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Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 avril 2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 24 avril 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Culture et patrimoine, CR du 24 avril 2023 103

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 24 AVRIL 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, LOUISFERT-

GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, POULAIN Alan, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric,

Etaient Excusés : DAUGAN Yannick, BOSSARD Isabelle (pouvoir à F.

HERVIOU), DAY Estelle (pouvoir à P. HERVIOU), AUVÉ Fabrice,

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Madame VISSET Cécile a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 6 mars 2023

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2023.

OBJET : Schéma directeur assainissement porté par la communauté de communes St Méen Montauban – accord du conseil municipal (2023-23)

Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu la loi n°2018-702, et notamment son article 3

La loi prévoit qu’au 1er janvier 2026, la compétence assainissement est obligatoirement transférée aux communautés de communes. Elles seront ainsi obligées d’exercer les missions obligatoires d’assainissement collectif et non collectif. Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines demeure facultatif.

Par délibération n°2023/025/YvP du 14/02/2023, le conseil communautaire, à l’unanimité a acté le principe de transfert de compétence anticipé au 01/01/2025.

Afin d’optimiser les modalités du transfert de compétence au 1er janvier 2025 à la Communauté de Communes, il est proposé de réaliser en amont un schéma directeur d’assainissement à l’échelle intercommunale.

L’objet de cette étude :

- Est de réaliser un diagnostic des systèmes d’assainissement à l’échelle intercommunale en y intégrant, le cas échéant, les études réalisées par les communes

- Permettre d’établir un plan pluriannuel d’actions visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux système d’assainissement collectif, et à contribuer aux objectifs SAGE Loire- bretagne

Date de convocation :

18 avril 2023

Convocation affichée le:

18 avril 2023

Compte rendu affiché le:

25 avril 2023

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 17CR du 24 avril 2023 104

- Est d’initier ou compléter les dispositifs d’autosurveillance et la gestion patrimoniale.

Les schémas relatifs aux eaux usées sont obligatoires tous les 10 ans et sont donc demandés lors des dépôts de subventions.

Toutefois la compétence étant communale à la date d’engagement de l’étude, son accord préalable est sollicité. Elle doit ainsi doit donner son accord pour que la communauté de commune assure le pilotage et la réalisation du schéma directeur d’assainissement sur son territoire.

Il est rappelé qu’une commission spécifique chargé du suivi du transfert de la compétence a été constituée. Chaque commune du territoire y est représentée.

Ceci exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe d’élaboration d’un schéma directeur assainissement à l’échelle intercommunale ;

- CONFIE le pilotage du projet à la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban ; - ACCEPTE de communiquer l’ensemble des études ou autres documents déjà réalisées par la commune et qui pourraient faciliter l’élaboration du schéma directeur intercommunal assainissement ;

- AUTORISE le maire, à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision ;

OBJET : Proposition de vente d’une parcelle de terre à la SARL GUYON (2023-24)

Madame PERCHEREL Linda intéressée par l’affaire, est invitée à sortir de la salle et ne prend donc pas part au débat ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023-07 du 6 mars 2023 approuvant la vente d’une partie de la parcelle cadastrée B 765 à la société SARL GUYON pour que celle-ci puisse y construire un bâtiment de stockage dans le cadre de son activité.

Conformément aux dispositions de cette délibération, Monsieur le Maire a mandaté un géomètre expert pour que soit métrer cette parcelle dont la surface est aujourd’hui fixée à 3 304 m².

Monsieur le Maire présente également au conseil l’estimation des services des domaines en date du 10 mars 2023 fixant le prix de vente à 2,00 € TTC le mètre carré avec une marge d’appréciation de 10 %.

Monsieur le Maire propose au conseil de se positionner sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE la vente d’une partie de la parcelle B 765 pour une surface de 3 304 m² à la SARL GUYON dans le cadre de son projet d’extension d’activité.

FIXE le prix de vente à 2,00 € TTC le m².

DIT QUE la vente sera réalisée à l’obtention d’un permis de construire correspondant au projet proposé par la SARL GUYON sur cette parcelle.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision.

OBJET : Agrandissement du local technique communal – choix des devis (2023-25)

Monsieur BAUDET David, intéressé par l’affaire, est invité à sortir de la salle et ne prend donc pas part au débat ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2023-08 du 6 mars 2023 approuvant le projet d’agrandissement du local technique communal.CR du 24 avril 2023 105

A ce titre, Monsieur le Maire présente au conseil les devis recueillis pour les prestations terrassement et construction dans le cadre de ce projet d’agrandissement et propose à l’assemblée de se positionner sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

RETIENT la proposition de l’entreprise Breizh Elagage Frères de La Chapelle du Lou du Lac (35) pour un montant de 2 650,00 € HT pour les travaux de terrassement.

RETIENT la proposition de l’entreprise Breizh Elagage Frères de La Chapelle du Lou du Lac (35) pour un montant de 7 520,05 € HT pour les travaux de construction.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision

OBJET : Travaux de réfection de la voirie – choix des devis (2023-26)

Monsieur le Maire informe le conseil que des travaux de réfection de la voirie devant l’église Ste Catherine et d’un trottoir rue de la Barcane doivent être réalisés.

A ce titre, Monsieur le Maire présente les travaux à réaliser et propose à l’assemblée de se positionner sur le dossier et sur les devis recueillis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE la réalisation des travaux présentés.

RETIENT le devis de l’entreprise PEROTIN TP de Breteil (35) d’un montant de 6 762,00€ HT pour les travaux de purge de voirie devant l’église Ste Catherine.

RETIENT le devis de l’entreprise PEROTIN TP de Breteil (35) d’un montant de 590,00 € HT pour les travaux de réfection du trottoir rue de la Barcane.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces afférentes à cette décision

OBJET : Projet d’acquisition d’une pergola bioclimatique – positionnement du conseil municipal (2023-27)

Monsieur le Maire rappelle au conseil le projet d’installation d’un abri devant la partie bar du bâtiment commercial de la rue de la Barcane appartenant à la commune.

Monsieur le Maire précise que conformément aux observations soulevées par l’assemblée lors de la séance du 6 mars 2023, le projet a été repensé et a évolué, l’installation d’une pergola bioclimatique est à présent proposée.

Monsieur le Maire présente le projet et propose au conseil de se positionner sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix pour et 2 abstentions (S. LOUISFERT GAUTIER, L PERCHEREL)

- Autorise l’achat d’une pergola bioclimatique qui sera installée devant le bâtiment commercial de la rue de la Barcane.

- Retient le devis de l’entreprise CASTORAMA de St Jacques de la Lande (35) d’un montant de 5 037,50 € HT

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire

OBJET : Tarifs de location de la salle Ferdinand Busnel – complément à la délibération n°2015-86 du 2 novembre 2015 (2023-28)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la délibération n°2015-86 du 2 novembre 2015 fixant les tarifs d’utilisation de la salle Ferdinand Busnel et précise que cette délibération est incomplète puisqu’elle ne fixe pas de tarifs pour certaines utilisations de l’équipement et ce notamment pour les associations.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au conseil de compléter la délibération en y intégrant les tarifs manquants.CR du 24 avril 2023 106

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de compléter la délibération n°2015-86 du 2 novembre 2015 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle Ferdinand Busnel de la façon suivante :

Utilisation Tarif

Association communale, manifestation à caractère caritatif Gratuit

Association extra communale, manifestation à caractère caritatif Gratuit

Association communale Gratuit + chauffage

Association extra communale

250 € (repas) + chauffage

40 € pour concours et réunion +

chauffage

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire

OBJET : Adhésion de la commune de La Chapelle du Lou du Lac à la mise en réseau des médiathèques portée par la communauté de commune St Méen-Montauban (2023-29)

Vu la délibération du conseil communautaire n°19/015/ChLG en date du 15 janvier 2019 validant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique pour la mise en réseau des médiathèques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-12-013, du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » sur la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et de la compétence facultative « Culture »

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/058/FaN en date du 11 avril 2023 sur la mise en réseaux des médiathèques

Mesdames BOUILLET Isabelle et POTTIER Isabelle rapporteures exposent :

Dans le cadre de la compétence partielle en matière de lecture publique, la communauté de communes de Saint-méen-Montauban porte le projet de mise en réseau de médiathèques du territoire. Dans cette optique il convient de poser les bases d’un réseau coopératif et les premiers engagements de chacun.

Les rapporteures présentent les engagements de la communauté de communes, validés en conseil communautaire du 11 avril 2023.

Pour intégrer le réseau des médiathèques du territoire, Il est demandé aux communes de s’engager sur l’ensemble des points ci-après :

Adhésion et prêts

- Porter un service public accessible à tous par la mise en place d’une adhésion gratuite et commune à l’ensemble des médiathèques du réseau

- Adopter le principe et le fonctionnement de la carte d’adhésion commune à destination de l’ensemble des habitants des 17 communes du territoire

Ressources matérielles

- Maintenir et renouveler son fonds documentaire propre

- Maintenir l’achat et la maintenance des postes informatiques permettant le bon fonctionnement des logiciels métiers du réseau et les usages publics.

Ressources humaines

- Faciliter la participation de ses bibliothécaires à la vie du réseau.CR du 24 avril 2023 107

- Mettre à disposition du temps pour la promotion des actions de lecture publique sur le territoire : expertise en bibliothéconomie, alimentation des logiciels métiers et de leur animation, réflexion et participation aux projets, communication.

Projets partagés

- Dans un principe de libre adhésion respectant les capacités, spécificités et politiques culturelles de chaque structure : participer, alimenter et faire vivre les dynamiques de projets partagés.

Navette

- Permettre la circulation des documents sur l’ensemble du territoire en participant à sa bonne organisation.

Identité et communication

- Participer une réflexion concertée autour d’une identité propre au réseau

Gouvernance

La communauté de communes et les communes s’engagent à participer à la gouvernance du réseau à travers la commission culture communautaire. Ce pilotage fixe les orientations du réseau, son évaluation constante et ses évolutions.

Ce pilotage politique est accompagné dans ses choix par les professionnels et bénévoles des médiathèques.

Les rapporteures précisent que chacun des engagements sera détaillé dans une convention de partenariat ultérieure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE l’ensemble des engagements nécessaires à l’intégration du réseau des médiathèques - ACCEPTE d’intégrer le réseau des médiathèques tel que présenté dans la délibération du conseil communautaire n° 2023/058/FaN

Séance levée à 21H10

Le Maire

Patrick HERVIOU