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Déliberation - DCM136 Remboursement des frais d avocat au titre de la protection fonctionnelle
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM136 Remboursement des frais d avocat au titre de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Aix les bains LL ee SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
LA MAIRIE DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 a
Délibération N°136 / 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE QUINZE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
9 septembre 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour des
raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud Beretti, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 39
Présents : 27 puis 28
Votants :37
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine DUBOUCHET-
REVOL Nicolas VAIRYO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Sophie PETIT-GUILLAUME, Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Anaïs HUSSON, Pierre
TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL OUALI,
Marietou CAMPANELLA, Pierre-Louis BALTHAZARD, Chantal CRÜUTELIN, Valérie VIOLLAND,
Marie DUNAND, André GRANGER, Hubert DELROISE, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL,
Charlotte PILLARD-POUGET (à partir de 19 h 10 avant le vote de la question 137) et Daniel
BRUVYERE.
ETAIENT EXCUSES
Michel FRUGIER (ayant donné pouvoir pour la séance à Marie-Pierre MONTORO-SADOUX), Claire
ROUPIOZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Michelle BRAUER), Christian VASQUEZ (ayant
donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Christophe MOIROUD (ayant donné
pouvoir pour la séance à Thibaut GUIGUE), Victoria PACCARD (ayant donné pouvoir pour la séance
à Chantal CURTELIN), Jean-Michel SEGANTINI, Jean-Marc VAN-HECKE (ayant donné pouvoir
pour la séance à Nicolas VAIRYO), Nicolas LOUIS (ayant donné pouvoir pour la séance à Karine
DUBOUCHET-REVOL), Marina FERRARI (ayant donné pouvoir pour la séance à Hubert
DELROISE), Marie-Françoise PLASSE-POTEREAU (ayant donné pouvoir pour la séance à Christian
PELLETIER), Matthieu TOBAL DE ALAIZ (ayant donné pouvoir pour la séance à Luce CLAVAL) et
Charlotte PILLARD-POUGET (jusqu’au vote de la délibération 136).
SECRETAIRE DE SEANCE :
Anaïs HUSSON
136. ADMINISTRATION GENERALE
Remboursement des frais d’avocat au titre de la protection fonctionnelle.
Sophie Petit-Guillaume est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
Le 24 janvier 2022, un agent de la commune d’ Aix-les-Bains a été victime d’un accident de la circulation
alors qu’elle circulait à bord d’un véhicule de la collectivité. Les occupants du véhicule ayant causé
l'accident ont pris la fuite. L’agent a été blessé lors de cet accident.
Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshains.fr Le véhicule tiers impliqué était immatriculé et appartenait à une société de location basée à Grigny
(Essonne) qui avait été radiée du registre du commerce et des sociétés en décembre 2021 après avoir
fermée définitivement le 02 septembre 2021.
L'enquête judiciaire n’a permis d’identifier ni le conducteur du véhicule, ni ses occupants, ni le
propriétaire du véhicule.
L'agent a déposé plainte pour ces faits le 10 août 2022.
L'agent a pris attache avec la SELARL Juliette COCHET-BARBUAT, avocate au barreau de Chambéry,
domiciliée 264 avenue Maréchal Leclerc 73000 CHAMBERY pour la défense de ses intérêts.
Une convention d’honoraires a été signée entre les parties le 4 novembre 2024. Cette convention prévoit
des honoraires forfaitaires fixés à 1 500€ HT soit 1 800€ TTC pour la prise en charge de ce dossier.
Le 6 novembre 2024, l’agent a sollicité une demande de protection fonctionnelle laquelle lui a été
accordée en date du 20 novembre 2024.
Le fonds de garantie a accordé à l’agent la somme de 1000€.
La SELARL Juliette COCHET-BARBUAT a émis une facture d’un montant de 100€HT soit 120€ TTC
le 23 février 2026. Cette somme a été prélevée par l’avocate sur le montant de l’indemnisation accordé
par le fonds de garantie à l’agent.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la
protection dans l’exercice des fonctions,
VU l’examen de la question par la Commission n°1,
CONSIDERANT la demande émise par la trésorerie principale d’Aïx-les-Bains tendant à ce que la
commune délibère sur le remboursement des frais exposés par l’agent,
CONSIDERANT que l'accident est survenu alors que l’agent était en service,
CONSIDERANT que la protection fonctionnelle a été régulièrement accordée à l’agent,
CONSIDERANT que les frais d’avocats ont été prélevés par le conseil de l’agent directement sur le
montant de l’indemnisation accordée par le fonds de garantie,
CONSIDERANT que sur les 1000€ lui ayant été accordés, l’agent n’en percevra que 880€, déduction
faite des 120€ d’honoraires,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 37 voix POUR :
e AUTORISE le remboursement des frais exposés par l’agent dans le cadre de ce litige à hauteur
de 120€,
e CHARGE le maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement
de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud BE
Maire d’Aix
Transmis le : 18.03 .&& Ps LE Se cerne nr Publié sur le site de la commune le : €. 0$ ce | EE 27 Exécutoire le: 2 3 O9. o0s du Méfie CO»
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services 22/09/2026 09:08 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 136 - Remboursement des frais d'avocat au titre de la Objet detecte
protection fonctionnelle
BARIRERNR ANSE ENRR TERRES RASE ARE SARA ENS ARTS RES ENREERR RAR ARR STAR SERRE ESREIS RASE ARS SEE S ER ESRASSRNES SAR RSS ANS NENS ER ENNNNNENENNENNNNeene
Date de décision: 15/09/2026
Date de réception de l'accusé 18/09/2026
de réception :
MERIRRENRENNRNNRRENRENNNNNNNENNEENENNNNNEENNENREENRRENEENNENNENINENIRNENEENNEENNN ENS EERRENNNNRE EIRE EIRE NNNNNNNN NN NN EN NE NNNNNNNNNNNNNNNnent
Numéro de l'acte : 15092026_136
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260915-15092026_136-DE
ÉÉFÉEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEREEE EEE EEE EEE RER EEE EEE EEE EEE EEE CEE EEE EEE EE EEE EE EEE EEE EEE EEE ER CRE ETERET
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MORRELRE ES AES ERA NSN NE ONE NE SNR SSL ASN RENNES SEE NES SA ES SANS SERRES RSR ISSN EN RES NNSNS NN ESSN EN NNN ENS NNRS SENS SEEN EEE NNNS EEE NNNENENNNSN
Nom du fichier : DCM136 Remboursement frais protection fonctionnelle.docx ( 99_DE-
073-217300086-20260918-15092026 _136-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DAG 2 ETAT DE REPARTITION février 202_6.pdf ( 21_DO-073-
217300086-20260918-15092026_136-DE-1-1_2.pdf )
Annexe
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16761304 1/1