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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - Deliberation PLUI 24.01.2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - Deliberation PLUI 24.01.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2023-001
SUD-HERAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RE PCT
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 36
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 16/01/2023
Objet: ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE MONTOULIERS ET
VILLESPASSANS
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
L'an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle
du Conseil de la mairie de Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia,
LAMARCQ Emilie, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard
(procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe,
BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy, AZEMA Mathieu, HENRY Olivier,
TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger (procuration Picart), PICART Patrice, MILHAU
Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ANGUERA Louis, ALBO Marie Line,
DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, CHAPPERT Clément, PETIT Jean-
Christophe.
Absent excusé : RIVAYRAND Gilbert.
Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth
Pièce annexée à la présente délibération : Projet de PLUï et projets de Périmètres délimités des abords
des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Cruzy, Montels et Puisserguier
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets ;
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de
l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes
applicable aux documents d'urbanisme ;
VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier
2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des
documents d'urbanisme ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de
l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan focal d'urbanisme ;
VU le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le Titre Il! et le Titre V de son livre premier, et en particulier ses
articles L153-14 et suivants ;
VU la délibération du comité syndical du 27 Juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 approuvant le Schéma
de Cohérence Territoriale du Biterrois ;
VU le transfert de compétence en matière de PLU, acté par Délibération du Conseil de Communauté de la
Communauté de Communes Sud Hérault en date du 17 septembre 2014, et exercée par la Communauté
depuis le Ler janvier 2015 :
VU la conférence intercommunale des maires en date du 12 novembre 2015 arrêtant les modalités de la
collaboration, mises à jour par délibération en date du 2 décembre 2020;
VU l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, prescrite par délibération du Conseil
communautaire en date du 8 Décembre 2015, définissant également les objectifs ainsi que tes modalités de
concertation et tes modalités de la collaboration ;
VU les délibérations des conseils municipaux par lesquelles les communes membres ont débattu les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi ;
VU la délibération communautaire en date du 22 Mars 2017 actant la tenue d’un premier débat sur les
orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables {PADD} relatif à l'élaboration
du PLUïi;
VU la délibération communautaire en date du 19 Février 2019 actant la tenue d’un nouveau débat sur les
orientations générales du PADD relatif à l'élaboration du PLUI;
VU la délibération communautaire en date du 19 janvier 2022 actant la tenue d’un troisième débat sur les
orientations générales du PADD relatif à l'élaboration du PLUI, afin de mettre à jour les objectifs chiffrés de
modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;
VU la concertation menée jusqu'à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération
prescrivant la procédure de révision :
VU l'association des personnes publiques associées tout au long de l'élaboration du projet ;
VU ia délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 portant sur le bilan de la concertation
ainsi que sur l'arrêt du projet de PLUi
VU la notification du projet de PLUI aux personnes publiques associées et les avis émis ;
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en date du 11 avril 2022 donnant un
avis favorable sans réserve au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la
Communauté de Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis de la commune de Roquebrun en date du 12 avril 2022 donnant un avis favorable sans réserve au
projet de Plan Lacal d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault ; VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 13 avril 2022 donnant un avis favorable
sans réserve au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de
Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 10 juin 2022 donnant un avis défavorable au projet de
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité {INAO) en date du 17 juin 2022 donnant un avis
favorable sous réserve au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de
Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{CDPENAF) en date du 27 juin 2022 donnant un avis favorable sous réserve au projet de Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM34) en date du 28
juin 2022 donnant un avis favorable sous réserve et observation au projet de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 4 juillet 2022 donnant un avis favorable sous
réserve au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par là Communauté de Communes
Sud-Hérault ;
VU l'avis de la Mission Régionale Autorité Environnementale (MRAËE) en date du 5 juillet 2022 ne se
prononçant pas au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal élaboré par la Communauté de
Communes Sud-Hérault ;
VU l'arrêté du Président de la communauté de communes Sud Hérault n°2022-189 prescrivant l’enquête
publique unique sur le projet de PLU, l'abrogation des cartes communales des communes Montouliers et
Villespassans et la délimitation des périmètres de abords des communes de Capestang, Cessenon-sur-Orb,
Montels et Puisserguier,
VU la décision E22000061/34 du 10/05/2022 de Monsieur le Magistrat délégué au tribunal administratif de
Montpellier, désignant Monsieur Jean PIALOUX en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la décision E22000061/34 du 18/05/2022 qui annule et remplace la décision E22000061/34 du 10/05/2022
de Monsieur le Magistrat délégué au tribunal administratif de Montpellier, désignant Monsieur Jean PIALOUX
en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
VU l'enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 juillet 2022 au 5 août 2022 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à l'abrogation des cartes communales de
Montouliers et Villespassans et donnant un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault en date du 2 Octobre 2022 ;
VU la conférence intercommunale des maires en date du 19 octobre 2022 portant sur les avis des
personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire du commissaire
enquêteur donnant un avis favorable sur l’abrogation des cartes communales et un avis favorable sur le
PLUi;
Vu la délibération de la commune de Montouliers en date du 23 juin 2008 approuvant la carte communale ;
Vu la délibération de la commune de Villespassans en date du 22 décembre 2004 approuvant la carte
communale ;
Vu la délibération communautaire en date du 11 mai 2022 portant prescription d’une procédure d’abrogation
des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans ;
VU la délibération en date du 6 décembre 2022 de la commune de Vilespassans portant avis favorable sur
l’abrogation de leur carte communale et l'approbation du PLUI en application de l’article L5211-57 du CGCT ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2022 de la commune de Montouliers portant avis favorable sur
l’abrogation de leur carte communale et l'approbation du PLUI en application de l’article L5211-57 du CGCT ;
VU le projet de PLUI tel que modifié après enquête publique pour tenir compte des avis et résultats de
l'enquête, tel que joint à la présente ; RAPPORTEUR : M. Jean-Noël BADENAS, Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault
M. Jean-Noël Badenas informe le conseil communautaire :
1/ En ce qui concerne l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal
La Communauté de Communes Sud-Hérault (CCSH), créée le 1° janvier 2014, est issue de la fusion de deux
intercommunalités, couvrant aujourd’hui 17 communes et une comptant une population de 17 905
habitants.
Après plus de six années d'élaboration, le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi) prescrit
par la Communauté de Communes Sud-Hérault le 8 décembre 2015 s'achève. La présente délibération
retrace toute la procédure y compris les résultats des consultations sur le dossier arrêté et l'enquête
publique, puis présente le dossier prêt à être approuvé.
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) constitue l’expression du projet de territoire et représente
un acte fondateur dans l'élaboration et la concrétisation des politiques publiques menées par la
Communauté de Communes Sud-Hérault, ses communes membres et ses partenaires,
Ainsi, ce document de planification pose les grandes orientations stratégiques de la Communauté de
Communes Sud-Hérault en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, tout en limitant
l'artificialisation des sols et en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.
La présente délibération expose le rappel de la procédure, les consultations sur le projet arrêté, le
déroulement de l’enquête publique et ses conclusions ainsi que la synthèse des modifications du PLUi
arrêté, selon l’organisation suivante : 1/ RAPPEL DE LA PROCEDURE : DE LA PRESCRIPTION A L’ARRET DU PLUi
a— Prescription
La Communauté de Communes Sud-Hérault dans la délibération des prescriptions du PEUi n° 2015-130 du
8 décembre 2015 visant à :
+ Assurer Un développement urbain maitrisé, favorisant la densification et renouvellement urbain
des cœurs de village et des zones urbanisées afin d'éviter l’étalement urbain, consommateur de
terres naturelles et agricoles ;
+ Favoriser l'équilibre du territoire entre économie, habitat, commerces et services, respectant les
principes du SCoT du Biterrois et adaptés aux composante naturelles et topographiques du
territoire ;
e Favoriser le développement et la diversification de l’activité touristique, en s'appuyant notamment
sur la localisation avantageuse de lintercommunalité ainsi que sur ses éléments forts tels que
l’œnotourisme et le Canal du Midi ;
* Valoriser le patrimoine intercommunal, riche de nombreux bâtis architecturaux remarquables,
ainsi que du patrimoine culturel, socle de l'identité locale ;
+ Mener une réflexion quant aux déplacements, comprenant une analyse des réseaux transversaux
entre les communes, ainsi que les possibilités alternatives à l'automobile omniprésente ;
+ Prendre en compte les besoins de l'agriculture, largement représentée par la viticulture, en
favorisant le développement et la diversification des possibilités agricoles :
+ Prendre en compte le patrimoine écologique de l’intercommunalité, afin de conserver les espaces
classés (ZNIEFF, ZICO Natura 2000, site classé du Canal du Midi) et d'identifier les corridors
écologiques ;
+ Harmoniser et renforcer les services à la population, afin de participer au bien-vivre tout en
réduisant les inégalités sociales et territoriales ;
+ Développer l'attractivité et la compétitivité économique du territoire, en favorisant l'offre d'accueil
et l'accompagnement des projets, et en s'appuyant sur le cadre de vie comme levier de
développement.
Lors de cette même séance, le conseil a défini les modalités de concertation du public à mettre en œuvre
lors de l’élaboration du PLUI.
b — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et Développement
Durables (PADD)
Le Conseil Communautaire a débattu, des orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLUi par délibération n°2019-001 du 13 février 2019, après que les
conseils municipaux des communes membres, en ait débattu conformément aux modalités prévues à
l'article L153-12 du code de l’urbanisme.
c— Bilan de la concertation et arrêt du projet
Par une délibération en date du 23 mars 2022, n°2022-023 et en vertu de l’article L103-6 du code de
l'urbanisme, le Conseil de la Communauté de Communes Sud-Hérault a approuvé le bilan de la
concertation. Cette délibération a rappelé les modalités de la concertation, la manière dont elles ont été
mises en œuvre, les observations recueillies et la façon dont elles ont été prises en compte dans le projet,
dès lors qu’elles ne remettaient pas en cause l'application des orientations générales du PADD et qu’elles
portaient sur un objectif d'intérêt général.
Lors de ce même conseil, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLUIi ainsi que les nouveaux
périmètres délimités des abords (PDA) de Capestang, Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier, après
avoir d’une part, retracé le processus de collaboration technique et politique mis en œuvre avec les
communes membres de ia Communauté de Communes Sud-Hérault pour construire le dossier et avec les
personnes publiques associées et d’autre part, présenté le projet en détaillant le contenu : les orientations
du PADD, leur traduction réglementaire dans le PLUi ainsi que leur incidence sur l’environnement. 2/ LES CONSULTATIONS SUR LE PROJET ARRETE
Le projet de PLUi arrêté le 23 mars 2022 a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA),
à la Mission Régionale de l'autorité environnementale (MRAE) ainsi qu'aux communes membres qui
disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.
Le projet arrêté a été notifié aux personnes publiques associées à la, procédure et consultées en vue de
solliciter leurs avis ; 9 d’entre elles ont émis un avis :
- la DDTM de l'Hérault : avis favorable sous réserve et observation ;
- le Département de l'Hérault : avis favorable sous réserve :
- la CDPENAF : avis favorable sous réserve ;
- la Chambre d'Agriculture : avis défavorable :
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat : avis favorable sans réserve ;
= lINAO : avis favorable sous réserve :
- la MRAE : ne se prononce pas ;
- le SDIS de l’Hérault : avis favorable sans réserve ;
- la commune de Roquebrun : avis favorable sans réserve.
3/ L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Par arrêté en date du 2 juin 2022, le Président de la Communauté de Communes Sud Hérault a prescrit une
enquête publique unique sur l’approbation du PLUI, l’abrogation des cartes communales des communes
de Montouliers et Villespassans et la délimitation des périmètres des abords des communes de Capestang,
Cessenon-sur-Orb, Montels et Puisserguier.
Le tribunal administratif de Montpellier par décision n°E22000061/34 du 18/05/2022 qui annule et
remplace la décision E22000061/34 du 10/05/2022 a désigné le commissaire enquêteur. M. Jean PIALOUX.
L'enquête publique unique s’est déroulée entre le 4 juillet 2022 et le 5 août 2022.
A l'issue de enquête publique, le commissaire enquêteur a remis à la Communauté de Communes Sud-
Hérault un procès-verbal de synthèse des observations du public en date du 22 août 2022. Chaque
observation déposée lors de l'enquête publique, ainsi que les avis des PPA ont fait l'objet d’un examen
attentif de la part de la Communauté de Communes qui a exprimé sa position dans des tableaux de
synthèse ainsi que dans le mémoire en réponse transmis au commissaire enquêteur à son procès-verbal
de synthèse en date du 19 septembre 2022.
Le 2 octobre 2022, le commissaire enquêteur a remis le rapport et les conclusions motivées à la
Communauté de Communes Sud-Hérault, qui dès le jour même, l'a publié sur son site internet, diffusé à
l’ensemble de ses communes membres et sur ses réseaux sociaux, et a déposé un exemplaire papier au
service urbanisme de la Communauté de Communes Sud-Hérault, selon les modalités de mise à disposition
du public prévues par le Code de l'Environnement.
Le commissaire enquêteur, donne un AVIS FAVORABLE sans réserve ni recommandation au projet de
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal élaboré par la Communauté de Communes Sud-Hérault.
4/ MODIFICATIONS DU DOSSIER DE PLUi SOUMIS A APPROBATION
Les modifications du dossier, prises individuellement, ont pour seul objet d'apporter des précisions aux
documents du PLUIi, de les ajuster, de les clarifier, ou de tes compléter, de redélimiter certaines zones ou
de corriger des erreurs. Ces modifications tiennent compte des avis recueillis, observations formulées au
cours de l’enquête publiques et des conclusions du commissaire enquêteur.
Ces modifications, ni individuellement, ni en raison de leurs effets cumulés, ne modifient l’économie
générale du projet de PLUi arrêté soumis à enquête publique. Les demandes de modification du zonage ou du règlement n’ont pas été prises en compte lorsqu'elles
auraient conduit la Communauté de Communes Sud-Hérault à commettre une erreur d'appréciation, ou à
infléchir le parti d'aménagement initialement retenu.
Les évolutions du document d'urbanisme par rapport au dossier arrêté du projet de PLUi soumis à enquête
publique sont annexées à la présente délibération.
5/ L'APPROBATION DU PLUI
In fine, le projet de PLUi ainsi modifié répond pleinement aux objectifs poursuivis dans la délibération de
prescription du PLUÏ ainsi qu'aux orientations générales du PADD. L'ensemble des adaptations apportées
au projet pour tenir compte des avis recueillis, observations formulées au cours de l'enquête publiques et
des conclusions du commissaire enquêteur, ne modifie pas l'économie générale du projet de PLUi tel
qu'arrêté par le Conseil Communautaire le 23 mars 2022.
Conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme, les avis des PPA, les observations du public, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que les principales évolutions du PLUIi suites aux
résultats de l'enquête publique ont été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les
maires des communes membres de la Communauté de Communes Sud-Hérault te 49 octobre 2022.
l'est rappelé que le dossier complet de PLUi prêt à être approuvé accompagné de la note de synthèse, du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des tableaux présentant la synthèse des avis du
public et des PPA avec leur prise en compte dans le projet de PLUi en vue de son approbation, et de toutes
les évolutions précédemment décrites entre le projet de PLUi arrêté soumis à enquête et le PLUi approuvé,
a été tenu à disposition des élus du Conseil et transmis en même temps que la convocation de la présente
séance. Qu'il appartient désormais au Conseil communautaire de délibérer et adopter le projet.
H/ En ce qui concerne l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et
Villespassans
Le PLUÏ en cours d'élaboration s’appliquera à l’ensemble du territoire des communes membres de la
communauté de communes SUD-HERAULT, se substituant automatiquement aux PLU communaux
actuellement en vigueur.
S'agissant des cartes communales en vigueur sur les communes de Montouliers et Villespassans, une
procédure administrative complémentaire est nécessaire, afin de les abroger.
L'abrogation des deux cartes communales a été soumise pour avis à la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture en date
du 22 mai 2022 et du 2 juin 2022.
Une enquête publique unique a alors été menée sur l'approbation du PLUI et sur l’abrogation des cartes
communales ;
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport au terme duquel il formule un avis favorable sur
l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans.
Les communes de Montouliers et Villespassans ont délibéré alors pour donner leur avis sur l'abrogation de
leurs cartes communales au titre de l’article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’abroger les cartes communales de Montouliers et
Villespassans simultanément à lapprobation du PLU intercommunal et de prévoir que leur abrogation
prendra effet le jour où le PLUi devient exécutoire.
Ensuite, le Président de l’intercommunalité sollicitera te préfet afin qu’il prononce à son tour l’abrogation
de la carte communale.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
Après avoir entendu le rapport et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
Considérant l'enquête publique unique menée sur l’abrogation des cartes communales des communes de
Montouliers et Villespassans et le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de
communes Sud Hérault ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis émis par les services de l'Etat ainsi que les
personnes publiques associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet
de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il a précédemment été arrêté par le Conseil
communautaire et soumis à l’enquête publique ;
Considérant que ces adaptations, proposées par le Président dans son rapport, sont issue de l'enquête
publique et de la consultation menée auprès des personnes publiques associées, qu’elles apparaissent
fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'Urbanisme. Considérant que l'approbation du PLU intercommunal doit être précédé de l’abrogation des cartes
communales des communes de Montouliers et Villespassans, dans la mesure où il couvre les territoires
communaux de ces communes et qu’il y a lieu reporter le caractère exécutoire à la date à laquelle le PLUi
entrera en vigueur.
DECIDE :
Article 1 : D’abroger les cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans et de solliciter
le préfet de l'Hérault afin qu’il approuve à son tour l’abrogation des deux cartes communales.
Article 2 : D’approuver le Plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'il est joint à la présente ;
Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de
communes Sud-Hérault et dans les mairies de chacune des communes; que mention de cet affichage sera
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
Article 4 : Dit que la présente délibération et le PLU intercommunal qui y est annexé seront transmis au
préfet de l’Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales ainsi qu’en application de l’article L.133-2 du code de l'urbanisme mis en ligne sur
le site internet « Géoportail de l'Urbanisme ».
Article 5 : Dit que la présente délibération en tant qu’elle emporta approbation du Plan local d'urbanisme
intercommunal et abrogation des cartes communales sera exécutoire dès réception par le préfet, et
publication sur portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Dit que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé sera tenu à la disposition du public
au siège de la communauté de communes Sud-Hérault, dans les mairies des communes membres et à la
Préfecture de l'Hérault aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 7 : Mme. La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
> Acte rendu exécutoire après
> Dépôt en Préfecture le : Fait à Puisserguier, > Affichage le :
> Noïification le : Le 24/01/2023
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Be
exécutoire de cet acte et informe que la présente Le Président
délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Jean-Noël BADENAS son auteur dans les deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux
mois à compter de sa publication ou de la réponse de rejet
expresse ou tacite de l'administration à son recours
gracieux.
La secrétaire de séance
DAUZAT Elisabeth