unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 08.02.2023

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 08.02.2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 08.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ruralité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 08 février 2023 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 33

Votants 33

Date de la convocation : 01/02/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 08 février, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Conseil de la mairie de Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques (procuration Polard), ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry (procuration Bernadou), BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Combes), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger (procuration Obiols), PICART Patrice (procuration Dauzat), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.

Absents excusés : AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, ORTIZ Serge, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

ACTION SOCIALE

Prix de vente du repas dans les centres de loisirs

Demande de subvention pour la mise en place d’un Réseau d’Aide d’Ecoute et d’Appui à la Parentalité (REAAP) auprès de la CAF

ECLAIRAGE PUBLIC

Autorisation de dépôt d’un dossier de soutien au financement auprès d’Hérault énergie et de l’Etat pour l’acquisition d’horloges connectées

Autorisation de signature avenant marché EP

ENVIRONNEMENT

Autorisation de signature contrat de reprise des Cartons avec VALORIDEC

Etang de Capestang : Désignation de la Communauté de Communes SUD-HERAULT comme structure porteuse et animatrice du site Natura 2000 « Etang de Capestang » - Zone de Protection Spéciale FR 9112016, pour la période 2023-2026.

AFFAIRES GENERALES

STATUTS : définition de l’Intérêt communautaire : Bloc de compétences supplémentaires « Protection et mise en valeur de l’environnement »

Politiques contractuelles à l’échelle du territoire du Pays Haut Languedoc et Vignobles : - Candidature Approches Territoriales Intégrées

- Candidature LEADER et désignation des quatre membres devant siéger au sein du comité de programmation durant la durée du programme

- Validation du Contrat Territorial Occitanie / Territoire pour la période 2022-2028. Ressources Humaines : Ouverture d’un poste technicien principal de 2ème classe2

URBANISME

Conventionnement avec le cabinet d’avocats « HG&C AVOCATS » pour une assistance juridique en droit de l’urbanisme au titre de l’année 2023

Exécution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé

Intégration des communes d’Assignan et Prades sur Vernazobre au service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Sud-Hérault

REGIE DU PORT

Modification des modalités de remboursement de la dotation initiale consentie au budget annexe de la Régie du port Capestang- Poilhes

2023-002 - Prix de vente du repas dans les centres de loisirs :

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

Le fournisseur de repas SHCB pour les centres de loisirs de la CCSH a subi des augmentations

depuis plusieurs mois ce qui engendrent un déséquilibre financier de son exploitation.

En conséquence, les hausses de coût actuelles impactent donc en moyenne le prix d’un repas

à une hauteur totale de 9.2 %. Afin de garantir la même qualité nutritionnelle et diététique, sans

réduire ni la quantité, ni le nombre de plats, la collectivité a accepté l’augmentation du prix des repas.

Sans pour autant se substituer totalement aux familles mais sans pour autant leur imposer

une augmentation de charge trop importante, il est proposé de partager l’augmentation avec les

bénéficiaires à hauteur de 50%.

Aussi il est demandé au conseil de délibérer sur les prix de vente ci-dessous :

✓ Maternelles : 3,25€ auquel s’ajoute 0,30€ goûter soit 3,55€ contre 3,10€ actuellement ✓ Elémentaires : 3,30€ auquel s’ajoute 0,30€ goûter soit 3,60€ contre 3,10€

actuellement

Le règlement intérieur précisant les nouveaux tarifs sera repris en fonction.

Monsieur le Président soumet ces nouveaux tarifs au vote de l’assemblée et invite le conseil à

délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ,

POUR : 28

CONTRE : 5 (POLARD, LAMARCQ, MAURAND, ANDRIEU, VIVANCOS)

APPROUVE les tarifs suivants :

✓ Maternelles : 3,25€ auquel s’ajoute 0,30€ goûter soit 3,55€/jour

✓ Elémentaire : 3,30€ auquel s’ajoute 0,30€ goûter soit 3,60 €/jour

PRECISE que ces tarifs seront appliqués et repris dans le règlement intérieur.

Intervention de Mr POLARD qui est contre la hausse répercutée sur les familles à hauteur de 50% car cela représente un faible enjeu financier pour la communauté.

2023-003 - Demande de subvention pour la mise en place d’un Réseau d’Aide

d’Ecoute et d’Appui à la Parentalité (REAAP) auprès de la CAF :

Monsieur le Président rappelle au conseil le dispositif REAAP qui permet la mise en place d’actions éducatives et pédagogiques pour un soutien à la fonction parentale.3

Le projet porte sur le lien parents enfants, la santé mentale des jeunes, la prévention face aux écrans. Il est mis en place en partenariat avec les médiathèques, les collèges, les structures enfance jeunesse CCSH et les espaces de vie sociale.

Monsieur le Président propose au conseil de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière à hauteur de 4 100€ pour des actions éducatives et pédagogiques en direction des parents.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité.

SOLLICITE une aide financière à hauteur de 4 100€ auprès de la CAF.

2023-004 - Autorisation de dépôt d’un dossier de soutien au financement auprès

d’Hérault énergie et de l’Etat pour l’acquisition d’horloges connectées :

Monsieur le Président expose au conseil que dans le contexte d’inflation du prix de l’énergie, il est nécessaire, en plus de continuer à remplacer les lanternes Sodium Haute Pression (SHP) par la technologie LED plus économique et plus écologique, de procéder à l’extinction nocturne de l’éclairage public. Pour ce faire, des horloges astronomiques connectées doivent être installées dans les armoires.

L’inventaire des travaux à réaliser, effectué en concertation avec notre bureau d’études l’IDES et CITEOS, gestionnaire du réseau, ont estimé les travaux à 98 562,00 € HT avec matériel, pose et programmation. Le montant éligible est de 89 984 € HT.

Ces travaux sont éligibles à une subvention octroyée par Hérault Energies et pouvant représenter jusqu’à 40 % du budget global de l’opération, ainsi que par le FONDS VERT pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, inscrit dans la loi de finances 2023, à hauteur de 10%.

Il est donc proposé au conseil de déposer un dossier de demande de subvention auprès d’Hérault énergie et de l’Etat dans le cadre du FONDS VERT selon le plan de financement suivant :

Structure Pourcentage subvention Montant HT estimé Hérault Energie 40 % 35 993,60 € Etat Fonds vert 10% 8 998,40 € Autofinancement 50% 44 992,00 €

Monsieur le Président demande au Conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le budget estimatif du programme de pose des horloges astronomiques connectées,

AUTORISE Monsieur le Président à demander une subvention auprès d’Hérault Energies et de l’Etat dans le cadre du FONDS VERT selon le plan de financement défini,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents y afférents.4

Intervention de Mrs ROGER et SOULIE : la commune aura-t-elle la main pour pouvoir allumer si problème, accident ou incendie ?

Mr BADENAS : en concession, le réseau ne nous appartient plus donc nous ne pouvons pas intervenir. Mr FIDEL : le maire a la responsabilité de l’éclairage public et le pouvoir de police, il doit prendre un arrêté d’extinction, si problème ce sera de sa responsabilité ?

Mr BADENAS : on a donné une concession, c’est le prestataire qui engage sa responsabilité et qui doit organiser une astreinte. La commune ne peut plus intervenir sur le réseau concédé. Les premières extinctions auront lieu en mars 2023.

Mr BERNADOU : quels moyens de pression sur le prestataire en cas de dysfonctionnements ? Mr BADENAS : faire remonter le signalement à la CCSH pour actionner les pénalités prévues au contrat. Possibilité et nécessité d’appeler le numéro vert pour enregistrement du problème.

Mr GUIRAUD : si inondation, dans combien de temps ce sera rallumé ?

Mr BADENAS : la question sera posée au prestataire et l’information sera transmise.

2023-005 - Autorisation de signature avenant marché ECLAIRAGE PUBLIC :

Monsieur le Président rappelle au conseil que par notification en date du 19 janvier 2021 la Communauté de Communes SUD-HERAULT a confié au Groupement ALCYON/TRAVESSET/SOGETRALEC ayant pour mandataire la société ALCYON, le marché pour l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’éclairage public de son périmètre, pour une durée ferme de 4 années, à terme au 18.01.2025.

Ce marché, qualifié de Marché Global de Performance, lie l’investissement à des objectifs de performance, notamment énergétiques, et la rémunération du titulaire à l’atteinte de ces objectifs. Le groupement est ainsi lié à un engagement de consommation énergétique annuelle sur les points de livraison d’électricité inclus dans le périmètre du marché. Cet engagement est directement lié au programme de rénovation des appareils d’éclairage et à leur temps de fonctionnement annuel.

La forte inflation des coûts de l’énergie prévue par HERAULT ENERGIES à l’occasion de la reconduction du marché de fourniture d’électricité au 01/01/2023 conduit la Communauté Sud- Hérault à engager une démarche d’extinction nocturne sur l’éclairage public en vue de réduire ses dépenses énergétiques.

Cette démarche d’extinction rend nécessaire un investissement supplémentaire pour l’adjonction dans tous les coffrets de commande du périmètre d’un dispositif d’allumage pilotable à distance afin de conserver la faculté de moduler les plages d’allumage et d’extinction selon les saisons, les évènements particuliers ou toute autre circonstance liée à la vie communale.

Il convient donc de signer un avenant, conformément aux dispositions de l’article R. 2194-8 du code de la commande publique, d’un montant de 98 562,00 € HT.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant.5

2023-006 - Autorisation de signature contrat de reprise des Cartons avec

VALORIDEC:

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre de contrat barème F, la Communauté de Communes Sud-Hérault a le choix des repreneurs, pour chaque standard de matériau.

Concernant les Papier-Carton, Plastiques, Aluminium, Acier et Verre, ils ont été attribués précédemment à PAPREC, suite à consultation puis par avenant de prolongation. La reprise des cartons de déchèteries n’étaient pas inclus dans ces contrats. Depuis le 1er janvier 2023, notre repreneur, VALORIDEC, est labellisé FEDEREC.

Dans ce contexte, la contractualisation avec VALORIDEC au titre de la reprise des cartons de déchèterie va permettre de les intégrer dans les tonnages déclarés à CITEO pour le soutien à la performance, d’autant que le plafond de soutien pour les fibreux a été revu à la hausse pour 2023.

Le prix de reprise au mois de janvier 2023 est fixé à 20 €, indexé sur la mercuriale correspondante parue dans « recyclage et récupération ».

Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, durée identique à l’avenant du contrat barème F conclu avec CITEO.

Monsieur le Président demande au Conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les termes du contrat avec VALORIDEC pour la reprise des cartons de déchèteries,

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document y afférent

Intervention de Mr BERNADOU : que se passe-t-il si les cartons sont mouillés ? Mr BRUNET : moindre prix car moins de qualité.

2023-007 - Etang de Capestang : Désignation de la Communauté de Communes SUD-

HERAULT comme structure porteuse et animatrice du site Natura 2000 « Etang de Capestang » - Zone de Protection Spéciale FR 9112016, pour la période 2023-2026 :

VU la directive 79/409/CEE du Conseil du 02 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée par la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;

VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

VU les articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R. 414-11 du Code de l’environnement, relatifs aux sites Natura 2000, et notamment l’article R.414-8-1 al. 2 qui prévoit la désignation de la structure porteuse et du président du Comité de pilotage pour une durée de 3 ans renouvelables ; VU l’arrêté du 07 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9112016 « Etang de Capestang » (zone de protection spéciale) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2012-06-2262 du 7 juin 2012 portant constitution du Comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone de protection spéciale FR 9112016 – « Etang de Capestang » ;6

VU la validation par le Comité de Pilotage en date du 24 avril 2018, du Tome 1 du document d’objectifs de la zone de protection spéciale « Etang de Capestang », portant sur l’état des lieux socio-économique et le diagnostic écologique du site ;

VU l’arrêté du 12 octobre 2020 modifiant la liste des espèces d’oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Occitanie ; VU la validation par le Comité de Pilotage en date du 14 octobre 2022, du Tome 2 du document d’objectifs de la zone de protection spéciale « Etang de Capestang », portant sur les objectifs et actions à mener sur le site ;

VU la consultation du public, réalisée sur les sites internet des Préfectures des départements de l’Hérault et de l’Aude entre le 5 décembre et le 27 décembre 2022 inclus, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du Code de l’environnement, dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2022-12-13500 et DDTM11-SUEDT-UFB-2022-203 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 « Etang de Capestang » - ZPS FR 9112016 ;

CONSIDERANT que le 14 octobre 2022, le Comité de pilotage a validé à l’unanimité, d’une part, la proposition de la Communauté de Communes SUD-HERAULT d’être désignée structure porteuse et animatrice du site, sous réserve d’une approbation de sa désignation par le Conseil communautaire de l’EPCI et, d’autre part, la candidature du Maire de Montels, Olivier Henry, pour exercer la mission de présider le Comité de pilotage, pour la période 2023-2026 ;

CONSIDERANT la communication préalable aux membres du Conseil communautaire, du rapport de synthèse sur le contexte et les conditions de désignation de la structure porteuse et animatrice du site ;

Monsieur le Président propose donc au conseil de se prononcer sur la désignation de la CCSH au sein du site Natura 2000 « Etang de Capestang » et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la désignation de la Communauté de Communes SUD-HERAULT comme structure porteuse et animatrice du site Natura 2000 « Etang de Capestang » - Zone de Protection Spéciale FR 9112016, pour la période 2023-2026.

AUTORISE Monsieur le Président à signer avec l’Etat la convention destinée à définir les modalités et les moyens nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du document d’objectifs, ainsi que toutes pièces utiles à la mise en place de cette action.

Mr HENRY précise que le plan de gestion existe et s’incarne dans le document d’objectif. Il restait à savoir quelle collectivité animatrice accueillerait le chargé de mission afin de mettre en œuvre le document d’objectif.

Mr BADENAS précise que le poste du chargé de mission sera financé à 100% par la REGION via les fonds européens. La collectivité devra faire l’avance la 1ère année.

Dans le futur, pour les études et actions à mener qui seront validées en conseil communautaire, la communauté devra faire les avances et sera remboursée par les fonds européens.

Mme BOUZAC demande si la CCSH a les capacités d’assumer les avances ? Mr BADENAS assure que c’est bien le cas, et ajoute que l’étang de Capestang représente une réelle pépite du territoire communautaire.7

Mme PONS : le poste d’animateur sera un temps complet ?

Mr BADENAS : en concertation avec la DREAL, l’idée serait d’abord un mi-temps mais nous rencontrons des difficultés pour recruter à mi-temps. Dans tous les cas, la prise en charge se fera sur un temps complet à 100%.

Mr POLARD précise que les gros investissements hydrauliques seront portés dans le cadre du PAPI3 par le SMDA.

2023-008 - Ressources Humaines : Ouverture d’un poste technicien principal de

2ème classe :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Monsieur le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Coordonnateur Environnement.

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un emploi permanent à temps complet dans le grade de technicien principal de 2ème classe, pour la coordination du service environnement.

POSTE DATE

1 Technicien principal de 2ème classe à temps

complet

01/03/2023

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens principaux de

2ème classe.

Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs au 01/03/2023 s’établirait comme ci-dessous :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Technicien

Grade : Technicien principal de 2ème classe

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 2

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la création du poste ainsi que la modification du tableau des effectifs.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.8

2023-009 - STATUTS : définition de l’Intérêt communautaire : Bloc de compétences

supplémentaires « Protection et mise en valeur de l’environnement » :

Monsieur le Président expose au conseil :

CONSIDERANT :

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;

L’Arrêté Préfectoral n°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la CC avec les dispositions de la loi NOTRE ;

La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;

La délibération n° 2017-085 du 06/09/2017, portant modification statutaire ; La délibération n° 2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes,

L’Arrêté Préfectoral n°2018-1-1362 du 29/11/2018, portant modifications des compétences de la Communauté de communes,

La délibération n° 2018-44 du 16/05/2018, portant définition de l’intérêt communautaire, La délibération n° 2019-013 du 13/02/2019, portant définition de l’intérêt communautaire ;

Monsieur le Président propose au conseil de procéder à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie », comme suit :

Extrait des statuts de la CCSH :

Bloc 2 – Compétences supplémentaires pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : I - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie9

Intérêt communautaire :

Etudes préliminaires portant sur la maitrise de la demande d’énergie pour l’aménagement ou la construction de bâtiments ou d’équipements, d’intérêt communautaire ;

Rénovation et mise en conformité des installations d’éclairage public, avec objectif de performance et d’optimisation énergétique ;

Gestion et animation du site Natura 2000 « Etang de Capestang » - Zone de Protection Spéciale FR 9112016, pour la période 2023-2026.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire : « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie. »

2023-010- Politiques contractuelles à l’échelle du territoire du Pays Haut Languedoc

et Vignobles :

- Candidature Approches Territoriales Intégrées

- Candidature LEADER et désignation des quatre membres devant siéger au sein du comité de programmation durant la durée du programme

- Validation du Contrat Territorial Occitanie / Territoire pour la période 2022- 2028 :

Monsieur le Président fait l’exposé au conseil des motifs suivants :

La nouvelle génération de fonds européens LEADER/FEADER, ATI/FEDER et des nouveaux Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028 représente l’opportunité pour rechercher la convergence de l’ensemble des outils en faveur du développement du territoire au service d’un même projet de territoire et d’une stratégie territoriale unique.

Dans cette perspective, l’année 2022 a permis d’élaborer trois candidatures à l’échelle du Pays Haut Languedoc et Vignobles mettant en exergue la force du projet partagé. En effet, des temps de concertation ont été engagés sous différentes formes pour recueillir la parole de la société civile, des partenaires associatifs ou élus ; ce sont 40 rencontres et réunions qui ont rassemblé près de 400 personnes.

1 – La candidature des Approches Territoriales Intégrées

Les Approches Territoriales Intégrées (ATI), prévues dans le programme FEDER-FSE+, constituent l’outil de mise en œuvre de la démarche territoriale de ce programme et répondent aux objectifs de rééquilibrage territorial.

Le choix de mettre en œuvre une approche territoriale vise à garantir l’accès aux financements européens pour des territoires structurés sur un périmètre défini, qui montrent leur capacité de construire et de mettre en œuvre une stratégie multithématique rassemblant les acteurs locaux et disposant d’une gouvernance dédiée à la mise en œuvre de l’ATI.

La programmation FEDER-FSE+ 2021-2027 dont la Région est autorité de gestion, est constituée de cinq priorités qui répondent à la stratégie de l’Union européenne, et notamment à l’objectif stratégique 5 « Une Europe plus proche des citoyens ».10

La cinquième priorité du programme, intitulée « Promouvoir le rééquilibrage territorial en réduisant les disparités et en valorisant les ressources », a pour objectif de soutenir les stratégies de développement pilotées au niveau local, le développement urbain durable, et de promouvoir le rééquilibrage territorial avec les zones rurales.

Dans cette priorité, cinq grandes thématiques sont fléchées :

- Améliorer le cadre de vie des habitants ;

- Lutter contre la désertification médicale ;

- Développer l’hébergement d’urgence, à destination des populations fragiles et marginalisées ; - Développer les équipements culturels, touristiques et de loisirs pour tous ; - Moderniser et créer des centres de formation dédiés aux apprentis, aux formations paramédicales et/ou en travail social et d’éducation supérieure.

Sur la génération précédente du programme européen ATI/FEDER, le Syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles avait été retenu chef de file par l’autorité de gestion.

Cet appel à manifestation d’intérêt a pour objet la sélection des territoires signataires d’un Contrat Territorial Occitanie qui porteront des Approches Territoriales Intégrées dans le cadre du programme FEDER-FSE+ sur la période 2021-2027, afin de favoriser la cohésion territoriale et de contribuer au rééquilibrage de l’ensemble du territoire de la Région Occitanie.

Seules les candidatures retenues permettront l’accès des projets de leur territoire aux mesures FEDER de la priorité 5 du Programme Régional 2021-2027.

La candidature déposée le 16 septembre 2022 a été retenue par l’Autorité de gestion à la fin de l’année.

2 – La candidature LEADER

LEADER (acronyme de Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est un programme initié par l’Union Européenne et destiné aux territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement. Ce dispositif permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie.

La candidature Leader a été conçue en complémentarité avec le Contrat Territorial Occitanie et l’ATI/FEDER.

Sa stratégie s’articulera avec trois thématiques proposées par la Région :

- l’attractivité du territoire ;

- la transition écologique et énergétique ;

- l’économie de proximité.

Grâce aux temps de concertation et un travail d’animation, les besoins identifiés portent sur l’atténuation et l’adaptation aux dérèglements climatiques, sur l’amélioration des conditions de mobilité, sur les problématiques de santé, sur la reprise des exploitations agricoles et la diminution des surfaces en friche, sur le maintien du tissu économique et sur l’amélioration du cadre de vie.

La candidature « Lieux de vie, terres d’envies » se déclinera autour de trois objectifs : • Objectif 1 : Accompagner l’adaptation aux changements ;

• Objectif 2 : Soutenir une économie et un système alimentaire de proximité et durable ; • Objectif 3 : Contribuer à l’amélioration et à la promotion du cadre de vie.11

Le Comité de Programmation de 58 membres est la seule instance de décision du programme LEADER. Le comité prévoit une prédominance des voix délibérantes du secteur privé de 30 membres et de 28 membres de la sphère publique :

- 4 membres par communautés de communes (16 membres) ;

- 6 membres du Pays ;

- 2 membres du Parc naturel régional du Haut-Languedoc ;

- 2 membres du Conseil départemental ;

- 2 membres du Conseil régional.

Le Conseil de communauté propose de désigner les quatre membres suivants pour siéger au sein de ce comité durant la durée du programme :

• Titulaires : Catherine Combes, Élisabeth Dauzat ;

• Suppléants : Rémy Soulié, Pierre Polard.

La candidature a été déposée le 28 octobre dernier. La sélection de la candidature s’est faite en fin d’année par l’Autorité de gestion avec une convention effective au 1er semestre 2023 ; le début de programmation devrait suivre.

3 – Le Contrat Territorial Occitanie/Territoire

Sur la période 2018-2021, la première génération des politiques territoriales de la Région Occitanie a permis de structurer des Territoires de Projet sur l’ensemble de la Région à travers 56 Contrats Territoriaux Occitanie. Ces contrats ont à ce jour, permis de programmer plus de 5 000 projets, représentant un investissement global de 3 milliards d’euros sur les territoires, avec une participation de la Région à hauteur de plus de 500 millions d’euros, dans des domaines aussi divers et essentiels que le cadre de vie, la transition écologique et énergétique, les grands équipements de centralité, les services, les infrastructures de développement économique, la culture et la valorisation du patrimoine, le sport, le tourisme, …

Le contrat cadre du territoire Haut Languedoc et Vignobles 2018-2021 a été signé en juillet 2019 et a permis d’établir quatre enjeux de développement croisant la stratégie régionale avec la stratégie territoriale proposant sur quatre enjeux :

• Enjeu 1 – Conforter l’attractivité et améliorer la cohésion sociale du territoire ; • Enjeu 2 – Construire et renforcer les équilibres intra et extra territoriaux du Pays ; • Enjeu 3 – Valoriser les ressources locales ;

• Enjeu 4 – Accompagner durablement la transition énergétique.

Élaboré en partenariat avec les communautés de communes : Grand Orb, Sud Hérault, du Minervois au Caroux, Les Avant-Monts et le Parc naturel régional du Haut-Languedoc, le contrat a donné lieu à une intervention portant sur :

• Un soutien financier à deux fiches thématiques expérimentales : le développement, la valorisation et la requalification de la ressource bois de châtaignier et l’élaboration, la mise en place et le déploiement de dispositifs et démarches transversales pour la qualification du cadre de vie en zone rurale (Colorons le Pays et Opération Collective de Modernisation) ; • Un accompagnement de 148 opérations pour près de 5 M€ de subventions. Dans ce cadre-là, le Pays a assuré une ingénierie territoriale auprès des porteurs de projets et a assuré également le relais de la politique des bourgs-centres du dispositif régional. Six contrats bourgs-centres ont pu être signés : Bédarieux, Olonzac, Roujan, Murviel-les-Béziers, Magalas, Capestang. Cinq communes sont à ce jour positionnées sur la deuxième génération des Contrats Bourgs-Centres Occitanie 2022-2028 et sont en cours d’élaboration et/ou de validation : Lamalou-les- Bains, Cessenon-sur-Orb, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, Puisserguier.12

En termes de gouvernance, c’est un comité de pilotage co-présidé par Florence Brutus et Jean Arcas qui a permis de suivre le contrat. Six comités de pilotage se sont réunis pour orienter et valider les maquettes financières annuelles ainsi que les projets bourgs-centres.

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à accompagner chaque territoire organisé au regard de sa spécificité pour que chacun d’eux participe aux dynamiques régionales et s’inscrive dans la mise en œuvre des transitions et de la transformation du modèle de développement impulsé par le PACTE VERT.

Le Pays Haut Languedoc et Vignobles fort des rencontres territoriales, du Contrat de Relance et de Transition Écologique, de la stratégie régionale à travers le PACTE VERT a élaboré, comme lors de la première génération, le contrat en partenariat avec les communautés de communes : Grand Orb, Avant-Monts, Sud Hérault, Du Minervois au Caroux et du Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

Ce contrat porte sur trois enjeux territoriaux et onze objectifs stratégiques : ▪ Enjeu 1 – Un cadre de vie durable ;

▪ Enjeu 2 – Un territoire dynamique et attractif ;

▪ Enjeu 3 – Un territoire résilient.

Ce contrat a fait l’objet d’une présentation et d’une validation en comité de pilotage Région/Territoire le 15 novembre dernier à Saint-Pons de Thomières.

Le calendrier prévoit une mise en œuvre du Contrat dès 2023 avec un passage préalable à la commission permanente de la Région en décembre 2022.

En conclusion,

Monsieur le Président, demande au Conseil de bien vouloir valider :

1 – la candidature Approches Territoriales Intégrées

2 – la candidature LEADER

Et de désigner quatre membres pour siéger au sein du comité de programmation durant la durée du programme (2 Titulaires et 2 Suppléants)

3 – le Contrat Région / Territoire pour la période 2022-2028

Et de bien vouloir l’autoriser à signer tous documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE :

- La candidature Approches Territoriales Intégrées

- La candidature LEADER

Et désigne pour siéger au sein du comité de programmation durant la durée du programme :

• 2 déléguées titulaires : Catherine COMBES et Elisabeth DAUZAT

• 2 délégués suppléants : Rémy SOULIE et Pierre POLARD

- Le Contrat Région / Territoire pour la période 2022-2028.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à l’exécution de ces décisions.13

Monsieur le Président propose de faire intervenir le Pays dans le cadre d’une réunion de tous les maires pour exposer les différentes sources de financement sur ces programmes.

2023-011 - Conventionnement avec le cabinet d’avocats « HG&C AVOCATS » pour

une assistance juridique en droit de l’urbanisme au titre de l’année 2023 :

Monsieur le Président expose au conseil que dans la mesure où la Communauté de Communes Sud-Hérault est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, elle dispose des moyens en personnel et en matériel pour assurer l’instruction des actes d’urbanisme des communes de l’intercommunalité.

Ainsi, afin de permettre la bonne exécution des dossiers traités par le service urbanisme et l’application du code de l’urbanisme, la Communauté de Communes Sud-Hérault doit s’appuyer sur l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats externe et spécialisé en droit de l’urbanisme.

A ce titre, il est convenu que la Communauté de Communes Sud-Hérault confie au cabinet d’avocats « HG&C AVOCATS » les missions suivantes, détaillées dans la convention:

- Une mission d’assistance juridique en droit de l’urbanisme et plus particulièrement dans les domaines de suivi de la procédure de PLUi, d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols pour les communes membres de la Communauté de Communes Sud- Hérault et d’assistance en matière d’aménagement et pour toute autre question d’urbanisme ;

- Une assistance juridique dans l’instruction de demandes d’autorisation d’occupation des sols dont la Communauté de Communes Sud-Hérault assure l’instruction pour des tiers à son groupement.

La convention est établie pour une durée ferme d’un an à compter du 1er janvier 2023 pour prendre fin le 31 décembre 2023.

Monsieur le Président propose donc au conseil :

➢ D’approuver la convention d’assistance juridique en droit de l’urbanisme ➢ De l’autoriser à signer ladite convention

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention d’assistance juridique en droit de l’urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

2023-012 - Exécution du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé :

Monsieur le Président fait l’exposé au conseil des motifs suivants :

A l’unanimité, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été approuvé par le Conseil Communautaire le 24 janvier 2023 et prend donc effet sur l’ensemble des communes de l’intercommunalité une fois les deux conditions cumulatives suivantes réunies :14

➢ Preuve de transmission du dossier de PLUi et de la délibération d’approbation au Préfet, en

date du 27/01/2023 ;

➢ Preuve de publication du dossier de PLUi sur le Géoportail de l’urbanisme en date du

02/02/2023.

A ce titre, le PLUi est exécutoire sur l’ensemble du territoire au 02/02/2023 en lieu et place des documents d’urbanisme existants (PLU / carte communale) et du RNU (règlement national d’urbanisme).

Il est a précisé qu’au titre de l’article 163-7 du code de l’urbanisme, le Président de la Communauté de Communes, Jean-Noël BADENAS, a demandé explicitement par courrier au Préfet de l’Hérault, qu’il confirme l’abrogation des cartes communales des communes de Montouliers et Villespassans dans un délai de 2 mois à compter de l’abrogation desdites cartes communales en date du 24 janvier 2023 et de l’approbation du PLUi.

L’ensemble des formalités administratives ont également été mises en place dès l’approbation du PLUi :

- Affichage de la délibération approuvant le PLUi au siège de la Communauté de Communes

pour une durée d’un mois ;

- Affichage de la délibération approuvant le PLUi au siège aux mairies des communes membres

pour une durée d’un mois ;

- Publication du PLUi, du rapport du commissaire enquêteur et du dossier administratif sur le

site internet de la Communauté de Communes et des communes disposant d’un site internet ; - Publication d’un article d’approbation du PLUi au sein des « annonces légales » du Midi Libre

en date du 28/01/2023 ;

- Diffusion de l’information d’approbation du PLUi sur les réseaux sociaux

(instragram/facebook), sur les panneaux lumineux de l’intercommunalité et des communes membres

et dans le futur magazine intercommunal prévu pour mars 2023.

Le Conseil de Communauté

Prend acte de l’exposé de Monsieur le Président.

2023-013 - Intégration des communes d’Assignan et Prades sur Vernazobres au

service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Sud-Hérault :

Monsieur le Président indique au conseil que l’approbation du PLUi de Sud-Hérault a pour conséquence l’intégration des communes d’Assignan et de Prades sur Vernazobre au sein du service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme dès son exécution.

A ce titre, il est proposé la signature d’une convention de mise à disposition du service urbanisme aux deux communes susnommées, telle que proposée aux 15 autres communes de l’intercommunalité, pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol ainsi que des actes préparatoires à l’assiette et la liquidation des taxes d’urbanisme dont l’autorisation d’urbanisme est le fait générateur.

Ladite convention expose ainsi :

- L’objet de la convention ;

- Le champ d’application (avec différentes possibilités, choix laissé aux communes) ; - Les obligations de la commune ;15

- Les obligations du service urbanisme de la CCSH ;

- Les modalités d’échanges entre le service urbanisme de la CCSH et la commune ;

- Le classement, l’archivage et l’établissement statistique ;

- La situation des agents du service mis à disposition ;

- La délégation de signature ;

- Le recours gracieux et contentieux ;

- Les dispositions financières ;

- La durée de la convention ;

- La prise d’effet ;

- Les litiges.

Monsieur le Président demande au conseil de l’autoriser à signer les conventions et invite le

conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions avec les communes d’ASSIGNAN et PRADES SUR VERNAZOBRE.

2023-014 - Modification des modalités de remboursement de la dotation initiale

consentie au budget annexe de la Régie du port Capestang-Poilhes :

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération n°2015-030 initiant la régie autonome du Port de Capestang-Poilhes qui prévoit :

« La dotation initiale représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la Collectivité, déduction faites des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie, et est en conséquence fixée à 290 940 €, les sommes mises à disposition de la régie seront remboursées au budget de la Collectivité au 31/12/2022 ». Il est proposé, selon les stipulations de l’article 4.12 des statuts de la Régie après avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie du port de Capestang Poilhes, de modifier les statuts en modifiant la date de remboursement comme suit :

« Les sommes mises à disposition de la régie seront remboursées au budget de la Collectivité au 31/12/2023 ».

Ce, afin que la régie puisse faire d’éventuels investissements pendant la durée restant à courir de la concession l’unissant à VNF (a minima, jusqu’au 31 décembre 2023).

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE la modification de la date de remboursement des statuts de la régie du Port Capestang Poilhes comme énuméré ci-dessus.16

Informations diverses :

- Pour info : Mr SOULIE précise que l’entreprise qui distribue le magazine intercommunal de la CCSH dans les boîtes aux lettres a déposé le carton à la mairie d’Assignan pour une distribution par les services municipaux, idem à Prades/Vernazobre.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth