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Conseil Municipal - CM du 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 30 mars 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU de la Séance du 3 0 m a r s 2 0 1 7
L’an deux mille dix-sept, le trente mars à 19 h 07 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 mars 2017.
Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, Mme BADOUX Sylvie, M. GAUTHIER Philippe, Mme FARES-MAZOUZI Noria (départ à 21h00mn), Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila, M. MATILI Mounir (arrivé à 19h22mn), Mme BERNIERES Claudine, Mme HUGUES Agnès (départ à 20h23mn), M. EL KASMI Boujemaa, M. VERGER Alain, M. JAKUBOWICZ Jacques (départ à 23h04mn), M. SOLLIER Patrick, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, M. AMMOURI Jamal, Mme RAJENDRAM Lilawtee, M. ZAHI Ali, Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, Mme FEZARI Souhila, M. LARBI Nabil, Mme DIABY Hadjanité (arrivée à 19h18mn), Mme AHMADOUCHI Fatine, Mme DEDONCKER Wadislawa, Mme LACOMBE-MAURIES Véronique, M. ALLOUACHE Karim (arrivé à 19h30mn), M. HERVE Stéphen, M. ALOUT Rafik (arrivé à 19h18mn), Mme PIERRONNET Dominique.
Absents excusés, ont donné procuration :
M. VIOIX Michel à Mme THOMASSIN Sylvine
M. TABOURI Abdelmagid (arrivé à 20h00mn) à M. MATILI Mounir
M. BARADJI Madigata (arrivé à 19h52mn et départ à 22h38mn) à Mme BERNIERES Claudine
Mme HUGUES Agnès (à partir de 20h23mn) à M. EL KASMI Boujemaa
Mme TEKKOUK Fadila à Mme DIABY Hadjanité
M. NABAL Charles à Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine
Mme SECK Aïssata à M. HOUSSIN Joël
Mme NAHAR HAMIDI Rabia à Mme RAJENDRAM Lilawtee
Mme CAUCHEMEZ Claire (arrivée à 20h09mn) à M. SOLLIER Patrick
Mme METAYER Sabrina à M. AMMOURI Jamal
M. EL BAZE Sébastien à Mme FEZARI Souhila
M. ONG Thomas à Mme AHMADOUCHI Fatine
Mme PETITJEAN Guylène à Mme LACOMBE-MAURIES Véronique
M. RESSAIRE Philippe à M. HERVE Stéphen
Mme CHETTOUH Assina à M. ALLOUACHE Karim
M. KADRI Hakim à Mme PIERRONNET Dominique
Absent : M. MOUNDANGA Blaise
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme AHMADOUCHI Fatine, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l’Ordre du Jour.
17 – 1 Approbation du compte rendu valant procès-verbal de la séance du 23 février 2017
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le compte rendu de la séance citée en objet.
Arrivées de Mme DIABY Hadjanité et M. ALOUT Rafik à 19h18mn et de M. MATILI Mounir à 19h22mn.
17 – 2 Modification du nombre d´Adjoints à la Maire et élection de deux nouveaux Adjoints
Le Conseil Municipal FIXE à 16 le nombre d’Adjoints à la Maire ; DECIDE de conserver les 8ème et le 12ème postes d’Adjoints à la Maire et de supprimer le 15ème poste ; PRECISE que les Adjoints à désigner occuperont, dans l’ordre du tableau, les postes actuellement vacants ; PROCEDE à la désignation des nouveaux Adjoints à la Maire au scrutin secret de liste à la majorité absolue.
Conformément à l’ordre de la liste déposée auprès de la Maire, sont candidats : • Monsieur Patrick SOLLIER pour le poste du 8ème Adjoint
• Monsieur Jacques JAKUBOWICZ pour le poste du 12ème Adjoint.
Résultat du scrutin :
- Nombre de votants : 34
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 34
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 3
- Nombre de suffrages exprimés : 31
- Majorité absolue : 16
La liste deposée par la Majorité municipale obtient 31 voix soit la majorité des suffrages exprimés.
Ont ainsi été proclamés Adjoints à la Maire et immédiatement installés :
• Monsieur Patrick SOLLIER, 8ème Adjoint à la Maire
• Monsieur Jacques JAKUBOWICZ, 12ème Adjoint à la Maire
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Arrivée de M. ALLOUACHE Karim à 19h30mn. 17 – 3 Modification du classement des Conseillers municipaux
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la modification du classement des Conseillers Municipaux comme suit :
1 Mme THOMASSIN Sylvine MAIRE
2 M. VIOIX Michel 1er Adjoint
3 Mme BADOUX Sylvie 2e Adjointe
4 M. GAUTHIER Philippe 3e Adjoint
5 Mme FARES-MAZOUZI Noria 4e Adjointe
6 M. TABOURI Abdelmagid 5e Adjoint
7 Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila 6e Adjointe
8 M. MATILI Mounir 7e Adjoint
9 M. SOLLIER Patrick 8e Adjoint
10 Mme BERNIERES Claudine 9e Adjointe
11 M. BARADJI Madigata 10e Adjoint
12 Mme HUGUES Agnès 11e Adjointe
13 M. JAKUBOWICZ Jacques 12e Adjoint
14 Mme TEKKOUK Fadila 13e Adjointe
15 M. NABAL Charles 14e Adjoint
16 M. EL KASMI Boujemaa 15e Adjoint
17 Mme SECK Aïssata 16e Adjointe
CONSEILLERS MUNICIPAUX
18 M. VERGER Alain 32 Mme DIABY Hadjanité 19 M. HOUSSIN Joël 33 M. ONG Thomas
20 Mme AMBOLET Hassina 34 Mme AHMADOUCHI Fatine 21 M. BROUILLARD Bertrand 35 Mme DEDONCKER Wadislawa 22 Mme NAHAR HAMIDI Rabia 36 Mme LACOMBE-MAURIES Véronique 23 M. AMMOURI Jamal 37 Mme PETITJEAN Guylène 24 Mme RAJENDRAM Lilawtee 38 M. ALLOUACHE Karim 25 Mme CAUCHEMEZ Claire 39 M. RESSAIRE Philippe 26 Mme METAYER Sabrina 40 Mme CHETTOUH Assina 27 M. ZAHI Ali 41 M. MOUDANGA Blaise 28 Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine 42 M. HERVE Stephen 29 M. EL BAZE Sébastien 43 M. ALOUT Rafik 30 Mme FEZARI Souhila 44 Mme PIERRONNET Dominique 31 M. LARBI Nabil 45 M. KADRI Hakim
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 4 Ajustement du haut de bilan – Compte 238 – Avances à la SEMUAEC
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, DECIDE d’apurer le compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » par l’opération comptable suivante (D678) et (C238) pour un montant de 5 540 784,74 € ; PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 17 – 5 Budget principal - Approbation du compte administratif de l´exercice 2016
Madame la Maire quitte la salle du Conseil Municipal au moment du vote.
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Sylvie BADOUX, Maire-Adjointe, A LA MAJORITE, DONNE ACTE de la présentation du compte administratif de l’exercice 2016 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement
Recettes-dépenses (a) -11 447 360.56 Recettes - dépenses (i) 4 249 425.99
Report des exercices
antérieurs (b) 13 887 327.66
Report des exercices
antérieurs (j) 2 672 622.07
Solde d'exécution © =(a)
+ (b) 2 439 967.10
Résultats de clôture (k) =
(i)+(j) 6 922 048.06
Restes à réaliser
dépenses (e) 4 825 936.30
Restes à réaliser dépenses
(m) 819 485.04
Restes à réaliser
recettes (f) 2 396 308.68
Restes à réaliser recettes
(n)
Solde restes à réaliser
(g) = (e)+(f) -2 429 627.62
Solde restes à réaliser
(o)=(m)+(n) - 819 485.04
Exédent de financement
(h)=©+(g)
10 339.48
CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; RECONNAÎT la sincérité des restes-à-réaliser ; ARRETE les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Abstentions : 8 (5 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes) Non participé : 1 (Mme THOMASSIN)
Madame La Maire reprend la présidence de la séance.
17 – 6 Budget principal - Approbation du compte de gestion de l´exercice 2016
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par la comptable publique, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Abstentions : 6 (5 Les Républicains) / 1 UDI 17 – 7 Budget principal - Affectation des résultats 2016
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE l’affectation du résultat de clôture 2016 de la façon suivante :
Fonctionnement : 6 922 048.06 € en 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Abstentions : 6 (5 Les Républicains) / 1 UDI
17 – 8 Ajustement des provisions pour risques suite à la délibération n°675 du 15 décembre 2016
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la reprise des provisions existantes selon le régime semi-budgétaire comme suit :
Nature de la pro visio n Chapitre DM 2016 BP 2017 Variatio n de provisio n Do tatio n co mplémentaire Chapitre Reprise sur provisio n
Pro vision po ur risques liés aux garanties
d'emprunts acco rdées au SM P DC 68 6865
Dotations aux pro visio ns
po ur risques et charges
financiers 3 633 364.08 3 202 989.46 -430 374.62 78 7865
Reprise sur pro visio ns
po ur risques et charges
financiers 430 374.62
Pro vision po ur risque de no n recouvrement de
l´avance acco rdée au SM P DC 68 6875
Dotations aux pro visio ns
po ur risques et charges
exceptio nnels 445 562.13 445 562.13 0.00 78 7875
Reprise sur pro visio ns
po ur risques et charges
exceptio nnels
Pro vision po ur litiges dans le cadre de recours
du personnel 68 6815
Dotations aux pro visio ns
po ur risques et charges de
fo nctio nnement co urant 465 471.92 42 955.87 -422 516.05 78 7815
Reprise sur pro visio ns
po ur risques et charges
de fonctionnement
co urant 422 516.05
Pro vision po ur litiges dans le cadre de
co ntentieux d'urbanisme 68 6815
Dotations aux pro visio ns
po ur risques et charges de
fo nctio nnement co urant 8 000.00 5 500.00 -2 500.00 78 7815
Reprise sur pro visio ns
po ur risques et charges
de fonctionnement
co urant 2 500.00
Pro vision po ur litiges dans le cadre de
co ntentieux divers 68 6815
Dotations aux pro visio ns
po ur risques et charges de
fo nctio nnement co urant 61500.00 93 562.08 32 062.08 32 062.08 78 7815
Reprise sur pro visio ns
po ur risques et charges
de fonctionnement
co urant
Pro vision po ur créances do uteuses 68 6817
Dotations aux pro visio ns
po ur dépréciatio n des actifs
circulants 531910.00 489 807.32 -42 102.68 78 7817
Reprise sur pro visio ns
po ur dépréciatio n des
actifs circulants 42 102.68
5 14 5 8 08 .13 4 2 8 0 37 6 .86 - 86 5 43 1.27 3 2 0 6 2 .08 8 97 4 93 .3 5
S EC T IO N D E F O N C T IO N N EM EN T
R e c e tt es D é pe ns es
Compte Compte
T O T A L D E LA SE C T IO N D E F ON C T IO N N EM E N T
Les provisions étant globalisées par nature, la reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant s’élève à 392 953,97 €, celle concernant les provisions pour dépréciation des actifs circulants s’élève à 42 102.68 € et enfin celle concernant les risques liés aux garanties d’emprunts accordées au SMPDC s’élève à 430 374.62 €.
PREVOIT la reprise de ces provisions lorsque le moment de régler ces charges sera venu ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitres 68 « Dotations aux amortissements et provisions », 78 « Reprises sur amortissements et provisions », articles 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation de l’actif circulant », 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers », 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers » et 7875 « Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels », sous-fonction 01 (opérations non ventilables) du budget communal. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Abstentions : 6 (5 Les Républicains) / 1 UDI
Arrivée de M. BARADJI Madigata à 19h52mn
17 – 9 Vote des taux de la fiscalité 2017
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, FIXE, ainsi qu’il suit, les taux d’imposition des trois contributions directes locales à appliquer pour l’année 2017 :
Taux 2017
Taxe d'habitation 29.14%
Taxe foncière bâti 23.50%
Taxe foncière non bâti 113.31%
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 34
Contre : 7 (5 Les Républicains / 2 Bondy Autrement)
Abstentions : 3 (1 UDI / 2 Démocrates et Centristes)
Arrivées de M. TABOURI Abdelmagid à 20h00mn et Mme CAUCHEMEZ Claire à 20h09mn
17 – 10 Budget principal - Approbation du Budget primitif 2017
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, ADOPTE le budget de la ville de Bondy pour l’année 2017 s’équilibrant en recettes et en dépenses et se présentant comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
VOTE
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT
96 264 645.49 90 162 082.47
BUDGET
+ + +
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE
L'EXERCICE PRECEDENT 819 485.04
002 RESULTAT DE (si déficit) (si excédent)
FONCTIONNEMENT
REPORTE
6 922 048.06
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE 97 084 130.53 97 084 130.53 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
VOTE
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU
PRESENT
30 826 122.16 30 815 782.68
BUDGET (y compris le compte
1068)
+ + +
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE
L'EXERCICE PRECEDENT 4 825 936.30 2 396 308.68
001 SOLDE D'EXECUTION DE
LA
(si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 439 967.10
REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION 35 652 058.46 35 652 058.46 D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 132 736 188.99 132 736 188.99
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 32
Contre : 12 (2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI / 5 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement)
Départ de Mme FARES-MAZOUZI Noria à 21h00mn.
17 – 11 Budget principal - Approbation des modifications des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP-CP) de l´exercice 2017
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 36
Abstentions : 7 (5 Les Républicains / 2 Démocrates et Centristes) 17 – 12 Demande de garantie communale formulée par I3F pour une opération de construction de 32 logements collectifs au 41/45 avenue
Henri Varagnat. Montant total des prêts : 3.838.000 €
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la demande de garantie communale citée en objet comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 3.136.000 € souscrit par la société Immobilière I3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné au financement d’une opération de construction de 32 logements situés au 132, avenue Gallieni à Bondy.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil autorise Madame la Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Article 7 : La société Immobilière I3F s’engage à réserver 7 logements au titre de contingent Ville de Bondy.
Article 8 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Abstentions : 6 (5 Les Républicains / 1 UDI) 17 – 13 Demande de garantie communale formulée par I3F pour une opération de construction de 32 logements collectifs au 132, avenue
Gallieni à Bondy - Montant total des prêts 3.136.000 €
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE la demande de garantie communale citée en objet comme suit :
Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 3.136.000 € souscrit par la société Immobilière I3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné au financement d’une opération de construction de 32 logements situés au
132, avenue Gallieni à Bondy.
Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Immobilière I3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Immobilière I3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Article 6 : Le Conseil autorise Madame la Maire à signer le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que tout autre document s’y rapportant.
Article 7 : La société Immobilière I3F s’engage à réserver 6 logements au titre de contingent Ville de Bondy.
Article 8 : Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 37
Abstentions : 6 (5 Les Républicains / 1 UDI)
17 – 14 Demande de subvention au titre de la dotation budgétaire de soutien à l´investissement des communes et de leurs groupements
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention de 1.078.271,20 euros auprès de l’Etat au titre de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, répartie comme suit :
Nom de l'opération Montant H.T. de l'opération Taux de subvention sollicité Montant de la subvention sollicitée
Aménagement de la rue
de Varsovie 416 000,00 € 60,77% 252 803,20 €
Extension des réfectoires
du groupe scolaire
Béthinger / Salengro
452 135,25 € 80,00% 361 708,20 €
Extension de l'école
maternelle Henri Sellier 579 699,75 € 80,00% 463 759,80 €
Total 1 078 271,20 €
DIT que pour l’année 2017, la commune de Bondy a identifié l’aménagement de la rue de Varsovie, l’extension des réfectoires du groupe scolaire Béthinger et Salengro et l’extension de l’école maternelle Henri Sellier comme éligibles ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 17 – 15 Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2017
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention d’au maximum 2.600.151,85 euros auprès de l’Etat au titre de la dotation budgétaire à l’investissement des communes et de leurs groupements ; DIT que pour l’année 2017, la commune de Bondy a identifié la phase 2 de l’extension de l’école Pierre Curie comme éligible ; AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à cette subvention ; PRECISE que cette recette est inscrite au budget principal de la ville au chapitre 74, article 748372 « Dotation politique de la ville » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 16 Demande de subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter au titre de l’année 2017 une subvention dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour le projet de sécurisation des espaces publics à hauteur de 20 à 80% ; AUTORISE Madame la Maire à produire et signer tous les documents nécessaires à l'attribution de la subvention visée ; PRECISE que le coût du déploiement de l’ensemble du projet tel que défini dans le Schéma Directeur Réseau Multi-Service et Vidéoprotection urbaine est estimé à 1.453.245 €, incluant un coût de déploiement des 26 nouvelles caméras de vidéoprotection à 569.670 € HT ; S’ENGAGE à financer le solde de la dépense qui sera inscrit au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Abstentions : 5 (EELV)
17 – 17 Demande de subvention auprès de la région Ile-de-France dans le cadre du « Bouclier de sécurité »
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, AUTORISE Madame la Maire à solliciter au titre de l’année 2017 une subvention dans le cadre du « Bouclier de sécurité » de la Région Ile-de-France pour le projet de sécurisation des espaces publics à hauteur de 30% . AUTORISE Madame la Maire à produire et à signer tous les documents nécessaires à l'attribution de la subvention visée . PRECISE que le coût du déploiement de l’ensemble du projet tel que défini dans le Schéma Directeur Réseau Multi-Service et Vidéoprotection urbaine est estimé à 1.453.245 € HT, incluant un coût de déploiement des 26 nouvelles caméras de vidéoprotection à 569 670 € HT . S’ENGAGE à financer le solde de la dépense qui sera inscrit au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 36
Contre : 2 (Bondy Autrement)
Abstentions : 5 (EELV) 17 – 18 Attribution d´une subvention d´un montant de 2.000 € à l´association « SOS Femmes 93 »
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000€) à l’association SOS femmes 93 ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 19 Attribution de subventions aux associations « Culture et Patrimoine »
Le Conseil Municipal, DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de vingt deux mille cinq cents euros (22.500 euros) comme suit :
A L’UNANIMITE, pour les associations suivantes :
• ACPPBE
• ABDM (ASSOCIATION BONDY DEVOIR DE MEMOIRE)
• ATLACE
• FATOU DANCE AND DRUM
• LE GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS ANTILLOS-GUYANAISES • GWADARO
• MAP STUDIES
• LA NEW SCHOOL
• LA RAVI
• LES BONDYZARTS
• UFAC
PAR UNE MAJORITE DE 42 VOIX POUR ET 1 NON PARTICIPATION, pour l’association BONDY SON CHENE ET SES RACINES (Mme MAAZAOUI-ACHI)
PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 20 Attribution de subventions aux associations « Solidarité - Santé » et approbation de la convention entre la Ville de Bondy et le Club du
3ème âge Heureux
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE la convention passée entre la Ville de Bondy et l’association « Club du 3ème Age Heureux » représentée par sa Présidente, Madame Jeannine POIRIER, pour l’année 2017 ; AUTORISE la Maire à signer la convention avec le Club du 3ème Age Heureux ainsi que tout document s’y rapportant. DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de 81.450 € (quatre-vingt-un mille quatre-cent-cinquante euros) comme suit :
A L’UNANIMITE, pour les associations suivantes :
• ADREC • EN AVANT TOUTES
• ASSOCIATION DES DIRECTEURS
GENERAUX DE SEINE-SAINT-DENIS
• SOCRATE
• RESEAU CULTURE DU CŒUR • BLANQUI SOCIAL CLUB • SOLEIL SOLIDARITE VACANCES • LE SEL CENTRE 93 • LA PREVENTION ROUTIERE • RTMF
• LA CROIX ROUGE FRANÇAISE • PRESENCE
• LES RESTAURANTS DU COEUR • LA MARMITE
• LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
• LES CHATS LIBRES DE BONDY
• SECOURS CATHOLIQUE
• STEVI SAVA
• OCEANE SOINS PALLIATIFS • LES FRIPOUILLES
• UFC QUE CHOISIR
• SECTION DE LA FEDERATION DES
AMICALES ET TRAVAILLEURS
MAROCAINS
• VACANCES POUR TOUS 93
• CLUB DU 3ème AGE HEUREUX
PAR UNE MAJORITE DE 41 VOIX POUR ET 2 CONTRE (Bondy Autrement) pour l’association LE ROCHER OASIS DES CITES.
PAR UNE MAJORITE DE 39 VOIX POUR ET 4 CONTRE (PC) pour l’association AMICALE DES TILLEULS.
PAR UNE MAJORITE DE 42 VOIX POUR ET 1 NON PARTICIPATION pour les associations suivantes :
• LIENS ET CULTURES (Mme RAJENDRAM)
• ASSOCIATION BONDY SANTE (Mme MAAZAOUI-ACHI)
PAR UNE MAJORITE DE 41 VOIX POUR ET 2 NON PARTICIPATIONS pour les associations suivantes :
• FRANCE PALESTINE (Mme BERNIERES et M. JAKUBOWICZ)
• LE LIEN SOCIAL (Mme TEKKOUK et M. HOUSSIN)
PRECISE que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de de la Ville au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 17 – 21 Attribution de subventions aux organisations syndicales et approbation des conventions entre la Ville de Bondy et les Unions
Locales CGT, Sud Solidarité et CFDT
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les conventions financières, passées entre la Ville de Bondy et les unions locales syndicales pour l’année 2017 ; AUTORISE la Maire à signer les conventions financières avec les unions locales syndicales ainsi que tout document s’y rapportant ; DECIDE d’allouer des subventions d’un montant total de trente-quatre mille neuf cents euros (34.900 euros) avec la répartition suivante :
- Seize mille euros (16.000 euros) à l’attention de l’Union Locale CGT
- Dix mille neuf cents euros (10.900 euros) à l’attention de l’Union locale CFDT - Huit mille euros (8.000 euros) à l’attention de l’Union locale Solidaires sud.
DIT que les dépenses correspondant à ces subventions sont imputées sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» article 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Contre : 3 (Les Républicains : Mmes DEDONCKER / LACOMBE-MAURIES et PETITJEAN) Abstentions : 2 (Les Républicains : Mess. HERVE et RESSAIRE)
17 – 22 Approbation de la convention entre l´Association Sportive de Bondy et la Ville de Bondy pour l´année 2017
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association Sportive de Bondy ; AUTORISE la Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution d’une subvention de quatre cent cinquante mille euros (450 000 €) pour la période du 1er avril 2017 au 31 août 2017 ; PRECISE qu’une subvention complémentaire d’un montant de trois cent quatre vingt mille euros (380.000 €) sera versée en début de saison sportive 2017/2018, sous réserve de la production d’une convention précisant les objectifs contractualisés avec l’association et ses différentes sections ; DIT que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 23 Attribution de subvention 2017 aux associations sportives et approbation de la convention entre la Ville de Bondy et le CKF
(Cercle de Karaté Français)
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Bondy et l’Association « Le Cercle de Karaté de France » représentée par sa présidente Madame Farida RADJI ; DIT que ladite convention est conclue pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2017 et demeure en vigueur jusqu’à l’accomplissement des obligations mentionnées par la convention ; AUTORISE la Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; DECIDE l’attribution des subventions aux associations sportives locales d’un montant total de cinquante-deux mille trois cents euros (52 300 euros) aux associations suivantes :
• BABY JUDO
• 1ère COMPAGNIE D’ARC
• BONDY BADMINTON CLUB 93
• VELO CLUB DE BONDY
• ETOILE DES MERISIERS
• FOOT PASSION
• DINAMIK
• FREE BOXING CONCEPT
• J.S.B (Jeunesse Sportive de Bondy)
• CKF (Cercle de Karaté Français)
PRECISE que la dépense sera prélevée au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 24 Coopération décentralisée Bondy/Al Ram - Signature d’une convention tripartite Bondy/Al Ram/ le Réseau de Coopération avec
la Palestine RCDP pour la mise en œuvre du projet de bibliothèque
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la Ville de Bondy, le Réseau de Coopération décentralisée avec la Palestine et la Ville d’Al Ram ; AUTORISE la Maire de Bondy à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ; PRECISE que présente convention de partenariat prendra effet à la date de sa signature par les trois parties et couvrira la période de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2019 ; AUTORISE le versement de la contribution financière de Bondy au projet de bibliothèque municipale à hauteur maximale de quarante mille euros (40.000 €) sur trois ans au Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine ; PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Contre : 3 (Les Républicains : Mmes DEDONCKER / LACOMBE-MAURIES et PETITJEAN) Abstentions : 2 (Les Républicains : Mess. HERVE et RESSAIRE)
17 – 25 Recensement des marchés publics 2016
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la liste des marchés d’un montant supérieur à 20.000 € HT conclus en 2016 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 17 – 26 Adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne aux compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l’adhésion des communes de Bry-sur-Marne et de Chennevières-sur-Marne au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 27 Conseil d´Administration de BONDY HABITAT : Modification des représentants de la Ville
Le Conseil Municipal, PROCEDE AU VOTE A BULLETIN SECRET, pour la désignation d’un nouveau représentant au Conseil d’administration de BONDY HABITAT.
Non participé : UDI (1)
Sont candidats :
- Madame BADOUX Sylvie
- Monsieur HERVE Stephen
Résultat du scrutin :
- Nombre de votants : 42
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 42
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 38
- Majorité absolue : 19
Madame BADOUX Sylvie a obtenu 31 voix POUR et Monsieur HERVE Stephen a obtenu 7 voix POUR.
Madame BADOUX Sylvie ayant obtenu 31 voix soit la majorité des suffrages exprimés est désignée en qualité de représentante de la Ville de Bondy au Conseil d’Administration de BONDY HABITAT.
PRECISE que la présente délibération modifie partiellement la délibération n°39 en date du 12 avril 2014 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 28 Marché n°160602 : Travaux d’aménagement des espaces publics rue des Frères Darty - Lot n°1 : Voirie et réseaux divers - Avenant n°2
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications apportées au marché n°160602 concernant les travaux d’aménagement des espaces publics rue des Frères Darty ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 du lot 1 « voirie réseaux divers » au marché n°160602 concernant les travaux d’aménagement des espaces publics rue des Frères Darty avec la société titulaire ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE IDF (93190 LIVRY-GARGAN), pour un montant de 64.950,05 € TTC soit soixante-quatre mille neuf cents cinquante euros et cinq centimes toutes taxes comprises ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 29 Marché n°160602 : Travaux d´aménagement des espaces publics rue des Frères Darty - Lot n°2 : Electricité, éclairage public et
signalisation lumineuse tricolore - Avenant n°1
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications apportées au marché n°160602 concernant les travaux d’aménagement des espaces publics rue des Frères Darty ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°1 du lot 2 « Electricité, éclairage public et signalisation lumineuse tricolore» au marché n°160602 précité avec la société titulaire ENGIE INEO (92230 GENNEVILLIERS) pour un montant de 2.911,20 € TTC soit deux mille neuf cent onze euros et vingt centimes toutes taxes comprises ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 30 Marché 160602: Travaux d´aménagement des espaces publics rue des Frères Darty - Lot n°3: Espaces verts - Avenant n°1
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les modifications apportées au marché n°160602 concernant les travaux d’aménagement des espaces publics rue des Frères Darty ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°1 du lot 3 « Espaces verts » au marché n°160602 précité avec la société titulaire France ENVIRONNEMENT (77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS) pour un montant de 1 780,32 € TTC soient mille sept cent quatre-vingt euros et trente-deux centimes toutes taxes comprises ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 31 Marché n°155703 : Installation de bâtiments modulaires sur la Ville de Bondy - Avenant n°3
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE l’ajout de postes au Bordereau des Prix Unitaires au marché n°155703 concernant l’installation de bâtiments modulaires sur la Ville de Bondy ; AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°3 au marché n°155703 précité avec la société titulaire LOXAM MODULE (56850 CAUDAN) ; PRECISE que cette dépense est inscrite dans le cadre des AP/CP et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 17 – 32 Approbation de la convention constitutive d´un groupement de commande entre la Ville de Bondy et la Ville de Noisy-le-Sec pour
l´opération ´L´été du Canal´
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande entre la Ville de Bondy et la Ville de Noisy-le-Sec, relative à l’organisation d’activités de loisirs tout public dans le cadre de l’initiative « Eté du canal » et la répartition du coût de ces prestations à hauteur de 50% pour chacune des deux villes ; DIT que ladite convention est conclue entre la Ville de Bondy et la Ville de Noisy-le- Sec pour les années 2017 à 2020 ; AUTORISE la Maire de Bondy à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; DIT que la dépense est inscrite au budget principal de la ville au chapitre 011 « Charges à caractère général » et nature suivantes 6068 « Autres matières et fournitures », 6135 « Locations mobilières », 6188 « Autres frais divers », 6282 « Frais de gardiennage » et 60612 « Energie et électricité » et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 33 Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les évolutions suivantes :
1) Créations
• Cabinet de la Maire
- Un(e) conseiller technique (technicien territorial) ;
- Un(e) chargé(e) de la Gestion Urbaine de Proximité et du CLSPD (attaché territorial) ;
• CMS
- Un(e) agent(e) administratif(ve) (adjoint administratif territorial) ;
• Pôle Administration générale
- Un(e) agent(e) d’entretien du Cimetière communal (adjoint technique territorial) ;
• Service Gestion du parc automobile
- Un(e) chargé(e) de l’unité Entretien du parc automobile et du matériel horticole (adjoint technique territorial) ;
1) Transformations
• Service Travaux neufs
- Un poste de conducteur de travaux (grade de technicien territorial) en architecte (grade d’ingénieur territorial) ;
Avec transfert des missions
• Cabinet de la Maire
- Un poste d’Adjoint au Directeur de pôle Tranquillité en poste de chargé d’études (même grade) ; Avec changement de service
• Service Gestion du parc automobile
- Deux postes de jardinier (Service Parcs et jardins) en postes d’agent en charge de l'entretien du parc automobile et du matériel horticole (Service Gestion du parc automobile) ;
2) Suppressions
• Service Affaires générales
- Un(e) agent(e) ;
• Service Etat-civil
- Un(e) agent(e).
APPROUVE le tableau des effectifs modifié et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 35
Abstentions : 8 (5 Les Républicains / 1 UDI / 2 Bondy Autrement)
17 – 34 Approbation des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Expérience professionnelle
(RIFSEEP)
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, DECIDE d’abroger les délibérations n°1335 du 28 mars 2013, n°457 et 458 du 17 décembre 2015 susvisées, et le point 2 de la délibération n°331 du 25 juin 2015 ; DECIDE de fixer le cadre suivant pour la mise en œuvre du RIFSEEP :
Article 1er : Groupes de fonctions et enveloppes maximales
Il est précisé que le montant de l’IFSE sera, de manière progressive, diminué d’autant que le gain indiciaire obtenu par l’agent dans le cadre de l’application du protocole dit PPCR (reclassement statutaire applicable à tous les agents de la FPT), par application du dispositif « transfert primes/points ».
Pour les cadres d’emploi suivis d’un astérisque, les montants sont présentés sous réserve des dispositions des arrêtés en voie de publication pour les cadres d’emploi de référence de la fonction publique d’Etat.
La présente délibération n’est pas applicable aux cadres d’emplois suivants : Moniteurs- éducateurs ; Sages-femmes ; Cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Puéricultrices ; Infirmiers territoriaux ; Infirmiers en soins généraux ; Techniciens paramédicaux ; Auxiliaires de puériculture ; Auxiliaires de soins ; Professeurs territoriaux d’enseignement artistique ; Assistants d’enseignement artistique ; Conseillers des APS. Groupe
Intitulé du
groupe
Fonctions en correspondance
Cadres d’emplois
Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la
technicité et les sujétions
Montant maximal mensuel de l’IFSE
Montant mensuel maximal du
CIA
A G1
Direction générale (Emplois
fonctionnels)
Direction générale
des services et
direction générale
adjointe
(Une indemnité de
responsabilité d’emploi de direction est
octroyée au DGS à hauteur de 15% du
traitement
indiciaire brut)
Administrateur territorial
Attaché territorial Ingénieur en chef * Ingénieur territorial *
Encadrement : pilotage de la structure, encadrement des
directions,
responsabilité
directe
du
projet
d’administration Expertise : Finances, RH et administratif Sujétions :
Relations
aux
élus,
aux
partenaires,
risques
financiers
et
contentieux,
réunions
fréquentes
en
soirée,
pics
d’activités
liés
aux
échéances
budgétaires
et
aux
projets
de
la
collectivité
Administrateur
territorial : 2 427 euros
Ingénieur en chef :
2 427 euros
Attaché territorial :
1 690 euros
Ingénieur territorial :
1 690 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 320 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 300 euros
A G2
Direction
Direction de pôle
Attaché territorial Ingénieur territorial * Médecin territorial *
Conservateur du patrimoine *
Conseiller socio-éducatif
Encadrement : pilotage de la structure, encadrement des
responsables
de
service
ou
d’équipement,
responsabilité directe du projet de direction ou du service Expertise : Finances, RH et administratif Sujétions :
Relations
aux
élus,
aux
partenaires,
risques
financiers
et
contentieux,
réunions
fréquentes
en
soirée,
pics
d’activités
liés
aux
échéances
budgétaires
et
aux
projets
de
la
collectivité
924 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 176 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 300 euros
A G3
Chef de service Responsable d’équipement ou de structure
Chef de service Responsable de structure ou d’équipement
Tous les cadres d’emplois de
catégorie A (sauf
Administrateur territorial et
Ingénieur en chef)
Encadrement : Responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation, responsabilité directe du projet de service Expertise :
Technique
(bâtiments,
espaces
verts,
informatique…),
domaine
de
l’enfance
et
de
l’animation, administrative, RH et juridique Sujétions : Relations aux élus, aux partenaires, et contraintes horaires
588 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 112 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 300 euros Groupe
Intitulé du
groupe
Fonctions en correspondance
Cadres d’emplois
Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la
technicité et les sujétions
Montant maximal mensuel de l’IFSE
Montant mensuel maximal du
CIA
A G4
Adjoint au chef
de service
Anciennement
responsable d’unité
Attaché territorial Ingénieur territorial *
Puéricultrices cadres de santé,
puéricultrices
Conseiller socio-éducatif Psychologue territorial *
Encadrement : Responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation Expertise :
Technique
(bâtiments,
espaces
verts,
informatique…),
domaine
de
l’enfance
et
de
l’animation, administrative, RH et juridique Sujétions :
Relations
aux
usagers,
conditions
de
travail, responsabilités d’autrui
336 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 64 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 300 euros
A G5
Chargé de mission Chargé d’études Spécialiste/ Technicien
Chargé de dossiers
spécifiques,
nécessitant une connaissance technique poussée
et la mise en œuvre
d’une démarche
transverse
Attaché territorial Ingénieur territorial * Médecin territorial *
Attaché de conservation du
patrimoine *
Conseiller socio-éducatif Psychologue territorial *
Encadrement : sans objet Expertise : Connaissance poussée du domaine confié, validée par un diplôme supérieur de niveau II (bac+4) ou justifiant d’une expérience et d’une formation spécialisée. Conduite de projets Sujétions : Relations aux élus, aux partenaires
378 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 72 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 300 euros
B G1
Chef(fe) de
service
Responsable de structure ou d’équipement
Chef(fe) de service
Responsable de structure ou d’équipement
Rédacteur territorial Technicien territorial *
Educateur de jeunes enfants *
Educateur des APS
Encadrement : Responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation, responsabilité directe du projet de service Expertise :
Technique
(bâtiments,
espaces
verts,
Chef(fe) de service :
588 euros
Responsable de structure ou
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 112 euros Groupe
Intitulé du
groupe
Fonctions en correspondance
Cadres d’emplois
Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la
technicité et les sujétions
Montant maximal mensuel de l’IFSE
Montant mensuel maximal du
CIA
Animateur territorial
informatique…),
domaine
de
l’enfance
et
de
l’animation, administrative, RH et juridique Sujétions : Relations aux élus, aux partenaires, et contraintes horaires
d’équipement :
488 euros
Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 400 euros
B G2
Adjoint au chef
de service
Directeur ALSH
(de manière
dérogatoire, il est fait application
aux agents de catégorie C faisant fonction)
Anciennement
responsable d’unité
Rédacteur territorial Technicien territorial *
Assistant de conservation *
Educateur des APS Animateur territorial
Encadrement : Responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation Expertise :
Technique
(bâtiments,
espaces
verts,
informatique…),
domaine
de
l’enfance
et
de
l’animation, administrative, RH et juridique Sujétions :
Relations
aux
usagers,
conditions
de
travail, responsabilités d’autrui
Adjoint au chef de
service : 336 euros
Directeur ALSH :
286 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 64 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 400 euros
B G3
Expertise – technicité
Chargé de dossiers
spécifiques,
nécessitant une connaissance technique poussée et une démarche
transverse
Rédacteur territorial Technicien territorial *
Educateur de jeunes enfants *
Assistant socio-éducatif Assistant de conservation *
Educateur des APS Animateur territorial
Encadrement : sans objet Expertise : Connaissance poussée du domaine confié, validée par un diplôme supérieur de niveau III (bac+2 à
+3)
ou
justifiant
d’une
expérience
et
d’une
formation spécialisée. Conduite de projets Sujétions : Néant
294 euros
Educateur de jeunes
enfants : 444 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 56 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 400 euros Groupe
Intitulé du
groupe
Fonctions en correspondance
Cadres d’emplois
Critères liés à l’encadrement, l’expertise, la
technicité et les sujétions
Montant maximal mensuel de l’IFSE
Montant mensuel maximal du
CIA
C G1
Adjoint au chef
de service (les agents
bénéficiant de ce
régime
indemnitaire ont
vocation à
intégrer un cadre
d’emplois de catégorie B)
Anciennement
responsable d’unité
Tous les cadres d’emplois de
catégorie C
Encadrement : Responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des projets, gestion des conflits, évaluation Expertise :
Technique
(bâtiments,
espaces
verts,
informatique…),
domaine
de
l’enfance
et
de
l’animation, administrative Sujétions :
Relations
aux
usagers,
conditions
de
travail, responsabilités d’autrui
336 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 64 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 500 euros
Chef d’équipe
Directeur adjoint ALSH Expertise- Technicité
Encadrement d’activités et
d’équipes dans les
services
opérationnels Technicité de premier niveau
Tous les cadres d’emplois de
catégorie C
Encadrement :
Management
de
premier
niveau
–
responsabilité d’une équipe, gestion des plannings, planification des activités, gestion des conflits Expertise : Connaissance du domaine confié, validée par
un
diplôme
de
niveau
IV
(bac
professionnel,
technologique)
ou
justifiant
d’une
expérience
et
d’une formation au métier ou à l’encadrement de proximité Sujétions :
Relations
aux
usagers,
responsabilités,
contraintes posturales, travail le week-end, travail permanent en extérieur, responsabilité de groupes d’enfants
217 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 33 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 500 euros
C G2
Fonctions d’exécution
Personnels de l’animation, des
services techniques et administratifs
Tous les cadres d’emplois de
catégorie C
Encadrement : sans objet Expertise :
BAFA,
diplôme
de
niveau
V
ou
sans
diplôme Sujétions :
Relations
aux
usagers,
responsabilités,
contraintes posturales, travail le week-end, travail permanent en extérieur, responsabilité de groupes d’enfants
128 euros
Partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel : 25 euros Ce montant est complété par un versement en janvier et en juin de la partie liée au présentéisme, d’un montant annuel maximum de 500 euros CR du 30 mars 2017 25/30
Article 2 : Modalités de versement du Complément indemnitaire annuel
Le montant de la partie liée à la manière de servir et à l’engagement professionnel est versé mensuellement et est révisé au mois de juillet, sur la base du compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année n-1.
Pour percevoir ce montant, l’agent devra obtenir un résultat au moins égal à 4 (sur 12), en fonction des critères fixés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Le montant de la partie liée au présentéisme est versé deux fois par an (en janvier et en juin), conformément aux modalités suivantes :
• Montant annuel versé en fonction des groupes et du nombre de jours d’absence
Groupes A G1 à A
G5
Groupes B G1 à B G3 Groupe C G1 et C G2
- de 5 jours 300 400 500
5 jours 200 300 400 6 ou 7 jours 100 200 300
Le nombre de jours d’absence est calculé sur une année glissante.
Le montant sera complet pour 4 jours ou moins d’absence, diminué de 100 euros pour 5 jours d’absence, de 200 euros pour 6 ou 7 jours d’absence, nul au-delà.
• Périmètre d’application
Ne sont pas considérés comme des absences :
- les congés légaux ;
- les congés maternité et paternité ;
- les autorisations exceptionnelles d’absence prévues par le Guide sur les règles de fonctionnement interne ;
- les journées de grève ;
- les congés enfant malade.
Article 3 : Prime de sujétions
Afin de tenir compte des sujétions, dont la pénibilité, liées aux missions, l’enveloppe dédiée à l’IFSE est majorée de 10 euros bruts mensuels par agent (excepté pour les agents des groupes A G1 à AG5, B G1 à B G3) pour chaque sujétion connue sur le poste occupé, définie selon les critères suivants :
- Responsabilités
Celles-ci se concrétisent par des tâches ou des fonctions particulières (agents ayant délégation de signature, agents assurant le contrôle comptable, agents assermentés, agents assurant la prise en charge de personnes vulnérables) qui différencient la position de l’agent concerné des autres postes de travail dans le service.
- Liée aux conditions de travail
Le poste occupé impose un travail permanent en extérieur, et/ou un travail régulier le weekend / soirée (après 20h) / nuit, et/ou des horaires particuliers. CR du 30 mars 2017 26/30
- Liée aux contraintes posturales
Le poste occupé impose le port de charges ou des gestes répétitifs.
- Liée à un travail itinérant.
Le poste occupé impose des déplacements continus tout au long de la journée.
Une sujétion sera retenue dans la mesure où elle intervient dans plus de 50% du temps de travail pour le poste concerné.
La (ou les) sujétions sera(ont) précisées dans les fiches de poste, qui feront l’objet d’une actualisation annuelle lors de l’évaluation professionnelle.
Les agents en congé longue maladie et en congé longue durée ne pourront percevoir le montant lié à ou aux sujétion(s) reconnues.
Article 4 : Spécificité du régime indemnitaire pour la filière « Police municipale »
Aucune disposition réglementaire n’ayant prévu la transposition du RIFSEEP pour la filière « Police municipale », les textes spécifiques à cette dernière continuent à s’appliquer.
Ainsi, le régime indemnitaire pour cette filière est fixé comme suit :
Cadres d’emplois / Fonctions Chef de service Fonction de base
Chef de service de police
municipale (jusqu’à l’indice brut
400)
Indemnité Spéciale de
Fonction : 22%
Chef de service de police
municipale (supérieur à l’indice
brut 400)
Indemnité Spéciale de
Fonction : 30%
Agent de police municipale
IAT * : 200 euros bruts
mensuels
Indemnité Spéciale de
Fonction : 20%
* Le montant de l’IAT est obtenu par la multiplication de l’indemnité de base à un coefficient allant de 2 (minimum) à 5 (maximum), en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent.
DECIDE de créer une prime d’entretien des vêtements de travail, d’un montant de 10 euros bruts mensuels, pour chaque agent concerné par l’obligation de porter des vêtements de travail et qui ne dispose pas de moyens fournis par la collectivité pour en opérer l’entretien ; PRECISE que les dispositifs prévus par la présente délibération sont mis en œuvre à compter du 1er avril 2017 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 27
Contre : 6 (4 PC / 2 PS : Mme METAYER et M. AMMOURI)
Abstentions : 10 (5 Les Républicains / 1 UDI / 2 Démocrates et Centristes / 2 Bondy Autrement) CR du 30 mars 2017 27/30
17 – 35 Approbation des conventions entre la Ville de Bondy et les Villes de Montreuil et Bagnolet pour l´accueil de groupes d´enfants sur les
séjours de vacances
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes des conventions de partenariat de la ville de Bondy avec les villes de Bagnolet et de Montreuil fixant les modalités de collaboration, de compensations financières afférentes aux séjours de vacances ; PRECISE que lesdites conventions sont conclues pour une période d’un an renouvelable deux fois ; AUTORISE la Maire à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Départ de M. BARADJI Madigata à 22h38mn.
17 – 36 Approbation de la Convention de partenariat entre la Ville de Bondy et l´Association Unis-Cité concernant la mise en place des missions de
service civique de janvier à juin 2017 avec le centre socioculturel
Georges Brassens
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de ladite convention fixant les modalités de mise à disposition d’une équipe de 4 volontaires en service civique au centre socioculturel Georges Brassens, 19, avenue Henri Barbusse à Bondy, du 1er janvier au 30 juin 2017 ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 37 Approbation de la convention entre la Ville de Bondy, le bailleur ICF la Sablière et l´association UNIS-CITE relative à un partenariat
opérationnel sur la mise en place des projets « Médiaterre »,
« Intergénéreux » sur le site de la Sablière Bondy d´avril à juillet
2017
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de ladite convention fixant les modalités partenariales de mise en place des missions « Mediaterre » et « Intergénéreux » par une équipe de 5 volontaires du service civique sur le site de La Sablière, route de Villemomble du 1er avril 2017 au 31 juillet 2017 ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 30 mars 2017 28/30
17 – 38 Autorisation donnée à la Maire de solliciter les financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et du
Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’appel à
projets du Fonds d’Innovation Petite Enfance et Parentalité (FIPEP)
pour le dispositif TPS (Très petites sections)
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE la Maire à solliciter les financements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et du Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l’appel à projets du FIPEP pour le dispositif TPS (Très petites sections), et à signer toutes les pièces s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 39 Renouvellement et approbation de la convention de prestation de service pour le multi accueil « La Ronde des Enfants »
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, AUTORISE la Maire à renouveler et à signer la nouvelle convention d’objectifs et de financement de la PSU pour les établissements d’accueil des jeunes enfants âgés de 0 à 4 ans proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 40 Tarification du local VELIGO - Parking relais Gare de Bondy
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, FIXE la tarification annuelle du parking vélo sécurisé de la Gare de Bondy à 30 euros ; DIT que les abonnements seront gérés et la recette perçue par la société INDIGO ; PRECISE que l’installation du local, suite à la passation d’un marché de travaux, se déroulera entre le mois de février et avril 2017, l’ouverture du local étant prévue avant fin avril et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 41
Contre : 2 (Bondy Autrement) CR du 30 mars 2017 29/30
17 – 41 Approbation des conventions pour la fourniture, le transport, la pose, la mise en service, la collecte et l´entretien de points d´apport
volontaires enterrés (PAVE) pour la collecte des déchets ménagers,
entre la Ville de Bondy et l´Etablissement public territorial Est
Ensemble - Place du 11 Novembre 1918 et Avenue Léon Jouhaux
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE les conventions pour la fourniture, le transport, la pose, la mise en service, la collecte et l'entretien de points d'apport volontaires enterrés pour la collecte des déchets ménagers ; DIT que lesdites conventions sont conclues avec l’Etablissement Est Ensemble représenté par son Président Gérard COSME ; PRECISE que les présentes conventions prennent effet à compter de leur notification ; AJOUTE que la commune prend en charge les études préalables et les travaux de la réalisation de la fouille à la remise en état du sol, ainsi que les éventuels aménagements extérieurs nécessaires et que les dépenses seront inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 41
Contre : 2 (Bondy Autrement)
Départ de M. JAKUBOWICZ Jacques à 23h04mn.
17 – 42 Convention encadrant les conditions financières et patrimoniales de transfert des opérations d’aménagement - Avenant n°3
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE l’avenant n°3 à la Convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy ; AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, à signer ledit avenant conclu entre la Ville de Bondy et l’Etablissement public Est Ensemble ainsi que tout document s’y rapportant et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour : 38
Contre : 2 (PS : Mme METAYER et M. AMMOURI)
Abstentions : 2 (Démocrates et Centristes)
17 – 43 Approbation du protocole d´accord sur la répartition des fluides concernant le marché de la Gare pour la période du 1er janvier 2012
au 31 décembre 2016
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE le protocole d’accord sur la répartition des fluides concernant le marché de la Gare entre la Commune de BONDY et la SEMACO, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; DIT que le ledit protocole d’accord sur la répartition des fluides prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité ; AUTORISE Madame la Maire à signer le protocole ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. CR du 30 mars 2017 30/30
17 – 44 Approbation de la convention sur les modalités de répartition des charges liées à la consommation en électricité du marché de la Gare
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, APPROUVE les termes de la convention sur les modalités de répartition des charges liées à la consommation en électricité du marché de la Gare devant intervenir entre la Commune de Bondy et la Société d’Exploitation des Marchés Communaux, SEMACO ; PRECISE que la SEMACO est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 328 526 553, et que son siège social est sis 72 Boulevard de Corneilles 94100 St Maur des Fossés, représentée par Monsieur Rolland BENSIDOUN en sa qualité de Gérant ; DIT que la convention précitée entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties et prendra fin en même temps que le contrat de délégation de service publique relatif à la gestion des marchés forains de la Commune de BONDY, le 31 décembre 2017 ; AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ainsi que tous autres documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
17 – 45 Adoption du principe de délégation du service public pour les marchés forains de la commune de Bondy
Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, ADOPTE le principe de gestion déléguée, sous la forme d’un contrat d’affermage, le service public de gestion des marchés de la commune de Bondy pour une durée de 3 ans ; APPROUVE les principales caractéristiques de la délégation telles qu’elles figurent dans le rapport de la Maire, établi en application de l’article L.1411-4 du CGCT ; AUTORISE la Maire à mettre en œuvre les mesures de publicité et de mise en concurrence conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi que tous les actes de procédures nécessaires à la passation de la convention de délégation de service publi et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Enfin, le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire comme suit :
• N° 17-05 : Convention «les Francas » de mise à disposition de locaux sur l’accueil de loisirs élémentaire Pasteur, situé 6 rue des écoles 93140 Bondy, pour l’organisation d’une session de formation base BAFA de l’association des Francas d’Ile de France • N° 17-06 : Avenant à la convention d’exposition de calligraphie « Des mots en transparence » d’Abdallah AKAR du mercredi 22 février au samedi 4 mars 2017 entre l’Association Art E’crit et la Ville de Bondy
• N° 17-07 : Convention d’accueil Classe de découvertes : Séjour en Normandie
RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 19 mn