Conseil Municipal - CM du 17 mai 2018

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Conseil Municipal - CM du 17 mai 2018 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 mai 2018)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Santé, #Æ

BONDY *é SEINE -SAINT-DENIS

CR du 17 mai 2018 1/34

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 17 mai 2018

L’an deux mille dix-huit, le dix-sept mai à 19 h 07 mn, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame Sylvine THOMASSIN, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 9 mai 2018.

Présents : Mme THOMASSIN Sylvine, M. VIOIX Michel, Mme BADOUX Sylvie, M. GAUTHIER Philippe, Mme FARES-MAZOUZI Noria, Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila, M. SOLLIER Patrick, Mme BERNIERES Claudine, M. BARADJI Madigata (Arrivé à 19h14mn), Mme HUGUES Agnès, Mme TEKKOUK Fadila, M. NABAL Charles, M. EL KASMI Boujemaa, Mme SECK Aïssata, M. VERGER Alain, M. HOUSSIN Joël, Mme AMBOLET Hassina, M. BROUILLARD Bertrand, M. AMMOURI Jamal, Mme RAJENDRAM Lilawtee, M. VERON Cyprien, Mme FEZARI Souhila (Arrivée à 19h11mn), M. LARBI Nabil (Départ à 21h02mn), Mme LY Haoully, Mme AHMADOUCHI Fatine, Mme DEDONCKER Wadislawa, Mme LACOMBE-MAURIES Véronique, M. HERVE Stéphen, M. ALOUT Rafik (Arrivé à 19h21mn), Mme PIERRONNET Dominique, M. KADRI Hakim.

Absents excusés, ont donné procuration :

M. TABOURI Abdelmagid à Mme AMBOLET Hassina

M. MATILI Mounir à M. BARADJI Madigata

Mme NAHAR HAMIDI Rabia à Mme MAAZAOUI-ACHI Dalila

Mme CAUCHEMEZ Claire à M. GAUTHIER Philippe

Mme METAYER Sabrina à M. AMMOURI Jamal

M. ZAHI Ali à M. LARBI Nabil

M. EL BAZE Sébastien à Mme FEZARI Souhila

Mme DIABY Hadjanité à Mme THOMASSIN Sylvine

Mme PETITJEAN Guylène à Mme LACOMBE-MAURIES Véronique

M. RESSAIRE Philippe à M. HERVE Stephen

Absents : Mme MISSIAMENOU Marie-Joséphine, M. ALLOUACHE Karim, Mme CHETTOUH Assina, M. MOUNDANGA Blaise.

Secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Mme AHMADOUCHI Fatine, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.Cimetière communal

Tarifs applicables au

Prestations Tarifs actuels (€) | 1er septembre 2018 (€) :

augmentation de 0,7%

CONCESSION POUR 15 ANS 164.00 165.00

CONCESSION POUR 30 ANS 437.00 440.00

CONCESSION POUR 50 ANS 121200 1 220.00

TAXE D'INHUMATION 85.00 86.00

DROIT DE SEJOUR EN CAVEAU PROVISOIRE 400 400

DROIT DE SEJOUR EN CAVEAU PROVISOIRE AU-DELA DU 90e JOUR 6.00 6.00

Vacation de Police 25.00 25.00

CR du 17 mai 2018 2/34

Informations générales de la Maire :

Madame la Maire porte les points suivants à la connaissance du Conseil municipal :

- Acceptation officielle au mois de mai 2018 des demandes de conventionnement, par l’ANRU. Cela va permettre aux projets de démolition, de la barre des Merisiers qui comprend 132 logements, ainsi que la barre Blanqui-Martin Luther King comprenant 210 logements, de voir le jour.

Puis, Madame la Maire présente les rapports inscrits à l’Ordre du Jour.

1 8 – PV Approbation du compte rendu valant procès-verbal de la séance du 29 mars 2018

Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE, APPROUVE le compte-rendu de la séance citée en objet.

Pour : 38

Contre : 2PS (Mme METAYER et M. AMMOURI)

18 – 1 Réévaluation des tarifs communaux

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE les tarifs communaux tels que présentés dans les tableaux ci-dessous :

SERVICES A LA POPULATION

1 – PÔLE ADMINISTRATION GENERALE

Cimetière : tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018Tarifs horaires de location des équipements sportifs (€)

Mise à disposition d'un équipement sportif découvert par heure

Tarifs Tarifs

actuels proposés

Pelouse ou synthétique stade Léo Lagrange aux associations sportives locales 03 56 94 2!

bondynoises

Pelouse ou synthétique stade Léo Lagrange aux autres associations sportives 93.56 9421

Stabilisé stade Robert Gazzi aux associations sportives locales bondynoises 35.12 35.36

Stabilisé stade Robert Gazzi aux autres associations sportives 63.23 63.67

Mise à disposition d'un équipement sportif couvert par heure

Palais des sports 7019 7068

Autres sites sportifs 39.12 35.36

Centres de loisirs extérieurs pour activités en dehors de la commune de Bondy

Barème de quotient familial Tarifs (€) applicables au 3 septembre 2018

Lettre du Journée sans repas Demi-journée sans repas

quotient Min Max Tarifmini | Tarfmaxi | Tarifmini | Tarfmaxi familial

A 0 242 111€ 206€ 055€ 103€

B 242.01 273 183€ 257€ 092€ 1.28 €

C 273.01 333 209€ 292€ 1.05 € 146€

D 333.01 374 260€ 3.80 € 1.30 € 190€

E 374.01 424 295€ 429€ 148€ 214€

F 424.01 479 3.39 € 4.58 € 170€ 229€

G 479.01 565 4.30 € 554€ 215€ 217€

H 565.01 676 463€ 728€ 232€ 3.64 €

I 676.01 878 561€ 1102€ 280€ 5.51 €

J 878.01 1311 T3T€ 3.69 €

K supérieur à 1 311 1110€ 555€

Hors Bondy : pas de prise en compte

des revenus 20.14€ 10.07€

CR du 17 mai 2018 3/34

2- PÔLE SPORTS, JEUNESSE ET FAMILLE

Sports : tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018

Jeunesse: tarifs applicables à partir du 3 septembre 2018PROPOSITION DE TARIFS

Droits d'inscription

Prestation Tarif actuels Tarifs proposés

Inscription annuelle - de 18 ans 7.00 € 7.05 €

Inscription annuelle + de 18 ans 9.50 € 9.57 €

Inscription annuelle des non Bondynois 20.00 € 20.14€

Adhésion familiale

Père et / ou mère ou tuteur + enfants mineurs à 8.00 € 8.06 €

charge

Barème de quotient familial PNROpRoR retsive

des familles

Lettre du Journée sans repas

quotient Min Max mini maxi

familial 4 %

A 0 242 - 22.64%

B 242.01 273 22.65% 25.16%

C 273.01 333 25.17% 27.68%

D 333.01 374 27.69% 30.10%

E 374.01 424 30.20% 35.23%

F 424.01 479 35.24% 40.26%

G 479.01 565 40.27% 45.30%

H 565.01 676 45.31% 50.33%

I 676.01 878 50.34% 55.37%

J 878.01 1311 55.38% 65.44%

K supérieur à 1 311 65.45% 100%

Hors Bondy : pas de prise en compte 100%

des revenus

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Maison de quartier et de la citoyenneté : tarifs applicables au 1er septembre 2018

Tarifs relatifs à la participation des familles pour les séjours prestataires, applicables au 1er septembre 2018Portage des repas - tarifs en €

Grille de quotient Formule 1 |Formule 2

Lettre de quotient familial Mini Maxi 1repas | 2repas

À - 242 00 3.99 5.15

B 24201 273.00 407 5.24

C 27301 333.00 4.14 5.34

D 333.01 374.00 440 5.68

E 374.01 424 00 447 5.79

F 424 01 479.00 465 5.90

G 47901 565.00 471 6.11

H 565.01 676.00 4.99 6.50

67601 878.00 6.29 1.75

J 87801 | 131100 1.59 901

K Supérieur à 1311 8.87 10.25

CR du 17 mai 2018 5/34

Tarifs pour les séjours à Roussines, applicables au 1er septembre 2018

SEJOUR VACANCES A ROUSSINES TARIF A LA JOURNEE / Jeunesse et Maisons de quartiers et de la citoyenneté

Grille de quotient

Tarif

journalier min

Tarif

journalier

max

Lettre du

quotient

familial

Min Max

A 0 242 3.89

B 242.01 273 3.89 8.27

C 273.01 333 8.27 9.73

D 333.01 374 9.73 11.35

E 374.01 424 11.35 12.81

F 424.01 479 12.81 14.52

G 479.01 565 14.52 16.80

H 565.01 676 16.80 19.97

I 676.01 878 19.97 25.00

J 878.01 1311 25.00 35.25

K Supérieur à 1311 42.24

L Hors Bondy 50.69

3- PÔLE SOLIDARITES, SANTE ET PETITE ENFANCE

CCAS : tarifs pour le portage de repas, applicables à partir du 1er septembre 20180

242.01

273.01

333.01

374.01

424.01

479.01

565.01

676.01 878

878.01 1311

Supérieur à 1311 14.63

Hors Bondy 17.55

PAI avec panier repas fourni par famille : facturation de

50% du tarif

A

B

c

D

E

F

G

-

|

J

K

CR du 17 mai 2018 6/34

CMS : Tarifs pour les séances de gymnastique, de pédicurie et podologie : tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018

Prestations Tarifs (€)

Séances de gymnastique (forfait 5

séances) 31.50

Séances de pédicurie (prix par séance) 27.05

Prestations

Confection d’orthèses plantaires 101.00

4- PÔLE EDUCATION, RESTAURATION

Education : Tarifs pour l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires, applicables au 1er septembre 2018
377

403

364

378

402

382

380

377

399

303

79

0

242.01

273.01

333.01

374.01

424.01

479.01

565.01

676.01 878

878.01 1311

Supérieur à 1311

Hors Bondy

CR du 17 mai 2018 7/34

Enseignement : Tarifs pour les classes découvertes, applicables au 1er janvier 2019

Tarifs des séjours enfance, applicables au 1er septembre 2018

TARIF A LA JOURNEE DES SEJOURS ENFANCE

Grille de quotient

Tarif

journalier min

Tarif

journalier

max Lettre du

quotient

familial

Min Max

A 0 242 3.89

B 242.01 273 3.89 8.27

C 273.01 333 8.27 9.73

D 333.01 374 9.73 11.35

E 374.01 424 11.35 12.81

F 424.01 479 12.81 14.52

G 479.01 565 14.52 16.80

H 565.01 676 16.80 19.97

I 676.01 878 19.97 25.00

J 878.01 1311 25.00 35.25

K Supérieur à 1311 42.24

L Hors Bondy 50.69Agents de la ville de 2,50 € à 4,40 € de 2,50 € à 4,40 € (1)

Agents de Bondy Habitat 3,50 € 3,50 €

Agents de la Trésorerie Municpale de 3,60 € à 4,65 € de 3,60 € à 4,65 €

ou fonctionnaires de l'Etat selon l'indice majoré (+| selon l'indice majoré (+

{commissariat de police de Bondy) ou - 474) ou - 474) (2)

Travailleurs sociaux du

Département exerçant leurs 10,80 € 10,80 € (3)

fonctions sur Bondy

, de2,30€à5,30€ |de 2,30 € à 5,30 € selon Agents de l'EPT Est Ensemble lon l'indi oré l'indi joré (4)

Agents de collectivités extérieures _ 440€*

en formation à Bondy

Intervenants extérieurs (formateurs, - 4,40 € *

exposants et autres)

Stagiaires rémunérés (ville, Trésor

| | - 2,50 € * Public, Bondy Habitat)

Stagiaires non rémunérés (ville, non précisé 2,50 € ou gratuité sous

Trésor Public, Bondy Habitat) ” condition **

Invités service culturel Gratuité Gratuité

CR du 17 mai 2018 8/34

Restauration : tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018Personnel de l'Education Nationale - 3,85 €*** (5)

(adultes déjeunant sur les sites de restauration scolaire)

E.ES.R.H.M Maurice Coutrot:

__repas adultes - 3,85 €***

__repas enfants - 3,49 €***

Maitrise de Radio France

_repas adultes - 3,85 €***

__repas enfants - 3,49 €***

* Nouvelle tarification 3 créer avec paiement immédiat en caisse

** Gratuité sur présentation obligatoire d'une attestation nominative délivrée par

l'organisme d'accueil

+++ Coût d'achat du repas facturé par le SIPLARC 3 la ville

(1) tarifs établis selon une progressivité en fonction de l'indice de rémunération

selon les modalités de calcul suivantes: Y (prix) = X (indice) * 0,004 (coefficient de progressivité) + 1,12

(délibération n°462 du 17 décembre 2015)

(2) Le Ministère des Finances rembourse le différentiel 3 la ville sur présentation d'états mensuels

(3) Le CD 93 règle la ville sur présentation d'états mensuels et prélève une partie du coût du repas

aux agents concernés

(4) L'EPT Est Ensemble rembourse le différentiel à la ville sur présentation d'états mensuels

(5) le tarif actuel (entre 2,60 € et 4 € selon l'indice majoré) n'a fait l'objet d'aucune revalorisation

depuis le 1er septembre 2007 (délibération n°1491 du 24 mai 2007)

familial Tarifs à du fer

4-5 ans

mini maxi

0 242 16.06 €

242.01 273 32.11€ 36.13€

273.01 333 36.14 € 44.16 €

333.01 374 44.17 € 49.51 €

374.01 424 49.52 € 56.22 €

424.01 479 56.23 € 63.58 €

479.01 565 63.59 € 74.96 €

565.01 676 74.97 € 89.70 €

676.01 878 89.71€ 145.28 €

878.01 1311 145.28 € 153.35 €

supérieur à 1 311 153.36 €

A

B

C

D

E

F

G

H

|

J

K

Hors Bondy : pas de prise en compte d 243.15 € es revenus

CR du 17 mai 2018 9/34

5- PÔLE CULTURE

Tarifs pour les ateliers de pratiques artistiques applicables au 1er septembre 2018Tarif groupe

Tarif Tarif réduit à de 10

2017-2018 | 2018-2019 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2017-2018 | 2018-2019

A 18.10€ 18.20 € 14.90 € 15.00 € 12.60 € 12.70 €

B 8.60 € 8.70 € 7.00 € 7.00 € 6.00 € 6.00 €

Catégorie C 1280€ | 1290€

Catégorie Jeune Public

- Enfants de - de 12 ans 270€ 2.70 €

- Jeune de + de 12 ans 6.10€ 6.10 €

Abonnement 3 spectacles

dont 2 maximum

en AoucC 33.00 € 33.00 €

MASTER-CLASS DE DANSE

Tarif master-class et

Tarif réduit sur présentation d'un justificatif s'a ent aux :

- Détenteur d'un Abonnement 3 spectacles

- Etudiant et lycéens de plus de 15 ans

- Bénéficiaires des minima sociaux

- Retraité (bondynois)

- Personnes en situation de handicap

- Groupe institutionnels à partir de 10 personnes

Billets exonérés pour :

- 1 accompagnateur pour 10 personnes pour les groupes institutionnels

- 1 accompagnateur par personne porteuse de handicap

- Les invitations contractuelles par contrat ou convention

- Les invitations protocolaires

CR du 17 mai 2018 10/34

Tarifs pour les spectacles de la saison culturelle, applicables au 1er septembre 2018REDEVANCE Source Hors L it j

TRAVAUX CHANTIER PERIODICITE | UNITE |INSTRUCTION| ACTUELLE SANS Tabac ..

RONDIS Redevance (+0.7%)

Créaton ou suppression de bateaux unté 26.00 52.312 ] 52678184 53

Echafsudage semaine m 16.00 3.018 3.039126 3

Occupaton / empnse pour maténaux/maténel - | clos béton semaine m2 16.00 5.030 506521 5

cayerés « ZONE VERTE » joumahère 10 m2 16.00 8.08 8.1043% 8

ayants « ZONE ORANGE » joumahère 10 m2 16.00 16.0% 16.208672 16

Benne (la rede applique à compter du

À (2 TRAVERSS ApPRQE à jeeite mé 16.00 24.144 24.313008 4 27° jour)

Clôture de chanter semaine m 26.00 3.018 3.039126 3

Grue mobde sans gène à la crculaton journahère une 26.00 171.020 17221714 172

COMMERCES

instalation ke au so provisoe, type bulle de | m2 16.00 13078 13.169546 13 vente, algéco

Distributeurs, rôtssows, vitine £xe ou mobde annuelle unté 16.00 160.50 162 08672 162

Etalage, terasse de caf (non close) mensuelle m2 26.00 4.024 4.052168 4

Terrasse de caf fermée annuelle m2 26.00 57.342 57.143394 58

Fosque à joumeux, kiosque de vente à anuele m2 6.0 50.300 50.6521 5 emporter

Drot de vente de #eurs joumahère m2 16.00 4.024 4052168 4

Autonsaton de statonnement de véhicule de . …. . . à mures joumahère uné 16.00 28.168 28.355176 28

chicule de 15m? joumahère uné 16.00 16.0% 16.208672 16

chicule de 15m? joumahère unté 16.00 31.186 31.404302 31

Commerce ambulant avec ou sans véhe | ne | un 1600 113678 114.A73746 114 vente< 15m2

Commerces ambulant occasionnel avec ou sans ., icule de vente» 152 mensuelle unté 16.00 273.632 275.547424 276

LOISIRS, SPECTACLES

Brocante joumahère m2 16.00 1.610 1.6208672 2

Manège hebdomadaire unité 26.00 57.342 57.174334 58

Toumage de #lm sur le domaine public journahère unté 53.00 201.200 202 6084 23

Spectacles pour enfants « GUIGNOL>» joumahère unie 16.00 4.024 4.052168 4

CR du 17 mai 2018 11/34

SERVICES TECHNIQUES

1- DROITS DE VOIRIE

Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018Tarification Tarification

Tarification en fonction dutpe 2018€m) | 2014€/m)

Enseignes de moins de 7m? Exonération Exonération

Enseignes de moins de 12 m2 26.16 | Exonération

Enseignes entre 12 et 50 m2 46.28 46.83

Enseignes de plus de 50 m2 86.52 87.55

Dispositifs ou pré enseignes non

fans de— de 53 0 26.16 | 26.47

Dispositifs ou pré - ensei

66.40 67.19

numénques de - de 50 m2

Dispositifs ou pré enseignes non

, de + de 50 m2 46.28 426.83

Dispositifs ou pré ense —

de + 50 m2? 126.76 128.28

. Tarif

Facturation . proposé

Perte d'une clé à code 250 €

Perte d'une clé classique 50 €

Perte d'un badge d'accès 20€

CR du 17 mai 2018 12/34

2-TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)

Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019

3 – TRAVAUX : facturation pour perte de clés ou de badges

Proposition de tarifs applicables à partir du 1er septembre 2018Tarifs des locations de salles (€)

Prestations Tarifs actuels Tarifs 2019

Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville

Aménagée 3 307.00 3 331.00

Concours (une journée) 1 00200 1010.00

Concours (une 1/2 journée) 55200 556.00

Salle Coluche

Particuliers 68200 687.00

Organismes de copropriétés 121.00 12200

Associations bondynoises (manifestations) Gratuité* Gratuité*

Salle Angela Davis (tarifs par tranche horaire)

9h00 à 14h00 - 14h00 à 19h00 - 19h00 à minuit

Organismes de copropriétés (Salle de 100 places) 121.00 122.00

Salle de 100 places 231.00 233.00

salle de 200 places 361.00 364 00

salle de 300 places 491.00 495.00

Supplément pour l'office 71.00 7200

Concours (une journée) 100200 1010.00

Concours (une 1/2 journée) 55200 556.00

Associations bondynoises Gratuité* Gratuité*

Salle des Ecuries

Associations bondynoises Gratuité* Gratuité*

Organismes de copropriétés 121.00 122.00

* Gratuité: gratuité à raison d'une seule utilisation par association et par an, selon disponibilités et respect des conditions

CR du 17 mai 2018 13/34

DIRECTION DE CABINET

1- PÔLE RELATIONS EXTERIEURES

Tarifs de location de salles applicables à partir du 1er janvier 2019Régie d des frais d duction des d dministratif: ï $ ï $ egie de recouvrement des frais de reproduction des documents a stratits ACTUELS | PROPOSES

Tanif des photocopies en libre service dans le hall de la mairie 015€ 015€

Documents fournis par l'administration à la demande des citoyens et remis en mains propres

Reproduction des documents administratifs en format A4 en impression noir et blanc

(Tarif pour une page) - tarif fixé par règlementation 218€ 218€

Reproduction des documents administratifs en format A3 en impression noir et blanc 041€ 041€

(Tanf pour une page)

Reproduction des documents administratifs en format A2 en impression noir et blanc ou 10.57€ 10.61€

couleur ( plans et autres.) (Tarif pour une page)

Reproduction des documents administratifs en format Al en impression noir et blanc ou 1585€ 1596€

couleur ( plans et autres...) (Tarif pour une page)

Reproduction des documents administratifs en format A0 en impression noir et blanc ou 234€ 149€

couleur (plans et autres.) (Tarif pour une page)

Reproduction des documents administratifs en format A4 en impression couleur (Tanf 051€ 051€

pour une page) - farif fixé par règlementation

Reproduction des documents administratifs en format A3 en impression couleur (Tarif 10€ 103€

pour une page)

Reproduction des documents administratifs délivrée sur une disquette (tanif pour une 183€ 18€

disquette)

Reproduction des documents administratifs délivrée sur un CDRom - tarif fixé par 275€ 275€

règlementation

Prise de vue numérique (scans) (Tanf pour une prise) * 3.35€ 3.37€

Livraison des images sans frais par envoi électronique 000€ 000€

Impression des images facturée au tanf de reproduction indiqué ci-dessus, selon le

format du document

Recueil des actes administratifs de la Commune 701€ 7.06 €

Reproduction du P.L.U. (Règlement. Format A4) 35.16€ 35.41€

Reproduction totale de la liste électorale de la Commune 233.69€ 235.33€

Reproduction des mises à jour annuelles de la liste électorale 116.75€ 117.57 €

Ouvrage intitulé "Bondy d'hier et d'aujourd'hui" 26.93€ 27.12€

Ouvrage intitulé ” Grands Travaux" 26.93 € 27.12€

Documents fournis par l'administration à la demande des citoyens et envoyés par La

Poste

Mêmes tanfs que ci-dessus augmentés du coût d'affranchissement selon les modalités

d'envoi postal choisies par le demandeur

*Livraison des images sans frais par envoi électronique. Impression des images facturée

au tarif de reproduction indiqué ci-dessus, selon le format du document

CR du 17 mai 2018 14/34

SERVICES SUPPORTS

1 - PÔLE RESSOURCES HUMAINES

Tarifs proposés pour le service documentation, applicables au 1er septembre 2018Jeunesse Adhésion (€)

Tarifs annuel de l'adhésion permettant l'accès aux activités

proposées par le service Jeunesse

Tarifs annuel de l'adhésion permettant l'accès aux activités

proposées par le service Jeunesse des non Bondynois

1.00

20.00

TARIFS TICKET TARIF HORS PRIX PART

Sécurité Sociale MODÉRATEUR [OM 1] TOTAL |PATIENT ACTES CODIFICATION

Prothèse te

15442€

42091€

52194€:

14475€

41124€

52227€,

14152€:

40801€

51904€:

12217 €!

388.66 €

49969€:

10339€;

10984€!

4998€

55.54€:

2334€:

221€

8883€

177 43€,

22208 €:

366.17 €:

9106€

14427 €:

Prothèse adjointe

228.02€ 27008€

320665€ 337.59€

46459€ 39958€

43059€: 45153€

46476€ 49575€

49898€ 5410€!

5410€! 1553€!

37181€

CR du 17 mai 2018 15/34

TARIFS INCHANGES (POUR MEMOIRE)

1 - JEUNESSE

Tarifs applicables depuis le 1er septembre 2015 selon la délibération n° 306 du 25 juin 2015

1 – SOLIDARITE, SANTE

Tarifs dentaires, applicables selon la délibération n°850 du 12 mai 2011TARIFS TICKET VOMENCLAT PRIX PART Sécurité Sociale| MODERATEUR URE TOTAL |PATIENT ACTES CODIFICATION

M

|

Mimet

M

M

M

M [bb

|

|

|

|

|

| eh |

|

M

M

M

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dl

dh

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|dh {dt |dh]|dh

€

é

€

CR du 17 mai 2018 16/34

Résine 1 à 3 dents 111.04 € 111.04 € 111.04 € Résine 4 dents 133.25 € 133.25 € 133.25 € Résine 5 dents 155.46 € 155.46 € 155.46 € Résine 6 dents 177.67 € 177.67 € 177.67 € Résine 7 dents 199.87 € 199.87 € 199.87 € Résine 8 dents 222.07 € 222.07 € 222.07 € Résine 9 dents 244.28 € 244.28 € 244.28 € Résine 10 dents 266.49 € 266.49 € 266.49 € Résine 11 dents 288.70 € 288.70 € 288.70 € Résine 12 dents 310.90 € 310.90 € 310.90 € Résine 13 dents 333.11 € 333.11 € 333.11 € Résine 14 dents 355.32 € 355.32 € 355.32 €

Prothèse adjointe partielle résine provisoire

Réparation fracture résine SPR 10 21.50 € 6.45 € 34.40 € 55.90 € 40.85 € Réparation résine au fauteuil SPR 10 21.50 € 6.45 € 0.00 € 21.50 € 6.45 € Réparation résine 1 dent fauteuil SPR 10 21.50 € 6.45 € 0.00 € 21.50 € 6.45 € Réparation résine 2 dents fauteuil SPR 15 32.25 € 9.68 € 0.00 € 32.25 € 9.68 € Réparation résine 3 dents fauteuil SPR 20 43.00 € 12.90 € 0.00 € 43.00 € 12.90 € Réparation résine 4 dents fauteuil SPR 25 53.75 € 16.13 € 0.00 € 53.75 € 16.13 € Réparation résine 5 dents fauteuil SPR 30 64.50 € 19.35 € 0.00 € 64.50 € 19.35 € Réparation fracture métal (soudure) SPR 15 32.25 € 9.68 € 66.62 € 98.87 € 76.30 € Adjonction ou remplacement de dent ou

crochet 1er élément SPR 10 21.50 € 6.45 € 33.34 € 54.84 € 39.79 € Les suivants SPR 5 10.75 € 3.23 € 16.64 € 27.39 € 19.86 € Adjonction ou remplacement de dent

contreplaquée, dent massive ou crochet soudé

sur PBM

SPR 20 43.00 € 12.90 € 66.62 € 109.62 € 79.52 €

Remontage de dent ou crochet après

réparation PBM SPR 3 6.45 € 1.94 € 16.64 € 23.09 € 18.57 € Remplacement de facette SPR 8 17.20 € 5.16 € 16.64 € 33.84 € 21.80 € Rebasage SPR 10 21.50 € 6.45 € 42.19 € 63.69 € 48.64 € Fil de renfort 34.40 € 34.40 € 34.40 € Grille de renfort 94.40 € 94.40 € 94.40 € Attachement mâle 168.76 € 168.76 € 168.76 € Attachement femelle 98.80 € 98.80 € 98.80 € Attachement supplémentaire 168.76 € 168.76 € 168.76 €

Gouttière occlusale D 60 115.20 € 34.56 € 77.75 € 192.95 € 112.31 € Couronne pédodontique 55.54 € 55.54 € 55.54 € Curetage par quadrant 33.34 € 33.34 € 33.34 € Gingivectomie par sextant DC 20 41.80 € 12.54 € 44.41 € 86.21 € 56.95 € Régularisation de crête localisée DC 5 10.45 € 3.14 € 44.41 € 54.86 € 47.54 € Régularisation de crête hémimaxilaire DC 15 31.35 € 9.41 € 44.41 € 75.76 € 53.81 € Régularisation de crête totale DC 30 62.70 € 18.81 € 44.41 € 107.11 € 63.22 € Lambeau parodontal 111.04 € 111.04 € 111.04 € Elongation coronaire 44.41 € 44.41 € 44.41 €

Attelle métallique dans les parodontopathies SC 40 96.40 € 28.92 € 111.04 € 207.44 € 139.96 €

Travaux particuliers

SPR: soin prothétique 2,15€ l'unité

SC: soin conservateur 2,41€ l'unité

DC: extraction 2,09€ l'unité

D: prothèse restauratrice maxilofaciale 1,92€

VOIR EN FONCTION DES FACTURES PROTHÉSISTE

Réparations

Autres travaux

à multiplier par le coefficientPrix par personne en | Gestion hôtelière (petit

hébergement simple | déjeuner, déjeuner et

(sans repas) diner)

. . : Hors Hors

Tour organismes oxterieure (hors transport. [Période de |En période | période de | En période tarifs applicables à compter du 1er mars 2018 | chauffe de chauffe | chauffe de chauffe

6a 10 14 16 25 27

12.1

11 à 20 personnes 14,13 23,2 25,23

20 à 150 personnes 10,09 12,1 21,19 23,2

Forfait location salle de

spectacle pour 24h hors période | 200

de chauffe euros

Forfait location salle de

spectacle pour 24h en période de | 300

chauffe euros

Option entretien ménager par

heure 20 euros

CR du 17 mai 2018 17/34

3- PÔLE EDUCATION - RESTAURATION

Accueil de groupes au centre de Roussines : tarifs applicables à partir du 1er mars 2018 selon la délibération 948 du 15/02/2018rizlsl-1Tiolnimiolnlolx

A

8

c

D

E

F

G

H

|

J

k

L

0

242.01

273.01

333.01

374.01

424.01

479.01

565.01

676.01 878

878.01 1311

Supérieur à 1311

Hors Bondy

4.41

9.39

11.04

12.88

14.55

16.48

19.07

22.66

28.38

441

47.94

57.53

9.39

11.04

12.88

14.55

16.48

19.07

22.66

28.38

40

CR du 17 mai 2018 18/34

Accueil du matin selon délibération 948 du 15/02/2018

ALSH du mercredi selon délibération 948 du 15/02/2018A

B

c

D

E

F

G

H

I

J

K

E

ä 0 242 5.05 0.56

B 242.01 273 5.05 7.56 0.83

C 273.01 333 7.56 10.09 1.12

D 333.01 374 10.09 12.59 1.4

E 374.01 424 12.59 15.64 1.74

F 424.01 473 15.64 20.18 2.24

G 479.01 565 20.18 28.25 3.14

H 565.01 676 28.25 38.34 4.26

I 676.01 878 38.34 50.44 5.6

J 878.01 1311 50.44 65.58 7.29

K Supérieur à 1311 75.67 8.41

L Hors Bondy 80.71 8.07

PAI avec panier repas fourni par famille : facturation de 50%du tarif.

CR du 17 mai 2018 19/34

Etude, garderie, accueil du soir selon délibération 948 du 15/02/2018

Temps méridien, tarifs selon délibération 948 du 15/02/2018Abonnés - tarifs (€) Non abonnés - tarifs (€)

206 mljusqu'à 6 mètres 206 mljusqu'à6 mètres

; 259 mlentre 6 et 10 mètres 259 mlentre6 et 10 mètres Marché de la = -

Gare 3.11 le ml pour les plus de 10 mètres 3.11 le mlpourles plus de 10 mètres

0.31 parmide taxe de nettoyage

Taxe d'animation : 157 par commerçant et par séance

203 les2ml

Se re — 142 lemil

Marché Suzanne Buisson : a £ Me =

307 au-delà de 6 mètres Couvert -

121 l'angle

047 par ml de taxe de nettoyage | 031 par ml de taxe de nettoyage

Taxe d'animation : 157 par commerçant et par séance

142 leml

Marché Suzanne Buisson 1.21 l'angle

Découvert 0.31 parmide taxe de nettoyage

Taxe d'animation : 157 par commerçant et par séance

TARIFS PROPOSES

Abonnés - tarifs (€)

2,06 ml jusqu’à 6 mètres

2.59 ml entre 6 et 10 mètres

Marché du Centre-Ville | 3.11 le ml pour les plus de 10 mètres

0,31 € par ml de taxe de nettoyage

Taxe d’animation : 1,57 € par commerçant et par séance

CR du 17 mai 2018 20/34

4- MARCHES FORAINS

Tarifs appliqués selon la délibération 817 du 29 juin 2017

Tarifs communaux applicables aux marchés du centre-ville et de la place Nicole Neuburger selon délibération 970 du 29 mars 2018

AUTORISE la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ; PRECISE que ces tarifs seront applicables selon les modalités précisées dans les tableaux joints et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoptée PAR : 35 VOTES POUR

5 VOTES CONTRECR du 17 mai 2018 21/34

18 - 2 Approbation d’une avance de trésorerie au profit du Centre Communal d’Action Sociale

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE le versement au Centre Communal d’Action Sociale d’une avance de trésorerie non rémunérée plafonnée à 90 000.00 € au titre de l’année 2018 ; DIT que l’avance sera versée en une selon les besoins de trésorerie ; DIT que la dépense est prévue au budget principal chapitre 27 article 27636 « créances sur les CCAS et les Caisse des écoles » ; DIT que la recette est prévue au budget principal chapitre 27 article 27636 « créances sur les CCAS et les Caisse des écoles » ; DIT que l’avance sera remboursée par le CCAS ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 3 Attribution d'une subvention au CCAS pour le Fonds d'Initiatives Associatives FIA 2018

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE l’appel à projets du Fonds d’Initiatives Associatives 2018 ; AUTORISE la Maire à co-signer l’appel à projets du Fonds d’Initiatives Associatives 2018 ; DECIDE d’allouer la subvention dix mille euros (10.000 €) au titre de sa contribution au CCAS de Bondy ; PRECISE que les dépenses correspondant à cette subvention sont imputées sur le budget principal de de la ville au chapitre 67 « subvention exceptionnelle » article 6748 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L’UNANIMITE

Arrivée de Monsieur ALOUT Rafik à 19h21mn

18 - 4 Demande de garantie communale par l'OPH Seine Saint Denis Habitat pour la construction de 43 logements rue Léon Blum à Bondy - Annule et remplace la délibération n°942 du 14 décembre 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la garantie communale comme suit :

Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 2.638.989 € souscrit par Seine Saint-Denis Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75053. Ce prêt est destiné au financement d’une opération de construction neuve de 43 logements locatifs sociaux et de commerces situés avenue Léon Blum à Bondy.

Ledit Contrat, joint en annexe est destiné au financement d’une opération de construction de 43 logements rue Léon Blum à Bondy.PLAI foncier PLUS PLUS foncier

5232059 5232060 5232057 5232058

932 506 € 127 142€ 1 299 052 € 280 289 €

0€ 0 € 0€ 0 €

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle 0,55 % 0,55 % 1,35 %

0,55 %

25 ans 50 ans 25 ans

Livret À Livret À Livret À Livret A

- 02% - 02% 0,6% 0,6%

0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,85 %

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)

Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité

actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle

DL DL DL DL

0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

0% 0% 0% 0%

Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 en. se Lars 2 er 0. Date 47 fe suis He tn en

CR du 17 mai 2018 22/34

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Seine Saint-Denis Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Seine Saint-Denis Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : Annule et remplace la délibération n°942 du 14 décembre 2017.de la Ligne PRUAM

oppe PRU AM

antdelaHgnedu | 5232067

9 du 88 300 €

50 €

1%

Annuelle

1,35 %

1,35 %

25 ans

Livret À

0,6 %

1,35 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

Indemnité

actuarielle

DL

0,5 %

0%

Equivalent

30 / 360

CR du 17 mai 2018 23/34

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoptée PAR : 36 VOTES POUR

5 ABSTENTIONS

18 - 5 Demande de garantie communale par l'OPH Seine Saint Denis Habitat pour le projet "tertiaire privé - revitalisation économique" rue Léon Blum à Bondy - Annule et remplace la délibération 942 du 14 décembre 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la garantie communale comme suit :

Article 1er : La Commune de Bondy accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’emprunts d’un montant total de 88.300 € souscrit par Seine Saint-Denis Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°75054,

Ledit Contrat, joint en annexe est destiné au financement de l’opération « revitalisation économique » relative à la construction d’un commerce rue Léon Blum à Bondy.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :CR du 17 mai 2018 24/34

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Seine Saint-Denis Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPH Seine Saint-Denis Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil autorise Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 6 : Annule et remplace la délibération n°942 du 14 décembre 2017.

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoptée PAR : 36 VOTES POUR

5 ABSTENTIONS

18 - 6 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales du 13 décembre 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales du 13 décembre 2017 ; DIT que la présente délibération sera notifiée au Président d’Est Ensemble et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 7 Rapport d'utilisation des fonds octroyés dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'exercice 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le bilan présenté ci- dessous :

SECTEUR SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF

• Centres de loisirs : 3 824 058,60 €

• Maisons de quartier : 1 522 021,97 €

• Jeunesse : 239 499,01 €

• Enfance – famille : 4 361 995,13 €

• Encouragement au sport : 114 553,85 €

• Santé : 767 942,47 €

• Centres de vacances : 443 773,10 €

• Actions culturelles : 442 521,87 €

TOTAL GENERAL 11.716.366,00 €CR du 17 mai 2018 25/34

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 8 Rapport d’utilisation des fonds octroyés dans le cadre du fonds de solidarité pour les communes de la région Ile-de-France pour l'exercice 2017

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le bilan présenté ci-dessous :

REALISATIONS :

I. SECTEUR SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF 6 284 977,80 €

• Aménagement urbain 4 741 449,59 €

• Santé 407 600,23 €

• Enseignement du premier degré 922 926,28 €

• Equipements sportifs 81 824,11 €

• Interventions sociales 131 177,59 €

II. VIE ASSOCIATIVE 541 835,20 €

Il s’agit de subventions versées aux associations d’utilité publique.

III. TOTAL GENERAL 6 826 813,00 €

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 9 Organisation du Comité technique (CT) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la création d’un Comité technique et d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail communs compétents pour les agents de la Commune et du CCAS suite aux élections professionnelles de 2018 ; DIT que le Comité technique sera composé de 7 membres titulaires pour chacun des collèges (dont 1 représentant du CCAS) ; DIT que le CHSCT sera composé de 3 membres titulaires pour chacun des collèges (dont 1 représentant du CCAS) ; PRECISE que les membres du collège employeur auront voix délibérative dans les deux instances et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITECR du 17 mai 2018 26/34

18 - 10 Demande de protection fonctionnelle - Monsieur Thomas MERIAN

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’indemniser Monsieur Thomas MERIAN pour le préjudice subi du fait des menaces dont il a été victime le 06 février 2018 dans l’exercice de ses fonctions, par la prise en charge de ses frais de procédure et notamment, les honoraires de représentation devant les juridictions compétentes ; PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget de la Ville : chapitre 67, article 678, fonction 020 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

18 - 11 Convention de partenariat entre la Ville de Bondy et la Communauté de communes Marche Occitane-Val d´Anglin - Avenant n°1

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat passée entre la Ville de Bondy et la Communauté de Communes Marche Occitane - Val d’Anglin ; AUTORISE la Maire à signer le projet d’avenant précité et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 12 Convention de partenariat et de financement entre la Ville de Bondy et le bailleur ICF La Sablière

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les termes de ladite convention fixant les modalités de perception par la Ville d’une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros (3.000 €), versée par le bailleur ICF La Sablière ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention ; PRECISE que les recettes seront inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITECR du 17 mai 2018 27/34

18 - 13 Accord-cadre n°181401 Maintenance des ascenseurs et des ouvertures automatiques - Autorisation accordée à la Maire de signer l'accord-cadre

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les actes d’engagements tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer l’accord-cadre comme suit, pour une durée allant de la notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis reconductible trois fois :

Lot Désignation Titulaire

(nom et adresse)

Montant maximum

annuel € TTC

1 Maintenance et exploitation des

ascenseurs

OTIS

2/4 RUE DU PORT AUX VINS

92156 SURESNES CEDEX

France

Sans montant

minimum ni maximum

Lot Désignation Titulaire

(nom et adresse)

Montant maximum

annuel € TTC

2 Maintenance et exploitation des

ouvertures automatiques

T.MATIC

ZI DES BETHUNES-

BATIMENT 10

14 rue du Compas - 95 310

Saint-Ouen l'Aumône

Sans montant

minimum ni maximum

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées au marché n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 14 Accord-cadre n°186001 Extension et évolution du système de vidéoprotection et de sûreté - Autorisation accordée à la Maire de signer l'accord-cadre

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les actes d’engagement tels qu’ils seront signés ; AUTORISE la Maire à signer le marché comme suit, pour une durée d’un an à compter de la notification, puis reconductible trois fois :CR du 17 mai 2018 28/34

Lot Intitulé Titulaire

(nom et adresse)

Montant

1 Travaux de génie civil

INEO INFRACOM SNC

Parc du Levant

333 rue Marguerite Perey

77127 LIEUSAINT

Sans minimum ni maximum

2 Courant faible – Fibre optique

SERFIM T.I.C. SAS

2 Chemin du Génie - BP83

69633 VENISSIEUX CEDEX

Sans minimum ni maximum

3 Vidéoprotection et raccordement électrique

INEO INFRACOM SNC

Parc du Levant

333 rue Marguerite Perey

77127 LIEUSAINT

Sans minimum ni maximum

4 Réseau de transport IP

INEO INFRACOM SNC

Parc du Levant

333 rue Marguerite Perey

77127 LIEUSAINT

Sans minimum ni maximum

AUTORISE la Maire à prendre toute décision concernant son exécution, ainsi que toute décision concernant les modifications apportées à l’accord-cadre n’entraînant pas une variation de son montant de plus de 5% ; PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

18 - 15 Marché n°145501 Prestation de surveillance Lot n°1 Surveillance de l'Hôtel de Ville - Avenant n°3

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE les modifications apportées au marché précité comme suit :

Montant annuel du

marché après l’avenant 1

et l’avenant n°2

En € HT

Avenant n°

3

en € HT

Variation

par rapport

au montant

de base

Nouveau

Montant annuel du

marché

En € HT

Nouveau Montant

annuel du marché

En € TTC

(TVA 20%)

120 196,25 1 309,00 1,66% 121 505,25 145 806,30

Soit un nouveau montant du marché annuel de cent quarante six mille quatre cent soixante dix neuf et cinq centimes .CR du 17 mai 2018 29/34

AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°3 au au lot n°1 du marché n°145501 concernant les prestations de surveillance, avec la société titulaire REACTIV SECURITE ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget communal et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

18 - 16 Rénovation globale du stade Robert Gazzi - demande de subventions

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le projet de réhabilitation du stade Robert Gazzi et le coût de l’opération prévisionnel de rénovation du Stade Robert Gazzi estimé à 2.691.666 € HT et son plan de financement ; AUTORISE la Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil régional d’Ile de France, du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, du Centre National du Développement du Sport et de la Fédération Française de Football ; AUTORISE la Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de L’État.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 17 Délégation de service public de gestion des marchés forains - Avenant n°2

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public de gestion des marchés forains et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L’UNANIMITE

18 - 18 Appel à projets « Inventons la métropole » - projet de construction d’un programme immobilier par le Groupe Pichet – déclassement anticipé du domaine public communal de la parcelle B n°235 et d’une partie de la parcelle B n°339 d’une superficie totale de 640 m²

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la désaffectation de la parcelle B n°235 et d’une partie de la parcelle B n°339 au jour de la signature de l’acte de vente ; PRONONCE le déclassement anticipé de la parcelle B n°235 et d’une partie de la parcelle B n°339 ; PRECISE que la promesse de vente devra spécifier les conditions de libération du site ;CR du 17 mai 2018 30/34

AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

18 - 19 Appel à projets « Inventons la métropole » - projet de construction d’un programme immobilier par le Groupe Pichet – cession de la parcelle B n°235 et d’une partie de la parcelle B n°339 d’une superficie totale de 640 m²

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la cession au profit du groupe Pichet de la parcelle B 235 (622 m²) et d’une partie de la parcelle B 339 (18 m²), au prix de 302 €/m² SDP ; AUTORISE le groupe Pichet ou l’une de ses sociétés à déposer sur lesdites parcelles un Permis de Construire dans l’attente de la régularisation de l’acte de vente ; AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal de la commune chapitre 024, article 024 « produits des cessions d’immobilisations », fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)

18 - 20 Appel à projets « Inventons la métropole » - projet de construction d’un programme immobilier par la Clarm – déclassement anticipé du domaine public communal de la parcelle B n°192 et d’une partie de la parcelle B n°195 d’une superficie totale de 649 m²

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE la désaffectation de la parcelle B n°192 et d’une petite partie de la parcelle B n°195 au jour de la signature de l’acte de vente ; PRONONCE le déclassement anticipé de la parcelle B n°192 et d’une petite partie de la parcelle B n°195 ; PRECISE que la promesse de vente devra spécifier les conditions de libération du site ; AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 39 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE (Bondy Autrement)CR du 17 mai 2018 31/34

18 - 21 Appel à projets « Inventons la métropole » - projet de construction d’un programme immobilier par la Clarm – cession de la parcelle B n°192 et d’une partie de la parcelle B n°195 d’une superficie totale de 649 m²

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la cession au profit de la CLARM de la parcelle B n°192 (499 m²) et d’une petite partie de la parcelle B n°195 (150 m²), au prix de un euros ; AUTORISE la CLARM ou l’une de ses sociétés à déposer sur lesdites parcelles un Permis de Construire dans l’attente de la régularisation de l’acte de vente ; AUTORISE Madame la Maire à signer toutes pièces et documents se rapportant à ce dossier ; PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal de la commune chapitre 024, article 024 « produits des cessions d’immobilisations », fonction 824 et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 37 VOTES POUR

4 VOTES CONTRE (2PS Mme METAYER et M. AMMOURI / 2 Bondy Autrement)

18 - 22 Candidature de la Ville à l’Appel à manifestation d’intérêt centres-villes vivants lancé par la Métropole du Grand Paris

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE la Maire à proposer la candidature de la Ville à l’appel à manifestation d’intérêt centres-villes vivants lancé par la Métropole du Grand Paris ; AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Adoptée PAR : 37 VOTES POUR

4 VOTES CONTRE (2PS Mme METAYER et M. AMMOURI / 2 Bondy Autrement)

Vœu présenté par Bondy Autrement (avec le soutien de la France insoumise), au nom du comité de défense et de promotion de l’hôpital public Jean Verdier

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le vœu suivant :

« Depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs se sont attaqués à notre système de santé, d’une part en diminuant ou supprimant les remboursements de certains médicaments et actes médicaux par la sécurité sociale et, d’autre part en démembrant ou supprimant les structures publiques de santé et plus précisément les hôpitaux.

Il n’y a pas un mois sans que l’on apprenne qu’une maternité, un hôpital voire un service des urgences disparaîssent dans notre pays. Pour la seule région Ile de France ce n’est pas moins de 14 hôpitaux qui sont menacés.CR du 17 mai 2018 32/34

Les arguments du gouvernement et de l’APHP sont toujours les mêmes:

Concentrer les services hospitaliers pour soi-disant améliorer l’offre et la qualité des soins proposés à la population, alors que nous savons que le véritable objectif est de faire des économies sur un droit élémentaire de tout être humain qui est le droit à la santé. Notre hôpital n’échappe pas à cette politique de démantèlement et si nous ne nous mobilisons pas pour Jean-Verdier, les risques sont bien réels de voir partir à Avicenne :

• La maternité, gynécologie, PMA, urgences maternité gynéco.

• La pédiatrie et ses urgences pédiatriques.

• La radio interventionnelle.

• L’Hépato/Gastro/Entérologie et Endocrinologie.

• Les 8 lits de la réanimation.

Concernant les urgences adultes, il est prévu à court terme de les dérouter vers Avicenne à partir de 18h ce qui est déjà le cas concernant les pompiers et le SAMU.

Le projet présenté par des médecins de l’APHP consistant à remplacer ces départs de services par l’arrivée de nouvelles consultations n’a qu’un seul but : faire avaler le démantèlement de l’hôpital. D’autre part, ce projet n’est plus d’actualité car Martin Hirch, directeur de l’APHP, a annoncé qu’il était mis sous tutelle du gouvernement par l’intermédiaire de l’Agence Régionale de Santé.

Sa feuille de route pour les prochains mois c’est fermer les hôpitaux Garches, Joffre et accélérer les départs des services de Jean-Verdier vers Avicenne, le projet de remplacement n’est plus une priorité pour l’APHP.

Par conséquent les élus de la ville de Bondy, en soutien au comité de défense de l’hôpital Jean- Verdier, réunis en conseil municipal le 17 mai 2018 exigent du gouvernement, de l’ARS et de l’APHP :

• La préservation et même le développement des emplois des personnels

• Le maintien à Jean-Verdier des services qui devaient partir à Avicenne, accompagnés des moyens et personnels en nombre suffisant.

• Des investissements afin que le pôle mère-enfant, et notamment la maternité, remplisse ses missions dans les meilleures conditions.

Des moyens supplémentaires pour les urgences (effectifs, locaux, matériels et chambres de suite), afin que les patients ne soient pas obligés de rester sur des brancards dans les couloirs. C’est un véritable plan d’urgence pour l’hôpital Jean Verdier que nous demandons, avec l’inscription des budgets idoines dans le Plan Pluriannuel d’Investissement de l’AP-HP ».

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée A L’UNANIMITE

Départ de M. LARBI Nabil à 21h02mnCR du 17 mai 2018 33/34

Vœu présenté par le groupe Les Républicains pour que le Conseil départemental confirme son engagement de financement du Tzen3

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, REFUSE le vœu suivant :

« Le Tzen3 est un projet de bus à haute qualité de service. Il doit relier la porte de Pantin et la limite entre Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan en une trentaine de minutes. Le tracé se fait sur la RN3 et passe donc par les villes de Pantin, Bobigny, Noisy-le-Sec, Romainville, Bondy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan.

Ce projet est sans cesse repoussé, pour raisons financières. Il induit une requalification de façade à façade de toute l’ex RN3, ce qui porte le montant total du projet à 200 millions d’euros. La Région a mis en place une enveloppe de 400 millions d’euros pour la réalisation de 3 bus à haute qualité de service en Ile-de-France, dans le cadre du CPER (Contrat plan Etat Région). Le Tzen3 pose donc problème au vu de son montant. De plus, à plusieurs niveaux de passage, les aménagements urbains ont un coût important : l’aménagement devant l’église de Pantin, la destruction de l’autopont de Bondy, le déplacement de la bretelle d’accès à l’autoroute de Bondy ou encore le comblement des souterrains à hauteur de Bobigny-La Folie et de Pantin.

Le Département devait initialement financer le projet à hauteur de 30%. N’ayant pas les fonds, il a été proposé que les communes situées sur le tracé participent également au financement, pour que une partie des 30% en question proviennent de ce qui est appelé « le bloc territorial ». Il a donc été évoqué l’idée d’aligner ce financement sur le nombre de mètres linéaires par ville. L’idée est donc d’avoir une véritable perspective, pour demander à l’Etat de financer le restant du projet. Le territoire Est Ensemble ferait un effort important à hauteur de 5 millions et le Département assumerait 25 millions.

Le coût au mètre linéaire est en réalité injuste, dans la mesure où les villes qui ont le plus de mètres linéaires, ne sont pas forcément celles qui ont les aménagements les plus coûteux. Corinne Valls, Vice-Présidente chargée des mobilités et du développement du territoire au Conseil départemental, a fait valoir auprès du Préfet de Région qu’il fallait que l’Etat prenne en charge au moins la destruction de l’autopont de Bondy et le déplacement de la bretelle d’entrée sur l’autoroute. Ces deux ouvrages appartiennent, en effet à l’Etat. Le Préfet a été réceptif à cet argument. La modification de ces ouvrages est estimée à 37 millions d’euros.

Considérant que le projet fait l’unanimité auprès des élus locaux, de la Région et de l’Etat, Considérant que le Conseil départemental est Maître d’ouvrage délégué sur cette opération et qu’à ce titre il doit assumer ses responsabilités,

Considérant que ce projet est prévu depuis plusieurs années, qu’il est contenu dans les différents CPER et CPRD,

Considérant que dans le CPRD le Conseil départemental s’est engagé à financer le projet à hauteur de 30% soit 65 millions d’euros environs,

Considérant que même si les villes participaient au financement en fonction de leurs moyens, le compte n’y serait pas,

Considérant que les villes n’ont pas la compétence transport et qu’à ce titre, leur participation au financement se fait au détriment des projets de leurs champs de compétence, Considérant que ce projet est indispensable au développement de la ZAC des Rives de l’Ourcq et de toutes les ZAC le long du canal sur le territoire d’Est Ensemble, pour faire en sorte qu’elles ne soient pas enclavées,

Considérant que le Département a su s’engager sur le financement des JO2024 pour un montant a peu près similaire (67 millions d’euros) alors que le projet du Tzen3 était déjà prévu et qu’il avait connaissance de son montant,

Considérant que si le Département n’honore pas cet engagement, le projet du Tzen3 pourrait ne pas voir le jour,

Considérant que l’Etat et la Région ont donné les garanties nécessaires sur leur part de financement,CR du 17 mai 2018 34/34

Le Conseil Municipal de Bondy demande au Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis de s’engager pour des transports pérennes en adéquation avec le développement de notre territoire, d’honorer ses engagements et d’inscrire à son budget la somme de 65 millions d’euros au titre du financement du Tzen3 afin que ce projet indispensable puisse se réaliser enfin ».

RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adoptée PAR : 29 VOTES CONTRE (15PS – 6EELV – 3PC – 3 DVG – 2 Non Apparenté) 5 VOTES POUR (Les Républicains)

5 ABSTENTIONS (2PS Mme METAYER et M. AMMOURI / 1UDI M. ALOUT / 2 Bondy Autrement)

Enfin, le Conseil Municipal a été informé des décisions de Madame la Maire, comme suit :

• N° 18-02 : Réaménagement du contrat de prêt n°293283 contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France

• N° 18-03 : Réaménagement du contrat de prêt n°293290 contracté auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France

• N° 18-07 : Convention de mise à disposition d’un local situé 6 rue des écoles à BONDY (93140) passée entre la COMMUNE de BONDY et la Société CORIANCE • N° 18-14 : Contrat de cession du spectacle intitulé « Motown et Soul A Cappella » d’Opus Jam du vendredi 6 avril 2018 entre l’Association A Cappella et la Ville de Bondy

• N° 18-15 : Convention d’accueil classe d’environnement entre PEP 93 et la Ville de Bondy pour un séjour de 46 enfants de l’école Jean Rostand du 25 au 31 mars 2018 à Portbail

• N° 18-16 : Convention d’occupation précaire d’un logement situé 29 rue Marcel Paul à BONDY (93140) passée entre la COMMUNE de BONDY et Monsieur Gérard LE MALECOT

RIEN N’ETANT PLUS A L’ORDRE DU JOUR

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 20