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unknown - 1246415
Déliberation - 1620753
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1620753)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 22 mars 2024
REF : 2024 / 009
L'an deux mil vingt-quatre, le 22 du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 18 mars 2024.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. FLEURIGEON - M. MULLER - Mme FION - Mme HERAULT - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - M. VIALANEIX - Mme CHOMPRET - Mme MARQUELET - Mme BRINGAND - M. LEGENDRE - M. NEVEU - Mme PRATBERNON - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Absents excusés :
M. TAILLANDIER avait donné pouvoir à M. LAMBERT
M. BOZETTI avait donné pouvoir à M. ROZE
Absents : NEANT
Madame JEAN DIT PANNEL et Monsieur MATTERA ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’ils ont acceptées.
OBJET : PROJET D'EXTENSION DU CIMETIÈRE – LANCEMENT DES CONSULTATIONS PRÉALABLES
Monsieur le Maire explique que le cimetière dispose de peu de places disponibles ; une extension est à prévoir.
Aussi selon l’article L 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans les communes urbaines et à l’intérieur des périmètres d’agglomérations, la création, l’agrandissement d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre II du titre II du livre I du Code de l’Environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Si les riverains sont à moins de trente-cinq mètres de l’extension, il convient de demander l’avis du représentant de l’Etat après enquête publique.
Si après constat d’un relevé, tous les riverains se situent à palus de trente-cinq mètres de l’extension, il conviendra de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre, et un marché de procédure adaptée pour mener les travaux d’extension.
Le projet tel qu’envisagé à fait l’objet d’une estimation et d’une esquisse ; le dossier est en pièce jointe.
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 21
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 23
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/03/2024 à 16h51
Réference de l'AR : 052-215201807-20240322-2024DL009-DE
Affiché le 25/03/2024 ; Certifié exécutoire le 25/03/2024 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :
D’approuver l’extension du cimetière, conformément au dossier joint,
De mener éventuellement les démarches de consultation de la Représentante de l’Etat en cas de distance des riverains inférieure à 35 mètres,
Si tel n’est pas le cas, de lancer les consultations pour une maîtrise d’œuvre, et un marché sous forme de procédure adaptée pour les travaux,
De l’autoriser à signer tout document permettant l’aboutissement de ce dossier, et toute demande de subvention complémentaire, si nécessaire auprès des partenaires.
De l’autoriser à mener toute étude si nécessaire (études hydrogéologiques, etc.).
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/03/2024 à 16h51
Réference de l'AR : 052-215201807-20240322-2024DL009-DE
Affiché le 25/03/2024 ; Certifié exécutoire le 25/03/2024