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Acte Administratif - Sculpture sur ballon aux Ptts Loups
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Sculpture sur ballon aux Ptts Loups)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250613-2506105-CC Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025
111111111 IJJ
Ill
tJI
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
Intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à
nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter du
jour
de
la notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans
le cas
où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
recours ne
nécessitant pas
la
présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
06 105
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Virginia VITALI
NO
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat de cession pour une séance
de
prestation musicale et
de
sculpture de
ballons Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat de
cession
proposé
par
« Accordéon
d'Yerres et
de
demain
»
représenté par Monsieur Sylvain Mejanes, domicilié
au
2 rue Pierre de Coubertin, 91330
Yerres annexé à
la
présente, pour une prestation de sculpture de ballons et accordéon
en
ambulatoire, à destination d'enfants âgés de 0 à 3 ans qui
se
déroulera,
le
vendredi 20 juin
2025, de 18h00 à 19h00, à
la
crèche collective Les Petits Loups des Bois, 1
rue
Louis
Camatte, 91210 Draveil.
DECIDE
Article
1
:
De
signer
le
contrat de cession
avec « Accordéon
d'Yerres et
de
demain
»
pour
une
prestation
de
sculpture
de
ballons
et
d'accordéon
en
ambulatoire qui
se
déroulera,
le
vendredi
20
juin 2025, de 18h00
à
19h00,
à
la
crèche collective Les Petits Loups des
Bois,
1
rue
Louis Camatte 91210 Draveil.
Article
2
:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation,
« Accordéon
d'Yerres et
de
demain » recevra de
la
ville
de
Draveil
la
somme
de
six cent soixante euros (660
euros) selon les modalités suivantes : paiement par mandat administratif après réception de
la
facture
à
l'issue des animations.
Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte
à
la
famille
n°
3. 23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs ».
Article
4
:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
4221
PE
Petits Loups des Bois budget primitif pour
la
crèche collective
Petits Loups des
Bois.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera
transmise en préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait
à
Draveil,
le
1 3
JUIN
202l Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250613-2506105-CC Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025
CONVENTION -
Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
« Accordéon d'Yerres et
de
demain »
Représentée par Monsieur Sylvain MEJANES Intervenant M. Sylvain MEJANES ADRESSE: 2
RUE
PIERRE
DE
COUBERTIN 91330 YERRES
SIRET: 53918,473900016 Tel
: 06
18
35
06
68
artistes91@gmail.com D'une
part,
Et Commune
de
Draveil
3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE
: 8411Z
Représentée par : M. Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
Ci-après dénommé
« L'Etablissement »
D'autre part, IL
A ETE CONVENU CE QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention est destinée à fixer par écrit l'engagement
de
la
crèche collective
Les
Petits Loups des
Bo
is à utiliser les services d'un musicien, pour
la
mise
en
place d'une prestation d'accordéon et
de
sculpture
de
ballon à destination d'enfants âgés de
O
à 3
ans,
le
vendredi
20
juin 2025
de
18h à 19h00.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
Sylvain MEJANES s'engage
à:
Mettre
en
place
une
prestation
de
musique sur accordéon et de sculpture
de
ballons d'environ 1 heure
le
vendredi 20 juin 2025 à destination d'enfants âgés
de
O
à 3
ans.
L'intervenant apportera
le
matériel
nécessaire
au
déroulement
de
sa
séance.
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune de Draveil s'engage à :
Verser à M. MEJANES Sylvain,
au
titre de
son
auto-entreprise,
la
somme de 660 € TTC pour
les
activités
mises
en
place.
Mettre
à disposition
un
local pour les activités
Informer Monsieur Sylvain MEJAN
ES
des modifications
de
planning
ou
du
lieu
d'activités
ARTICLE IV
-
REMUNERATION
La
Ville de Draveil s'engage à régler
la
somme de : 660 € - six cent soixante Euros, par mandat administratif, sur
présentation de
la
facture correspondante à l'issue des ateliers de motricité.
ARTICLE V - ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture de
son
personnel pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture de tous les risques liés aux
prestations dans les lieux de l'intervention.
._I __________
~
-+-
---'
)
t \ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250613-2506105-CC Date de télétransmission : 13/06/2025 Date de réception préfecture : 13/06/2025
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les
cas reconnus de force majeure. Toute annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai
de
deux semaines précédant
la
date fixée avec les deux parties.
ARTICLE
VII
-
LITIGES
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente Convention, les parties conviennent de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement après épuisement des voies
amiables (conciliation, arbitrage, etc
...
).
ARTICLE VIII - BILAN A l'issue de cette Convention, les deux parties s'engagent à faire
un
bilan de leur collaboration .
L'association déclare avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition de l'animateur. ARTICLE
IX
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas de pandémie de COVID -19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur préconisées
par les différentes instances administratives de l'Etat. L'occupant s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnités
ni
contrepartie,
en
cas d'aggravation des
protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
L'intervenant devra être
en
possession
du
pass sanitaire afin de pouvoir accéder à l'établissement.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
1 3
JUIN
2025
L'intervenant « Accordéon d'Yerres et de demain » Représentée par Sylvain MEJANES
L'établissement R