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Document publié le Samedi 21 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180421 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 24 septembre 2018
Dossier n° 2018.09.26..
DELB-20180421 - PETITE ENFANCE ET FAMILLE - EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL D'ENFANTS AGES DE 10 SEMAINES A 5 ANS REVOLUS - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - APPROBATION - PROCEDURE - LANCEMENT- AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’un bâtiment, situé dans le square Grosos, d’une surface de 314 m², actuellement vacant, dont les caractéristiques architecturales sont remarquables. Il est connu sous le nom des « anciennes écuries du square Grosos ». La non-occupation de ce bâtiment entraîne des dégradations qui pourraient, dans les années à venir, devenir irréversibles.
La Ville constate par ailleurs l’intérêt de compléter, dans ce périmètre, l’offre existante pour l’accueil de jeunes enfants. Aussi, le bâtiment situé dans le square Grosos présente une localisation intéressante pour l’implantation d’une nouvelle structure d’accueil. Toutefois, la rénovation de ce bâtiment devra faire l’objet d’une transformation avec un changement d’usage pour permettre l’ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de 44 places.
La création de cet EAJE permettrait à la fois d’augmenter le nombre de places de crèche au Havre et d’offrir une prestation nouvelle de crèche d’insertion, dans laquelle des parents d’enfants accueillis bénéficieraient d’un accompagnement vers l’insertion par un professionnel dédié. Le taux d’encadrement et les tarifs de la nouvelle structure seraient identiques à ceux des crèches municipales puisque ces éléments sont encadrés strictement par le conseil départemental (PMI) et la caisse d’allocations familiales.
Compte tenu des contraintes architecturales, techniques, financières, économiques et budgétaires, la Ville envisage de recourir à la gestion déléguée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il convient de recueillir, avant que la procédure de consultation ne soit engagée, l’accord du conseil municipal sur l’opportunité de retenir le principe de la gestion déléguée pour exploiter ce service public.
Au cours de sa séance en date du 19 juin 2018, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a émis un avis favorable au principe de cette délégation.
Au cours de sa séance en date du 25 juin 2018, le comité technique (CT) a émis un avis favorable au principe de cette délégation.
Au vu de ce qui précède et de la lecture du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, il vous est proposé de vousprononcer favorablement sur le principe de la délégation à un tiers de l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
VU l’avis favorable du comité technique (CT), exprimé au cours de sa séance du 25 juin 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), exprimé au cours de sa séance du 19 juin 2018 ;
CONSIDERANT
- qu’il ressort du rapport de présentation décrivant les caractéristiques des prestations attendues, que la gestion déléguée est le mode de gestion le plus adapté pour l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil collectif d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus au sein du bâtiment situé dans le square Grosos ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 6 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de l’éducation, de la petite enfance et de la famille ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’approuver le principe de la gestion déléguée pour l’exploitation d’un établissement destiné à l’accueil collectif d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus, au sein du bâtiment situé dans le square Grosos, dans le cadre d’une délégation de service public sous forme concessive, pour une durée de 20 ans ;
- d’approuver les principales caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au maire, ou à son représentant, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;- d’autoriser le maire, ou son représentant, à procéder au lancement de la procédure de délégation de service public, effectuer notamment les publicités et prendre les actes nécessaires dans le cadre de ladite procédure.
Vote : adoptée à l'unanimité