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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Acte - 2024 22 Extension du Perimetre de Transmission DES Actes Lies A la Commande Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 publiée En ID : 063-216902072-20240527-202422-DE COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION: OÙ CONSEIL. MUNICIPAL N ° 2024-22 L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint. Date de convocation : 21 mai 2024 Date d'affichage : 30/05/2024 Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 13 Votants : 22 Etaient présents : Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, M. François DANCOURT, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, Mme Audrey GENESSON, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Philippe BIGOT, M. Paul DIDIER. Ont donné pouvoir : M. Gérard BERTIN à M. Philippe PERARDEL, Mme Valérie PERARDEL à Mme Stéphanie FAURE, Mme Sophie PICHON à Mme Sophie PELLIS, M. Alexandre IOET à M. François DANCOURT, Mme Annette COURTEIX à Mme Audrey GENESSON, M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Christel BOUSSARD à Mme Dominique GALLEY, M. Philippe POLOME à M. Jean Michel BINET, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT. Absente : Mme Anne-Françoise GIBERTF Secrétaire de séance : Mme Sophie PELÉIS 2024-22} EXTENSION PERIMETRE DE TRANSMISSION DES ACTES LIES À LA COMMANDE PUBLIQUE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139 autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique ; VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la télétransmission des actes des collectivités par voie électronique ; CONSIDERANT que par une convention en date du 16 avril 2024 et un avenant N°1 en date du 2 mai 2024, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or à adhéré au programme ACTES permettant aux collectivités territoriales de transmettre à la Préfecture par voie dématérialisée les actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité ; CONSIDERANT que la collectivité souhaite élargir ce dispositif à l'ensemble des documents relatifs aux marchés publics et aux concessions ; Îlest nécessaire de signer un avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes avec la Préfecture du Rhône. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité : - _ D'APPROUVER l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes ; - D'AUTORISER Madame la Maire à signer le dit avenant à la convention ; - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. VOTES : Pour : 22 Contre : 0 Abstention : D POUR EXTRAIT CONFORME, La secrétaire de séance La Maire, Béatrice DELORME Conseil municipal du 27 mai 2024