Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 16 Decision
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2016 06 30 Décision
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision n 2018 15
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision n 2018 17
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 07 31 Decision
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260925 décision affe
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 01 08 201
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2026 08 01 28 Déci
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision 58
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 24 08 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 24 Décision compétence agents de contrôle
Document publié le Mercredi 29 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 08 24 Décision compétence agents de contrôle)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
7
Le h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION
donnant compétence aux agents de contrôle de l'inspection du travail
au sein des unités de contrôle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu les arrêtés du 26 mai 2014, 15 décembre 2015 et 20 décembre 2017 portant création et répartition des
unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2014 modifié du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d'intervention sectoriels et thématiques.
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifié du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire portant nomination des responsables d’unité
de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle
Vu la décision du 28 novembre 2017 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au
sein des unités de contrôle de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire
Vu la décision du 16 août 2018 portant nomination des responsables d'unité de contrôle et affectation des
agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité territoriale de l’Eure-et-
Loir,
Vu la décision du 16 août 2018 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein
des unités de contrôle de l’unité territoriale du Loiret
Vu l’avis émis par le comité de direction régional. DÉCIDE
Article 1 : pour la période du 4 au 6 septembre 2018, la présente décision donne compétence aux agents de
contrôle de l’inspection du travail ci-après désignés pour réaliser les contrôles et suivis liés à ces contrôles
sur le salon Innov-agri à Outarville (45480).
Département Unité de contrôle - Section Agent nommé et grade
Loiret UC Nord — section 12 Benoît LUQUET - Inspecteur du travail
UC Sud -— section 15 Audrey MAISONNY- Inspecteur du travail
UC Sud -— section 22 Elisabeth NEMETH - Contrôleur du travail
Indre-et-Loire UC Nord — section 3 Bruno GRASLIN — Contrôleur du travail
Eure-et-Loir UC 1 — section 6 Luc MICHEL - Inspecteur du travail
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire et les responsables des unités départementales de la DIRECCTE Centre-Val
de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le # # Ai
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
AT Patrice GRELICHE