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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.72 Fixation des taux dimposition des Taxes Directes Locales pour lannee 2023 Annule et remplace la delib n°2023054
Document publié le Mardi 27 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.72 Fixation des taux dimposition des Taxes Directes Locales pour lannee 2023 Annule et remplace la delib n°2023054)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 S L Éd
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_72-DE
DELIBERATION N°2023/06/72
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Fixation des taux d'imposition des Taxes
Directes Locales pour l’année 2023 - Annule
Séance du 27 juin 2023 et remplace la délibération n°2023/05/45 du Date de convocation : 21 juin 2023 10 mai 2023
Membres en exercice : 37
19 présents - 29 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3è% VicePrésidente — Katy GUYOT, 4" Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5è Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président — Didier LEBOIS, 8?" Vice-
Président - Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 11?" Vice-Président — Christian SOMMACAL, 2è% Membre délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET
- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS
- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
© - Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Carole CALBA - Jean-François THOMAS -— Christophe TICHET
Absents
Nadia BELAOUNI - Bernadette MAUMEJEAN - Serge GARNIER — Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a été désigné.
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_72-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Depuis la réforme de la fiscalité initiée par la loi de Finances pour 2010 qui a supprimé la Taxe Professionnelle, les EPCI votaient les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation, cette dernière comprenant les résidences principales ainsi que les résidences secondaires.
La Loi de Finances 2019-479 pour 2020 a supprimé de manière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et EPCI ne votaient plus le taux de cette taxe, le taux étant égal pour ces deux exercices au taux appliqué sur leur territoire en 2019, soit 10,45 % pour la Communauté de communes de Petite Camargue.
Cette réforme a été compensée, dès 2021, pour les EPCI à fiscalité propre, par une fraction du produit net de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Le produit de taxe d'habitation correspondant aux résidences secondaires apparaissait dans l'état fiscal 1259 dans le cadre « ressources fiscales indépendantes des taux votés ».
À compter du 1° janvier 2023, communes et EPCI retrouvent un pouvoir de taux sur la taxe
d'habitation, mais uniquement pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
C'est donc sur la base du taux gelé en 2019, taux automatiquement appliqué depuis, à hauteur de 10.45 %, que le Conseil de communauté doit se positionner, et non sur celui de O % adopté par délibération N° 2023/05/45 du 10 mai 2023. Ce produit se voit donc intégré dorénavant au cadre 1 dans l'état fiscal 1259: « ressources fiscale dont le taux doit être voté », intitulé taxe d'habitation additionnelle.
Afin de percevoir le produit attendu pour l'exercice 2023 sur les mêmes bases que l'exercice 2022, sans augmentation des taux, il est proposé au Conseil de Communauté d'approuver les taux des Taxes Directes Locales suivantes :
rom] Trpepeé | Modif Cohsoten ÉGRGérs dl Jrss x 31.68% 3 020 000.00 € Entreprises
Taxe sur le Foncier Bâti 0% 0% 0.00 €
Taxe sur le Foncier Non 3.38 % 3.38 % 45 000.00 €
Bâti
Taxe d'Habitation 10.45 % 10.45 % [THs]) 260 000.00 €
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Reçu en préfecture le 30/06/2023 L 9
Publié le 30/06/2023 S
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_72-DE
PROPOSITION
Vu les articles 1636 B sexies & decies, 1639 A et 1640 H Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 approuvant le budget principal de la Communauté de communes ;
Vu la délibération N° 2023/05/45 du 10 mai 2023 fixant les taux d'imposition des Taxes
Directes Locales pour l'année 2023 de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
12 juin 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- De RETIRER la délibération N° 2023/05/45 du 10 mai 2023 ;
- D'ADOPTER pour l'année 2023, les taux d'imposition des Taxes Directes Locales comme suit :
Taux proposés 2023
Cotisation Foncière des Entreprises 31.68 %
Taxe sur le Foncier Bâti 0%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 3.38 %
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale THAT
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_72-DE
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