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Déliberation - 54 Regularisation fonciere SIGH parcelle AL n° 895
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourches.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/11/8
Reçu
en
gréfecture
le
04/11/2023
Affiché
le
: 669-215903618-20221103-D84
2622-0E
ë
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
de
Denain
kkk
Commune
de
LOURCHES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trois
novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LOURCHES
s’est
réuni
à
la
Maison
des
Associations,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Dalila
DUWEZ,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a été
faite
cinq
jours
à
l'avance
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi. PRESENTS
:
MME
D.
DUWEZ-GUESMIA,
MAIRE
MR
D.
FABRE,
MME
L.
DEHON-DE
CARVALHO,
MR
P. CARTIERRE,
MME
A.
LEGRAND-MORIVAL,
MR
M.
VASSEUR,
MME
|. CATTIAUX,
MR
R.
FOGAL
— ADJOINT(E)S
AU
MAIRE
MME
F.
LECAT-HUMERY,
MR
J.R
BIHET,
MME
M.
JANKOWSKI-FOGAL,
MR
M.
DUHEM,
MME
C.
BIHYA-BENALLAE,
MR
F, GUESMIA,
MME
V. VOILLOT,
MME
M.
COULON-TERROUCHE,
MME
P. CARLIER-BODA,
MME
Y. ABOULAAZA-MEHADJ]
CONSEILLER(ERE)S
MUNICIPAUX(LES)
Excusés
avec
pouvoir
:
MRS.
DUVIVIER
POUVOIR
A MRR.
FOGAL
MR
A. TISON
POUVOIR
À MME
P. CARLIER-BODA
MME
F. DRUMONT-MEHADIJI
POUVOIR
A MME
Ÿ. ABOULAAZA-MEHADII
Excusés
:
MR
D.
GREGOR,
MME
S.
DELSART-DEGAND,
MR
T.
WOUTERS,
MME
S.
WOUTERS-LANDRAGIN,
MME
L.
CAUCHETEUX-CAUDRELIER,
MR
Y. SOULA
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: MME
M.
COULON-TERROUCHE
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Membres
en
Présents
Procurations
Votants
exercice
26
octobre
2022
26
octobre
2022
27
18
3
21 F
Rubrique
: DOMAINE
ET
PATRIMOINE
S/Rubrique
: Acquisitions
ÀNe
2022 fee 1
Envoyé
en
préfecture
le 04/11
Reçu
en
orétecture
le 04/11/2022
Affiché
le
ID:
669-215903618-20221103-D84
2622-0E
N°2022/54 Objet:
Régularisation
foncière
avec
la $fociété
Immobilière
Grand
Hainaut
($.1.GH)
—
Parcelle
fection
AL
n°
895
(anciennement
AL
n°
728p4)
Rapporteur:
Roberto
FOGAL
Se
La
Société
Immobilière
Grand
Hainaut
a
proposé
au
titre
de
l'opération
de
régularisation
en-
gagée
avec
la commune
de
LOURCHES,
d'acquérir
un
terrain
située
rue
Jules
Ferry.
Sur
ce
terrain,
propriété
communale
de
la
ville
de
LOURCHES,
est
implanté,
sur
une
surface
de
30
m2,
un
logement
locatif
appartenant
à la S.I.G.H.
Afin
de
permettre
cette
régularisation
foncière,
un
projet
de
division
parcellaire
a
été
établi
par
le
Géomètre
expert
GEXPEO
conformément
au
plan
et
l’état
des
désignations
cadastrales
joints
à
la
présente.
Ainsi
au
terme
de
cette
procédure,
la
parcelle
section
AL
n°
728
sera
divisée
en
4
parcelles
désignées
AL
n°
892,
n°
893,
n°
894,
n°
895,
conformément
à
l'extrait
cadastral
joint
en
annexe.
La
Société
Immobilière
Grand
Hainaut
a formulé,
dans
un
premier
temps,
sa
volonté
d’acqué-
rir,
en
l’état,
la
parcelle
section
AL
n°
895,
terrain
en
nature
de
jardin,
d’une
contenance
de
30
m? à
l’euro
symbolique.
Le
service
d'évaluation
domaniale
a,
par
notification
en
date
du
27
juillet
2022,
émis
un
avis
favorable
sur
les
conditions
de
cette
cession
foncière.
Par
ailleurs,
il a
été
convenu
d’individualiser
les
espaces
arrière
de
l’ensemble
immobilier
J.
Ferry,
propriété
de
la Société
Immobilière
Grand
Hainaut,
en
leur
attribuant
un
nouveau
numéro
cadastral
(AL
n°
894).
En
raison
de
la présence
de
réseaux
(EP,
EU,
énergie
etc..),
des
réflexions
sont
engagées
avec
l’ensemble
des
partenaires
concernés
pour
un
éventuel
changement
d’affectation
(cession,
convention
d'occupation
etc….). Le
Conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
cette
affaire
en
précisant
que
les frais
nota-
riés
et
les
charges
annexes
(relevés
géomètres,
publication
etc...)
seront
à
la
charge
de
la
Société
Immo-
bilière
Grand
Hainaut.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'exposé
du
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2022
Affiché
le
ID
: 059-215903618-20221103-D54
2022-DE
Vu
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
proposition
de
la Société
Immobilière
Grand
Hainaut
Vu
l’avis
du
service
d'évaluation
domaniale
en
date
du
27
juillet
2022
Vu
l’avis
de
l’exécutif
municipal
saisi
en
date
du
12
septembre
2022
Vu
le
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25
octobre
2022
Et après
en
avoir
délibéré,
DONNE
SON
ACCORD,
dans
le cadre
de
la régularisation
foncière
avec
la Société
Immobilière
Grand
Hainaut
(S.1.G.H),
pour
une
cession,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
Section
AL
n°
728p4
(nouvellement
dénommée
AL
n°
895)
PRECISE
que
les frais
notariés
et
les charges
afférent
à cette
cession
foncière
sont
intégralement
à la charge
de
la Société
Immobilière
Grand
Hainaut
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
et toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
régularisation
foncière.
RAPPELLE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de l’État
#
Adopté
à
l’unanimité
Vote
“
Pour:21
"
Contre:0
"Abstentions
: 0
Publiée
le
7
novembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le 04/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/11/2022
Affiché
le
ID
: 059-215903618-20221103-D54
2022-DE