Compte-Rendu - compte rendu seance 26.07.2019

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Compte-Rendu - compte rendu seance 26.07.2019 Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 26.07.2019)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 26 JUILLET 2019

*****Conseil Municipal Page 2 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Fumel, le 05 juillet 2019

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

Madame, Monsieur,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Le vendredi 26 juillet 2019 à 19 heures 15

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie.

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à traiter lors de la séance du 26 juillet 2019.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 juin 2019.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL - Place du Château 47501 FUMEL Cédex

Tél. : 05.53.49.59.70 – Email : accueil@mairiefumel.fr

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat GénéralConseil Municipal Page 3 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL

- - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 26 JUILLET 2019 - - - - - -

L'An Deux Mil Dix Neuf, vingt-six juillet à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Monsieur Jean-Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Marie-Guylaine MATIAS, Monsieur David BIGOT, Madame Odette LANGLADE, Madame Jocelyne COMBES, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Monsieur Jérôme CONDUCHÉ, Madame Chantal BREL, Monsieur Francis ARANDA, Madame Sylvie LESCOUZERES, Monsieur Michel BAYLE, Madame Ida HIDALGO, Monsieur Rémy DELMOULY, Madame Brigitte BAYLE, Madame Marie-Hélène BORSATO, Monsieur Fernando NOVAIS, Madame Jacqueline DEBORD.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Phillie GOLLERET,

Pouvoir Jean-Pierre MOULY,

Madame Maëlle DALCHÉ,

Pouvoir Jean-Louis COSTES,

Madame Sandrine GÉRARD,

Pouvoir Marie-Guylaine MATIAS,

Monsieur Gilles DAUBAS,

Pouvoir Brigitte BAYLE,

ABSENTS :

Madame Marie-Louise TALET,

Monsieur Adrien BONAVITACOLA,

Monsieur Reynald MERLETTE,

Madame Sandrine FREYNE,

Madame Odette LANGLADE a été nommée Secrétaire de séance.

. Nombre de Conseillers en exercice : 29

. Nombre de Conseillers absents : 8

. Nombre de Conseillers Présents : 21

. Nombre de pouvoirs : 4

. Suffrages Exprimés : 25Conseil Municipal Page 4 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 26 JUILLET 2019

******Conseil Municipal Page 5 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

CONSEIL MUNICIPAL DU

26 JUILLET 2019

ORDRE DU JOUR

*****

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 07 juin 2019.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2) Enquête de recensement 2020 sur la commune de Fumel.

3) Expoplurielle 2019 - prix de la ville de Fumel.

4) Convention de prestation de service entre la ville de Fumel et Madame Murielle VANDENHAUTE, ACM animatrice.

5) Convention de mise à disposition du service de Police Municipale de la ville de Fumel au profit de Fumel-Vallée du Lot.

6) Contrat d’engagement pour spectacle de feu – Journées Européennes du patrimoine 2019.

II. INTERCOMMUNALITÉ

7) Rapport annuel 2018 des services communautaires de Fumel-Vallée du Lot.

8) Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par Fumel-Vallée du Lot.

9) Rapport annuel 2018 sur la prévention et gestion des déchets établi par Fumel-Vallée du Lot.Conseil Municipal Page 6 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

10) Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire Fumel-Vallée du Lot.

III.AFFAIRES FINANCIÈRES

11) Réalisation d’un emprunt de 2.200.000,00 € au titre des investissements BP 2019 – programme n°277.

12) Projet de caserne de gendarmerie à Fumel – Garantie d’emprunt.

13) Exercice 2019 – Reprise sur provisions constituées aux BP 2015-2016-2017-2018 et au BP 2019.

14) Admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

IV. URBANISME

15) Zac de l’Orée du Bois - Approbation du compte-rendu financier annuel 2018 établi par la SEM 47.

V. PERSONNEL

16) Créations et suppressions de postes au tableau des emplois.

QUESTIONS DIVERSES

17) Motion relative à l’organisation du service des Finances Publiques en Lot-et-Garonne.Conseil Municipal Page 7 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

46/2019. OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 07 JUIN 2019.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 07 juin 2019.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 07 juin 2019 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 20 voix pour et 05 abstentions (Madame Brigitte BAYLE qui a le pouvoir de Monsieur Gilles DAUBAS, Madame Marie-Hélène BORSATO, Monsieur Fernando NOVAIS et Madame Jacqueline DEBORD).

------------------

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

47/2019. OBJET : ENQUÊTE DE RECENSEMENT 2020 SUR LA COMMUNE DE FUMEL.

Monsieur le Maire expose que la Commune de FUMEL aura à procéder en 2020 à l'enquête de recensement conformément aux nouvelles dispositions inscrites dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.

Il indique que les opérations de recensement se dérouleront sur le terrain du 16 janvier au 15 février 2020 inclus.

Il souligne que, pareillement au recensement de la population de 2015, l'encadrement des agents recenseurs intervenant dans les treize districts de la Commune relève des coordonnateurs communaux.

Il informe l'assemblée des modalités de fonctionnement retenues pour la mise en œuvre des opérations de recensement 2020 sur la Commune.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. autorise les agents recenseurs nommés par arrêté du Maire à effectuer les opérations de recensement 2020 sur la Commune de FUMEL ;

2. approuve la nomination par arrêté du Maire du Coordonnateur Communal et du Coordonnateur Communal suppléant chargés de l'encadrement des agents recenseurs et de la mise en œuvre de l'enquête de recensement 2020 sur la Commune ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

--------------------Conseil Municipal Page 8 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

48/2019. OBJET : EXPOPLURIELLE 2019 - PRIX DE LA VILLE DE FUMEL.

Madame LACOMBE rappelle que dans le cadre de la politique culturelle, la ville de Fumel a organisé du 30 mai au 12 juin 2019, une exposition plurielle dans les galeries du Château de Fumel.

Le jury du concours a décerné le prix de la ville au lauréat.

Elle donne le détail du résultat du concours et invite l’Assemblée à se prononcer sur l’attribution d’une récompense.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’arrêter le montant du prix de la ville de Fumel à 200,00 euros pour le lauréat de l’Expoplurielle 2019 ;

2. décide d’attribuer ce prix de 200,00 euros à Madame Tina LOAT pour son œuvre intitulée «De toi à moi », lauréat du concours ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

--------------------

49/2019. OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE FUMEL ET MADAME MURIELLE VANDENHAUTE, ACM ANIMATRICE.

Madame LESCOUZÈRES expose que dans le cadre du décret n° 2017 – 1108 du 27 juin 2017, et suite au vote de l’assemblée délibérante en date du 27 juillet 2017, l’Inspecteur d’Académie a donné un avis favorable à l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour les écoles de Fumel.

Madame LESCOUZÈRES propose conformément au PEDT, d’enrichir l’offre des activités sur le temps périscolaire à l’école Jean Jaurès, avec la mise en place d’un atelier créatif basé sur le recyclage d’objet et de papier.

Elle précise qu’une intervention hebdomadaire d’une heure est prévue avec une animatrice, Madame Murielle VANDENHAUTE, au tarif de 15,00 € la séance.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’intervention de Madame Murielle VANDENHAUTE, ACM animatrice au sein de l’école élémentaire Jean Jaurès au titre de l’année scolaire 2019-2020 en raison d’une séance hebdomadaire dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

2. précise que le tarif retenu dans le cadre du projet annuel est de 15,00 € la séance d’une heure ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer l’engagement relatif à la mise en œuvre de ce projet avec Murielle VANDENHAUTE sise à Fumel (47500) 68 rue Léon Jouhaux.

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------------Conseil Municipal Page 9 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

50/2019. OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE FUMEL AU PROFIT DE FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur ARANDA rappelle qu’en séance du 22 juin 2018 l’Assemblée Délibérante a adopté une convention entre la ville de Fumel et la Communauté de Communes Fumel-Vallée du Lot pour que la Police Municipale puisse assurer le maintien de l’ordre public, la sécurité et la prévention des incivilités au sein du théâtre d’eau sur la période d’ouverture estivale.

Après accord des intéressés et avis favorable du Comité Technique réuni le 14 mai 2019, Monsieur ARANDA propose de renouveler l’opération du 1er juillet au 03 septembre 2019, à raison d’une mise à disposition du service de Police Municipale de 2 heures par jour, du lundi au jeudi.

Il donne lecture de ladite convention.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention de mise à disposition du Service de Police Municipale au profit de Fumel-Vallée du Lot pour la période estivale 2019 au sein de la piscine intercommunale « Théâtre d’eau » située à Fumel, du 1er juillet au 03 septembre 2019 ;

2. autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du Service de Police Municipale dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

3. précise que la commune de Fumel établira un mémoire correspondant à la rémunération de l’agent pour la quotité du temps de mise à disposition à Fumel-Vallée du Lot en vue de son remboursement ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

--------------------

51/2019. OBJET : CONTRAT D’ENGAGEMENT POUR SPECTACLE DE FEU – JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE 2019.

Madame Starck informe les membres de l’Assemblée que les journées européennes du patrimoine auront lieu les 21 et 22 septembre 2019. Pour la troisième année consécutive, un spectacle de feu sera proposé le vendredi 20 septembre 2019 dans les fossés du château de Bonaguil.

Elle propose d’approuver la proposition de spectacle de la compagnie des Frères Lumière (association « ADM 2014 ») pour un montant total du cachet de 3.700,00 euros TTC, dont un exemplaire est joint à la présente note.

Elle donne lecture de ladite proposition.

Après avoir entendu cet exposé,

le Conseil Municipal,Conseil Municipal Page 10 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

1. approuve la proposition de spectacle pour le vendredi 20 septembre 2019 de la Compagnie des Frères Lumière (association « ADM 2014 ») sis à CORNEILLA LA RIVIÈRE (66 550) 11 place de la République, dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

2. précise que le montant de cette prestation est fixé, conformément à la proposition, à 3.700,00 euros TTC alloué au mandataire ;

3. précise que les repas et boissons seront à la charge de la Commune ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer ladite proposition ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------------

II. INTERCOMMUNALITÉ

52/2019. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 DES SERVICES COMMUNAUTAIRES DE

FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur MOULY rappelle que conformément à l’article L 5211-39 du C.G.C.T., le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Il invite à ce titre l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel 2018 sur les services communautaires de Fumel-Vallée du Lot approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2019.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 des services communautaires de Fumel-Vallée du Lot établi et approuvé par délibération communautaire en date du 27 juin 2019 ;

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site internet de la ville. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée d’un mois ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

--------------------Conseil Municipal Page 11 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

53/2019. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur MOULY rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné conformément aux dispositions de l’article D.2224.3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la mesure où la commune de FUMEL a transféré sa compétence d’assainissement à Fumel-Vallée du Lot.

Il invite à ce titre l’assemblée à prendre également connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement concernant Fumel-Vallée du Lot.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement concernant Fumel-Vallée du Lot ; ce rapport ayant été établi et approuvé par délibération du 27 juin 2019 ;

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site Internet de la ville. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D 2224.5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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54/2019. OBJET : RAPPORT ANNUEL 2018 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS ÉTABLI PAR FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur Jean-Louis COSTES rappelle que le rapport annuel sur la prévention et gestion des déchets doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné conformément aux dispositions de l’article D2224.3 du CGCT dans la mesure où la commune de FUMEL a transféré sa compétence « collecte élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » à Fumel-Vallée du Lot.

Il invite à ce titre l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel 2018 sur la prévention et gestion des déchets établi et approuvé par délibération du 27 juin 2019 du Conseil Communautaire.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2018 sur la prévention et gestion des déchets établi et approuvé par délibération du 27 juin 2019 de Fumel-Vallée du Lot ;Conseil Municipal Page 12 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération ainsi que sur le site internet de la ville. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D2224-5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------

55/2019. OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE FUMEL-VALLÉE DU LOT.

Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 27 juin 2019, le Conseil Communautaire a approuvé la délibération 2019C-67-AG relative à la fixation du nombre et à la répartition des délégués des Conseillers Communautaires.

Il rappelle que la commune membre de l’EPCI doit se prononcer sur ladite délibération, et ce avant le 31 août 2019, année précédant celle du renouvellement général des Conseillers Municipaux. Il précise que la décision de création et de répartition des sièges de Conseillers Communautaires se fait par accord des deux tiers au moins des Conseillers Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des Conseillers Municipaux des communes membres re présentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;

Monsieur Jean-Louis COSTES explique que dans la perspective du renouvellement général lié aux élections municipales de mars 2020 et conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fumel-Vallée du Lot est appelée à se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires.

Fumel-Vallée du Lot a appliqué, jusqu’à présent, les règles de droit commun édictées dans l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales pour déterminer le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires entre les communes membres. Ce sont les règles de droit commun qui avaient configuré l’Assemblée lors de la fusion au 1er janvier 2017, composition constatée par arrêté préfectoral 47-2016-11-28-026 en date du 28 novembre 2016.

Aucun accord local n’avait alors été conclu.

Après actualisation de l’arrêté de composition de 2017 par l’utilisation des données de recensement 2016, Fumel-Vallée du Lot perd un Conseiller Communautaire. La commune de Montayral passe de 6 Conseillers Communautaires à 5, à partir de mars 2020. Le Conseil Communautaire comprendra donc 50 Conseillers Communautaires.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de Fumel-Vallée du Lot pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseillers Municipaux :Conseil Municipal Page 13 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Nom des communes

membres

Populations municipales

(* ordre décroissant de population)

Nombre de Conseillers

Communautaires titulaires

Fumel 4.846 10

Montayral 2.686 5

Penne-d’Agenais 2.352 4

Saint-Sylvestre-sur-Lot 2.291 4

Monsempron-Libos 2.101 4

Saint-Vite 1.167 2

Condezaygues 856 1

Trentels 852 1

Cuzorn 850 1

Tournon-d’Agenais 738 1

Saint-Georges 550 1

Saint-Front-sur-Lémance 536 1

Sauveterre-la-Lémance 518 1

Dausse 506 1

Blanquefort-sur-Briolance 471 1

Lacapelle-Biron 433 1

Trémons 389 1

Auradou 383 1

Bourlens 376 1

Frespech 304 1

Cazideroque 230 1

Massoulès 209 1

Anthé 203 1

Thézac 195 1

Masquières 182 1

Courbiac 119 1

Massels 115 1

TOTAL 24.458 50

Total des sièges répartis : 50.Conseil Municipal Page 14 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de Fumel-Vallée du Lot.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide de fixer à 50 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de Fumel-Vallée du Lot, selon les modalités de droit commun, répartis comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(* ordre décroissant de

population)

Nombre de Conseillers

Communautaires titulaires

Fumel 4.846 10

Montayral 2.686 5

Penne-d’Agenais 2.352 4

Saint-Sylvestre-sur-Lot 2.291 4

Monsempron-Libos 2.101 4

Saint-Vite 1.167 2

Condezaygues 856 1

Trentels 852 1

Cuzorn 850 1

Tournon-d’Agenais 738 1

Saint-Georges 550 1

Saint-Front-sur-Lémance 536 1

Sauveterre-la-Lémance 518 1

Dausse 506 1

Blanquefort-sur-Briolance 471 1

Lacapelle-Biron 433 1

Trémons 389 1

Auradou 383 1

Bourlens 376 1

Frespech 304 1

Cazideroque 230 1

Massoulès 209 1

Anthé 203 1Conseil Municipal Page 15 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Nom des communes

membres

Populations municipales

(* ordre décroissant de

population)

Nombre de Conseillers

Communautaires titulaires

Thézac 195 1

Masquières 182 1

Courbiac 119 1

Massels 115 1

TOTAL 24.458 50

2. approuve la délibération 2019C-67-AG de Fumel-Vallée du Lot relative à la fixation du nombre et à la répartition des délégués des Conseillers Communautaires ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------

III. AFFAIRES FINANCIÈRES

56/2019. OBJET : RÉALISATION D’UN EMPRUNT DE 2.200.000,00 € AU TITRE DES INVESTISSEMENTS BP 2019 – PROGRAMME N°277.

Monsieur Jean-Pierre MOULY, 1er Adjoint au Maire en charge des finances, rappelle que l’Assemblée Délibérante a d’une part validé le projet de réaménagement et requalification de l’avenue de l’Usine, et d’autre part adopté le budget 2019 prévoyant ce projet au programme n°277. Le montant de l’emprunt prévisionnel nécessaire à l’équilibre de l’opération s’élève à 2.200.000,00 €.

Il précise qu’une consultation a été lancée le 04 juin 2019 auprès de plusieurs organismes bancaires.

L’offre de prêt de La Banque Postale s’avère être la mieux disante tant au niveau des modalités de la phase de mobilisation que des taux d’intérêt proposés.

Monsieur MOULY expose aux membres de l’Assemblée Délibérante l’offre de financement et les conditions générales version CG-LBP-2019-08 attachées proposées par La Banque Postale.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2337-3 et L611-3-1 ;

Vu le Budget Primitif 2019 de la commune de Fumel adopté en séance du 05 avril 2019 ;Conseil Municipal Page 16 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

1. décide de valider les caractéristiques suivantes du contrat de prêt de La Banque Postale :

Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 2.200.000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 21 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2019

Phase de mobilisation

Pendant la phase mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation.

Durée : 11 mois, soit du 30.08.2019 au 28.08.2020

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur avec versement automatique au terme de la

phase de mobilisation ou à une date

antérieure en cas de mise en place

anticipée de la tranche à Taux Fixe

Montant minimum de versement : 15.000,00 euros

Taux d’intérêt annuel : index EONIA post-fixé assorti d’une marge de +0,78 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’intérêts : périodicité mensuelle

Tranche obligatoire à taux fixe du 28.08.2020 au 01.09.2040 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 28.08.2020 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant : 2.200.000,00 euros

Durée d’amortissement : 20 ans et 1 mois

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,18 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d’une

indemnité actuarielleConseil Municipal Page 17 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Commissions

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation

Pourcentage : 0,10 %

2. autorise le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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57/2019. OBJET : PROJET DE CASERNE DE GENDARMERIE À FUMEL – GARANTIE D’EMPRUNT.

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 05 avril 2019, les membres de l’Assemblée Délibérante ont à l’unanimité approuvé le portage intégral du dossier de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie au bénéfice de Ciliopée Habitat.

Il précise, qu’à cette date, le Conseil Municipal avait demandé à Ciliopée Habitat de solliciter la garantie financière de l’emprunt auprès du Conseil Départemental du Lot-et- Garonne, et n’avait donc pas souhaité apporter sa propre garantie financière.

Par courrier en date du 24 juin 2019, la Présidente du Conseil Départemental informe qu’elle conditionne l’apport de la caution du Département à Habitalys à la valorisation et la reconversion de la caserne actuelle de gendarmerie.

Cela suppose donc le rachat de l’actuelle gendarmerie au prix de 531.897,00 €, montant de l’indemnité due par le Département à son emphytéote la Société VINCI, en cas de départ au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire précise qu’au regard de l’important taux de vacance dans l’occupation des logements sociaux sur la commune de Fumel, il n’entend pas transformer la caserne en logements sociaux, mais lui préfère l’aménagement d’un parking nécessaire à l’école élémentaire Jean Jaurès, par exemple.

Par courrier du 03 mai 2019, Ciliopée Habitat a informé la commune qu’elle a déjà obtenu un accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de son projet.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. décide que la commune de Fumel apportera sa garantie à l’emprunt que souscrira l’Office Public d’Habitation à Loyer Modéré, Ciliopée Habitat, pour réaliser la construction de la nouvelle caserne de gendarmerie de Fumel ;

2. de renvoyer à une séance ultérieure du Conseil Municipal l’approbation de la convention fixant les conditions de réalisation et de financement de cette opération ;Conseil Municipal Page 18 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

3. de modifier la délibération du 05 avril 2019 relative au projet de construction de la caserne de gendarmerie en abrogeant son article 2 ;

4. autorise le Maire à signer tous les actes subséquents correspondants ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 20 voix pour et 05 voix contre (Madame Brigitte BAYLE qui a le pouvoir de Monsieur Gilles DAUBAS, Madame Marie-Hélène BORSATO, Monsieur Fernando NOVAIS et Madame Jacqueline DEBORD).

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58/2019. OBJET : EXERCICE 2019 – REPRISE SUR PROVISIONS CONSTITUÉES AUX BP 2015-2016-2017-2018 ET AU BP 2019.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence, les provisions sont obligatoires lorsqu’il y a un risque avéré, leur champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il précise que l’Assemblée Délibérante a constitué une provision totale de 43.317,00 € répartie ainsi sur les budgets de la commune de Fumel :

BP MONTANT DE LA PROVISION en euros

2015 10.000,00

2016 10.000,00

2017 10.000,00

2018 10.000,00

2019 3.317,00

Il rappelle que cette provision correspond à la créance de la Société Anonyme « SANTESMERALD INVESTISSEMENTS », en tant que propriétaire de la parcelle cadastrée ZD1943 de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Orée du Bois.

Monsieur le Maire expose que la Société Anonyme « SANTESMERALD INVESTISSEMENTS » sise à Fumel 24 rue du Barry, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée le 15 février 2011. Le montant de ladite créance, qui s’avère irrécouvrable après l’exercice des poursuites par le comptable public, avait fait l’objet de provisions.

Monsieur le Maire précise donc que ce risque étant avéré, l’Assemblée Délibérante devra se prononcer sur son admission en non-valeur, conformément à la prévision du budget 2019 de la commune ainsi qu’à la reprise des provisions constituées de 2015 à 2019.

Le Budget Primitif 2019 de la commune de Fumel, voté en séance du 05 avril 2019, a prévu l’inscription de ladite reprise de 43.317,00 € au compte 7817 suite à la réalisation de la charge.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2321-2 Code Général des Collectivités Territoriales ;Conseil Municipal Page 19 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Vu les Budgets de la Commune prévoyant les provisions pour les créances « SANTESMERALD INVESTISSEMENTS », comme suit :

BP MONTANT DE LA PROVISION en euros

2015 10.000,00

2016 10.000,00

2017 10.000,00

2018 10.000,00

2019 3.317,00

Au regard de la réalisation de ladite charge pour la ville de Fumel ;

1. approuve la reprise sur provision d’un montant de 43.317,00 € ;

2. précise que les crédits en résultant sont à inscrire en recette au compte 7817 du BP 2019 de la Commune ;

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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59/2019. OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES.

Monsieur le Maire expose que Madame la Trésorière, Receveur Municipal de Fumel, a demandé l’admission en non-valeur d’une somme de 43.081,00 euros correspondant à des recettes de la Commune de Fumel de l’année 2010, concernant la Société SANTESMERALD INVESTISSEMENTS, déclarées irrécouvrables.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prononce l’admission en non-valeur d’une somme de 43.081,00 euros correspondant à des recettes de la Commune de Fumel déclarées irrécouvrables pour l’année 2010, concernant la Société SANTESMERALD INVESTISSEMENTS, conformément aux états justificatifs produits par le Madame la Trésorière, Receveur Municipal de FUMEL ;

2. précise que cette opération d’admission en non-valeur sera complétée par l’émission d’un mandat d’un montant de 43.081,00 euros à l’article 6542 du Budget de la Commune ;

3. indique que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------Conseil Municipal Page 20 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

IV. URBANISME

60/2019. OBJET : ZAC DE L’ORÉE DU BOIS - APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER ANNUEL 2018 ÉTABLI PAR LA SEM 47.

Monsieur Jean-Louis COSTES rappelle que l’assemblée a, dans sa séance du 10 février 2006, approuvé notamment la concession d’aménagement par laquelle la commune a confié à la Société d’Aménagement du Lot-et-Garonne (SEM 47) l’aménagement de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) de l’Orée du Bois située aux lieudits « Albigès-Haut » et « « Albigès- Bas » à Fumel.

En séance du 18 octobre 2013, l’Assemblée Délibérante a validé l’avenant n°2 au contrat de concession pour faire face à la défaillance de l’aménageur du secteur « Albigès-Haut » et a sollicité la SEM 47 pour poursuivre l’équipement dans les conditions prévues au bilan révisé adopté au cours de la même séance.

Il indique que la SEM 47 a notifié au concédant le compte-rendu d’activité arrêté au 31 décembre 2018 et dont 1 exemplaire est joint en annexe.

Il donne lecture dudit rapport et souligne qu’en raison du rythme de commercialisation, le démarrage des travaux a été repoussé et n’aura pas lieu en 2018. Un avenant de prolongation du contrat de concession pour cette ZAC de l’Orée du Bois, devra donc être envisagé pour proroger la clôture d’opération au-delà de 2022.

Par ailleurs, il rappelle qu’en séance du 05 avril 2019, l’Assemblée Délibérante a voté la cession d’une parcelle pour la réalisation d’une nouvelle gendarmerie au prix de 10 €. Il précise que la superficie initialement prévue était de 12.500 m², et qu’à la demande de la gendarmerie, celle-ci sera revu à la baisse (autour de 8.200 m²). Cette décision conduira à une revalorisation de la participation communale pour rééquilibrer le bilan prévisionnel de la ZAC et donnera lieu à la production d’un nouveau bilan financier.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu d’activité annuel 2018 portant, établi par la SEM 47 dans le cadre de l’opération de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Orée du Bois (copie jointe en annexe) ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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V. PERSONNEL

61/2019. OBJET : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, et après avis favorable des représentants du personnel et des représentants de la Collectivité Territoriale lors du Comité Technique du 16 juillet 2019, Monsieur le Maire propose de procéder aux créations et suppressions de postes au tableau des emplois dont il donne le détail.Conseil Municipal Page 21 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. décide les modifications suivantes :

CRÉATIONS SUPPRESSIONS

. 1 poste « Adjoint Technique Principal

1ère classe » - Temps complet à compter

du 01/10/2019 (Avancement grade)

. 1 poste « Agent de Maîtrise Principal» -

Temps complet à compter du 01/08/2019

(avancement grade)

. 1 poste «Brigadier-Chef Principal de Police

Municipale » - Temps complet à compter du

01/11/2019 (avancement de grade)

. 1 poste «Rédacteur Principal 1ère classe » -

Temps complet à compter du 01/11/2019

(avancement de grade)

. 1 poste « ATSEM Principal 1ère classe » -

Temps complet à compter du 01/08/2019

(avancement de grade)

. 1 poste « Adjoint Administratif Principal

2ème classe » - Temps complet à compter du

01/11/2019 (avancement de grade)

. 4 postes « Agent de Maîtrise » - Temps

complet à compter du 01/10/2019

(avancement de grade promotion interne)

. 1 poste «Adjoint Technique Principal 2ème

classe » - Temps complet à compter du

01/10/2019

1 poste «Agent de Maîtrise» - Temps complet à

compter du 01/08/2019

. 1 poste «Gardien-Brigadier de Police

Municipale » - Temps complet à compter du

01/11 /2019

. 1 poste « Rédacteur Principal 2ème classe » -

Temps Complet à compter du 01/11/2019

. 1 poste «ATSEM Principal 2ème classe» -

Temps complet à compter du 01/08/2019

. 1 poste « Adjoint Administratif » - Temps

complet à compter du 01/11/2019

. 4 postes « Adjoint Technique Principal

1ère classe » - Temps complet à compter

du 01/10/2019

. 1 poste « ATSEM Principal 1ère classe » -

Temps complet à compter du 01/08/2019

(départ retraite)

2. indique que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune ;

3. précise que le tableau des emplois est modifié comme ci-dessus ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

------------------Conseil Municipal Page 22 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

QUESTIONS DIVERSES

62/2019. OBJET : MOTION RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES EN LOT-ET-GARONNE.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et ses implantations.

Le Directeur des Finances Publiques a exposé les contours de cette réorganisation lors d’une réunion le 14 juin 2019 à Fumel-Vallée du Lot en présence des Maires et Vice-présidents.

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFIP avec la montée en puissance du numérique. Elle se traduit, notamment pour notre territoire, par :

• des suppressions de Trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable » ;

• la mise en place de conseillers comptables ;

• la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE), de services de la publicité foncière (SPF), et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) ;

Le gouvernement promeut les « points de contacts » qu’il entend mettre en place au travers des maisons « France service » et de formes d’accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d’être renseignée « au bon moment », c’est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de maisons « France service » là où le service public avait été supprimé de longue date. Mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFIP alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l’avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFIP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc …) et seraient remplacés par une maison « France Service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à la fois le service public et l’économie locale.

En effet, la plupart des agents des finances publiques n’y travailleront plus, ce qui signifie que, pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

La fermeture de la Trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la Trésorerie/du SIP…, seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi de dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d’autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint …

En outre, il faut rappeler l’importance d’une Trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien notamment lors de l’établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

Le repli du service public est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale.Conseil Municipal Page 23 sur 23 Commune de FUMEL Séance du 26 juillet 2019 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal

1. s’oppose au projet au projet de réforme de l’organisation territoriale du réseau du Trésor Public dans le département ;

2. réaffirme son attachement à la présence équilibrée sur tout le territoire de services publics de proximité et de qualité ;

3. demande expressément que le principe d’égalité des citoyens dans l’accès au service public des Finances Publiques soir préservé ;

4. demande la préservation du maillage territorial existant dans notre département assorti d’une présence physique d’agents et d’horaires d’ouverture correspondant aux besoins de nos concitoyens ;

5. exige, qu’avant toute réorganisation, une réelle concertation soit engagée avec l’ensemble des élus locaux concernés.

6. constate que la présente motion a été adoptée par 25 voix pour à l’unanimité.

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