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la Métropole Nice Côte d'Azur, au Procureur
de la République, à la chambre des notaires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la
Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
Page 3 sur 4 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur de la Réglementation de la Ville de
Nice, le Directeur de la Police Municipale de la Ville de Nice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le [71 MARS 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4 z
| h | Liberté * Égulité * Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025-29€
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n° 2023-104 relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des personnes lié à la présence
de sources de plomb accessibles au rez-de-
chaussée et aux 2 étages des parties communes de
l'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus à Cannes
(06400), cadastré BR 0073.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-104 du 08 février 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant les’parties communes de l'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus à
Cannes (06400) ;
VU le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 13 février 2025 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubrité
de cet immeuble ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2023-104 du 08 février 2023 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans les parties
communes de l'immeuble situé 1 rue Jean Dolfus à Cannes (06400), est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au cabinet FONCIA, domicilié 11 boulevard de la Ferrage à
Cannes (06400), représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble concerné.
Il est également affiché à la mairie de Cannes.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au Maire de Cannes, au Président de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
[OO]
ets
tr 1 qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée
de la Santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de police de
Cannes, le Maire de Cannes et le Médecin Directeur du Service d'Hygiène et de Santé de Cannes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 1 MARS 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes, 7
RU b | Liburié * Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 2025- 304
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n° 2024-542, modificatif de l'arrêté préfectoral n°
2024-493, relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de
sources de plomb accessibles dans le logement
occupé par la famille MATRAT au 2ème étage
gauche du 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré
LS 213.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ; _: »
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupé
par la famille MATRAT au 2ème étage gauche du bâtiment situé au 13 rue Marceau à Nice (06000),
cadastré LS 213.
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 14 février 2025 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-542 du 30 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupé
par la famille MATRAT au 2ère étage gauche du bâtiment situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré
LS 213, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT, propriétaire, domicilié 3 rue Martin
Luther King à Avignon (84000).
Il'est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la Métropole Nice Côte
d'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
DO ÉMOI
Cr* | 1 solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé -
EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le
Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de police de
Nice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 1 2 MARS 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2025- 305
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n° 2024-645 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes lié à la présence
de sources de plomb accessibles dans le logement
occupé par la famille RAVANCHAD au dernier
étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice
(06000), cadastré LS 213.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupé par la
famille RAVANCHAD au dernier étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré LS
213;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 14 février 2025 constatant que, suite à la réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-645 du 30 mai 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement occupé
par la famille RAVANCHAD au dernier étage du bâtiment situé 13 rue Marceau à Nice (06000), cadastré
LS 213, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT, propriétaire, domicilié 3 rue Martin
Luther King à Avignon (84000).
Il est également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Maire de Nice, au Président de la Métropole
Nice Côte d'Azur, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de la Santé (Direction Générale de la Santé -
EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le
Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de Police de
Nice et le Maire de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 42 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes EM Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf:AP 995 _3-x Nice, le T1 MARS 2075
ARRÊTÉ
portant autorisation d’une manifestation nautique
et interrompant provisoirement la navigation
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26, R 4241-38 et R
4241-52;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, et
notamment son article À 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-642 du 9 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur les cours d’eau de la Siagne et du Riou de l’argentière ;
Vu la demande formulée par l'ACAPIM, le 06 février 2024, relative à l’organisation d’une manifestation
nautique sur le canal de la Siagne le 06 avril 2024 ;
Considérant l'absence de navigation commerciale sur la Siagne ;
Considérant la nécessité de restreindre provisoirement la navigation pour la sécurité de la
manifestation ;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation nautique « SIAGNE — CORSO » organisée par l'ACAPIM (association des
commerçants de Port Inland) est autorisée le samedi 05 avril 2024 de 14h00 à 16h00. Article 2 : Pour permettre cette manifestation, la navigation, hors les embarcations participant à la
manifestation ou en assurant la sécurité, est interdite sur la Siagne entre l'embouchure de la Siagne
(PULLMAN) et Marina parc (jardin d’Alexia), le samedi 05 avril 2024 de 14h00 à 16h00.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant monsieur le préfet des Alpes-Maritimes
dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Conformément aux dispositions des articles R 411-2 du code de justice administrative et 1635 bis Q du
code général des impôts, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné d’un timbre
fiscal d'une somme de 35 euros, sauf cas dérogatoires prévus par l’article 1635 bis Q du code général
des impôts.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Mandelieu-la-Napoule, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant du
groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ANNEXE : 1 plan du parcours fluvial
SG 4898
usae Préfet, 7
Le Secrétaire 7 CE
A
Paffick AMOUSSOU-ADEBLE far xe A
PLAN PARCOURS CORSO DES DÉJANTÉS
05 AVRIL 2025
LONGUEUR ENTRE LES 2 POINTS DE DÉPART:
MARINA PARK -> PULLMAN = 2KM
---- FILE À « Départ Port Inland
---- FILE B -« Départ PullMan
_-2» @ JET SKI SÉCURITÉ x5
27 : !« 1jet ski à l'avant de la file A
; «1jet ski à l'arrière de la file A
' .« 1jet ski à l'avant de la file B
/ «1jet ski à l'arrière de la file B
0
0
\ - 1jet ski en mouvement le /ong du défilé
AS
\
» @ AGENTS DE SÉCURITÉ
F ©. Ponton Port Inland
- Ponton CasaRose
\ - Aux points d'observation
*\ PS] zone de demi-tour file B jeux notés
' Zone de demi-tour file A :
’
! # RÉPARTITION ÉQUILIBRÉE DES BATEAUX
} ! POMPIERS DÉFILANTS SUR LES DEUX FILES, ! AVEC ÉQUIPEMENTS DE SECOURS SPÉCIALISÉS
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* Z | EM Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-085 Nice, le 0 6 MARS 2025
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant prolongation du délai de la phase de décision relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par le SMIAGE Maralpin pour le confortement des digues et
l’abaissement des seuils en basse vallée du Var
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment le 4° de son article R181-41 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 16 octobre 2021 par le SMIAGE
Maralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vallée du Var ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 20 octobre 2024,
transmis au SMIAGE Maralpin le 7 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant prorogation au 07 mars 2025 du délai de la phase de
décision relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SMIAGE
Maralpin pour le confortement des digues et l'abaissement des seuils en basse vallée du Var ;
Vu le courrier le courrier du SMIAGE Maralpin du 05 mars 2025 donne son accord à la
demande de prorogation du délai de la pahse de décison au-delà du 07 mars 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article R181-41 du code de l'environnement, le délai de la
phase de décision peut être prorogé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois,
ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord;
Considérant que le délai nécessite de nouveau d'être prorogé jusqu'au 31 mars 2025 afin de
donner suite aux remarques formulées par le SMIAGE Maralpin, dans le cadre du processus de
contradictoire réalisé du 26 février au 5 mars 2025 inclus ;
Considérant la nécessité de vérifier la faisabilité d'un certain nombre de mesures de
compensation complémentaires envisagées pour le volet espèces protégées de l'autorisation environnementale sollicitée pour la réalisation des travaux ;
Considérant l'accord du SMIAGE Maralpin pour cette nouvelle prolongation du délai de la phase de décision ;
p1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le délai visé à l'article R181-41 du code de l'environnement pour lequel le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par le SMIAGE Maralpin est prorogé jusqu'au 31 mars 2025.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Nice par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site https://telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMIAGE Maralpin, et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
our le Préfet
Secrétaire Général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE 4
p2/2 EX Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES Pôle risques naturels et technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n°2025-018 Nice, le 0 7 MARS 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'incendies de forêt sur la commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 approuvant le plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'’incendies de forêt (PPRIF) sur la commune de Villeneuve-Loubet ;
Vu l'arrêt du 10 janvier 2025 de la cour administrative d'appel de Marseille enjoignant le Préfet
des Alpes-Maritimes à lancer la procédure de modification du PPRIF de Villeneuve-Loubet ;
Considérant que l'arrêt de la cour administrative d'appel fixe un délai de 2 mois pour initier la
procédure de modification du PPRIF prévue au Il de l'article L. 562-411 du code de
l'environnement, à compter de la notification de l'arrêt ;
Considérant que, compte tenu du délai assigné par la cour administrative d'appel la saisine de l'autorité environnementale pour demande d'examen au cas par cas sur la procédure de modification sera réalisée conjointement et en parallèle de la notification du présent arrêté aux collectivités concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ; ARRÊTE
Article 1°’ - Objet du présent arrêté
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt
(PPRIF) de Villeneuve-Loubet est prescrite. Le périmètre mis à l'étude concerne uniquement
les parcelles AR0184 et AR0187 situées en zone rouge du PPRIF de Villeneuve-Loubet.
Article 2 - Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'incendies de forêt.
Article 3 - Objet de la modification
La présente modification a pour objet de reclasser les parcelles AR0184 et AR0187 en zone
bleue du PPRIF de Villeneuve-Loubet. L'instruction de la procédure est conditionnée aux
résultats de l'étude d'aléa. Si cette dernière confirme le zonage du PPRIF établi en 2013, la
procédure de modification sera nulle et sans objet.
Article 4 - Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée
d'instruire la procédure de modification n°1 du plan de prévention des risques d'incendies de
forêt de la commune de Villeneuve-Loubet.
Article 5 - Modalités d'association relatives au projet
1°) Les personnes publiques associées à la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'incendies de forêt de Villeneuve-Loubet sont :
+ M. le maire de la commune de Villeneuve-Loubet ou son représentant ;
+ M. le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) ou son
représentant ;
+ M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;
+ M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant ;
+ M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ou son
représentant ;
+ M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF) ou son
représentant ;
+ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-
Maritimes ou son représentant.
2°) Dans le cadre de l'association à la procédure de modification du plan, une réunion
d'association entre le service instructeur et les personnes publiques associées visées au 1°) du
présent article sera organisée.
3°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modification
de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du présent article. 4°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 6 - Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier du projet de modification sera consultable sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques/Les-projets-de-plans-de-prevention-des-
risques-PPR
2°) Recueil des observations du public
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier du projet de modification du PPR
incendies de forêt de Villeneuve-Loubet sera mis à la disposition du public du lundi 1*
décembre 2025 à 8h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 17h00, à la Direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques naturels et technologiques, au centre
administratif départemental des Alpes-Maritimes - 147 boulevard du Mercantour — 06 286
Nice Cedex 3;
Pour toute information relative à la modification du PPR d'incendies de forêt de Villeneuve-
Loubet, il convient de se rapprocher du service instructeur :
- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-
ppr@alpes-ma es.gouv.fr;
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle
risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes- Maritimes - 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3;
Article 7 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département
et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans
un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute la
durée de la mise à disposition en mairie et au siège de la de la communauté d'agglomération
Sophia Antipolis (CASA).
Article 8 - Mesures d’information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à:
+ M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction
générale de la prévention des risques,
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
+ __M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
+ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, + M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 9 - Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l’article 7, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Villeneuve-Loubet, le président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Secrétaire Général
SG 49
atrick AMOUSSOU-ADEBLE PRÉFET Cabinet du préfet DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Arrêté préfectoral n°2025 - 306
portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 et
suivants ;
CONSIDERANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que
«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le
représentant de l'État dans le département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l’un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »;
CONSIDERANT que M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND,
chef du service départemental adjoint de la police aux frontières des Alpes-
Maritimes, a été installé dans ses fonctions le 1° mars 2025;
Sur proposition de M. le directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1”: M. le commissaire divisionnaire de police Guillaume ARMAND, chef
du service départemental adjoint de la police aux frontières des Alpes-Maritimes,
est désigné autorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations
en cas d'attroupements prévus à l’article 431-1 du code pénal.
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation de
M. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire de police, dans les fonctions
précitées, sur la zone de compétence de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes (147, boulevard du
Mercantour 06286 NICE Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (place Beauvau 75008
PARIS);
- d'un recours devant le tribunal administratif de Nice (18, avenue des fleurs 06000
NICE). Le tribunal administratif de Nice peut également être saisi dans les deux
mois par l'application internet «Telerecours citoyen» accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr ‘
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice,le {2 MARS 2025
Le Préfet des Alpes-Ma nes
CADAM
147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr Recueil special 63.2025 12/03/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2 AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6 AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8 AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10
D.D.I...........................................................................12 D.D.T.M....................................................................12 Domaine public maritime...............................................12 AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12 Environnement.........................................................15 AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. délai......15 PPR Incendie foret....................................................17 AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21 Direction des Securites....................................................21 Securite publique.....................................................21 AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21 Index Alphabétique
AP 2025.018 Villeneuve Loubet modif 1 PPRN incendies foret.......17 AP 2025.085 confort.digues abaiss.seuils BVV prolong. délai......15 AP 2025.295 Nice cadastre LB 093 lot 35..........................2 AP 2025.296 Cannes cadastre BR 0073..............................6 AP 2025.304 Nice cadastre LS 213.................................8 AP 2025.305 Nice cadastre LS 213.................................10 AP 2025.306 Designat.aut.civile emploi force pub.attroup.........21 AP 2025.307 Aut. manif.nautique Siagne Corso.....................12 D.D.T.M....................................................................12 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................21 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................12 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21