Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 09 MARTINEZ BERNARD CONSEILLER MUNICIPAL signe le
Arrêté - 08 HULLIN BERNARD CONSEILLER MUNICIPAL 05 SEPTEMBR
Arrêté - 08 HULLIN BERNARD CONSEILLER MUNICIPAL signe le 25
Arrêté - 18 MONTULE SABRINA CONSEILLERE MUNICIPALE 30 AOUT
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL DE DEPORT M. ANTHONY MARTINEZ CON
Arrêté - DELEGATION DE FONCTIONS M. ANTHONY MARTINEZ CONSEI
Arrêté - 14 ALBERO ANNE MARIE CONSEILLERE MUNICIPALE 09 SEP
Arrêté - 13 ESPOSITO FRANCESCO CONSEILLER MUNICIPAL 04 SEPT
Arrêté - 13 ESPOSITO FRANCESCO CONSEILLER MUNICIPAL signe l
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS E
Arrêté - 09 Martinez Bernard Conseiller Municipal 30 AOUT 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - 09 Martinez Bernard Conseiller Municipal 30 AOUT 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240829-DGS37A071027-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2024
Affichage : 07/10/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
5
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-307-A)
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le ce
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 040720-0-01 en date du 4 juillet 2020 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 050624-1-02 en date du 05 juin 2024 dans laquelle le conseil
municipal délègue au maire certains pouvoirs pendant la durée de son mandat, en application des articles
L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°DGS-2023-405 en date du 30 novembre 2023 portant délégation de fonctions à
Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal ;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions du maire au bénéfice de Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, pour donner suite à la
Arrêté municipal — 2024-307-AJ I
07/10/2024
07/10/2024 délibération n° DCM 050624-1-02 en date du 5 juin 2024 susvisée, qui a eu pour objet de modifier les
compétences déléguées au maire par le conseil municipal ;
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n° DGS-2023-405 en date du 30 novembre 2023 portant délégation de fonctions à
Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté donne délégation de fonctions à Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal,
dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 3
Il est donné délégation de fonctions à Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, pour exercer les
attributions dans les domaines suivants :
- Vie associative, à l'exception du sport, de l'éducation et de l'évènementiel.
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement des élus délégués à la réserve civile communale et aux
cérémonies patriotiques, Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, est habilité à exercer les
fonctions de 2è"e délégué dans les domaines précités, et notamment participer aux commissions relevant
de cette délégation.
ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions est consentie par Monsieur le maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance. Monsieur Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, devra donc lui rendre compte de toutes
les décisions prises dans ce cadre.
ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ Notifié à l'intéressé,
-__ Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-__Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à La Gaude, le 1 ÿ AOÛT 2024
Le maire
Bruno BETTATI
la Métropole Nice Côte d ‘Azur
| de la Région SUD PACA
Arrêté municipal —- 2024-307-AJ 2 Notifié le Bernard MARTINEZ
of 08e tm
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
1
Arrêté municipal — 2024-307-AJ