Conseil Municipal - CM du 29 mars 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 30 mars 2017

Conseil Municipal - CM du 28 juin 2018

Conseil Municipal - CM du 15 février 2018

Conseil Municipal - Liste des rapports CM 06.04.2024

Déliberation - crcm du 29 mars 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.12.20

Conseil Municipal - CM PV du 29 mars 2018

Compte-Rendu - CR CM 29 Mars 2018

Conseil Municipal - CM du 29 juin 2017

Conseil Municipal - CM du 17 mai 2018

Conseil Municipal - CM du 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 mars 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, CR du 29 mars 2018 1/25

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 29 mars 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 19 h 08 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, 21 mars 2018.

Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. VIOIX Michel, Mme BADOUX Sylvie, M. GAUTHIER Philippe, Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila, M. SOLLIER Patrick, Mme BERNIERES Claudine, M. BARADJI Madigata (départ à 20h55mn), Mme HUGUES Agnès, Mme TEKKOUK Fadila, M. NABAL Charles (départ à 21h17mn), M. EL KASMI Boujemaa, M. VERGER Alain, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, Mme NAHAR HAMIDI Rabia, M. AMMOURI Jamal, Mme RAJENDRAM Lilawtee, Mme CAUCHEMEZ Claire, M. VERON Cyprien, Mme METAYER Sabrina, M. ZAHI Ali, Mme FEZARI Souhila (départ à 21h35mn), M. LARBI Nabil, Mme LY Haoully, Mme DIABY Hadjanité, Mme AHMADOUCHI Fatine, M. ALLOUACHE Karim, M. HERVE Stéphen, M. ALOUT Rafik, Mme PIERRONNET Dominique, M. KADRI Hakim (départ à 21h24mn).

.

Absents excusés, ont donné procuration :

Mme FARES-MAZOUZI Noria à Mme RAJENDRAM Lilawtee

M. TABOURI Abdelmagid à Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila

M. MATILI Mounir à Mme LY Haoully

Mme SECK Aïssata à M. HOUSSIN Joël

M. EL BAZE Sébastien à M. VERGER Alain

Mme DEDONCKER Wadislawa à M. ALOUT Rafik

Mme LACOMBE-MAURIES Véronique à M. HERVE Stéphen

Mme CHETTOUH Assina à M. ALLOUACHE Karim.

Absents : Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Mme PETITJEAN Guylène, M. RESSAIRE Philippe, M. MOUNDANGA Blaise.

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Mme AHMADOUCHI Fatine, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.CR du 29 mars 2018 2/25

Informations générales de la Maire :

Compte tenu de l’actualité, Madame la Maire souhaite consacrer cette session d’information à rendre hommage d’une part à Mireille KNOLL, victime de l’antisémitisme, et d’autre part aux victimes de l’attentat survenu à Trèbes :

- Arnaud BELTRAME

- Jean MAZIERES

- Hervé SOSNA

- Christian MEDVES

Ainsi, Madame la Maire propose qu’une minute de silence soit observée, en hommage aux victimes du 23 mars 2018.

L’Assemblée observe une minute de silence.

Puis, Madame la Maire propose d’ajouter 3 délibérations sur table :

- Installation de Madame Haoully LY conseillère municipale

- Modification du classement des conseillers municipaux

- Annulations des délibérations 852 et 853 du 29 juin 2018

Madame la Maire présente les rapports comme suit :

Installation d´une nouvelle Conseillère Municipale

Le Conseil Municipal, PROCLAME l’installation dans les fonctions de Conseillère Municipale, Madame LY Haoully, suivante dans l’ordre de la liste «TOUTE LA GAUCHE UNIE QUI AGIT POUR BONDY» et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Modification du classement des Conseillers Municipaux

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la modification du classement des Conseillers Municipaux comme suit :

1 Mme THOMASSIN Sylvine MAIRE

2 M. VIOIX Michel 1er Adjoint

3 Mme BADOUX Sylvie 2e Adjointe

4 M. GAUTHIER Philippe 3e Adjoint

5 Mme FARES-MAZOUZI Noria 4e Adjointe

6 M. TABOURI Abdelmagid 5e Adjoint

7 Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila 6e Adjointe

8 M. MATILI Mounir 7e Adjoint

9 M. SOLLIER Patrick 8e Adjoint

10 Mme BERNIERES Claudine 9e Adjointe

11 M. BARADJI Madigata 10e Adjoint

12 Mme HUGUES Agnès 11e Adjointe

13 Mme TEKKOUK Fadila 12e Adjointe

14 M. NABAL Charles 13e Adjoint

15 M. EL KASMI Boujemaa 14e Adjoint

16 Mme SECK Aïssata 15e AdjointeCR du 29 mars 2018 3/25

CONSEILLERS MUNICIPAUX

17 M. VERGER Alain 32 Mme LY Haoully

18 M. HOUSSIN Joël 33 Mme DIABY Hadjanité 19 Mme AMBOLET Hassina 34 Mme AHMADOUCHI Fatine 20 M. BROUILLARD Bertrand 35 Mme DEDONCKER Wadislawa 21 Mme NAHAR HAMIDI Rabia 36 Mme LACOMBE-MAURIES Véronique 22 M. AMMOURI Jamal 37 Mme PETITJEAN Guylène 23 Mme RAJENDRAM Lilawtee 38 M. ALLOUACHE Karim 24 Mme CAUCHEMEZ Claire 39 M. RESSAIRE Philippe 25 M. VERON Cyprien 40 Mme CHETTOUH Assina 26 Mme METAYER Sabrina 41 M. MOUDANGA Blaise 27 M. ZAHI Ali 42 M. HERVE Stephen

28 Mme MISSIAMENOU

Marie-Joséphine

43 M. ALOUT Rafik

29 M. EL BAZE Sébastien 44 Mme PIERRONNET Dominique 30 Mme FEZARI Souhila 45 M. KADRI Hakim

31 M. LARBI Nabil

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Annulation des délibérations n°852 et 853 du 29 juin 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, RETIRE les délibérations suivantes :

• n°852 Avenue Carnot - Projet de construction d’un programme immobilier mixte par le groupement Vinci/Ogic - déclassement du domaine public communal des parcelles AD n°82 et AD n°113 d’une superficie de 2 223 m² ; • n°853 Avenue Carnot - projet de construction d´un programme immobilier mixte par le groupement Vinci/Ogic - cession des parcelles AD n°82 et AD n°113 d´une superficie de 2 223 m².

ACTE le principe du transfert des activités qui sont situées sur la parcelle du garage municipal ; DECIDE le lancement d’une large concertation sur le devenir du site afin d’imaginer collectivement le programme qui pourrait y être associé et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Mme METAYER et M. AMMOURI)

P V Approbation du compte rendu valant procès-verbal de la séance du

15 février 2018

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE le compte-rendu de la séance citée en objet.CR du 29 mars 2018 4/25

18 – 1 Approbation du compte administratif de l´exercice 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DONNE ACTE de la présentation du compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement

Recettes-dépenses (a) -7 442 065.27 Recettes - dépenses (i) 6 169 124.22

Report des exercices

antérieurs (b) 2 439 967.10

Report des exercices

antérieurs (j) 6 922 048.06

Solde d'exécution © =(a)

+ (b) -5 002 098.17

Résultats de clôture (k) =

(i)+(j) 13 091 172.28

Restes à réaliser

dépenses (e) 4 366 913.97

Restes à réaliser dépenses

(m) 809 077.68

Restes à réaliser recettes

(f) 5 702 436.06 Restes à réaliser recettes (n)

Solde restes à réaliser

(g) = (e)+(f) 1 335 522.09

Solde restes à réaliser

(o)=(m)+(n) -809 077.68

Déficit de financement

(h)=©+(g) 3 666 576.08

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; RECONNAÎT la sincérité des restes-à-réaliser ; ARRETE les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 32 VOTES POUR

8 ABSTENTIONS (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 3 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes)

1 NON PARTICIPATION (Mme THOMASSIN)

18 – 2 Approbation du compte de gestion de l´exercice 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par la Comptable publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 33 VOTES POUR

8 ABSTENTIONS (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 3 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes)CR du 29 mars 2018 5/25

18 –3 Affectation des résultats de l´exercice 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE l’affectation du résultat de clôture de l’exercice 2017 de la façon suivante :

• Fonctionnement : 9 792 254.54 € en 002 « résultat de fonctionnement reporté », • Fonctionnement : 2 078 301.18 €, en 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 38 VOTES POUR

3 ABSTENTIONS (1 PS : M. AMMOURI / 2 Démocrates et Centristes)

18 – 4 Ajustement des provisions pour risques suite à la délibération n°861 du 28 septembre 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la reprise des provisions existantes selon le régime semi-budgétaire ; PREVOIT la reprise de ces provisions lorsque le moment de régler ces charges sera venu ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 68 « Dotations aux amortissements et provisions », 78 « Reprises sur amortissements et provisions », articles 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation de l’actif circulant »,7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » et 7817 «Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », sous-fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 5 Vote de taux de la Fiscalité

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de maintenir la baisse du taux d’abattement de 5% à 0% voté par dans le cadre de la déliébration n°860 du 28 septembre 2017 ; FIXE les taux de fiscalité directe locale de la manière suivante :

• Taxe d’habitation : 26.50 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.50 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103.04 %.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 31 VOTES POUR

8 VOTES CONTRE (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 1 Les Républicains : Mme DEDONCKER / 1UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

2 ABSTENTIONS (Les Républicains : M. HERVE et Mme LACOMBE-MAURIES)CR du 29 mars 2018 6/25

18 – 6 Approbation du Budget primitif de l´exercice 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le budget de la Ville de Bondy pour l’année 2018 s’équilibrant en recettes et en dépenses et se présentant comme suit :

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 101 806 922.84 92 823 745.98

BUDGET

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 809 077.68

002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)

FONCTIONNEMENT REPORTE 9 792 254.54

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE 102 616 000.52 102 616 000.52

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT

VOTES AU TITRE DU PRESENT 34 876 990.30 36 955 291.48

BUDGET (y compris le compte 1068)

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 4 366 913.97 5 702 436.06

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

SECTION D'INVESTISSEMENT 3 413 823.27

REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION 42 657 727.54 42 657 727.54

D'INVESTISSEMENT

TOTAL

TOTAL DU BUDGET 145 273 728.06 145 273 728.06

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 31 VOTES POUR

10 VOTES CONTRE (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 3 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et entristes / 2 Bondy Autrement )CR du 29 mars 2018 7/25

Départ de Monsieur Madigata BARADJI à 20h55mn.

18 – 7 Diagnostic global d’entrée - certification des comptes

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE de la présentation au Conseil municipal du diagnostic global d’entrée relatif à l’expérimentation de la certification des comptes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

18 – 8 Approbation des modifications des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP-CP) de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 9 Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention maximale à hauteur de 2 173 493.60 euros auprès de l’Etat au titre de la dotation budgétaire à l’investissement des communes et de leurs groupements ; DIT que pour l’année 2018, la commune de Bondy pourra sollicitera des subventions pour financer la rénovation du stade Robert Gazzi opération identifiée comme éligible ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18– 10 Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local au titre de l’exercice 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention maximale à hauteur de 1 386 818.50 euros auprès de l’Etat au titre de la dotation budgétaire à l’investissement des communes et de leurs groupements une subvention ; DIT que pour l’année 2018, la commune de Bondy pourra sollicitera des subventions pour financer la phase 2 de l’extension de l’école Pierre Curie, la rénovation du pont de la Fôret ainsi que la transformation de l’école Guillaume Apollinaire opérations identifiées comme éligibles ;CR du 29 mars 2018 8/25

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 11 Tarifs communaux applicables aux marchés du Centre-Ville et de la Place Nicole Neuburger

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE les tarifs communaux applicables aux marchés du centre-ville et de la place Nicole Neuburger comme suit :

TARIFS PROPOSES

Abonnés - tarifs (€)

Marché du Centre-Ville

2,06 ml jusqu’à 6 mètres

2,59 ml entre 6 et 10 mètres

3,11 le ml pour les plus de 10 mètres

0,31 € par ml de taxe de nettoyage

Taxe d’animation : 1,57 € par commerçant et par séance

AUTORISE Madame la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 12 Attribution de subventions aux Unions Locales Syndicales - Année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les conventions financières, passées entre la Ville de Bondy et les Unions locales syndicales ; AUTORISE la Maire à signer les conventions financières avec les Unions locales syndicales ; DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de trente-quatre mille neuf cents euros (34.900 euros) avec la répartition suivante :

- Seize mille euros (16 000 euros) à l’attention de l’Union Locale CGT

- Dix mille neuf cent euros (10 900 euros) à l’attention de l’Union Locale CFDT

- Huit mille euros (8 000 euros) à l’attention de l’Union Locale Solidaires Sud.

DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal.CR du 29 mars 2018 9/25

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 ABSTENTIONS (Les Républicains : M.HERVE, Mme LACOMBE-MAURIES)

18 – 13 Attribution de subventions à diverses associations et organismes pour l´année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de 990.100 € selon le détail ci-dessous :

- Centre communal d’action sociale : 361.000 €

- Syndicat intercommunal du cimetière : 233.100 €

- Mission locale de Bondy : 396.000 €

A L’UNANIMITE, pour les associations et organismes suivants :

• CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

• SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE

PAR 36 VOTES POUR ET 5 NON PARTICIPATIONS (Mme THOMASSIN, Mme BADOUX, M. VIOIX, M. ZAHI, M. HERVE) pour l’association MISSION LOCALE DE BONDY.

PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont prévues au budget principal de la Ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », article 65548 « Contributions aux autres organismes de regroupement » et article 657362 «Subventions de fonctionnement aux CCAS » ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

18 – 14 Attribution de subventions 2018 aux associations sportives

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association « Le Cercle de Karaté de France » pour l’année 2018 ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution des subventions aux associations sportives locales d’un montant total de 53.300 € (cinquante trois mille trois cent euros) :CR du 29 mars 2018 10/25

A L’UNANIMITE, pour les associations suivantes :

• 1ERE COMPAGNIE D’ARC • FOOT PASSION • BABY JUDO • KIWI WOOD

• BONDY BADMINTON • VELO CLUB DE BONDY • BONDY GARE • JS BONDY

• BONDYNAMIQUE • CHEERLEDING • ETOILE DES MERISIERS

PAR 40 VOTES POUR ET 1 NON PARTICIPATION (Mme METAYER) pour l’association CKF.

DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

18 – 15 Approbation de la convention entre l´Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour l´année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy : AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution d’une subvention de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) pour la période du 1er avril 2018 au 30 août 2018 ; PRECISE que cette subvention sera fléchée en direction du fonctionnement des sections et de l’omnisports :

- Section Société de tir :580 € (cinq cent quatre vingt euros)

- Section Sport santé : 940 € (neuf cent quarante euros euros)

- Section Activités Gymniques : 1.770 € (mille sept cent soixante dix euros) - Section Tir à l’arc : 1.890 € (mille huit cent quatre vingt dix euros)

- Section Tennis de table : 4.270 € (quatre mille deux cent soixante dix euros) - Section Boxe : 5.440 € (cinq mille quatre cent quarante euros)

- Section Volley-Ball : 12.900 € (douze mille neuf cent euros)

- Section Escrime : 19.260 € (dix neuf mille deux soixante euros)

- Section Judo : 25.560 € (vingt cinq mille cinq cent soixante euros)

- Section Handball : 33.300€ (trente trois mille trois cent euros)

- Section Athlétisme : 33.300 € (trente trois mille trois cent euros)

- Section Tennis : 35.550 € (trente cinq mille cinq cent cinquante euros)

- Section Natation : 42.120 € (quarante deux mille cent vingt euros)

- Section Basket-ball : 45.900 € (quarante cinq mille neuf cent euros)

- Section Football : 88.870 € (quatre vingt huit mille huit cent soixante dix euros) - Fonctionnement Omnisports : 98.350 € (quatre vingt dix huit trois cent cinquante euros)

DECIDE l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 20.000 euros dédiée exclusivement à l’accompagnement des sportifs de haut niveau figurant sur les listes éditées par le Ministère des Sports pour les saisons sportives 2017/2018 et 2018/2019 ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITECR du 29 mars 2018 11/25

Départ de Monsieur Charles NABAL à 21h17mn

18 – 16 Attribution de subventions aux associations ´Solidarité Santé´ - Année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention passée entre la Ville de Bondy et l’association « Club du 3ème Age Heureux » ; AUTORISE la Maire à signer la convention avec le Club du 3ème Age Heureux ; DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de soixante quatorze mille sept cent euros (74 700 euros).

A l’UNANIMITE, pour les associations suivantes :

• ATLACE • LES AMIS DE L’AFRIQUE • BLANQUI SOCIAL CLUB • LES FRIPOUILLES DE BONDY • CLUB DU 3eme AGE HEUREUX • LES RESTAURANTS DU CŒUR • CULTURES DU CŒUR • PRESENCE

• EPICERIE BONDY SOLIDARITE • RAYONS DE SOLEIL • HADIA MARIAMA • RESEAU OCEANE • LA CROIX ROUGE • RASSEMBLEMENT DES TRAVAILLEURS MALIENS DE France

• LA MARMITE • SECTION FEDERATION DES AMICALES DES TRAVAILLEURS ET

COMMERCANTS MAROCAINS

• LA SAUVEGARDE 93 • SOCRATE

• LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME • SOLEIL SOLIDARITE VACANCES • LE ROCHER OASIS des CITES • UFC QUE CHOISIR • LE SEL 93 • VACANCES POUR TOUS 93

PAR 37 VOTES POUR ET 4 NON PARTICIPATIONS (Mme THOMASSIN, Mme LY, Mme TEKKOUK, M.HOUSSIN) pour l’association APLS LE LIEN SOCIAL.

PAR 40 VOTES POUR ET 1 NON PARTICIPATION (Mme SECK) pour l’association LES AMIS DE L’AFRIQUE.

PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Départ de Monsieur Hakim KADRI à 21h24mnCR du 29 mars 2018 12/25

18 – 17 Attribution de subventions aux associations ´Culture et Patrimoine´ - Année 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’allouer des subventions

d’un montant total de vingt huit mille cinq cent euros (28.500 €).

A l’UNANIMITE, pour les associations suivantes :

• ASSOCIATION BONDY DEVOIR DE

MEMOIRE - ABDM

• LA COMPAGNIE LALA

• ASSOCIATION COMITE DES

PARENTS PORTUGUAIS DE BONDY

ET ENVIRONS - ACPPBE

• LE GROUPEMENT DES

ASSOCIATIONS ANTILLO-

GUYANAISES – GAAG

• ASSOCIATION ASSIREM • LA NEW SCHOOL

• BULLE D’OX • UNION FRANCAISE DES ANCIEN COMBATTANTS DU 93 – UFAC 93

• GWADARO

PAR 40 VOTES POUR ET 1 NON PARTICIPATION (Mme MAAZAOUI-ACHI) pour l’association BONDY SON CHENE ET SES RACINES.

PAR 40 VOTES POUR ET 2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement) pour l’association RIBAT.

PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

18 – 18 Modification du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les évolutions suivantes :

1) Créations

• Service Jeunesse

- Un(e) directeur(rice) ALSH (animateur territorial) ;

• Pôle Education

- Un(e) référent logistique du site de Roussines (rédacteur territorial) ;

• Service Logement

- Un(e) assistant(e) de gestion locative (adjoint administratif territorial) ;

• Direction des Ressources Humaines

- Un(e) agent(e) administratif (adjoint administratif territorial) ;CR du 29 mars 2018 13/25

• Direction générale des services techniques

- Un(e) responsable administratif de la DGST (attaché ou rédacteur territorial) ;

• Pôle Urbanisme et habitat

- Un(e) chargé(e) de mission Animation commerciale (attaché territorial) ;

• Pôle Finances

- Un(e) agent(e) d’accueil chargé de la dématérialisation (adjoint administratif territorial) ;

- Un(e) Directeur(rice) adjoint(e) chargé(e) de l’exécution des dépenses (attaché territorial) ;

- Un(e) Directeur(rice) adjoint(e) chargée de la prévision et de la supervision (attaché territorial) ;

• Direction adjointe chargée de l’exécution des recettes et du conseil de gestion - Un(e) gestionnaire (catégorie B) ;

• Direction adjointe chargée de l’exécution des dépenses

- Un(e) coordinateur(rice) chargé(e) de l’exécution financière des marchés publics (attaché ou rédacteur territorial) ;

• Direction adjointe chargée de la prévision et de la supervision

- Un(e) assistant de supervision (adjoint administratif territorial) ;

• Service Vie associative

- Un(e) chargé(e) de mission Relations internationales et coopération décentralisée (attaché territoriale) ;

2) Transformations

• Centre socioculturel Brassens

- Un poste d’agent(e) d’accueil en un poste de coordinateur(rice) Famille (animateur territorial) ;

• Direction des Ressources Humaines

- Un poste de Chef(fe) de service Administration des données (ingénieur territorial) en un poste de Référent(e) – Chargé(e) de projet SIRH (technicien territorial ou ingénieur territorial) ;

- Deux postes de gestionnaire de données en deux postes de gestionnaire carrière-paie (adjoint administratif territorial – rédacteur territorial) ;

- Rattachement du poste de chargé(e) de gestion du temps au service du Personnel (adjoint administratif territorial) ;

- Un poste d’agent en charge des archives en un poste d’archiviste (assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques) ;

• Service Restauration – Logistique

- Un poste d’agent(e) administratif(ve) en un poste de coordinateur(rice) logistique (adjoint administratif territorial - Rédacteur territorial) ;

• Service Jeunesse

- Un poste d’agent(e) d’accueil : grade d’adjoint administratif territorial et quotité de temps de travail ramené à 90% ;CR du 29 mars 2018 14/25

• Cabinet de la Maire / Direction générale des services

- Un poste de conseiller(e) technique en un poste de chargé(e) d’environnement et de développement durable (Mission développement durable, DGST - Attaché territorial) ; Dans le cadre du rattachement du service Concertation et actions de proximité à la Direction générale des services :

- Un poste de conseiller(e) technique en un poste de chargé(e) de suivi de la GUP (Service Concertation et actions de proximité – Technicien territorial) ; - Un poste de conseiller(e) technique en un poste de chargé(e) du suivi de la concertation en lien avec les bailleurs sociaux (Service Concertation et actions de proximité – Attaché territorial) ;

• Direction générale adjointe à la population

- Un poste de chef(fe) du service Appui administratif et financier en un poste de Directeur(rice) adjoint(e) en charge du suivi des recettes et du dialogue de gestion (Pôle Finances

- Un poste d’agent administratif et financier en un poste d’agent comptable (DA chargée de l’exécution des recettes et du conseil de gestion) ;

• Service Commande publique

- Poste de Chargé(e) de la cellule Achats/magasin : grade de rédacteur territorial au lieu d’attaché territorial ;

• Service Enfance

- Deux postes d’animateur(rice) : grade d’animateur territorial au lieu d’adjoint territorial d’animation (réussite à concours) ;

• Service Ateliers

- Un poste de chef(fe) d’équipe en un poste de coordinateur(rice) logistique ;

• Pôle Education

- Un poste de chargé(e) du suivi administratif et de la dématérialisation en un poste d’agent comptable (DA chargée de l’exécution des recettes et du conseil de gestion) ;

• Service Urbanisme réglementaire

- Un poste de chargé(e) d'étude urbanisme et droit des sols (attaché territorial) en un poste de chargé(e) d’instruction ADS (technicien territorial) ;

• Pôle Appui administratif et financier DGST

- Deux postes d’agent administratif et financier (adjoint administratif territorial) rattachés au Pôle Cadre de vie – Propreté urbaine

- Deux postes d’agent administratif et financier en deux postes d’agent administratif rattachés au Pôle Espaces publics et déplacements (rédacteur territorial) ;

- Quatre postes d’agent administratif et financier (adjoint administratif territorial) en postes d’agent comptable (DA chargée de l’exécution des dépenses) ;

2) Suppressions

• Direction générale adjointe Support

- Un(e) chargé(e) de la Cellule observatoire et analyse ;CR du 29 mars 2018 15/25

• Direction générale des services techniques

- Pôle Appui administratif et financier :

Un(e) Directeur(rice) de pôle ;

Chargé(e) du suivi de l’activité du service garage et des procédures d’interventions des services techniques.

• Direction du pôle Culture et éducation populaire

- Un poste de chef(fe) de service Education populaire ;

• Direction du Pôle Urbanisme et Habitat

- Un(e) chargé(e) de l'animation de la démarche de révision du PLU et du suivi des projets d'aménagement ;

• Cabinet de la Maire

- Un(e) conseiller(e) technique ;

• Direction du Pôle Espaces publics et déplacements

- Un poste de chef du service Eau et assainissement.

APPROUVE le tableau des effectifs modifié ; APPROUVE le recrutement, sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 susvisée de trois agents contractuels en tant qu’agents techniques, du 15 mars au 31 juillet de chaque année. Ces agents seront rémunérés sur la base de la rémunération d’un adjoint technique territorial, avec le régime indemnitaire afférent au groupe C G2, et bénéficieront des primes de sujétions attachées au poste, telle que fixée par la délibération n°780 susvisée et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 31 VOTES POUR

10 ABSTENTIONS (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 3 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

18 – 19 Autorisation donnée à un mineur apprenti d’exercer des travaux dangereux

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE, pour la durée de l’apprentissage du mineur retenu, les dérogations suivantes en matière de réalisation de travaux dangereux :

• L’utilisation de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du

travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement (tondeuses, débroussailleuses, taille-haies, tronçonneuses) ;

• Des travaux comportant des manutentions manuelles dans la limite de :

o Garçon de 16 ou 17 ans : 20 kg.

Les manutentions manuelles sont toutes les opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs.CR du 29 mars 2018 16/25

PRECISE que le médecin de prévention de la collectivité est chargé de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la sécurité du jeune mineur et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 20 Autorisation donnée à la Maire de signer la convention - Un toit pour elle - entre la Ville de Bondy, l´Association SOS Femmes 93 et

l´Association Amicale du Nid

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention « Un toit pour elle », telle qu’annexée à la présente délibération, entre la Ville de Bondy, l’Association SOS FEMMES 93 et l’Association L’AMICALE DU NID » ; AUTORISE Madame la Maire à la signer et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

Départ de Madame Souhila FEZARI à 21h35mn

18 – 21 Avenant à la convention de restauration entre le Ministère de l´Economie et des Finances et la Ville de Bondy - Autorisation de

signature

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention du 31 mars 2016 signée entre le Ministère de l’Economie et des Finances et la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 22 Renouvellement du projet social de la Maison de Quartier et de la Citoyenneté Georges Brassens et de l´agrément d´animation globale

et collective famille par la CAF de la Seine Saint-Denis

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet social de la Maison de Quartier et de la Citoyenneté Georges Brassens en vue de son renouvellement des agréments d’animation globale et d’animation collective famille par la CAF de Seine-Saint-Denis pour la période 2018-2022 ; AUTORISE la Maire à le présenter à la CAF de Seine-Saint-Denis et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITECR du 29 mars 2018 17/25

18 – 23 Contrat de partenariat avec la Ville de Saint-Denis pour l´organisation d´un séjour de vacances pour les enfants Bondynois

dans le centre d´hébergement de Saint-Hilaire-de-Riez

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le principe de ce partenariat et de cette mise à disposition d’un hébergement, par la Ville de Saint-Denis, à la Ville de Bondy, pour l’organisation d’un séjour enfance ; APPROUVE les termes du contrat d’hébergement proposé par la Ville de Saint-Denis ; PRECISE que ledit contrat est conclu pour la période estivale 2018 ; DIT que les sommes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville ; AUTORISE la Maire à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces afférentes et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 24 Convention de financement du diagnostic de fonctionnement des Etablissements d´Accueil du Jeune Enfant (EAJE) avec la CAF -

Demande d´autorisation de signature

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement au titre des fonds locaux de la CAF de la Seine-Saint-Denis relative au « Diagnostic portant sur l’optimisation du foinctionnement des établissemenbts d’accueil du jeune enfant (EAJE) municpaux » (n°17-298PE) ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tout acte s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 25 Recensement des marchés publics 2017

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la liste des marchés d’un montant supérieur à 20.000 € HT conclus en 2017 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 29 mars 2018 18/25

18 – 26 Délégation accordée à la Maire pour conclure des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de déléguer à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- d’un montant inférieur à 1.000.000 d’euros hors taxes pour les travaux, - d’un montant inférieur à 221.000 euros hors taxes pour les fournitures et services.

DIT que la présente délibération remplace la délibération n°327 du 25 juin 2015 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 34 VOTES POUR,

6 VOTES CONTRE (2 PS : Mme METAYER, M.AMMOURI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)

18 – 27 Marché n°170107 Mobilier petite enfance - Autorisation accordée à la Maire de signer le marché

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :

Titulaire

(nom et adresse) Montant maximum annuel € HT

DAILLOT INTERNATIONAL

13 HONVILLE

88520 BAN DE LAVELINE Sans montant minimum ni maximum

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5%, ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 28 Marché n°175401 Location de courte durée de véhicules - Autorisation accordée à la Maire de signer le marché

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’acte d’engagement tel qu’il sera signé ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :CR du 29 mars 2018 19/25

Lot Intitulé Titulaire

(nom et adresse)

Montant maximum

annuel HT

1 Location courte durée de cars sans chauffeur

SAS LES CARS LAMBERT -

LAMBERT LOCATION

RUE SAINT PREGTS

89140 GISY LES NOBLES

10 000,00 €

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 29 Marché n°170105 Fourniture de produits et matériels d´entretien - Autorisation donnée à la Maire de signer le marché

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les actes d’engagement tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :

Lot Intitulé Titulaire

(nom et adresse) Montant

1

Fourniture de produits

d’entretien courants, HACCP

et pour la petite enfance

SANOGIA IDF

29-31, Boulevard de la Muette

95140 GARGES-LES-GONESSES

Sans minimum

ni maximum

2 Fourniture de consommables et de matériels d’entretien

SANOGIA IDF

29-31, Boulevard de la Muette

95140 GARGES-LES-GONESSES

Sans minimum

ni maximum

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITECR du 29 mars 2018 20/25

18 – 30 Marché n°165706 Rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange - Lots n°1, 5 et 6 - Avenant n°1

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au marché précité comme suit :

Concernant le lot n°1:

Montant de base

en € HT

Avenant

n°1 en € HT

Variation par

rapport au

montant de base

Nouveau Montant du lot n°1

En € HT En € TTC (TVA à 20%)

1 001 138,50 51 200,20 5,11% 1 052 338,70 1 262 806,44

Soit un nouveau montant du lot n°1 de 1 262 806,44 € TTC, un million deux cent soixante deux mille huit cent six euros et quarante quatre centimes toutes taxes comprises.

Concernant le lot n°5 :

Montant de base

en € HT

Avenant

n°1 en € HT

Variation par

rapport au

montant de base

Nouveau Montant du lot n°5

En € HT En € TTC (TVA à 20%)

1 187 509,41 5 694,07 0,48% 1 193 203,48 1 431 844,18

Soit un nouveau montant du lot n°5 de 1 431 844,18 € TTC, un million quatre cent trente et un huit cent quarante quatre euros et dix huit centimes toutes taxes comprises.

Concernant le lot n°6 :

Montant de base

en € HT

Avenant

n°1 en € HT

Variation par

rapport au

montant de base

Nouveau Montant du lot n°6

En € HT En € TTC (TVA à 20%)

816 913,80 14 755,90 1,81% 831 669,70 998 003,64

Soit un nouveau montant du lot n°6 de 998 003,64 € TTC, neuf cent quatre vingt dix huit mille trois euros et soixante quatre centimes toutes taxes comprises.

AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°165706 Travaux de rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange – Lot n°1 Gros œuvre étendu ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°165706 Travaux de rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange - Lot n°5 Menuiseries intérieures – mobilier – plâtrerie – faux plafonds – peinture – sols souples – sols durs ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°165706 Travaux de rénovation du groupe scolaire Léo Lagrange – Lot n°6 Plomberie – chauffage ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 36 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

2 ABSTENTIONS (Mme METAYER et M. AMMOURI)CR du 29 mars 2018 21/25

18 – 31 Marché n°175709 Extension du groupe scolaire Pierre Curie - Lot n°6 Ascenseurs et lot n°7 Equipements de cuisine - Autorisation

accordée à la Maire de signer le marché

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les actes d’engagements tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit :

Lot Désignation Titulaire (nom et adresse) Montant TTC

6 Ascenseur

S.A.S L2V ASCENSEURS

4 avenue des Marronniers - Bâtiment 13

94380 BONNEUIL SUR MARNE

59 724,00 €

Soit en toutes lettres cinquante-neuf mille sept cent vingt-quatre euros toutes taxes comprises.

Lot Désignation Titulaire (nom et adresse) Montant TTC

7 Equipements de cuisine

MEDINOX

44 rue Blaise Pascal

93600 AULNAY SOUS BOIS

222 527,40 €

Soit en toutes lettres deux cent vingt-deux mille cinq cent vingt-sept euros et quarante centimes toutes taxes comprises.

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 32 Présentation du rapport annuel d´activités du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les

Réseaux de Communication (SIPPEREC) relatif à l´année 2016

Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication pour l’année 2016 ; PRECISE que ce rapport d’activités sera mis à la disposition du public en Mairie et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.CR du 29 mars 2018 22/25

18 – 33 Approbation de la convention de mise à disposition de moyens par le SIPPEREC à la Ville de Bondy pour l´assistance à l´exécution de la

convention de délégation de service public du réseau de chauffage

urbain de Bondy

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens humains par le SIPPEREC à la Ville de Bondy pour une expertise dans le cadre de l’exécution de la délégation de service public du réseau de chauffage urbain de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ; PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif au chapitre 012, article 6218 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 34 Approbation de la convention de répartition des charges de chauffage entre le collège Pierre Brossolette et la Ville de Bondy

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de répartition des charges de chauffage entre le collège Pierre Brossolette et la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ; PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif, chapitre 011, article 60613 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 35 Approbation de la convention de répartition des charges de chauffage entre le collège Henri Sellier et le Ville de Bondy

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la convention de répartition des charges de chauffage entre le collège Henri Sellier et la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ; PRECISE que la dépense est inscrite au budget primitif, chapitre 011, article 60613 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITECR du 29 mars 2018 23/25

18 – 36 Approbation de la convention de retrocession d´une canalisation de gaz naturel par GRDF à la Ville de Bondy

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville, GRDF et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France ; AUTORISE la Maire à signer la convention de remise par GRDF de la canalisation gaz abandonnée et mise hors exploitation avenue de Rosny entre la rue Baudin et la rue Philéas Collardeau et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 37 Approbation de l’expérimentation de la Société du Grand Paris - installation d’un local innovant

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de mettre à disposition la parcelle concernée par l’expérimentation à titre gratuit pour une durée de 155 jours ; AUTORISE la Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec la société Altinnova, ainsi que tout document relatif à cette expérimentation et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L'UNANIMITE

18 – 38 Voeu de la Majorité municipale présenté par le groupe socialiste et apparenté relatif à l´autonomie des Collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le vœu suivant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat :

« Le 18 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques qui fixe pour les collectivités territoriales un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de 1,2% par an, inflation comprise, jusqu’en 2022.

La baisse continue des dotations de l’Etat depuis plusieurs années a contrarié les collectivités territoriales dans leur stratégie d’investissement et d’attractivité. Cependant, et malgré une marge de manœuvre toujours plus réduite, elles ont toujours eu pour préoccupation principale de maintenir des services de qualité à la population. Elles ont ainsi assumé leurs responsabilités en maitrisant leurs dépenses ainsi que leur budget en mutualisant, par exemple, leurs services au niveau intercommunal.CR du 29 mars 2018 24/25

A Bondy, la municipalité s’est engagée à optimiser ses dépenses tout en protégeant les services publics. Nos frais de fonctionnement sont en baisse (-0,4% entre 2014 et 2017), comme celles, pour la troisième année consécutive, relatives au personnel (-0,4% en 2015, -0,9% en 2016 et -0,1% en 2017). La dette est passée sous la barre des 100 millions d’euros (98 millions en 2017) et son délai de remboursement a été divisé par deux (10,4 ans en 2017 contre 19,4 en 2014). Enfin, les recettes sont en augmentation (+0,4%) ainsi que notre capacité d’investissement portée à 80 millions d’euros dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2018 – 2022.

Cette dynamique encourageante et prometteuse risque d’être mise à mal par la nouvelle politique de l’Etat. En contraignant les collectivités territoriales à limiter leurs dépenses, sous peine de sanctions et sans contrepartie, le gouvernement impose un diktat inacceptable aux élus locaux, ignorant la réalité et la spécificité de nos territoires. Comme le résume clairement André Lagniel, Président du Comité des Finances Locales (CFL) et premier Vice-Président délégué de l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF), «ce qui est proposé n’est pas un contrat au sens du droit ».

Au contraire, il s’agit d’une tentative de reprise en main des collectivités territoriales et de remise en cause du principe de libre-administration de celles-ci, contraire à l’esprit des lois de décentralisation Deferre, portées en 1982 par un exécutif de gauche et qui ont fait depuis l’unanimité au sein de toute la classe politique. A travers cette attitude, le président de la République et son gouvernement, affiche sa méfiance, voire son mépris, envers les territoires plutôt que d’inviter ces derniers à bâtir avec lui un partenariat ambitieux, basé sur la confiance et le respect, au nom de l’intérêt des citoyens.

Garant de la cohésion sociale et territoriale, les pouvoirs locaux, en premier lieu les Communes, veulent exprimer leur attachement aux services publics. Soucieux de conserver une dynamique ainsi qu’une liberté d’action, les élus que nous sommes ne peuvent que s’élever contre cette décision qui ne respecte pas les collectivités et les citoyens.

A ce titre, et vu la position affichée par le gouvernement, le Conseil municipal de Bondy, réuni le 29 mars 2018, souhaite exprimer sa désapprobation et son attachement à la liberté d’action des élus locaux sur leur territoire, au service de tous les administrés qui le composent ».

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

Enfin, le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire, comme suit :

• N° 17-83 : Avenant n°1 à la convention de coopération culturelle et patrimoniale 2016-2019 entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Bondy • N° 17-93 : Convention de mise à disposition d’un local à usage exclusivement de bureaux sis 16 rue de la Liberté à BONDY entre la Commune de Bondy et le Consulat du MALI

• N° 17-96 : Acceptation du don fait par Monsieur Bernard DARTY

• N° 18-01 : Convention de droit d’usage d’un local situé 162-164 route de Villemomble à BONDY (93140), passée entre ICF HABITAT LA SABLIERE et la COMMUNE de BONDY

• N° 18-04 : Contrat d’autorisation d’exploitation et de diffusion du film intitulé « Bondy » entre le Centre National de la danse, l’Association (La) Horde et la Ville de Bondy

• N° 18-05 : Contrat d’engagement de l’Orchestre dénommé « Johan Morgan Orchestra » le vendredi 26 janvier 2018 entre Amusicall et la Ville de BondyCR du 29 mars 2018 25/25

• N° 18-06 : Contrat de coréalisation de « Petites évasions » entre l’association La Fontaine Aux Images, la Ville de Clichy-sous-Bois et la Ville de Bondy • N° 18-08 : Convention d’accueil classe de neige la SARL Classes et Séjours du Val d’Arly - Les Carlines

• N° 18-09 : Convention d’accueil classe

• N° 18-10 : Contrat des prestations artistiques du parcours chant du cursus comédie musicale de mars à juillet 2018 entre « En ma compagnie » et la Ville de Bondy • N° 18-12 : Convention d’accueil classe de découverte au Mont-Saint-Michel • N° 18-13 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Claquettes Jazz » du vendredi 4 mai 2018 entre Monsieur Max Production et la Ville de Bondy

RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 55 mn