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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 13 décembre 2021
N° 325/12/2021 : PETITE ENFANCE - PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS - ESCATALENS
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.
Présents Titulaires : 43
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 2
Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Mathieu ALBERT, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance de la Commune d'Escatalens vers le
Grand Montauban Communauté d'Agglomération prenant effet au 1er janvier 2022, et considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence », il convient de rédiger et signer un procès-verbal de mise à disposition de l'ensemble des biens et équipements nécessaire à l'exercice de la compétence.
Ainsi le présent procès-verbal détaille les modalités de cette mise à disposition, qui concerne le bâtiment suivant, ainsi que les mobiliers qu'il contient dont la liste est détaillée en annexe :
NOM ADRESSE SUPERFICIE Crèche Les Coccinelles Lieu-dit Saysses - | 671,40 m° Escatalens
Conformément à la législation, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliéner. En outre, conformément à l'article L.1312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition des bâtiments affectés à la compétence petite enfance a lieu à titre gratuit.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
approuver le procès- -verbal de mise à disposition des biens et équipements ainsi que ses annexes, tels qu'annexés à la présente délibération,
autoriser Monsieur le Président à signer ce procès-verbal.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 13 décembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : Le Président,
1 5 DEC. 2971 Thierry DEVILLE
De sa publication et/ou affichage le :
1 5 DEC, 2921