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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 avril 2023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité routière,
Eu PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d'informations
Bülletin
Tainistratives
Lo
BIA du 05 avril 2023
1, nt Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Té lécoopie :01. 48.30.22.88
Î eine OUV.
? \ NQ Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -- Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 avril 2023
Intitulés
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Procuration du 03/04/2023 sous seing privé établie par Madame Marie- Adélaïde LANGRENE, comptable de la Trésorerie de Ville-Evrard CH.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° P093-20230403 du 05/04/2023 prolongation réquisition_ hôtel Bagnolet portant prolongation de l’arrêté n° PO93- 20230123 prolongation réquisition hôtel Bagnolet portant prolongation de réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune de Bagnolet.
Arrêté n° P093-20230403 du 05/04/2023 réquisition hôtel _ Auber- villiers portant prolongation de l’arrêté n° P093-20221222 portant réquisition d’un établissement hôtelier sur la commune d’Aubervilliers.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023- 0752 du 04/04/2023 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire portant sur des emprises en surface, en tréfonds et en surfonds et à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à SAINT- DENIS, BOBIGNY, BONDY, NOISY-LE-SEC et ROSNY-SOUS-BOIS.
3
9
13
15 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-0748 du 03/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement POISSONNERIE FOUKA MARINE ETAL DU MARCHE OTTINO, rue Alfred Ottino 93400 SAINT-OUEN. |
Arrêté préfectoral n° 2023-0761 du 04/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA TABLE RONDE SAS RAD), 12 rue de la boulangerie 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2023-0767 du 04/04/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement SAS YORKE DC RESTAURANT L’'ACCOUSTIC LOUNGE 114 avenue du général Leclerc 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2023-0768 du 05/04/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BOUCHERIE SHAHPORON 93 avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF) _——
Avenant n° 2023-0727 du 30/03/2023 modificatif n° 1 au récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP895140887 pour l'organisme EVOQS dont l'établissement principal est situé 4 rue Thomas Sankara 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2023-0763 du 04/04/2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP951041300 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 Bd Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
|
Récépissé n° 2023-0764 du 04/04/2023 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP950897538 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 rue de la Confluence 93200 SAINT-DENTIS.
Récépissé 2023-0765 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP950710244 pour l'organisme [.N.G.A. dont l'établissement principal est situé 31 rue Roger Salengro 93140 BONDY
21
23
27
29
31
33
35 Récépissé n° 2023-0766 du 04/04/2023 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP950938357 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 all de la Chasse 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
Direction régionale _et_interdépartementale de _l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2023-0248 du 03/04/2023
portant modifications des conditions de circulation sur l’A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d’écrans anti-bruit pour le village des athlètes et de réaménagement de l’échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0256 du 03/04/2023 portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, au droit de la bretelle de sortie de l’autoroute Al sur avenue Roger Salengro à La Courneuve, pour la mise en place d’un balisage en amont de travaux existants.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0257 du 04/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre la rue Elisée Reclus et l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de développement du réseau de chaleur.
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0371 du 31/03/2023 portant
subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2023-1163 du 31/03/2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2022-0597 du 12 juillet 2022 portant réglementation de la police de la circulation routière sur l’autoroute A4 et les aires de repos de l’autoroute Al dans le département de la Seine-Saint-Denis.
37
39
45
49
65 Page vide RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de là Seine-Saïnt-Denis
Trésorerie de Ville-Evrard CH
202, avenue jean Jaurès
93330 NEUILLY-SUR-MARNE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La comptable soussignée, Marie-Adélaïde LANGRENÉ, en charge de la
trésorerie de Ville-Evrard CH
DECLARE CONSTITUER à compter du 3 avril 2023
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme Myriam MILIN, inspectrice des finances publiques
- Mme Peggy JOSEPH, contrôleuse des finances publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la
trésorerie de Villé-Evrard CH,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à
la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toùtes
opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie de
Ville-Evrard CH.
Entendant ainsi transmettre à Mme Myriam MILIN, d'une part, et à Mme
Peggy JOSEPH, d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent
sans son CONCOUFrS, Mais SOUS sa responsabilité gérer ou’ administrer tous les
services qui leur sont confiés.
ee E
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F FINANCES PUBLIQUES
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 3 avril 2023 remplace et annule les procurations précédentes.
A Neuilly-sur-Marne, le 3 avril 2023
Marie-Adélaïde LANGRENÉ
Inspectrice des finances publiques
Comptable par intérim
(a TÉSORERE de l'EPS. VILLE ÉVELED
202, tyonue Jean-jaurés
03322 NEUIEEY.SUR-MARNE Codex
Tai. 01.49.4451 82
Fax CTA# 44,62,71 PRÉFET r
DE LA SEINE- CABINET DU PRÉFET
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° P093-20230403_prolongation réquisition_ hôtel_Bagnolet
Portant prolongation de l’arrêté n° P093-20230123_prolongation
réquisition_hôtel_Bagnolet portant prolongation de réquisition
d'un établissement hôtelier sur la commune de Bagnolet
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L 211-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. jacques WITKOWSKI en tant que Préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2020-0899 du 8 avril 2020 portant ordre de réquisition des locaux de
l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à
Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20200526_prolongation réquisition_Bagnolet_SSD du 28 mai 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n° 2020-1447 du 9 juillet 2020 portant prolongation de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n°P093-20200827_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 27 août 2020 portant prolongation de réquisition de l’établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20200930_ prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 septembre 2020 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet; :
VU l'arrêté n°P093-20201031_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 octobre 2020 portant prolongation de réquisition de l’établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
RÉPUBLI
Liberté Egalité Fraternité
S VU l’arrêté n°P093-20210322_ prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 31 mars 2021 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20210625_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 28 juin 2021 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20220321_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 31 mars 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n°P093-20220321_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 juin 2022 portant prolongation de réquisition de l’établissement hôtelier «1IBIS BUDGET: PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n° P093-20220929_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 septembre 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet ;
VU l'arrêté n° P093-20221222-2_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 29 décembre 2022 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «BIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
VU l'arrêté n° P093-20230123_prolongation réquisition_hôtel_Bagnolet du 30 janvier 2023 portant prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet;
CONSIDERANT le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'Etat, conformément à l'article L.345-2-2 du code de l'action
‘sociale et des familles, de garantir que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale accèdera à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence";
CONSIDERANT la tension structurelle sur la demande d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT l'absence à ce jour de solution opérationnelle pour offrir une capacité d'hébergement suffisante afin de répondre à l'afflux des demandes sans recours à la réquisition ;
CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l'ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
CONSIDERANT que les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue jean Jaurès à Bagnolet peuvent remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vulnérables ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° P093-20230123_ prolongation réquisition_hotel_Bagnolet du 30 janvier 2023 portant
A
Liberté Egalité Fraternité
Lo prolongation de réquisition de l'établissement hôtelier «1IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET ».
ARRÊTE
Article 1°: La réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « IBIS BUDGET PARIS PORTE DE BAGNOLET » sis 3, rue Jean Jaurès à Bagnolet (93170) désignés en annexe1 du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 mai 2023 inclus.
Article 2: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS COMPAGNIE EH BAGNOLET.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: bttp:{/www.seine-saint-denis.gouv.frf.
Fait à Bobigny, le Ÿ 5 AVR 2023
Le préfet,
Le préfet de la Sein
h/
Jacques Wi
2
EF AISE
Liberté Egalité Fraternité
A1 ANNEXE1
Désignation des locaux requis
Commune: Bagnolet
Voie : rue Jean Jaurès
Numéro :3
Etablissement: « Ibis Budget Paris Porte de Bagnolet »
Niveaux _:3 à 5 comptant en totalité 157 chambres.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AT PRÉFET
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS CABINET DU PREFET Léberté
Égalié Fraternité
ARRÊTÉ N° P093-20230403_réquisition_hôtel_Aubervilliers
Portant prolongation de l'arrêté n° P093-20221222 portant réquisition d'un établissement hôtelier sur la commune d'Aubervilliers
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-1 à L.
211-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en tant que Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° P093-20221117_réquisition_hôtel_Aubervilliers du 18 novembre 2022 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (93300);
VU l'arrêté n° P093-20221222_réquisition_hôtel_Aubervilliers du 29 décembre 2022 portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis
4, rve Emile Reynaud à Aubervilliers (93300);
CONSIDÉRANT le caractère vulnérable des populations sans domicile fixe ;
CONSIDERANT qu'il revient à l'Etat, conformément à l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, de garantir que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale accèdera à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence";
CONSIDERANT la tension structurelle sur la demande d'hébergement d'urgence dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT l'absence à ce jour de solution opérationnelle pour offrir une capacité d'hébergement suffisante afin de répondre à l'afflux des demandes sans recours à la réquisition ;
A3 CONSIDERANT qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel à l'ordre public dont la salubrité et la santé en sont des composantes ;
CONSIDERANT que les locaux de l'établissement hôtelier dénommé « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers peuvent remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour les populations sans domicile fixe particulièrement vuinérables ;
CONSIDERANT la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n° PO93-20221222_réquisition_hôtel_Aubervilliers du 29 décembre 2022. portant ordre de réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette ».
ARRÊTE
Article 1°: La réquisition des locaux de l'établissement hôtelier « Hôtel B&B Porte de la Villette » sis 4, rue Emile Reynaud à Aubervilliers (893300) désignés en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Article 2: En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 3 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au groupe SAS B&B Hôtels représenté par la SARL INVEST HOTELS & DEVELOPMENT en qualité de société de gérance mandat.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la cheffe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Faità Bobigny, le 9 5 AVR, 2023
Le préfet,
Le préfet de | e-Saint-Denis
ÿ! Jacque KOWSKI E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA SEINE- et de l’appui territorial SAINT-DENIS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
we Pa
ne 2023-0757 du ÿ à AM, 2073
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant
sur des emprises en surface, en tréfonds et en surfonds et à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis
, de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre «Saint-Denis Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre»
à
SAINT-DENIS, BOBIGNY, BONDY, NOISY-LE-SEC ET ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des transports ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
VU le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU la convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est (orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d'île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents Bureau de Putilité publique et des affaires foncières 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine. youssfi ine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
AS d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017- 0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017- 0325 du 13 février 2017 ,modifié par l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 , et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUï) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay- sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU le courrier du 6 mars 2023 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 3 mars 2023 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2023 ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: li sera procédé du mardi 9 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023 inclus, soit 18 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Saint-Denis,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 35
Mail : sandrine. yousfi@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93
A6 Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois en vue de déterminer, d'après les états et les plans parcellaires établis à cet effet, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et de procéder, ‘à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de
police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est
publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris (SGP).
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie
d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes de Saint- Denis, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SGP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis. à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. . .
LIEU | ADRESSE ue
.… . . Immeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg _ po de Saint-Denis - 93200 SAINT-DENIS |
…… . Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende | Mairie de Bobigny : 93000 Bobi gny
| Mairie de Bondy Hôtel dde Ville - Esplanade Claude Fuzier 93140 : Bondy
N . Centre administratif- 1, rue de Chaâlons - 93130 || | Mairie de Noisy-le-Sec | Nolsy-le-Sec |
2 : + ns É . . | Annexe de fhôtel de ville — 22, rue Claude Pemnes | Mairie de Rosny-sous-Bois 93110 Rosny-sous-Bois
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
Article 5: La commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi.: 01 41 60 60 25
Mait: sandrine.yousfi@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ÿ Prefet93 permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Mairie de Saint-Denis
immeuble Saint Jean 6 rue de Strasbourg
93200 SAINT-DENIS
Mairie de Bobigny
Hôtel de Ville, 31 av Salvador Allende
Lundi 15 mai 2023 de 14h00 à 17h00
Mercredi 24 mai 2023 de 9h00 à 12hh00
:
93000 Bobigny :
Mairie de Bondy
Petit Salon de l'Hôtel de Ville (3ÈME étage) esplanade Claude Jeudi 11 mai 2023 de 14h00 à 17h00 Fuzier 93140 Bondy .
Mairie de Noisy-le-Sec | Jeudi 25 mai 2023 de 9h00 à 12h00 Centre administratif - 1, rue de Chaâlons
93130 Noisy-le-Sec
Mairie de Rosny-sous-Bois
Annexe de l'hôtel de ville — 22, rue Claude Pernes
93110 Rosny-sous- -Bois
Mardi 9 mai 2023 de 9h00 à 12h00
Article 6: À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
Article 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l’avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet et per délégation
Bureau de l'utilité publique et des affaires fancières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 35
Mail : sandrine.yousfi@seine-saint-denis. aouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #3 Prefet93 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté ‘
Égalité Fratersiré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- © EP
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
POISSONNERIE FOUKA MARINE
ETAL DU MARCHE OTTINO
RUE ALFRED OTTINO
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires. applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment Farticle L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saini-denis.qouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 PrefetS3 1
AS VU larrêté préfectoral n° 2023-0519 du 07/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l’étal du marché Ottino, poissonnerie « FOUKA MARINE », sise rue Ottino 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur DODAR Mohamed;
VU le rapport 23-023827 du 30/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à [a suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 30/03/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'étal du marché Ottino, poissonnerie « FOUKA MARINE », sise rue Ottino 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur DODAR Mohamed ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'arrêté préfectoral n° 2023-0519 du 07/03/2023, prononçant la fermeture administrative de Fétal du marché Ottino, poissonnerie « FOUKA MARINE », sise rue Ottino 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est monsieur DODAR Mohamed, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 3/0 Ufèo 2 <
Le préfet
Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0761
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA TABLE RONDE
SAS RADJ
12 rue de la boulangerie
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères micrabiolagiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : courierfseine-saini-denis.gouvir
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefetg3 ñ
921 VÜ l'arrêté préfectoral n° 2023-0643 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative du bar/restaurant « LA TABLE RONDE »,SAS RADJ sis 12 rue de la boulangerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur El Hocine BENSALAH ;
VU le rapport 23-024922 du 04/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du bar/restaurant « LA TABLE RONDE »,SAS RAD) sis 12 rue de la boulangerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur El Hocine BENSALAH ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2023-0643 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative du bar/restaurant « LA TABLE RONDE »,SAS RADJ sis 12 rue de la boulangerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur El Hocine BENSALAH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur El Hocine BENSALAH ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Ü:4 AVR, 2093
Le préfet
Jacqties WITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE:- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0767
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS YORKE DC
RESTAURANT L’ACCOUSTIC LOUNGE
114 AVENUE DU GENERAL LECLERC
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seïine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@s£ine-saint-denis.qoun.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1
22 VU le rapport 23-024830 du 03/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 01/04/2023 dans l'établissement de restauration YORKE DC à l'enseigne «L'ACCOUSTIC LOUNGE», sis 114 avenue du général Lecierc 93500 Pantin dont le gérant est monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
° Lutte contre les nuisibles insuffisante. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
°< Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préijudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
*< Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
* Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Nettoyage des équipements très insuffisant.
< Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
. Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, ‘malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
4 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 158
L'établissement de restauration S.A.S YORKE DC à l'enseigne «L’ACCOUSTIC LOUNGE», sis 114 avenue du général Leclerc 93500 Pantin dont le gérant est monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DJANGBO Tchabi Guillaume.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
V5 ARTICLE 6. L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8: |
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 9 4 AVR. 2023
Le préfet
2 JT
IAA
tacauts WITKOWSKI PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0768
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHEÉRIE SHAHPORON
93 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ,
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-salni-dents gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / MB Prefet93 1
re Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0696 du 27/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE SHAHPORON sise 93 avenue de la république 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur ISLAM Nurul.
Vu le rapport n°23-025438 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/04/2023, suite à l'inspection du 04/04/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE SHAHPORON sise 93 avenue de la république 93300 Aubervilliers dont ie gérant est monsieur ISLAM Nurul.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1
l'arrêté préfectoral n° 2023-0696 du 27/03/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE SHAHPORON sise 93 avenue de la république 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur ISLAM Nurul est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant : monsieur ISLAM Nurul.
Article HI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 5 AVR. 2023
Le préfet
Jacques WITKOWSKI É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP895140887
2023-0727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/03/23 par Mme. JAMAI
FAIROUZE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EVOQS dont l'établissement principal est situé 4 RUE THOMAS SANKARA 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP895140887 pour les activités suivantes :
Mode prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ,
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage :
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Assistance administrative ;
Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bios: idi déeets.qouv.f/ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 30 mars 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wvnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
"20 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS :
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-0763 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP951041300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 31/03/23 par Mme. CAMARA OUMOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 BD STRASBOURG 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP951041300 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* _ Garde d'enfants de plus de 3 ans,
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos//'idf.drieets.gouv fr}
24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 04/04/2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ‘
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
32 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-0764 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP950897538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ?
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/23 par M. HAIDARA BIRAHIMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE LA CONFLUENCE 93200 SAINT-DENIS etFergie sous le N° SAP250897588 pour les activités suivantes :
Mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:idfdrieets gouv.fr
35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04/04/2023
PILe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet ww.felerecours.fr.,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
54 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé 2023-0765 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP950710244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/03/23 par Mme ALEXANDREANU INGA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme I.N.G.A. dont l'établissement principal
est situé 31 RUE ROGER SALENGRO 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP950710244 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uñe comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du codé du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
tros if disets quil
Le Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04/04/2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecouts citoyen » accessible sur le site internet wvrw.iclerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEIN E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2023-0766 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP950938357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/23 par Mme ILANI LATA MAFY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ALL DE LA CHASSE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP950938357 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité ‘séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drieets.aouv.frf
31 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 04/04/2023
. P/Le préfet et par délégation du directeur régional et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Départernent Accompagnement
des Entreprises |
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique ädressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www felerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
38 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Frateraité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT - IDF n°2023-0248
portant modifications des conditions de circulation sur l’'A86 Nord Intérieure et Nord Extérieure, pour les travaux de réalisation d'écrans anti-bruit pour le village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, : de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ,
DRIEAT / SSTV/ DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0248 75015 Paris 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3S Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0059 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIFAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 13 mars 2023 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 mars 2023 ;
Vu Favis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Colombes du 14 mars 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-a-Garenne du 15 mars 2023 ,
Vu l'avis du directeur des routes d’île-de-France du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis du le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 23 mars 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 23 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques le 23 mars 2023, faisant suite à la demande formulée par Chantiers Modernes Construction et EUROVIA le 13 mars 2023 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 et de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 11 avril 2023 et jusqu’au vendredi 23 juin 2023, de 22h00 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure et extérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation des écrans anti-bruit du village des athlètes et de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
La section courante de l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l’Autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits suivantes :
du mardi 11 avril au vendredi 14 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 15-2023 - 3 nuits) , du lundi 17 avril au vendredi 21 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 16-2023 - 4 nuits) ; du lundi 24 avril au vendredi 28 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 17-2023 - 4 nuits) ; du mardi 09 mai au vendredi 12 mai 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 19-2023 - 3 nuits) ; du lundi 15 mai au mercredi 17 mai 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 20-2023 - 2 nuits), du lundi 05 juin au vendredi 08 juin, de 22h00 à 05h30 (Semaine 23-2023 - 4 nuits) ; du lundi 12 juin au mardi 13 juin, de 22h00 à 05h30 (Semaine 24-2023 - 1 nuit), du lundi 19 juin au vendredi 23 juin 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 25-2023 - 4 nuits).
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0248 75015 Paris 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
Déviation durant ces nuits (excepté les nuits du 05 juin au 07 juin 2023) : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu’au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l’A86 via l'A3. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les
boulevards des Maréchaux.
Déviation durant les nuits du 05 juin au 07 juin 2023 (Semaine 23-2023 - 2 nuits) : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 jusqu’à la mairie de Saint-Ouen et la RD410 jusqu’à la rue du Landy. À l'exception des gabarits supérieurs à 4m, les usagers empruntent ensuite la rue de Landy jusqu'au stade de France en suivant la direction « A86 (Bobigny) ». Les usagers peuvent récupérer l'A86 intérieure à l'échangeur 9 près de Stade de France. Pour les gabarits supérieurs à 4m, ils poursuivent la RD410 vers le nord jusqu’à la RD24 qu'ils empruntent jusqu’à la RD30 d'où ils suivent la direction « A86 (Bobigny) ».
La section courante de l'autoroute A86 Nord, chaussée extérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur 9 (Stade de France) et l'échangeur 8 (Pleyel) durant les nuits suivantes : * du lundi 17 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 16-2023 — 4 nuits) ; * du mardi 09 mai au vendredi 12 mai 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 19-2023 - 3 nuits) , ° du lundi 19 juin au vendredi 23 juin 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 25-2023 - 4 nuits).
Déviation durant ces nuits :
Les usagers de l'A86, dans le sens de circulation extérieur, se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, dans le sens de circulation Paris-province, puis l'A1 dans le sens de circulation province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
Article 2
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture effective est à 22h00.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l’axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 3 .
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Pour FA86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b,
sont effectués par :
+ FPUER de Nanterre (DIRIF AGER Ouest)
Adresse : 21 rue guttenberg, 92000 Nanterre
Pour les nuits :
° du lundi 17 avril au vendredi 21 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 16-2023 - 4 nuits), du mardi 9 mai au vendredi 12 mai 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 19-2023 - 3 nuit) ; du lundi 15 mai au mercredi 17 mai 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 20-2023 - 2 nuits), du lundi 5 juin au vendredi 9 juin, de 22h00 à 05h30 (Semaine 23-2023 - 4 nuits) ; du lundi 12 juin au mardi 13 juin, de 22h00 à 05h30 (Semaine 24-2023 - 1 nuit).
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0248 75015 Paris 315 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
ya + Chantiers Modernes Construction via SIGNATURE
Adresse : Site de Roissy, Base vie est - Parcelles 23-24, 77990 Le Mesnil-Amelot Contact 1 : Astreinte SIGNATURE
Téléphone : 06 25 69 26 97
Contact 2 : Julien RIDENE (pour le compte du groupement d'entreprises) Téléphone : 06 34 62 24 26
Pour les nuits du lundi 19 juin au vendredi 23 juin 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 25-2023 - 4 nuits).
Sous le contrôle de l’entreprise :
+ _ MOE - PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact, Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
Pour FA86 Nord, chaussée intérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par :
° TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : Matthieu Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
Pour les nuits :
* du mardi 11 avril au vendredi 14 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 15-2023 - 3 nuits) , ° du lundi 24 avril au vendredi 28 avril 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 17-2023 - 4 nuits).
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ __MOE - INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Pour l'A86 Nord, chaussée extérieure, les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d'entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture de la bretelle de sortie 8a et 8b, sont effectués par :
°+ _L'UER de Saint-Denis (DiRIF / AGER-Nord)
Adresse : 1 rue du Bec-à-Loué, 93200 Saint-Denis
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0248 75015 Paris 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
yZ Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
La Maire de Paris ;
Le Maire de Saint-Denis ;
Le Maire de Villeneuve-la-Garenne :
Le Maire de Gennevilliers ;
Le Maire de Colombes ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 avril 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
“lie LESUR
DRIEAT / SSTV / DSECR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-0248 75015 Paris 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
> a vide
bu EE. Direction Régionale et Interdépartementale « de l’Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0256
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, au droit de la bretelle de sortie de l'autoroute A1 sur avenue Roger Salengro à La Courneuve, pour la mise en place d’un balisage en amont de travaux
existants.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;:
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de lPenvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0256 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
US Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 15 mars 2023 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 30 mars 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 mars 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise COLAS le 13 mars 2023 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la mise en place d’un balisage en amont de travaux existants, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 29 septembre 2023, la circulation est modifiée sur la RD901, au droit de la bretelle de sortie de l'autoroute Af sur avenue Roger Salengro à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre de la mise en place d’un balisage en amont de travaux existants.
Article 2
Le long de la bretelle de sortie de l'A en amont de la RD901, une voie de circulation est neutralisée en fonction de l'avancement du chantier, avec maintien d'une file de circulation. Le balisage est maintenu jour et nuit durant la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + _ COLAS
Adresse : 15, bis quai du Chatelier - 93450 L'ile Saint Denis
Téléphone : 01 48 13 68 88
+ VIOLA
Adresse : 157, route de Cormeilles — CS 60209-78502 Sartrouville Cedex Téléphone : 01 39 13 97 09
+ DIRECT SIGNA
Adresse : 78, rue du Moutier - 93240 Stains
Téléphone : 01 48 55 21 24
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Laura CHAU
Téléphone : 01 43 93 78 87
Courriel : Iihau@seinesaintdenis.fr
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0256 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L£ Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27129 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de La Courneuve ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Tr
Tél Jeu.
Félie LESUR
DRIEAT / SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0256 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
LE Le Direction Régionale et Interdépartementale
E = de l’Environnement, de l'Aménagement
PREFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0257
portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre la rue Elisée Reclus et l'avenue Jean Jaurès, pour des travaux de développement du réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0257 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
45 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis de la commune d'Aubervilliers du 04 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 04 avril 2023, suite à la demande formulée par la société HP BTP le 28 mars 2023 ;
Considérant que la RD27, à Aubervilliers, sur la section concernée par les travaux, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de développement du réseau de chaleur nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 13 avril 2023 et jusqu’au vendredi 02 juin 2023, de 08h00 à 17h30, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD27, rue Danielle Casanova à Aubervilliers, entre la rue Elisée Reclus et l'avenue Jean Jaurès. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de développement du réseau de chaleur sur la commune d’Aubervilliers.
La rue Danielle Casanova, sur la section concernée par les travaux, compte 2 files de circulation et 1 voie bus. Le développement du réseau de chaleur nécessite la neutralisation de la file de circulation dans le sens Aubervilliers vers Pantin. L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre et la voie bus. Le temps des travaux, la voie bus sert de voie de circulation pour le sens Aubervilliers vers Pantin.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Les cheminements piétons sont maintenus sur les trottoirs et sur les passages existants.
Les entreprises intervenantes mettront en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elles sont responsables de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
Le balisage constitué de GBA équipés de feux tri flashs est maintenu jour et nuit. Les entreprises mettent en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale, et s'occupent de l'entretien de la signalisation.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + __ SOCIETE HP BTP
Adresse : 665 rue des Vœux Saint-Georges, 94 290 Villeneuve-le-Roi Contact : Baptiste FAVARD
Téléphone : 06 72 22 84 86
Courriel : baptiste.favard@hpbtp.fr
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0257 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CO Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 04 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ace
Félie LESUR
DRIEAT / SSTV / DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0257 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DA Ld PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l’environnement, de l'aménagement et
SA DEDENE des transports d'Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0371
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et tes départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1* avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l‘aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-2076 du 27 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
22 29 Rue Lebtant, FSO0TS Paris 75
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L 3 Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1° de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté
précité, à :
* Mme Sophie MARMOUGET, adrninistratrice générale de l'État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; * Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l’eau et du développement durable ; * M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature; * M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ; + M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, responsable du service sécurité des transports et des véhicules ;.
* M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; + M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* M. Olivier ASTIER, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CONDOMINES, M. André COUBLE et M. Olivier
ASTIER, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus
à l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté
précité, à :
* Mme Renée CARRIO, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service éducation et sécurité routières, et son adjoint M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
* _ Mme Mathilde HONORAT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service planification et aménagement des territoires ;
* Mme Florence MONFORT, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du service urbanisme et constructions durables.
° Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l‘unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
2728 Rue Leblanc 75015 Pans 15
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24 Article 3
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MONFORT, subdélégation de signature est
donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline BARON, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service urbanisme et constructions
durables, à M. Jules COLLOMB, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle application du droit
des sols et du contrôle de légalité et à M. Sofyane LAMARI, ingénieur des travaux publics de l'État,
responsable du pôle bâtiments accessibilité, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1° de l'arrêté précité :
> Administration générale : A1
> Aménagement, urbanisme et construction : D 21 à D 34.
> Affaires juridiques ; U 1 à U 3.
Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la responsable du service planification et aménagement du territoire, à M. Gil BESOUSSAN, attaché d'administration de l'État, responsable du pôle planification et aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l’article 1* de l'arrêté précité :
> Administration générale : A1
> Aménagement, urbanisme et construction : D 11 à D 1.8.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée CARRIO, subdélégation de signature est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, délégué du permis de
conduire et de la sécurité routière, adjoint au responsable du service éducation et sécurité routières,
dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1° de l'arrêté précité :
> Administration générale : A1
> Éducation et sécurité routière : C 21 à C 2.3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme
Névim ULUDAG, déléguée du permis de conduire et de la sécurité routière, responsable du pôle
méthode éducation routière, et à Mme Martine WATHELET, secrétaire d'administration, cheffe de
cellule de la répartition des places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour
les actes relevant de la rubrique suivante prévue à l'article 1* de l'arrêté précité :
> Administration générale : A 1.
27,29. Ace Leblanc 7SO7S Paris 15
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55 Article 6
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à
M. Philippe TRAUTMANN, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué du bureau
d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué du permis de conduire et de la sécurité
routière, délégué responsable du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE,
délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l’article 1“ de l'arrêté précité :
> Administration générale : À 1.
Article 7
1. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l’article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous
actes, arrêtés et décisions relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine
privé qui s'y rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé à :
+ M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint des routes
d'Île-de-France :
° M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des
routes d'Île-de-France ;
° M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
service de la modernisation du réseau de la direction des routes d'Île-de-France et son adjointe,
Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
+ M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, responsable du
service de la gestion patrimoniale du réseau ;
* M. Thomas WALLISER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord, et son adjoint M. Jean-Baptiste
DE CAGNY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts :
+ Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration de l'État, responsable du bureau des
affaires foncières ;
+ M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service
du trafic et des tunnels.
Il. - Subdélégation de signature est accordée à M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État
hors classe, directeur adjoint des routes d'Île-de-France, à l'effet de signer les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l’article 1* de l'arrêté précité: U1, ainsi que U2, U3, US et U6 pour les
actes relevant de la rubrique B.
Hi. - Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-
Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la
DIRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général
délégué auprès de la DiRIF et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires
juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions et assurer les missions de
27,20 Aus Lecianc 75016 Par 15
vavworieat he-de-rance.deve.ccpémrent-duranié gouv.fr
5 médiation exercées par le tribunal administratif, pour les matières relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé.
Article 8
1. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la
sécurité des transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé à :
M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental
adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe ;
M. Arnaud DEMAY, attaché d'administration de l’État hors classe, responsable du département
de la sécurité des transports fluviaux, et son adjointe Mme Soledad SCARON, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État ;
Mme Nathalie ALEXANIAN, attachée principale d'administration de l'État, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjoint, M. René ALBERTI, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume THUAULT, attaché d'administration de l’État, responsable de l'unité circulation routière du département sécurité, éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR, agent contractuel de catégorie B ;
11. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature susvisé à :
M. Moussa BELOUASSA, conseiller d'administration du développement et de l'aménagement durables, responsable du département régulation des transports routiers et, à compter du 2 mai 2023, son adjoint, M. Ronan MEAR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ; M. Hugues NOLLET, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de la division contrôle du département régulation des transports routiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU, attaché d'administration de l'État.
IL. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 112 à C 115 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à:
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M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;
M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra- régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis et son adjoint, M. Naoufal
NOURRI, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;
- M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, contrôleur au sein
du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État ;
M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l’industrie et des mines, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François RENAULT, technicien supérieur en chef de l’économie et l'industrie ;
Mme Julie TISSOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
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GE région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et Mme Fiona TCHANAKIAN, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines :
+ M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar
AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne.
Article 9
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques; * __ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
* M. Alain TUFFERY, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et ses adjoints,
M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, et M. Fabrice MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
* Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l‘industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
+ M. Arnold DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
Article 10
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines) et relevant des rubriques 11 et 12 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à : |
+ M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
° __ Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment;
° M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
* M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
Article 11
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
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C8 Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service énergie et bâtiment ;
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe
du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie du service énergie et bâtiment.
Article 12
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; Mme Anabel LAHOZ, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pêle risques chroniques de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Philippe LE GALLO, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle risques accidentels de l'unité départemenale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
Mme lrène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement.
Article 13
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L'1 à L12 de l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à:
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Anabel LAHOZ, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle risques chroniques de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Philippe LE GALLO, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; Mme Delphine DUBOIS, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme Marielle MUGUERRA, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Agnès COURET, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, cheffe de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjointes, Mme Kim LOISELEUR, ingénieure
27,29 Rue Légiane, TECTE anis 15
wadrieat au- sance Sevsioppement-dirabié 52247
59 divisionnaire de l’industrie et des mines et Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 14
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 à M5 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau ;
* M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;
* Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
* Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,cheffe du département instruction loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;
* Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l'État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
* Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines; + Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, ét son adjointe Mme Joanna BRÜNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 15
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions reiatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4 de l’article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint- Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
* M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; * M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département espaces et patrimoine naturels du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; * Pour la rubrique Ni, M. Dilipp SANDOU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnateur-référent CITES du département faune et flore sauvage du service nature et paysage, et son adjoint M. Fabrice ROUSSEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure.
Article 16
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l'article 1°’ de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
27/29, Rue Lebiarc, 75055 Paris
vu dreatile-de-france de.siopce ent-curacls gouv À
£O Mme Muriel BENSAID, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du service
aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine BORDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Sarah LIMMACHER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
département planification et territoires ; jusqu'au 28 février 2023,
Mme Adeline LIVE, ingénieure des travaux publics de l’État, adjointe à la cheffe du département planification et territoire.
Article 17
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations environnementales et aux enregistrements et relevant de la rubrique P 1 de l’article 1° de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l’arrêté précité à:
Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
politiques et police de l'eau ;
M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l’eau ;
Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénievre des travaux publics de l’État, chef de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de
l'eau ;
M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Article 18
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations environnementales et relevant de la rubrique Q1 de l'article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des. exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Enrique PORTOLA, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service
connaissance et développement durable et ses adjoints, M. Jérôme AYACHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l'État ;
M. Tristan AVRY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;
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Ed ° Mme Anne-Laure VERNEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du département évaluation environnementale ;
°* Mme Catherine CHOLLET, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; * Mme Anabel LAHOZ, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* M. Philippe LE GALLO, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du pôle risques accidentels de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département risques chroniques.
* Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
* Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjoints, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
Article 19
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l’article 1* de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
» M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; °° Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisiénnaire de l'industrie et des mines, ét Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.
Article 20
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1” de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
* M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVIELAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; * Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines ;
+ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l’industrie et des mines, cheffe du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement.
Article 21
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et relevant des rubriques T1 et T2 de l'article 1°” de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 de l'arrêté précité à :
IT'IE. Rue boblars 76018 Paris 1S
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Là M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques et son adjoint, M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service énergie et bâtiment ;
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat, air, énergie.
Article 22
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventions et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1“ de l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :
M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau;
M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau;
Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département instruction et loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État ;
Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement du service politiques et police de l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;
Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l’État, chef de l'unité Marne Seine
Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau ;
Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjoint, M. Jean- François VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1;
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces et patrimoine naturels, du service nature et paysage et son adjoint M. Antoine LOMBARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement ; Mme Laurence RUVILLY, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du département sites et paysages du service nature et paysage, et son adjointe Mme Florence MOTTES, architecte urbaniste de l'État.
Article 23
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis est abrogée.
17729
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£
63 Article 24
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 1 MARS 2093
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
e Emmanuelle
TJS 4e 20 TEU'S Fais
MA ACTA 7 een TR Jive DODEMArRT-QU IQ IOU |
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PRÉFET on Fe Jépat
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS | et des Transports d'Île-de-France
ae Fraternité
Arrêté préfectoral waz- À] É 3 ' et
modifiant l'arrêté préfectoral N°2022-0597 du 12 juillet 2022 portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 et les aires de repos de l'autoroute A1 dans le département de la Seïne-Saint-Denis.
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environ- nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié, approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 68 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté n° 2022-0597 du 12 juillet 2022, portant réglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute Ad ;
Vu la note du 39 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande transmise le 15 novembre 2022 par la responsable de la région Grand Est de la SANEF :
DRIEATISSTOSECR
SANEF Arrêté DRIEAT-IdF N° 2023 - 1163 21-23 rue Mioïis — 75015 Paris Direction Support Visibilité Administratif 173 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
65 Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France du 24 janvier 2023 :
Considérant la nécessité de prévoir également des prescriptions relatives aux aires de repos et de service de l'autoroute A1: °
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
L'arrété préfectoral N°2022-0597 du 12 juillet 2022 susvisé est modifié, en ce qu'il intègre des prescriptions rela- tives aux aires de repos et de service de l'autoroute A, conformément à l'article 2 du présent arrété, à compter de la date de la signature de celui-ci.
L'article 1 relatif au champ d'application est modifié comme suit : | + 1° - Est insérée la phrase suivante « …ainsi que les aires de service sur l'autoroute A1 » à la suite de la phrase : « Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la cir- culation sur les sections concédées de l'autoroute A4 à la Sanef dont les limites sont définies ci-des- SOUS » ;
+ 2° -Après les dispositions relatives à l'autoroute A4, est ajouté le paragraphe suivant : « Autoroute A1 : Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de service suivantes : * Aire de service de la Courneuve Est au PR 5+541 dans le sens de circulation Paris / Lille ; + Aire de service de la Courneuve Ouest au PR 5+746 dans le sens de circulation Lille / Paris ».
L'article 4.4 relatif aux limitations de vitesse à l'approche des aires de repos et de service, est modifié comme suit :
Est inséré le paragraphe suivant :
« Autoroute A :
* Aire de service de la Coumeuve Est - sens Paris/Lille - vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h et 30 km/h ;
Aire de service de la Courneuve Ouest - sens Lille/Paris - vitesse limitée à 70 km/h puis 50 km/h puis 30 km/h ».
L'article 5.4 relatif à la viabilité hivernale est modifié comme suit : * Le mof « déglaçage » est remplacé par « déverglaçage ».
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5 -
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEATISSTIDSECR
SANEF Arrêté DRIEAT-IdF N° 2023 - 1163 21-23 rue Miollls - 75015 Paris Direction Suppoñ Visibilité Administratif 213 Tél: 330) 1 40 61 80 80
cé Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; .
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, La responsable de la région Grand Est de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny ls ‘3 À MANS 7027
Le Préfet
WW.
Le préfei de la $éine-Saint-Denjs
Jacques WNITKOWSKI
DRIEAT/SST/DSECR
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2023 - 1163 21-23 rue Miollls - 75015 Paris 343 Tél: 33(0) 1 4061 80 80
67
SANEF
Direction Support Visibililé Administratif