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Compte-Rendu - CR CM 08 NOVEMBRE 2021 Copie
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Porcieu-Amblagnieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 NOVEMBRE 2021 Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Culture et patrimoine,
1
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
L’an deux mil vingt et un et le huit du mois de novembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 02 novembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle polyvalente La Ruche, sous la présidence de Mme Nathalie PEJU, Maire.
Présents :
Nathalie PEJU Maire
Dominique SUBIT Deuxième Adjoint
Jean-Paul GIROUD Troisième Adjoint
Béatrice PETIT Quatrième Adjoint
Gilles PEDEMONTI Conseiller municipal
Marie LARCHER Conseillère municipale
Didier RIVIERI Conseiller municipal
Yannick PRAT Conseiller municipal
Lionel LEVY Conseiller municipal
Jean Eric CASTELLANI Conseiller municipal
Anne-Claire BREPSON Conseillère municipale
Angélique REVEYRAND Conseillère municipale
Absents :
- Pascal LEGOUPIL – pouvoir à Nathalie PEJU
- Delphine MASSON – pouvoir à Lionel LEVY
- Didier POULAIN – pouvoir à Jean-Paul GIROUD
- Alexis TRICOIT – pouvoir à Béatrice PETIT
- Flora VAUCHER DE LA CROIX – pouvoir à Angélique REVEYRAND
Retards :
- Perrine LECOIN – pouvoir à Marie LARCHER
Secrétaire de séance : Jean-Paul GIROUD
Conseil municipal
PV du Lundi 08 novembre 2021
à 20h30 2
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
Décisions prises en vertu de la délibération n° 28-2020
portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
_N° Objet Recette Dépense Sans
impact
financier
74-2021
ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE EMIS PAR
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
remboursement total de la facture émise par
ESPACE SERVICE FAVIER pour les travaux de
remplacement de porte du tracteur Antonia
CARRARO
1286,02€
75-2021
SIGNATURE D’UNE AUTORISATION DE
COMMUNICATION A DES TIERS DES DONNEES
D’UN OU PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION
RACCORDES AU RESEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
X
76-2021
SIGNATURE D’UNE ANNEXE 4
A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
AVEC LA CCBD
Financement des séances de natation scolaire
pour l’année scolaire 2021/2022
77-2021
SIGNATURE D’UN DEVIS SIGNATURE POUR LE
COMPLEMENT D’ADRESSAGE
fourniture de numéros et plaques de rues
3 341,26 € TTC
78-2021 BUDGET 2021 DECISION MODIFICATIVE N° 3
79-2021
SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR MANUTAN
COLLECTIVITES
équipement en matériel informatique de l’école
élémentaire
20 285,64 € TTC
80-2021
SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR CLAUDE
MARQUE
fourniture et la pose d’une porte tôlée en
remplacement de la porte du local du sou des
écoles
2 082,00 € TT
81-2021
SIGNATURE D’UN DEVIS ETABLI PAR JVS
MAIRISTEM
fourniture et installation de neuf postes de
travail
13 119,42 € TTC
82-2021
SIGNATURE D UN DEVIS ETABLI PAR GARCON
PEYRONNET
fourniture et pose de l'alarme intrusion de la
mairie
3 900,00 TTC 3
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
✓ Budget 2021 – Décision modificative n°3
Madame le Maire informe les élus qu’en application de l’Article L.2322-2 Du Code Général des collectivités territoriales, elle a décidé, par décision 78-2021 du 02 novembre 2021, de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :
CREDITS A REDUIRE
CHAPITRE OBJET MONTANT
022 Dépenses Imprévues - 13 827 €
CREDITS A OUVRIR
CHAPITRE ARTICLE OBJET MONTANT
012 6413 Charges de frais et personnels assimilés – Personnel non titulaire 13 827 €
Elle explique que ce crédit, inscrit au chapitre 022, ne peut être employé que pour faire face à des dépenses imprévues et précise que le virement de crédit est rendu nécessaire pour assurer les charges de frais et personnels assimilés au mois de décembre.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1) FINANCES
➢ FINANCES – ATTRIBUTION SUBVENTION – ESPACE SOCIO CULTUREL PAYS DE LA PIERRE Madame le Maire donne lecture d’un courrier de l’association Espace socio-culturel Pays de la Pierre dans lequel le Président interroge la commune sur le versement d’une subvention visant à soutenir le développement des actions en direction de la jeunesse au bénéfice des habitant du bassin de vie ; autrefois dotation de solidarité 2ème part.
Madame le Maire rappelle que, au titre de l’exercice des compétences à la carte, la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné assure la gestion des structures enfance et jeunesse de manière directe sur le secteur de l’Isle Crémieu, et sous la forme d’une délégation de service public à Léo Lagrange Centre-Est sur le secteur des Balmes Dauphinoises.
Elle précise que sur le secteur du Pays des Couleurs, ce sont les communes qui assurent l’exercice de cette compétence.
Madame le Maire explique que, lors de sa séance du 30 avril 2019, le conseil communautaire a approuvé le rapport n°2 de la CLECT du 15 avril 2019 dans lequel les membres de la CLECT ont proposé de redonner les moyens correspondants aux 18 communes du secteur du Pays des Couleurs en fonction de la clé de répartition existante, soit 9436 € pour la commune de Porcieu-Amblagnieu. L’association Espace socio-culturel Pays de la Pierre, dans son courrier, souhaite savoir si la commune lui reversera cette somme pour l’exercice 2021.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré : - DECIDE d'allouer une subvention à l’association Espace Socio Culturel Pays de la Pierre prise au Chapitre 65 Article 6574 du Budget Primitif 2021 d’un montant de 9436,00€ - DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n°67-2021 adopté à l’unanimité 4
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
➢ DEMANDE DE SUBVENTION – ESPACE SOCIO-CULTUREL
Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°46-2021 du 12/07/2021 relative à l’attribution de subventions aux associations.
Elle ajoute que l’Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre (anciennement MJC) a transmis son rapport le 14 octobre 2021 accompagné d’une demande de subvention d’un montant identique à celle versée en 2020, soit 2430,00€.
Le rapport d’activités laisse apparaitre une part de 17% d’adhérents provenant de la commune de Porcieu-Amblagnieu en 2020.
Cependant, Madame le Maire précise que, pour la saison 2021/2022, l’association n'applique plus de tarification préférentielle pour les habitants de la commune de Porcieu-Amblagnieu. Elle demande donc au Conseil Municipal son avis pour l’attribution d’une subvention prise au Chapitre 65 Article 6574 du Budget Primitif 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’attribuer la somme de 2430 € à l’association Espace Socio-Culturel Pays de la Pierre,
- DEMANDE à l’association de faire un effort financier pour les adhérents de la commune de Porcieu-Amblagnieu pour la prochaine saison, sans quoi la subvention ne sera plus renouvelée,
- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget 2021.
Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n° 68-2021 adopté à 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
➢ APPROBATION DES TARIFS A APPLIQUER AUX ENFANTS ACCUEILLIS A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET A LA GARDERIE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2021
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’inscription à la restauration scolaire et à la garderie se fait depuis le portail https://monespacefamille.fr.
Ce logiciel a été conçu pour simplifier les réservations des familles et permettre une gestion des délais d'heures limites de réservations et d'annulations.
Elle précise que le règlement des temps périscolaire prévoit des modalités de réservation et d’annulation aux services.
Toutefois, force est de constater que des parents ne respectent pas les conditions de réservation et laissent leurs enfants à la cantine, notamment, sans avoir réservé un repas au préalable. Madame le Maire explique que la réservation des repas permet :
✓ d’établir l’organisation des services ;
✓ de définir l’accompagnement et la surveillance des enfants ;
✓ d’assurer une juste commande, en quantité suffisante, auprès du prestataire en charge de la fourniture et la livraison de repas en liaison froide.
Elle propose de modifier la grille tarifaire de la restauration scolaire et de la garderie et de définir un tarif majoré en cas de présence d’un enfant à l’un des services sans inscription ; soit 48 heures à l’avance (hors week-end) pour la restauration scolaire et 24 heures à l’avance pour la garderie. Elle soumet au conseil municipal les tarifs suivants :
Temps concerné Quotient familial Tarif
Accueil de loisirs - garderie
Enfant résidant à Porcieu-Amblagnieu
QF< ou = à 800 0.50 € / demi-heure
QF>800 1 € / demi-heure 5
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
Accueil de loisirs - garderie
Enfant résidant hors commune
QF< ou = à 800 1 €/ demi-heure
QF>800 1.50 €/ demi-heure
Restauration scolaire
Enfant résidant à Porcieu-Amblagnieu
QF< ou = à 800 3.65 €
QF>800 4 €
Restauration scolaire
Enfant résidant hors commune
QF< ou = à 800 4 €
QF>800 4,50 €
Restauration scolaire
Adulte
4,00 €
Accueil en Restauration scolaire
P.A.I.P.
Enfant résidant Porcieu
QF< ou = à 800 0.50 € / demi-heure soit 2,00 € le temps de cantine
QF>800 1 € / demi-heure soit
4,00 € le temps de cantine Accueil en Restauration scolaire
P.A.I.P.
Enfant résidant hors commune
QF< ou = à 800 1 € / demi-heure soit 4,00 € le temps de cantine
QF>800 1.50 € / demi-heure soit 6,00 €
le temps de cantine
Restauration scolaire – Tarif majoré
Repas non réservé
10,00 €
Garderie – Tarif majoré
Sans inscription
3,00 € / demi-heure
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE d’appliquer les tarifs suivant le barème ci-dessus à compter du 1er décembre 2021. - AUTORISE Madame le Maire à modifier le règlement des Temps Périscolaires. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n°69-2021 adopté à l’unanimité
2) VIE INSTITUTIONNELLE
➢ MODIFICATION STATUTAIRE – TRANSFERT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°123-2021 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la modification des statuts des balcons du Dauphiné portant sur le transfert du siège de l’intercommunalité,
Vu le projet de statuts à intervenir, 6
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE la modification statutaire notifiant le transfert du siège de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné au :
100, allée des Charmilles
38510 ARANDON-PASSINS
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n°70-2021 adopté à l’unanimité
3) POUVOIR DE POLICE
➢ REGLEMENT NATIONAL DE PUBLICITE
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010,
Vu le décret d’application du 30 janvier 2012,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L581-1 à L581-45 et les articles R581-1 à R581- 88,
Madame le Maire rappelle la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012.
Elle explique que le droit de la publicité extérieure se caractérise par une réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 – communément appelée Règlement National de la Publicité (RNP) - applicable à l’ensemble du territoire national (métropolitain et ultra-marin). Madame le Maire précise que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. (Article L581-14-2 du Code de l’Environnement). En l’absence d’un tel document, c’est la réglementation nationale qui s’applique sur le territoire communal, et le Préfet de l’Isère dispose du pouvoir de police et d’instruction des demandes. A ce jour, les publicités, enseignes et préenseignes installées sur la commune ne répondent pas toujours à la réglementation nationale définie par le Code de l’Environnement et Madame le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour solliciter l’intervention des services du préfet, plus précisément la Direction Départementale des Territoires (DDT), pour veiller à l’application du Règlement National de la Publicité sur le territoire communal.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à la sollicitation des services du Préfet pour l’application du Règlement National de la Publicité sur le territoire communal,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n°71-2021 adopté à l’unanimité
4) FONCTION PUBLIQUE
➢ ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURES DE TITRES RESTAURANT MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour 7
Compte-rendu – Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2021
ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de Gestion.
A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de Gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. Deux prestataires ont été retenus à l’issue de la consultation du CDG38 :
- Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
- Lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)
Il est proposé aux élus :
1. D’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022, cette délibération est valable pour les 3 cas de figure suivants :
✓ Soit pour le lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier
✓ Soit pour le lot 2 : Edenred pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte) ✓ Soit pour les 2 lots
La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022.
2. De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6,00 €
3. De fixer la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre. La participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,55€/agent/jour (seuil 2021) afin de ne pas être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.
L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.
Après délibération,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE d’adhérer / de ne pas adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022
- DIT QUE l’adhésion porte sur les 2 lots
- FIXE la valeur faciale du titre restaurant à 6,00 €
- FIXE la participation de la commune à 50 % de la valeur faciale du titre. - AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au contrat cadre de prestations sociales 2022-2025.
Le maire invite les conseillers municipaux à voter :
projet de délibération n°72-2021 adopté à l’unanimité