Déliberation - DCM5 Indemnités de fonction des élus

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Déliberation - DCM5 Indemnités de fonction des élus Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM5 Indemnités de fonction des élus)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, " TN

les bains

ER SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL E TE DU VENDREDI 20 MARS 2026 LA MAIRIE |

Délibération N°5 / 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT MARS

A DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

16 mars 2026, s'est réuni au Centre culturel et des congrès André Grosjean pour

des raisons de sécurité et d’accessibilité, sous la présidence de Renaud BERETTI,

maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 39

Présents : 38

Votants :39

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE, Karine

DUBOUCHET-REVOL Nicolas VAIRVO, Christèle ANCIAUX, Jean-Marc VIAL, Isabelle

MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Sophie PETIT-GUILLAUME, Claire ROUPIOZ,

Julien PAPOZ, Anne LEFAY, Christian VASQUEZ, Christophe MOIROUD, Anaïs HUSSON,

Pierre TOMASI, Michelle BRAUER, Liliane CONIGLIO, Alain MOUGNIOTTE, Brahim EL

OUALI, Marietou CAMPANELLA, Pierre-Louis BALTHAZARD, Victoria PACCARD, Jean

Michel SEGANTINI, Chantal CURTELIN, Jean-Marc VANHECKE, Valérie VIOLLAND, Louis

NICOLAS, Marie DUNAND, André GRANGER, Marina FERRARI, Hubert DELROISE, Marie-

Françoise PLASSE-POTEREAU, Christian PELLETIER, Luce CLAVAL, Charlotte PILLARD

POUGET, Daniel BRUYERE.

ETAIENT EXCUSES

Matthieu TOBAL DE ALAIZ ayant donné pouvoir pour la séance à Luce CLAVAL.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Jean Michel SEGANTINI.

5. Indemnités de fonction des élus

Renaud Beretti est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-

1 et R.2123-23,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

VU la Circulaire DGCL/2026D/24 du 9 février 2026 relative à l’application des nouvelles

dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026

constatant l’élection du maire et de 9 adjoints,

VU le tableau annexe récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,

Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixieshains.frCONSIDERANT que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres,

à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans

les trois mois suivant l'installation du conseil municipal,

CONSIDÉRANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction

des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi,

CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

CONSIDÉRANT que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués sont prélevées

sur l'enveloppe indemnitaire globale constituée des indemnités du maire et des adjoints,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe

indemnitaire globale,

CONSIDÉRANT que la commune d’Aix-les-Bains compte 32 944 habitants,

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 39 voix POUR :

DÉCIDE :

Article 1

De fixer les indemnités de fonction des élus municipaux comme suit :

Ÿ Premier adjoint: 47,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ÿ” Deuxième adjoint : 47,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Y Autres adjoints (7) : 26,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ÿ Conseillers municipaux délégués (10) : 7,92 % de l’IB terminal de la fonction publique.

Ces indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions.

Les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués sont prélevées sur l’enveloppe

constituée par les indemnités du maire et des adjoints, dans le respect du montant maximal

susceptible d’être alloué.

Article 2

> Le montant de l’enveloppe indemnitaire mensuelle globale est fixé à 18 620,66 € brut,

correspondant au montant maximal autorisé pour les communes de 20 000 à 49 999

habitants.

> Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est

annexé à la présente délibération.

Article 3

> Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

> Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution

de la valeur du point d’indice.Article 4

> Les dispositions de la présente délibération prennent effet après transmission au

représentant de l’État et publication.

> Les autres élus ne peuvent percevoir d’indemnité qu’à compter de la date à laquelle la

délégation de fonctions qui leur est confiée est devenue exécutoire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Renaud BERETTI

Maire d’Aix-les-Bains

& u Le Maire certifie le caractèr

BXEScutoire s]:! sert ace à |la

date di

Par délégation du maire,

Gilles MOCELLIN

Directeur général des services

Transmis le : 23.03.85ç

Publié sur le site de la commune le: 24.03. sé

Exécutoirele: 24.53, Te LC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, sis 2, place de Verdun à Grenoble (38000)

dans un délai de deux mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par

le biais du site www.telerecours.fr.ANNEXE

(NOTA : en vertu de l'article L. 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou

plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal).

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er janvier 2026)

Art L 2423-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITE BRÜTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) {en euros)

[Moins de 500 28,1 1155,06

[De 500 à 999 44,3 1 820,96 [De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56 [De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44 [De 10 000 à 19 899 67,6 2718,11 [De 20 000 à 49 999 S0 3699,47 ÎDe 50 000 à 99 999 410 4 521,58 100 000 et plus {y compris Marseille et Lyon} 145 5 960,26 Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2980,13 Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habftants et plus : 40 %

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU Ter janvier 2026)

Art L. 2123-34, L. 2511-34 ef L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE {nombre d'habitants) (en % de l'1B 1027) (en euros)

[Moins de 500 10,89 447.64

[De 500 à 909 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 000 à 19 999 28,6 1175.61

De 20 000 à 49 999 33 1356.47

[De 50 000 à 99 999 44 1 808,63

[pe 100 000 à 200 000 66 2712,95

[Plus de 200 000 72,5 2 980,13

fAdjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon} 34,5 1418,13

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU Ter janvier 2026)

TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE

EVE ERIMOIRE % de l'IB 1027) (en euros) Marseille, Lyon fart. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13 Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63 conseillers municipaux fart L. 2123-24-1-J du CGCT] ! M) Communes de moins de 100 600 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63 conseillers municipaux far. L. 2123-24-1-{] du CGCT) maire + adjoints) ? US Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire {art. L. 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjointsMONTANTS DES INDEMNITÉS DES MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL d’AIX-LES-BAINS,

à l'exception du Maire, conformément à l’article L2123-20-1 du C.G.C.T. Valeur mensuelle du point d'indice depuis le 1er Juillet 2023: 4,92278 €

publique

1°" adjoint 47,85% 1 966,88 €

2° adjoint 47,85% 1 966,88 €

3° adjoint 26,40% 1 085,18 €

4° adjoint 26,40% 1 085,18 €

5° adjoint 26,40% 1 085,18 €

6° adjoint 26,40% 1 085,18 €

7° adjoint 26,40% 1 085,18 €

8° adjoint 26,40% 1 085,18 €

9° adjoint 26,40% 1 085,18 €

Conseiller délégué 1 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 2 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 3 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 4 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 5 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 6 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 7 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 8 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 9 7,92% 325,55 €

Conseiller délégué 10 7,92% 325,55 €

TOTAL MENSUEL 14 785,52 €

TOTAL ANNUEL 177 426,24 €24/03/2026 08:20 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Délibération 5 - Indemnités fonction des élus

ÉRÉÉÉEEEEEEEEEEEEEELELELEESEEEEEEEEEEEEEEEEEREEEEEEEEEEER ER EEERE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE EE EEE

Date de décision: 20/03/2026

Date de réception de l'accusé 23/03/2026

de réception :

Numéro de l'acte : 20032026 5

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20260320-20032026_5-DE

MERTINENNNEENNNENENNRENNENNNNERENER ANNE NINSNNNNENNRENNNN SEEN NNNNENNEN EAN EEE ENENREENNNENNRRNEREENNNERNNERNNNEENNNENNNENNNNENNNENNNENNNNNNNNNNNEN

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 5.2.3

Institutions et vie politique

Fonctionnement des assemblees

Autres

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

RARRERERRENRRENER RENAN SENREENRESRARE ANNEES ERRENENANS ENS ENENNE NE ENSNNNNSNNNEENNENNNNNENNNNEENNENENNNRENRRENE ANNE NNNENNNNENNENINRNNNNNENERNS

Nom du fichier : 5. Indemnités de fonction des élus.pdf ( 99_DE-073-217300086-

20260323-20032026_5-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16453824