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Document publié le Lundi 27 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 DE m2A 2025 01 27 2538C)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse,
PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉ ET URBANISME
Direction Emploi et Économie Sociale et Solidaire
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Jean-Luc SCHILDKNECHT
1er Vice-Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 27 janvier 2025
71 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)
M. Antoine HOMÉ est désigné secrétaire de séance.
SÉMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNÉE 2025 – VERSEMENT D’UNE AVANCE (7.5.6/2538C)
Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement de l’association SÉMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE, la mission locale du territoire.
Afin d’assurer la continuité du service dans l’attente du versement de l’avance des subventions de l’Etat pour 2025, il est proposé au Conseil d’Agglomération de verser une avance à hauteur d’un tiers de la subvention attribuée en 2024.
Le montant attribué au titre de l’année 2025 sera soumis à un vote ultérieur, prenant en compte la demande de subvention 2025 transmise par l’association, les données d’activité et résultats financiers de l’année 2024, ainsi que le budget primitif 2025 de Mulhouse Alsace Agglomération.
Pour cette avance, il est proposé de verser à la structure une somme d’un montant égal à 184 696 euros.
Les crédits nécessaires au versement de la contribution seront proposés au budget primitif 2025.
Chapitre 65 – article 65748 – fonction 61 – service gestionnaire et utilisateur 522 – Ligne de crédit 1434
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- Approuve l’attribution de la subvention proposée et autorise le versement de l’avance pour un total de 184 696 €,
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et toute pièce nécessaire à son exécution. PJ : (1)
- Convention d’objectifs
Ne prennent pas part au vote (9) : Francine AGUDO-PEREZ, Rachel BAECHTEL, Marie HOTTINGER, Pierrette KEMPF, Pierre LOGEL, Anne-Catherine LUTOLF- CAMORALI, Josiane MEHLEN (représentée par Vincent HAGENBACH), Véronique MEYER et Alain SCHIRCK.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Antoine HOMÉ
Pour le Président empêché,
Le 1er Vice-Président
Jean-Luc SCHILDKNECHT CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2025
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Rachel BAECHTEL, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 27 janvier 2025, désignée sous le terme « m2A »,
D’une part,
Et
L’association SEMAPHORE Mulhouse Sud Alsace, représentée par sa Présidente, Madame Josiane MEHLEN, désignée sous le terme « SEMAPHORE »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En matière d’emploi, m2A intervient en complément de l’Etat afin de renforcer, adapter et compléter la politique nationale, à l’échelle de l’agglomération mulhousienne.
Consciente de la préoccupation de ses concitoyens en matière d’emploi, m2A, dans le cadre de sa stratégie de développement territorial, entend peser sur les actions conduites sur son territoire.
C’est dans cette optique qu’elle considère l’association SEMAPHORE comme l’un des acteurs-clés des politiques menées sur le territoire en faveur de l’emploi et contre le chômage.
Le rôle de SEMAPHORE est de promouvoir une dynamique de projets et d’actions dans le domaine de la politique publique de l’emploi et de l’orientation, en particulier en faveur des jeunes. Constatant que les objectifs de m2A et ceux de SEMAPHORE sont convergents, il a été convenu de développer un partenariat visant à mobiliser les synergies et les ressources dans le cadre d’une démarche concertée.
Aussi, la présente convention est établie dans le but de préciser les modalités de collaboration et d’actions entre m2A et SEMAPHORE.
Article 1 – Missions et engagements de Sémaphore Mulhouse Sud Alsace
Sémaphore MSA est une plateforme de services qui intervient sur le territoire de la région mulhousienne. Elle porte différents dispositifs consacrés à l’information, l’orientation, l’emploi et la formation des jeunes et des adultes. Pour structurer son intervention, elle anime différents « espaces » qui sont autant de modalités d’intervention en direction des publics :
L’Espace Information Jeunesse informe les jeunes dans tous les domaines (loisirs, mobilité internationale, engagement citoyen…) en utilisant tous les supports d’informations actuels.
L’Espace Emploi accompagne les jeunes et les adultes en difficultés d’insertion vers l’emploi et la qualification. Les conseillers en insertion sociale et professionnelle mobilisent les publics dans la construction de parcours professionnels. Elle met à disposition les offres d’emplois diffusées par Pôle Emploi et assure un service de conseil et de mise en relation avec les entreprises.
L’Espace Multimédia Pour Tous, a pour objet de favoriser l’accès et l’initiation du grand public aux TIC, d’être un lieu d’échange et d’apprentissage mais permet aussi l’accès aux techniques de recherche d’emploi par internet.
Article 2 – Montant de la subvention et modalités de versement
Le montant de la subvention 2025 est fixé prévisionnellement à 526 385 €. Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de la structure et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voie d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de 2 versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance d’un tiers sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Le montant de l’avance sera égal à un tiers de la subvention versée sur l’année 2024 soit 184 696 €
- Le second versement, correspondant au solde sera versé en Mai 2025.
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association dans un délai de 2 mois après la délibération. Article 3 – Aides en nature
Les engagements de m2A se traduisent également par la mise à disposition gratuite de locaux, 7 rue du Moulin, à Mulhouse.
Sémaphore, conformément à la réglementation en vigueur, s’engage à communiquer à l’administration fiscale le montant de la valorisation des aides en nature apportées.
Article 4 – Evaluation et contrôle du respect des engagements de Sémaphore par m2A
SEMAPHORE établira un compte rendu annuel de ses activités. Elle adressera à m2A, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
SEMAPHORE s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Conformément à la réglementation en vigueur, SEMAPHORE sera soumise au contrôle de m2A. SEMAPHORE lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.
Article 5 – Communication de SEMAPHORE
SEMAPHORE indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de m2A.
Article 6 – Assurances
m2A assurera les locaux au titre de sa qualité de copropriétaire de l’immeuble 7 rue du Moulin à Mulhouse.
Sémaphore prendra en charge les assurances liées à ses obligations de locataire ainsi que :
• la responsabilité civile de son personnel et des visiteurs,
• les risques d’accident pouvant survenir dans les lieux mis à disposition, • le mobilier, le matériel et ses biens propres.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année 2025.
Article 8 – Résiliation Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à dire d’expert.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Sanctions
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu ses représentants.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.
Article 11 – Contrat d’engagement républicain
Le décret du 31 décembre 2021 fixe les modalités d’application des dispositions
de l’article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par
l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République.
Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et
des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des
subventions publiques.
L’association Sémaphore s’engage à respecter le contrat d’engagement
républicain et, notamment :
- A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la
personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2
de la Constitution ;
- A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L’association Sémaphore informe ses membres par tout moyen (affichage dans
ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc…) des engagements inscrits
dans le contrat d’engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés
par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d’un
manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira à la
restitution de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 12 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront
portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une
durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Le Président
Fabian JORDAN