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Creusot V nu
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0080
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - 12 rue du Vilet parcelles BI n° 426, 427, 429, 430 - Intervention de la Communauté Urbaine sur un terrain appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les parcelles cadastrées section BI n° 426, 427, 429, 430, sise 12 rue du Vilet, sur
la commune du CREUSOT, sont concernées par des travaux de renouvellement de réseau
d’assainissement,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines s’est engagée à remettre en
état le terrain suite aux travaux sur les parcelles cadastrées section BI n° 426, 427, 429, 430,
Considérant que les parcelles cadastrées section BI n° 426, 427, 429, 430 appartiennent à l’OPAC
(l’Office Public d’Aménagement et de Construction),
Considérant qu’il convient au préalable d’établir, avec l’OPAC, une convention autorisant la Communauté
Urbaine, ou les entreprises missionnées par elle, à intervenir sur un terrain appartenant à un tiers afin de procéder aux travaux,
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le principe d’une convention entre l’OPAC et la Communauté Urbaine, autorisant la CUCM à
intervenir sur les parcelles cadastrées section BI n° 426, 427, 429, 430, pour procéder aux travaux de renouvellement de réseau d’assainissement, sur la commune du CREUSOT ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur
d’une prochaine réunion. Fait à Le Creusot, le 20 mars 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 1 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI np
Montceau Communauté Urbaine
CONVENTION AUTORISANT L'INTERVENTION DE LA
COMMUNAUTE URBAINE SUR
UN TERRAIN APPARTENANT A UN TIERS
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT - MONTCEAU LES MINES, ayant son siège social au Château de la Verrerie (BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex), représentée par son président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en application
d'une décision du F
d'une part, ci-après, désignée « la CUCM >» ou « la Communauté »,
et
L'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), ayant son siège social Au 800 avenue Maréchal Delattre de Tassigny 71000 MACON, représenté par
MEET RSRE OPA LE CREUSE Re en e propriétaire des parcelles cadastrées section BI n° 426, 427, 429, 430 sise sur la commune de LE CREUSOT,
d'autre part, ci-après, désigné comme « Le propriétaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Creusot Montceau mène un projet de renouvellement des réseaux d'assainissement rue de la Barre/rue du Vilet sur la commune du Creusot. Une partie des réseaux de collecte est située au niveau des immeubles implantés entre la rue de la Barre et la rue du Vilet sur les parcelles appartenant à l'OPAC.
Les parcelles cadastrées BI n° 426, 427, 429, 430, en nature d'espace vert, dont l'OPAC est propriétaire sont concernées par des travaux de mise à niveau de regards afin de finaliser l'étude mais aussi de renouvellement de canalisations et de regards de visite.
En ce qui concerne les travaux liés à la finalisation de l’étude, les travaux seront de l'ordre de
trois mises à niveau de regards d'assainissement.
En ce qui concerne les travaux de renouvellement des réseaux, environ 90 m de tuyaux de diamètre 200 mm et 300 mm ainsi que les regards de visites et les branchements attenants
seront possiblement renouvelés. Les entreprises DBTP, GUINOT et SNTPAM, titulaires du marché de travaux pour la Communauté Urbaine, ont besoin d'avoir accès à la propriété afin de réaliser ces travaux.
Le déroulement des travaux en deux phases sera le suivant :
Phase 1, concernant la mise à niveau des regards afin de finaliser l'étude :
- Visite de repérage,
- Installation de chantier,
- Mise à niveau de regards,
- Remise en état.
Phase 2, le renouvellement des réseaux d'assainissement :
- Visite de repérage,
- Installation de chantier,
- Pose de canalisations et de regards,
- Remise en état.
La mise en place de ces éléments liés au réseau d'assainissement donnera lieu à la constitution
d'un acte de servitude.
La réalisation de ces travaux par la Communauté Urbaine implique de pouvoir pénétrer sur le terrain appartenant à l'OPAC.
La convention qui suit doit formaliser l'autorisation donnée par Le propriétaire à la Communauté
Urbaine d'intervenir sur sa propriété pour procéder à ces travaux.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'INTERVENIR SUR LES PARCELLES section BI n° 426, 427, 429, 430
Le propriétaire autorise par les présentes la Communauté Urbaine, ses agents et toute
entreprise missionnée par elle à intervenir sur les parcelles cadastrées BI n° 426, 427, 429,
430 dont il est propriétaire.
Cette autorisation ne vaut que pour les travaux de renouvellement des réseaux en lien avec cette opération.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Ces travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art. La remise en état sera faite à la suite des travaux.
Cette opération se déroulera de mars à avril 2025. La date précise sera arrêtée par la
Communauté en accord avec Le propriétaire dans le respect des contraintes liées au chantier.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s'engage à faire son possible pour faciliter l'intervention des agents
communautaires ou des entreprises chargées par la Communauté de procéder aux travaux définis dans les articles précédents.
A ce titre, toutes les facilités nécessaires pour accéder à la parcelle seront offertes aux agents
communautaires où aux préposés de la Communauté, et notamment :
- Libérer les accès à la propriété, - Dégager l'accès et la zone de travaux de toute entrave pouvant gêner le bon déroulement des travaux.
ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX INITIAL
Un procès-verbal sera signé entre la Communauté Urbaine et Le propriétaire pour prendre acte de l’état des lieux actuel, préalablement à tout chantier.
Ce procès-verbal, dont une copie figure en annexe des présentes, constatera l'état des parcelles section BI n° 426, 427, 429, 430 avant les travaux.
De plus, là CUCM consignera par des photos l’état du terrain avant tout chantier.
ARTICLE 5 - REMISE EN ETAT
La Communauté Urbaine s'engage à remettre en état initial les terrains.
Au terme des travaux, un procès-verbal de remise en état sera signé entre Le propriétaire et la Communauté Urbaine.
Ce procès-verbal, dont une copie figurera en annexe, actera la fin des travaux.
A compter de la fin des travaux aux propriétaires, la responsabilité de la Communauté ne pourra donc en aucun cas être recherchée par ce dernier.
ARTICLE 6 - VISITE DES OUVRAGES
La Communauté Urbaine doit pouvoir visiter les éléments de ce réseau d'assainissement pour des raisons d'entretien et de surveillance de tout phénomène d'usure ou de dysfonctionnement.
Pour ce faire, il est entendu entre les parties que les agents communautaires où les personnes
missionnées par la Communauté Urbaine pourront accéder aux réseaux enterrés pour en vérifier l'état où réparer d'éventuels endommagements (fuites par exemple).
Une servitude sera instituée pour formaliser ce droit de visite de la Communauté Urbaine ou des entreprises missionnées par elle.
Un acte authentique, rédigé à la demande et aux frais de la Communauté Urbaine, interviendra pour formaliser l'institution de cette servitude.
Fait à , le
Le(s) propriétaire(s) Le Président de la Communauté Urbaine Pour l'OPAC David MARTI
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À jence OPAE CREUSOT ANNEXES :
+ Annexe 1 : procès-verbal d'état des lieux initial
° Annexe 2 : plan projet 7
Montceau Communauté Urbaine
PROCES VERBAL D'ETAT DES LIEUX INITIAL
COMMUNAUTE URBAINE / OPAC
Identification de l'opération: Renouvellement du réseau d'assainissement sur le réseau traversant la propriété située au 12 rue du Vilet parcelle BI n° 426, 427, 429, 430, sur la
commune de LE CREUSOT.
Description des travaux : Renouvellement du réseau d'assainissement.
Travaux réalisés par : Le groupement d'entreprises titulaire du marché du marché de travaux publics (DBTP, GUINOT, SNTPAM).
Durée prévisionnelle des travaux sur site OPAC : 15 jours.
Zonage PLUI des parcelles : Zone mixte de moyenne à forte densité.
Les travaux seront réalisés par la Communauté Urbaine ou pour son compte.
Le présent procès-verbal est fait en 2 exemplaires :
- Le premier, pour l'OPAC,
- Le second, pour la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Accepté par
Le(s) propriétaire(s) Pour la Communauté Urbaine Pour l'OPAC Romain INGIGNOLI
JF AVIUET
RSHE Le CREuseT Photos de l’état des lieux initial : Plan projet
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