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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 10.12 ODP Suez EAU France 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ORTHEZ
_Sainte-Suzanne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ du MAIRE P.M. N° 24.70 C
Objet: ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES CHANTIERS POUR SUEZ EAU FRANCE SAS ET SES SOUS-TRAITANTS.
Le Maire de la Ville d’Orthez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 à L2213-6 et L1311-1, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1 et 1511-2, Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5, Vu le Code de la route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-18, R411-25 et R411-28,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L113-2, Vu la demande formulée par SUEZ EAU FRANCE SAS sollicitant l'autorisation permanente de mettre en œuvre des mesures de circulation appropriées dans le cadre d'interventions à réaliser sur le domaine public communal,
Considérant le caractère urgent de certaines interventions, de jour comme de nuit, ou travaux assurés par SUEZ EAU FRANCE SAS et ses sous-traitants sur le domaine public communal, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ces travaux,
Considérant qu'il est possible et qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative.
ARRÊTÉ :
Articie 1° : Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie communale départementale (en agglomération) pour permettre l'exécution de travaux urgents et/ou les chantiers n’excédant pas 5 jours, de jour comme de nuit, par SUEZ EAU FRANCE SAS et ses sous-traitants.
Article 2 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers sont les suivantes : rétrécissement ponctuel de voirie, limitation de vitesse à 30 km/h, interdiction de dépasser, alternat, route fermée à la circulation.
Article 3: La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevées à la fin des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée au schéma CF24 du « Manuel du chef de chantier routes bidirectionnelles édition 2000 » édité par le SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
Article 4 : SUEZ EAU FRANCE SAS et ses sous-traitants seront entièrement responsables de tous les accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peu faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ui Article 7 : Une information sera faite à chaque intervention au service urbanisme de la commune d'Orthez, en en cas de route barrée, aux services de secours et d'incendie, à la gendarmerie, à la Police Municipale.
Article 8 : La Directrice Générale des Services, le service de la Police Municipale, le Commandant de la Gendarmerie d'Orthez, les Services Techniques, les Services infrastructures de la CCLO, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera pubiié sur le site de la ville.
Fait à Orthez, le lundi 9 décembre 2024
Copies transmises par mail : : ; :
SERVICES TECHNIQUES Le Maire d'Orthez/Sainte-Suzanne, CCLO Emmanuel HANON DEMANDEUR
GENDARMERIE
CENTRE DE SECOURS