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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
=
< d'informations J ‘ur = & & e
admin istratives
Bulletin
?
TE | =
BIA du 13 avril 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
\
\ Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 avril 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFTP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Délégation de signature du 12/04/2023, établie par M. Olivier MACHU, 7 responsable du PRS, au profit de divers collaborateurs.
Lettre de mission du 12/04/2023 signée du directeur départemental des! 9 finances publiques, confiant l'intérim de la Mission Départemental Risques et Audit (MDRA) à M. Jocelyn VIOLS, administrateur des finances publiques.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00397 du 13/04/2023 portant interdiction des 11 regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-0649 du 13/04/2023 portant autorisation
pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'Île-Saint-Denis et Saint-Denis, sur les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0860 du 13/04/2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement « opération des Fauvettes » et l'enquête parcellaire.
Arrêté n° 2023-0861 du 13/04/2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement du site dit "Abbé Niort" au Bourget.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2023-0850 du 12/04/2023 portant fermeture d’urgence de l’établissement LIMAWA PAIN & TRADITION 61, rue du Rhin 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Direction ____ régionale __ et ____ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0374 du 12/04/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous- Bois, entre le carrefour de l’Europe et le chemin de Roïissy-en-France, pour des travaux de création d’une trémie d’approvisionnement.
mens
Arrêté préfectoral n° 2023-857 du 13/04/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à madame Chérifa AFIRI pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 4Ter rue du Bel Air à Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2023-0858 du 13/04/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la SCI Pommiers pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 36, rue des Pommiers à Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2023-0859 du 13/04/2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à madame Amandine COURTIN pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 34 rue des Pommiers à Pantin.
27
43 Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision n° 2023-13 du 13/04/2023 portant délégation de signature de la! 51 Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du| GHI Le Raincy Montfermeil. Page vide
6 ÆE
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé
7-1 rue Hector Berlioz
93016 Bobigny Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe et à M. SILENE
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de
Seine-Saint -Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €:
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 500 O00 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les documents comptables et les autres demandes relatives au recouvrement
+ E J
RÉPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;:
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances sans condition de montant s'agissant des inspecteurs : et dans la limite de 80 000 € pour les
contrôleurs et 20 OO0 € pour les agents.
5°) l'ensemble des documents relatifs aux décisions d'admission à titre définitif dont le montant diffère de celui
admis à titre provisionnel à hauteur de 1 000 000 € pour les inspecteurs, 300 000 € pour le contrôleur principal ,
200 000 € pour les contrôleurs et 80 000 € pour les agents.
6°) L'ensemble des documents relatifs aux autres évènements postérieurs à la déclaration de créances sans
condition de montant s'agissant des inspecteurs et dans la limite de 80 000 € pour les contrôleurs et 20 000 €
pour les agents.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée -Semme maximale des agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
MARCELLIN Patricia inspecteur 7 500€ 12 mois 200 000 € DEMAY Jean Baptiste inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € FILAR Ludwig inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € TRAN OBERLE François inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 € LAGRANGE Flavien inspecteur 7 500 € 12 mois 200 000 €
BRUN Patrick contrôleur principal 5 000 € 12 mois 150 000 €
BERNARD Rachèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € BRIOLE Guillaume Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € GRAND Gaëlle Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 00 € LAOUAR Dalita Contrôleur 5 000 € 12 mais 100 000 € RADI Adil Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € SCHADE Tiphaine Contrôleur 5 000 € 12 mois 100 000 € BRIKI Salima Agent 6 mois 30 000 € CHACHA Laïd Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € DELOUCHE Antonin Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € JEAN PAUL Noydi Agent 2 000 € 6 mois 30 000 € TASSERIT Anaïs Agent 2 000 € 6 mois 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Seine-Saint-Denis. À Bobigny, le 12 avril 2023
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Saint-Denis— ne
Olivier MACHO Er RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la $eine-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Isabelle GAITET - Karine WARENDEUF
Téléphone : 01.88.50.94.57/94.53
Courriels :
Objet : Lettre de mission
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 1 2 AVR. 2023
Le directeur départemental des Finances publiques
Monsieur Jocelyn VIOES
Administrateur des Finances Publiques
J'ai décidé de vous confier, à compter du 11 avril 2023 et jusqu'à nouvel ordre,
l'intérim de la Mission Départementale Risques et Audit.
Qerei eb-
Bou cost pa / Q N
Marg DORA
|\ Administrateur Général des Finances Publiques 6 vide
JT Es _— PRÉFECTURE “ææ DE POLICE { |
Liberté L
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00397
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements, notamment ses articles 70, 72 et 73:
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police à la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment là prévention des atteintes à [a sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;
Considérant que l’évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescencé d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et1
A des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne du 3 avril 2023 fait état pour le mois de mars 2023 de 300 individus interpellés dont 131 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 78 d'une retenue administrative et 53 d'une obligation de quitter le territoire français, démontrant la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1° : A compter du mercredi 19 avril 2023 et jusqu'au jeudi 18 mai 2023 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris _:
-_ rue de lAqueduc ;
-__ boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle :
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille;
- rue Charles Hermite :
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers :
- rue d’Aubervilliers :
- porte d’Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d’Eole;
- quais de la Seine et de l'Oise;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
2023-00397 2
2 - boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;
-__ place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- impasse Bonne Nouvelle.
À Paris et en Seine-Saint-Denis :
+ Secteur Porte de la Chapelle
- impasse Marteau (au sud) - Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon - Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest - Saint Denis ; - avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l’est) - Aubervilliers :
- la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers ;
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la République du tribunal judiciaire de Paris et Bobigny, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine- Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture de police (https:/ D
1 3 AVR. 2073 Ce Fait à Paris, le
2023-00397 |
A3 2023-00397
Annexe de l'arrêté n° du 13 AVR. 2073
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIFRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AU PRÉFET PRÉFET
DE LA SEINE- DES HAUTS-DE-SEINE SAINT-DENIS Lin
Fraternité
Bobigny, le 1 3 AVR. 2023
Arrêté inter-préfectoral n°2023-0649 portant autorisation pour les travaux de dépose de ligne électrique RTE au-dessus de la Seine, aux abords de l'Île-Saint-Denis et Saint-Denis sur | les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, les 4, 5, 24 et 25 mai; 20, 21 24 et 25 juillet, 29 et 30 août, 20 et 21 septembre, 4 et 5 octobre 2023
-Le préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°20121556 du 24 janvier 2072 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le code des transports et notamment les articles R42411 à 71 relatifs au règlement de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu lé décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine, monsieur
Laurent HOTTIAUX ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président dé la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Séine-Saint-Denis : | |
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel 1), monsieur Pascal GAUCH ;-
Vu le décret du 2.septembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de ja Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle 1H), monsieur Emmanuel YBORRA ;
JS Vu l'arrêté inter-préfectoral nn°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine ét Yonne ;
Vu l'arrêté n°2022-2518 du 19 septembre 2022 donnant délégation de’signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, cineereur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu l'arrêté PCI n°2023-014 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013.relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la demande de Helcom SAS; pour le compte de RTE CDI Paris, en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission locale des.usagers Seine aval en date du 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture dé police en date du 4 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que là dépose de ligries électriques RTE au-dessus de la Seine aux abords de l'Île-Saint-Denis.et de Saint-Denis, est incornpätible avec:un maintien de la navigation fluviale
sur les bras de Seine concernés :
CONSIDÉRANT qu'en conséquence il y a lieu de prendre des mesures temporaires afin
d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre RTE, les
services de Voies navigables de France et les usagers du canal de la Seine ;
SUR la proposition du sous-préfét, directeur de cabinet du préfet dé la Seine-Saint-Denis et du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
° = 1°:
Afin de permettre la réalisation des travaux de dépose de lignes électriques RTE au-dessus de la Seine aux abords de l’Île-Saint-Denis et de Saint-Denis, 15 interruptions de la navigation d’une heufe auront lieu de 23h00à minuit aux dates suivantes :
> : intervention n°1 (2 interruptions)
- le 3 mai 2023, au PK 27000 (bras de l'Île-Saint-Denis) ;
- le 4 mai 2023, au PK 27,000 (bras de l‘Île-Saint-Denis) ;
> _intervention n°2 (2 interruptions)
- lé 24 mai 2023, au PK 27000 (bras de Villeneuve-la-Garenne) ;
- le 25 mai 2023, au PK 27000 (bras de Villeneuve-la-Garenne) ;
2
46 > _ intervention n°3 (5 interruptions) . |
- le 20juillet 2023, au PK 29,400 (bras de l'Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la-Garenne) ;
- le 21 juillet 2023, au PK 29,400 {bras de l'Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la-Garenne) ; - le 24 juillet 2023, au PK 29,400 (bras de l'Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la-Garenne) : - le 24 juillet 2023, au PK 27070 (bras de l' Île-Saint-Denis) ;:
- le 25 juillet 2023, au PK 27070 (bras de l’Île-Saint-Denis) :
> intervention n°4 (2 interruptions)
- le 29 août 2023, au PK 27070 (bras de Villeneuve-la-Garenne) ;
- le 30 août 2023, au PK 27070 (bras de Villeneuve-la-Garenne) ;
3
> intervention n° 5 (4 interruptions)
- le‘20 septembre 2023, au PK 29,470 (bras. de l‘Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la- Garenne) ;
- le 21 septembre .2023,; au PK 29,470 (bras de: lîÎle-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la- Garenne) ;
-le 4 octobre 2023, au PK 29,470 (bräs de l'Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la-Garenne); -le 5 octobre 2023, au PK 29,470 (bras de l'Île-Saint-Denis et bras de Villeneuve-la- -Garenne) :
Article2 :
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interrompue sur la Seine, de 23h00 à minuit, aux dates énumérées à l’article 1 ::
> entre le PK 26,700 et le PK 27,500, pour les zones d'intervention situées au PK 27000 et au PK 27070 ;
ÿ entre le PK 28,300 (pont de l'Île-Saint-Denis) et le PK 30,000 pour les zones d'interventions situées au PK 29 400 at ais PK 29470
Article 3 :
Pendant. la durée des interruptions de navigation, des embarcations seront positionnées en
aval et en amont des sites d'intervention :
> au PK 26, 700 € et au ne 27,500 pour les zones d'interventions situées au PK 27000 et au
PK 27070 ; ce
> au PK 28,300 Got de lÎle-Saint-Denis) et au PK 30,000 pour les zones d'interventions
situées au PK.29,400 et au PK 29,470.
Elles seront équipées de VHF (canal 10) afin d'avertir les‘usagers de la voie-d'eau.
Article 4 :
Pendant les-arrêts de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
> les bateaux avalants stationneront aux postes d'attente aval des éciuses de Suresnes
(PK 17,200 à 17800) ;
> : les bateaux montants stationneront en amont du pont de chemin dé fer d'Argenteuil (PK 34,480 au PK 34,930) ;
Article 5 :
l'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation
temporaire soumise à redevance, délivrée par Voies navigables de France.
At Article 6 :
Voies navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent
arrêté, notamment par voie d'avis à la batellerie.. P .
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recouré non contentieux :
° soit d’un recours gracieux devant l’une des autorités ayant signé la présente décision.
+. soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Recours ‘contentieux : Un recours contentieux peut être déposé devant les tribunaux
administratifs de Montreuil ou de Cergy-Pontoise.
Article 8
Le sous préfet, directeur. du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet, secrétaire général de la’ préfecture des Hauts-de-Seine et. Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui.est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État ainsi qu'aux récueils des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, et dont une copié est adressée ‘au demandeur.
Le préfet de la'Seine-Saint-Denis, { Le préfet des Hauts-de-Seine,
1
Pour la préfet et par délégation
le sous-préfet, directeuf de
Pascal GAUCI mt
D
-Etimanuel YBOR
/ E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
PADIPENS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0860
EN DATE DU 13 AVRIL 2023
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement « opération des Fauvettes » et l'enquête parcellaire
A
PIERREFITTE-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU 8 code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU le traité de concession d'aménagement entre Plaine Commune et la SOREQA en date du 23 juin 2019, approuvé en conseil des territoires par une délibération du 25 juin 2019, pour mener l'ensemble des actions nécessaire à l'aménagement des Fauvettes ;
VU la délibération du conseil d'administration de la SOREQA du 22 mars 2022 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la destruction des Fauvettes, autorisant sa directrice générale à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au profit de la SOREQA ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93 à VU le courrier du 15 décembre 2022 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet d'aménagement « opération des Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ;
VU le dossier d'enquête reçu complet en préfecture le 16 janvier 2023 ;
VU le dépôt de dossier auprès de l'autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 confirmé par son courrier du 20 janvier 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000002/93 en date du 1° février 2023 nommant Monsieur André GOUTAL, retraité, ancien commissaire divisionnaire, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à l'enquête, le dossier d'enquête publique unique définitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenant l'ensemble des pièces requises par la réglementation ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dernis :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il sera procédé du lundi 15 maï 2023 au jeudi 15 juin 2023 inclus, soit une durée de
32 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, à une enquête publique
unique régie par le code de l'environnement et regroupant :
° une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement
« opération des Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ;
° une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au
dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières
nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur André GOUTAL, retraité, ancien commissaire divisionnaire, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine (Hôtel de ville, 93380 Pierrefitte-
sur-Seine).
Le maître d'ouvrage du projet est la SOREQA.
Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
1 esplarade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seîne-saint-denis.gouv.fr / #6 Prefet93 ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est
publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête :
° l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs
municipaux de la commune de Pierrefitte-sur-Seine. L'accomplissement de cette mesure
incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
e La SOREQA procède également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
www.seine-saint-denis.gouvfr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et
constructions / Enquêtes publiques).
La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie
par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête
soit au plus tard le mardi 30 mai 2023.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluation
environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5
du présent arrêté :
e une étude d'impact ;
« l'avis de l'autorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet des
missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) :https:/#www.mrae.developpement- durable. gouv.fravis-rendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a783.html
e le mémoire en réponse à l'avis de l'AE.
ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis
à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire
enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux
heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions.
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1 esplanade Jean Moulin
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Tél.: 01 41 60 66 11
Mail: anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #b Prefet93 LIEU | ADRESSE
Marie de Pierrefitte-sur-Seine Hôtel de Ville
Accueil de l'hôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine Place de la Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.
Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à l'adresse suivante : httos:/Amww.registre-numerique.fr/dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine
Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête défini à l’article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :
Monsieur le commissaire enquêteur
Enquête publique unique relative au projet d'aménagement « opération des Fauvettes »
Hôtel de ville - place de la libération
93 380 Pierrefitte-sur-Seine
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables sur
place pendant toute la durée de l'enquête.
Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un
registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 15 mai 2023 à 9h00 jusqu'au jeudi 15 juin 2023 à 17h00 à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-fauvettes-pierrefitte-sur- seine
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire _ par courrier
électronique à l'adresse suivante : dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seiné -numerique.fr
Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 mai 2023 à 9h00; fbsau ‘au jeudi 15 juin 2023
à 17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront
consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.
Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :
Mme Aissatou BARRY
Chargée d'actions foncières
SOREQA
8 boulevard d’indochine
75019 Paris
06.60.34 .24.30
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93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 66 11
Mail: anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ë Prefe193 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis (direction dé la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).
ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
| LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
[Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Le lundi 15 mai 2023 de 8h30 à 11h45 |
Hôtel de L'béretion |Le samedi 3 juin 2023 de8h30àtinM5 |
93380 Pierrefitte-sur-Seine Lejeudi5juin 2023 de‘3h30a17h15 |
ARTICLE 7: Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qui lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
ARTICLE 8: À l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations recueilies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis.gouv.fr 5 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 6 Prefeto3 Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Montreuil.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente
pour organiser l'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la
SOREQA.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de
Pierrefitte-sur-Seine pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du
territoire et constructions / Enquêtes publiques).
ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête pubiique sont :
e La déclaration de projet, adoptée par la SOREQA.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au
terme de l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de la SOREQA se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences.
+ La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice
de la SOREQA.
Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au
plus tard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur
la déclaration d'utilité publique.
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 11
Mail : anne.dupont-detraz@seine-saint-denis. gouv.fr 6 www.seine-saint-denis.gouv.fr / MB Prefet93
24 e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, 'expropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.
ARTICLE 12 : Les données relatives à l'évaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www. projets-environnement.gouv.fr
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé
de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de Pierrefitte-sur-seine, le commissaire enquêteur et la
directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général dé IB préfecture
Frédéri£ ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60
Mail: anne.dupont-detraz se ! 7 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ME Prefets3 fage vide
26 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
RE et de l’appui territorial
Reis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- © 26À
EN DATE DU
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE COMPLÉMENTAIRE
Projet d'aménagement du site dit «Abbé Niort»
AU
BOURGET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-3508 du 14 décembre 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme du Bourget ;
VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du 13 février 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » sur la commune du Bourget ;
VU le courrier du 27 février 2023 reçu le 17 mars 2023 du président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » sur la commune du Bourget ;
VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 17 mars 2023 et complété le 22 mars 2023 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2023 ;
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : i ine-saint-deni
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 8 Prefet93
2t VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 18 : Il sera procédé du mardi 30 mai au mardi 13 juin 2023 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune du Bourget, en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet d'aménagement du site dit « Abbé Niort » sur la comune du Bourget et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Marianne BRUTINOT, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la
mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune du Bourget. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation.
L'établissement public territorial Paris Terres d’Envol procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire complémentaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux
définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
Jo MEU ADRESSE Mairie du Bourgêt — Service Urbanisme 65 avenue de la Division Leclerc
Ro | 93350 Le Bourget
ni n edi 3 juin 2023 |
Mairie du Bourget — Service des Affaires |
Générales
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.braut@seine-saint-denis. gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93 Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR ] HORAIRE
Mairie du Bourget l
Service des Affaires Générales
65 avenue de la Division Leclerc Samedi 3 juin 2023 8h30 - 11h30 93350 Le Bourget
ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.
ARTICLE 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'établissement public territorial Paris Terres d'Envoi.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et le président.de l'établissement pubiic territorial Paris Terres d'Envoi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
le secréfhirg général
Pour le Ep far délégation
Frédéhic À Luon
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex |
Tét. : 01 41 60 50 60 — ligne directe : 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis gouv. 3 www.seine-saint-denis. gouv.fr / Prefet93
29 "20 ;:
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égaité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023- OS SO
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LIMAWA PAIN & TRADITION
61, Rue du Rhin
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseit du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
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Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-dents. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /Le Prefet93 1
\ VU le rapport 23-026311 du 07/04/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement ie 06/04/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/04/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte préventive contre les nuisibles,
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements totalement absente,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Les procédures mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception
des matières premières ne sont pas appliquées,
- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires
n'est pas appliquée,
- Absence de vestiaire pour le personnel,
-__ Absence de zone de stockage des produits d'entretien,
- Le plan de maîtrise sanitaire n'est pas appliqué,
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
32 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;:
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexéss ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La boulangerie « LIMAWA PAIN & TRADITION », située 61, Rue du Rhin 93110 ROSNY-SOUS-BOIS dont la gérante est Madame Nassima OUADAH est fermée
provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par ies services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame Nassima OUADAH
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 O0 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Rosny-sous-bois,
Monsieur le directeur territorial de ia sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitante.
33 +
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le à Au tot3
Le préfet \
Jacalés WITKOWSKI
0
84 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0374
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le chemin de Roissy-en-France, pour des travaux de création d'une trémie d'approvisionnement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0374 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Aulnay-sous-Bois du 11 avril 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de là Seine-Saint-Denis lé 11 avril 2023, suite à la demande formulée par la société EIFFAGE le 29 mars 2023 :
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une trémie d’approvisionnement du métro ligne 16 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 14 avril 2023 et jusqu’au vendredi 21 juillet 2023, la circulation est modifiée sur la RD932, rue Paul Cézanne à Aulnay-sous-Bois, entre le carrefour de l'Europe et le chemin de Roissy-en-France, site de la Société du Grand Paris, dans le sens Paris vers Province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'une trémie d'approvisionnement.
La voie de gauche est neutralisée dans le sens Paris / Province, la circulation se fait sur une voie. Le sens Province / Paris n'est pas impacté.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Le balisage est sous protection lourde, en bloc BT4, avec un panneau en début de chantier (type AKS5) équipé de tri flash, alimenté par des panneaux solaires.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale et horizontale ainsi qu’une flèche de rabattement provisoire. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir opposé avec balisage et marquage provisoire. La remise en état du trottoir et de la chaussée se fait selon le dossier technique des travaux (CD93).
Le passage des convois exceptionnels est assuré durant toute la durée des travaux sur la RGC.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : * __ EIFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91 110 Clichy
Contact : Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre et seront conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0374 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
26 Le contrôle est assuré par :
‘+ EIFFAGE construction équipements
Adresse : 19 rue Mozart, 91 110 Clichy
Contact: Drich MAMPASSA
Téléphone : 06 12 86 94 93
Courriel : drich.mampassa-kikounga@eiffage.com
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Aulnay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 avril 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
2 teurs TT _
Félie LESUR
LE L DRIEAT/SSTV/DSECR SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0374 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cis E = Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS Service prévention des risques
Autié Département risques naturels Frateruité
ARRÊTÉ n° 2023-0857 du 13 avril 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Chérifa AFIRI pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 4 Ter rue du Bel Air à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), Monsieur WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu ia demande de subvention présentée par Madame Chérifa AFIRI, ie 20 décembre 2022, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines pour la mise en sécurité d'un bien situé 4 Ter rue du Bel Air à Pantin ;
Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 22 décembre 2022 ;
Vu le courrier de la DRIEAT en date du 17 février 2023 déclarant la recevabilité du dossier de demande de subvention déposé par Madame Chérifa AFIRI ;
Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2103966891 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour les opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
BA ARRÊTE
Article 1° - Objet de l’aide
Une subvention d'un montant maximum de 19 24800 €, représentant 80% de la dépense subventionnable prévisionnelle, pour la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 24 060,00 €, est attribuée à Madame Chérifa AFIRI, dénornmé ci-après « bénéficiaire » - 4 Ter rue du Bel Air à Pantin - pour la réalisation de l'opération suivante :
Travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous le bien localisé au 4 Ter rue du Bel Air à Pantin
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-5 du code de l'environnement.
Article 2 - Imputation financière
La subvention de l’État est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous action 0181-14-03 « mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d'action) », activité 018114FB0302.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) est désigné comme service gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
42 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, H informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 octobre 2023.
Article 5 - Modalités de paiement
51 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
24
LO S.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse au service gestionnaire défini à l’articte 3, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 44), les éléments suivants :
° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
+ laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également au service gestionnaire défini à l’article 3 :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur où son mandataire certifie que les opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées; + les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études et travaux ; + dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour la perception des fonds, une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière en cours de validité » ; ° dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour la perception des fonds, l'original d'une procuration sous seing privé ou l'original d’une procuration notariée.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresse également dans le même délai au même service une note relative au déroulement des travaux précisant notamment : + pour les forages d'injection : le plan d'implantation, les diagraphies, les volumes et la composition des différents coulis injectés par forage, les procès-verbaux des essais de compression ; ° pour les forages de contrôle : le plan d'implantation, les diagraphies.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Avances :
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.6 Acomptes :
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
5.7 Compte à créditer:
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Chérifa AFIRI.
Article 6 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour Une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée du bénéficiaire.
Article 7 - Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité egmpétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
y 4 + si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
° __ sile projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Article 8 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Chérifa AFIRI, 4 Ter rue du Bel Air.
Article 10 - Exécution
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le préfet, #
Le préfet de la Sfhée Saint Denie
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44 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
> NPDENS Service prévention des risques
Fa Département risques naturels
ARRÊTÉ n° 2023-0858 du 13 avril 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la SCI Pommiers pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 36 rue des Pommiers à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, modifié ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe), Monsieur WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la demande de subvention présentée par Monsieur Christophe CAUSSIGNAC, représentant légal de la Sci Pommiers, le 20 décembre 2022, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines pour la mise en sécurité d’un bien situé 36 rue Pommiers à Pantin ;
Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 22 décembre 2022 ;
Vu le courrier de la DRIEAT en date du 17 février 2023 déclarant la recevabilité du dossier de demande de subvention déposé par Monsieur Christophe CAUSSIGNAC, représentant légal de la Sci Pommiers ;
Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2103965021 ;
Considérant que les travaux de remise en état des dallages ne sont pas éligibles au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que seul les travaux de comblement de carrière remplissent les conditions d'éligibilité définies pour les opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
42 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'aide
Une subvention d’un montant maximum de 16 080,00 €, représentant 80 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, pour la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 20 100,00 €, est attribuée à la SCI Pommiers, dénommé ci-après « bénéficiaire » - 36 rue des Pommiers à Pantin - pour la réalisation de l'opération suivante :
Travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous le bien localisé au 36 rue des Pommiers à Pantin
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-5 du code de l’environnement.
Article 2 - Imputation financière
La subvention de l'État est financée sur les crédits de l’action 14 « foncis de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous action 0181-14-03 « mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d'action) », activité 018114FB0302.
Article 3 - Service gestionnaire
Le service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) est désigné comme service gestionnaire et correspondant
unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
41 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. I informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 octobre 2023.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
au 2/4 5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées:
- laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également au service gestionnäire défini à l'article 3 :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que les opérations de reconnaissance, les études ét travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
* les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études et travaux ; + dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour la perception des fonds, une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière en cours de validité » ; + dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour la perception des fonds, l'original d'une procuration sous seing privé ou l'original d’une procuration notariée.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresse également dans le même délai au même service une note relative au déroulement des travaux précisant notamment :
+ pour les forages d'injection: le plan d'implantation, les diagraphies, les volumes et la composition des différents coulis injectés par forage, les procès-verbaux des essais de compression ;
* pour les forages de contrôle : le plan d'implantation, les diagraphies.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5.5 Avances :
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début d'exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.6 Acomptes :
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
5.7 Compte à créditer :
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la SCI Pommiers.
Article 6 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée du bénéficiaire.
Article 7 - Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
-< si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
U D ” ° _ sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
+ site projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Article 8 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Christophe CAUSSIGNAC, représentant légal de la Sci Pommiers, 17 Avenue du Château, 94 300, Vincennes.
Article 10 - Exécution
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le
Le préfet,
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Le préfet de \#/Y£ine-Saint-Denis
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u'é . Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE LA SEINE- et des transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS Service prévention des risques
Agatté Département risques naturels Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-0859 du 13 avril 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY pour la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous un bien situé 34 rue des Pommiers à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-711 à D. 561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), Monsieur WITKOWSKI Jacques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la demande de subvention présentée par Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY, le 20 décembre 2022, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation de travaux de comblement des carrières souterraines pour la mise en sécurité d'un bien situé 34 rue des Pommiers à Pantin ;
Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) le 22 décembre 2022 ;
Vu le courrier de la DRIEAT en date du 17 février 2023 déclarant la recevabilité du dossier de demande de subvention déposé par Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY ;
Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2103966667 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour les opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; ARRÊTE
Article 1° - Objet de l’aide
Une subvention d'un montant maximum de 10 032,00 €, représentant 80 % de la dépense subventionnable prévisionnelle, pour la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 12 540,00 €, est attribuée à Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY, dénommé ci-après « bénéficiaires » - 34 rue des Pommiers à Pantin — pour la réalisation de l'opération suivante :
Travaux de comblement des carrières souterraines de gypse sous le bien localisé au 34 rue des Pommiers à Pantin
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-5 du code de l'environnement.
Article 2 - Imputation financière
La subvention de l'État est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous action 0181-14-03 « mesures individuelles réduction vulnérabilité {hors plan d’action) », activité 018114FB0302.
Article 3 — Service gestionnaire
Le service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) est désigné comme service gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
4,4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 octobre 2023.
Article 5 - Modalités de paiement
S.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
4® 2 5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet {fixée au 4.4), les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le bénéficiaire de la subvention adresse également au service gestionnaire défini à l’article 3 :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie que les opérations de reconnaissance, les études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
+ les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance, les études et travaux ; + dans le cas où un mandataire professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », est désigné pour la perception des fonds, une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière en cours de validité » ; + dans le cas où un mandataire non professionnel est désigné pour la perception des fonds, l'original d'une procuration sous seing privé ou l'original d’une procuration notariée.
En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresse également dans le même délai au même service une note relative au déroulement des travaux précisant notamment :
+ pour les forages d'injection: le plan d'implantation, les diagraphies, les volumes et la composition des différents coulis injectés par forage, les procès-verbaux des essais de compression ;
+ pour les forages de contrôle : le plan d'implantation, les diagraphies.
En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
5,5 Avances :
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon Un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
5.6 Acomptes :
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
5.7 Compte à créditer :
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY.
Article 6 - Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de là présente décision attributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de l'arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée du bénéficiaire.
Article 7 - Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
49 . * _sielle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
*___ sile projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées dans ce même article.
Article 8 - Voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l’objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié à Madame Amandine COURTIN et Monsieur Benedict RICKEY, 34 rue des Pommiers.
Article 10 — Exécution
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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de Montreuil et GHI | |
|___ Le Raincy-Montfermeil "|" RS ES
Date |27 février 2023 | .
[N° de la décision |2023-13
Destinataires - Mme DI NATALE/Mme BONNEFOY/ M CHALVIN/ Mme LECOMTE!/ M VAUSSY
Trésor Public des 3 établissements
- Communication au Conseil de surveillance des 3 établissements.
-__ Affichage dans les 3 établissements
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
à]
!
Objet | Délégation de signature Madame BONNEFOY Perrine
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeit,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 du Centre National de Gestion prononçant nomination de Madame Perrine BONNEFOY en qualité de Directeur Adjoint au CHI de Montreuil et aux GHI Le Raincy Montfermeil, CHI d'Aulnay-Sous- à compter du 1° janvier 2023,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Perrine BONNEFOY, Directrice déléguée d'établissement exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, tous actes, courriers, attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général du
CHI de Montreuil et correspondant aux affaires courantes.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont La maintenance n'es pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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| Le Raincy-Montfermeil__ |
Délégation est donnée à Madame Perrine BONNEFOY, Directrice Déléguée du CHI de Montreuil exerçant les fonctions de directeur délégué du CHI de Montreuil pour assurer la présidence de la Formation Spécialisée du CSE du CHI de Montreuil.
Sont exclus de ce périmètre :
Mesures d’ordre général
- Actes liés au fonctionnement des instances du GHT
- Actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHI de Montreuil dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du CHI de Montreuil, la presse écrite, audiovisuelle, internet
Mesures d'ordre économique
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
Mesures d'ordre financier
- Contrats d'emprunts
- Contrats de ligne de trésorerie
- Actes de disposition du patrimoine de l'établissement
Mesures relatives à ia gestion des personnels non médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire _
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonctions des cadres de direction
Mesures relatives à la gestion des personnels médicaux |
_- Les décisions de création, transformation, suppression d'emplois médicaux
- Les décisions faisant suite à une procédure disciplinaire |
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le”Raincy-Montfermeil et de Madame Perrine BONNEFOY, Directrice-adjointe exerçant les fonctions de Directrice déléguée du CHI André Grégoire de Montreuil, délégation est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, Secrétaire Général du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy- Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Article 3: En cas d'’empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Perrine BONNEFOY, Directrice-adjointe exerçant les fonctions de Directrice déléguée du CHI André Grégoire de Montreuil, et de Monsieur Paul CHALVIN, Secrétaire Général du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, délégation est donnée à Madame Catherine LECOMTE, Directrice des soins du CHI André Grégoire à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Date : 27/02/2023
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a | Décision du directeur
CHI d'Auinay-Sous-Bois,
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Le Raincy-Montfermeil | LU | | |
Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande D! NATALE, Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, et de Madame Perrine BONNEFOY, Directrice-adjointe exerçant les fonctions de Directrice déléguée du CHI André Grégoire de Montreuil, de Monsieur Paul CHALVIN, Secrétaire Général du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, et de Monsieur Maxime LEMEE, Directeur adjoint chargé des affaires médicales et de la coordination du projet médical du GHT GPNE, délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY Directeur adjoint en charge de la direction des ressources humaines du GHT Grand Paris Nord Est à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHi Robert Ballanger d'’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy- Montfermeil, tous actes de gestion courante de cette direction
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation. ».
Article 10: Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame Perrine BONNEFOY Directrice Déléguée du CHI de Montreuil reçoit délégation de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Madame Perrine BONNEFOY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée ei de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires: prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables ; transports ; prestations de services...)
- _ Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
Le Raincy Montfermeil et par délégation » et par délégation ».
Madame Perrine BONNEFOY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 11 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Conseil de Surveillance du CHI de Montreuil ainsi qu'aux trésoriers des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont ls maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI d'Auinay-Sous-Bois, | Page 4/4 de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil : L _]
Article 12 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace toute décision antérieure. Elle sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Article 13 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
SIGNATURES :
L_ NOM Prénom Grade/ Fonction Signature |
Directrice Générale des CHI "A )
DI NATALE Robert Ballanger d'Auinay- var Yolande Sous-Bois, de Montreuil et du Lt <
| GHI Le Raincy- Montfermeil, Lu (GHT GPNE) \
—— dl _ ; =— =
BONNEFOY Perrine SÉONNEFOY
Perrine Directrice déléguée du CHI André| °%.@hT Grénd Paris Nord Est | Grégoire de Montreuil Siréctich Déféquée CHI André Grégoire - Montreuil
| Secrétaire Général du Groupement Hé CHALVIN Hospitalier de Territoire Grand Paris Paul Nord-Est
D | ÉS
LECOMTE Directrice des soins du CHI André TA
Catherine Grégoire de Montreuil | LOIRE
Laser Directeur chargé des Ressources
François Humaines CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du
| GHI Le Raincy Montfermeil (HT
| GPNE) |
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Les documents non conformies à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maimenance n’est pas assurée dans Le carre du système de gestion documentaire institutionnel