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Conseil Municipal - AR 2026 046 Regie Autonome du Moulin A HUILE Designation du Conseil Municipal comme Conseil dExploitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR 2026 046 Regie Autonome du Moulin A HUILE Designation du Conseil Municipal comme Conseil dExploitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-046
Séance du 13/04/2026
LE BROC
L’an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-huit heures trente, se
sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Nombre de Membres
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur Philippe HEURA, Maire.
Présents 14 | Date de convocation du conseil municipal : le 08/04/2026
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. AIME-LEWIS — AUDIBERT — BERENGER -—
Suffrages exprimés 15 | BERNARD - BUCARO — DALIBARD — GARDENQ — HEURA — PIROUD —
RICHARD — SALINE — SION — SNITSELAAR -— YACOUB
Vote pour 15 | REPRÉSENTÉ : M. BIZET par Mme RICHARD Vote contre 0
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
REGIE AUTONOME DU MOULIN A HUILE
Désignation du conseil municipal comme conseil d'exploitation
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2221-14 relatif à l’organisation des régies dotées de la seule autonomie financière,
Vu les articles R.2221-63 à R.2221-66, et en particulier l’article R.2221-65 du CGCT
Vu la délibération du 18 novembre 1996 modifiée portant création de la régie communale « Moulin à huile », dotée de la seule autonomie financière ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’organisation administrative de la
régie et qu’il peut, conformément à l’article R.2221-65 du CGCT, se constituer en conseil
d'exploitation ;
Considérant la nécessite de modifié le règlement intérieur de la régie autonome afin de définir
les règles d’organisation et de fonctionnement de la régie communale du moulin à huile ;
Considérant que ce règlement précise notamment :
° l’organisation administrative de la régie ;
« ses modalités de gestion financière et budgétaire ;
° les conditions d'exploitation du service ;
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, décide :
DE DESIGNER le conseil municipal comme conseil d'exploitation de la régie communale « moulin à huile » en application de l’article R.2221-65 du CGCT.
AR Prefecture
006-210600250-20260413-2026_046-DE
Reçu le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DE DESIGNER Le responsable des services techniques en qualité de directeur de la régie
communales « Moulin à huile », conformément à l’article L.2221.14 du CGCT.
D'APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé
DE PREND ACTE que le conseil municipal siégeant en tant que conseil d'exploitation délibère
selon les règles propres au conseil municipal. Les affaires concernant la régie seront inscrites
à l’ordre du jour de manière spécifique.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20260413-2026_046-DE
Reçu le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026