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Procès Verbal - DELB 20130374 w
Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130374 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Conseil Municipal
Séance du 13 mai 2013
Dossier n° 2013.05.51..
DELB-20130374 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET DES RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - INTERVENTIONS DU PEDIATRE DE LA VILLE DU HAVRE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CONVENTION - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.- Le conseil municipal du 9 juillet 2012 avait autorisé le médecin référent de la Petite enfance de la ville du Havre qui travaille au sein de la direction de la Petite enfance, à intervenir de façon ponctuelle auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du 1 er juin 2012 jusqu’au 31 mai 2013 pour :
- assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et auprès des parents,
- veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses,
- donner son avis lors de l’admission d’un enfant, lors d’un examen médical, en cas d’accueil régulier.
La Caisse d’Allocations Familiales s’engage à rembourser à la ville du Havre le montant des salaires et charges liés aux interventions réalisées par le médecin référent de la Petite enfance.
Il est donc proposé au conseil municipal de reconduire cette mise à disposition ponctuelle, à raison de 2 h par mois, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire consulté le 10 avril 2013 ;
VU le budget primitif 2013 ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 30 avril 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser à compter du 1 er juin 2013 au 31 mai 2014 inclus, le médecin référent de la Petite enfance de la ville du Havre à intervenir de manière ponctuelle auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Celle-ci devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges liés aux interventions réalisées par le médecin référent de la Petite enfance.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition organisant ces interventions et leur remboursement à compter du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 inclus.
Imputation budgétaire
Budget primitif 2013
Sous-fonction ou rubrique : 64 Crèches et garderies
Nature 70848 : Mise à disposition de personnel facturée
aux autres organismes
Code mission F50M01
Vote : adoptée à l'unanimité