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Déliberation - 29 09 2017 ODJ09
Déliberation - 29 09 2017 ODJ27
Déliberation - 29 09 2017 ODJ24
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 29 09 2017 ODJ24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
-Ferrand lu Conseil Municipal du 29 septembre 2017-Feuillet
DU DES
18h )
vingt neuf septembre deux mille dix sept
mbre 2017, s’est réuni dans la salle
avoir séance, Monsieur le Maire > à l’appel.
xrésents Mmes et MM. sel dont les noms suivent :
Maire, t la séance
ylviane TARDIEU, 53NAL, à
ayant Jouvoir
RRIÈRE
ROT, )'OVANI, iIGNEUX
MAXIMI
rrive pendant la présentation de la question n°1.
din ant la présentation de la question n°4.
Île quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à Monsieur .
stian PORTEFAIX quitte nce avant ote de la 1°11 et donne pouvoir à Monsieur Didier MULLER.
7/ Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 septembre 2017 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt neuf septembre deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 22 septembre 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Alain LAFFONT, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jean-Luc BLANC à Christiane JALICON, Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Louis COUSTÈS, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-Pierre LAVIGNE à Fabienne MONTEL
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Dominique ADENOT arrive pendant la présentation de la question n°1. Madame Sylviane TARDIEU arrive pendant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES).
Madame Géraldine BASTIEN arrive pendant la présentation de la question n°4. Madame Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°7 et donne pouvoir à Madame Cécile AUDET.
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance pendant la présentation de la question n°7 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.
Madame Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à Monsieur Grégory BERNARD. Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à Monsieur Didier MULLER. N° 24
ANNUEL (ON DE GAZ NATUREL
2016
ricipal prend acte de la communication de ce rapport.
el à la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) pour une > de 30 ans.
2016.
comporte 2 documents :
idu d'activité de la concession
de res
: compte d'exploitation de la , une analyse de la qualité du service et de la sécurité ution.
tte réévaluée des ; concédés d'environ 48 ME.
ments évoqués sont Joints en annexe sur CD-ROM.
vant examinés par la Communauté urbaine.
us est , en accord ission, de prendre acte ipport.
sel id acte de la communication de oft.
lation certifiée
rrand, le 12 octobre 2017
ir délégation,
2gie ,
irable,
lent
2
----------------------------------------------------
Rapport N° 24
RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L'EXERCICE 2016
----------------------------------------------------
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
La Ville de Clermont-Ferrand a délégué par un contrat de concession, en date du 1er mars 1993, le service public de la distribution de gaz naturel à la société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) pour une durée de 30 ans.
Conformément aux dispositions légales, le délégataire a transmis à la Ville de Clermont-Ferrand son rapport annuel de concession pour l'exercice 2016.
Ce rapport comporte 2 documents :
- le compte-rendu d'activité de la concession
- une synthèse de 2 pages
Afin de rendre compte des conditions d’exécution du service public, ces documents présentent les travaux réalisés, l'inventaire du patrimoine, le compte d'exploitation de la concession, une analyse de la qualité du service et de la sécurité de la distribution.
GRDF y indique également les grandes caractéristiques du réseau concédé : 416km de long, avec un âge moyen de 27 ans et une valeur nette réévaluée des ouvrages concédés d'environ 48 M€.
Les 2 documents évoqués ci-dessus sont joints en annexe sur CD-ROM.
Cette concession gaz ayant été transférée au 1er janvier 2017 à Clermont Auvergne Métropole, son suivi et ses prochains rapports annuels seront dorénavant examinés par la Communauté urbaine.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de prendre acte de ce rapport.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 octobre 2017
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l’Ecologie urbaine,
Développement Durable,
Eau et Assainissement de 1 — Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017-Feuillet
ONNET
/ Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017–Feuillet n°2017/
3
Nicolas BONNET CLERMONT-FERRAND
ONCeSSION
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y©2P27AMEPNDUAIà 1d Me À | \ G2DF SZ HESEAU NON FHANCE USIAHU 4
Editorial À
Partout dans le monde, le gaz naturel est considéré comme
l'énergie majeure de la transition énergétique. La
consommation mondiale augmente, alimentée par le
développement de nouveaux usages, notamment dans les
transports, le gaz naturel constituant une réponse concrète
à des problématiques telles que l'amélioration de la qualité
de l'air ou la protection de l'environnement.
Pour poursuivre sa dynamique en faveur du développement
des territoires, le gaz doit devenir plus vert. C'est
notamment le cas grâce au biométhane, produit à partir de déchets, avec une nouveauté,
la valorisation des boues de stations d'épuration. Aujourd'hui, 30 sites injectent du
biométhane dans le réseau exploité par GRDPF, soit l'équivalent de la consommation
annuelle en gaz de 2 000 bus. Atteindre l'objectif de 10 % de consommation de gaz
renouvelable dans le réseau en 2030, fixé par la loi de transition énergétique, nécessite de
redoubler d'efforts pour accompagner la structuration de la filière, fédérer les acteurs,
faciliter le financement des projets et faire connaître les avantages qu'offre cette énergie :
production locale, valorisation des déchets, économie circulaire, création d'emplois non
délocalisables...
Chez GRDPF, fiers de nos missions de service public, nous sommes convaincus que c'est
ensemble que nous réussirons la transition énergétique des territoires. De nombreux
exemples le prouvent, que ce soit la réussite des pilotes du compteur communicant gaz,
dont le déploiement vient d'être lancé, où encore les expérimentations prometteuses
autour de la complémentarité des réseaux d'énergie. Cette co-construction s'appuie sur
une composante essentielle : la confiance. Vous êtes 96 % à nous l'accorder et nous vous
en remercions. Votre confiance nous oblige. L'exigence de professionnalisme, de qualité,
de transparence, d'écoute et d'innovation est le socle de notre projet d'entreprise 2018.
En effet, GRDF se transforme au rythme de l'évolution de vos attentes.
Ainsi, demain, nous devrons être capables de vous fournir l'ensemble des données
indispensables à la mise en place de politiques énergétiques locales. Nous y travaillons
déjà avec des expérimentations dans plusieurs collectivités. Il faudra aussi vous proposer
des solutions concrètes afin de lutter contre la précarité énergétique. Nous nous y
employons dès maintenant avec d'ambitieux programmes de rénovation des bâtiments ou
encore le déploiement de Civigaz, le service civique de la transition énergétique.
Sans oublier la mobilité durable qui répond à un enjeu de santé publique quotidien qu'est
l'amélioration de la qualité de l'air. Nous agissons en contribuant au développement du
Gaz Naturel Véhicule (GNV) et du biométhane carburant, le BioGNV, dont le taux
d'émission de particules fines est proche de zéro.
Enfin, le compte rendu annuel que vous allez consulter est lui aussi synonyme de
transformation. Plus synthétique, il répondra, j'en suis sûr, aux questions que vous vous
posez sur la réalisation de nos missions de distributeur de gaz.
En 2017, plus que jamais, GRDF continue d'innover car demain s'écrit aujourd'hui.
Édouard Sauvage
Directeur Général de GRDF
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 3 Sommaire
Î
LÀ ° °
L'essentiel de votre concession 7
Les chiffres clés de l'année 2016 8
Vos interlocuteurs GRDF 9
Votre contrat de concession 9
Les données de votre concession en ligne sur Ma Concession Gaz 9
Mon réseau Gaz, l'application au service de votre quotidien 10
Les missions de service public 11
Comprendre la distribution du gaz naturel 12
La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel 12
Les missions de service public confiées à GRDF 12
La tarification du service de distribution du gaz naturel 12
Une organisation à votre service 15
Une organisation mutualisée 16
Un ancrage local pour mieux vous servir 17
Responsabilité sociétale et achats responsables 18
Le patrimoine de votre concession 19
Les principaux ouvrages de distribution du gaz naturel 20
L'inventaire du patrimoine de votre concession 21
La connaissance du patrimoine 21
La modernisation et le développement du réseau 24
La gestion du réseau et de la clientèle 27
La sécurité du réseau 28
La chaîne d'intervention 30
La prévention des dommages 35
La gestion de la clientèle 36
Les réclamations sur votre concession 44
L'économie de la concession 45
Préambule 46
Les investissements sur votre concession 47
Préambule sur la notion de compte d'exploitation 52
Le compte d'exploitation de votre concession 56
La valorisation du patrimoine 65
Lexique 69
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 5
[UOISSODU0)9/)0A8D AUaSSA
7 Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND Les chiffres clés de l'année 2016
a «>?
44 886 434 93,80%
clients du réseau premières mises en des demandes
service clients fournisseurs traitées
dans les délais
2023 415 688 98,70%
année d'échéance du mètres de réseau d'interventions de
contrat sécurité gaz en moins
d'une heure (dépt.)
600 GC 000 000
O0 € 2186612 € 1 186 253 MWh
de redevance R1 investissements acheminés
versée réalisés sur La
concession
.
ce?
132,90% é 47 812 237 € 13 745 892 _— de l'objectif de de valeur nette de recettes SUrV lance du réseau réévaluée du acheminement et hors int patrimoine concédé acheminement
8 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
€ L'essentiel de votre concession
Vos interlocuteurs GRDF
Pour répondre au mieux aux attentes des collectivités territoriales, les interlocuteurs GRDF sont
présents à vos côtés.
Cedric MEYNIER, Délégué territorial Puy de Dôme
04734479 35
cedric.meynier@grdf.fr
Votre contrat de concession
GRDF est lié aux autorités concédantes par un
contrat de concession qui précise les conditions
d'exploitation du service public de la distribution
de gaz naturel et les engagements contractuels
des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d'entrée en vigueur du contrat : 01/03/1993
Durée d'application : 30 ans
Les données de votre concession en ligne sur
Ma Concession Gaz
Accessible sur www.grdf.fr, Ma Concession Gaz
est un portail réservé aux collectivités
concédantes. Cet espace vous permet d'accéder
de façon sécurisée aux documents de votre
concession, tels que le contrat de concession, ou
les comptes rendus annuels d'activité. En outre, il
propose des informations pratiques et des
services digitaux comme l'affichage dynamique
10 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Ma Concession Gas
x à cum Lu
de la cartographie, l'information en temps réel sur
les coupures réseau, et un comparateur des
énergies. Ce portail dispose également d'une
plateforme de données vous permettant de
visualiser et télécharger les informations
détaillées relatives à l'activité de GRDF sur votre
territoire : données techniques, patrimoniales,
clientèle et économiques.
Ma Concession Gaz, l'espace privé des collectivités,
met à disposition des services digitaux et les
données de la concession Mon réseau Gaz, l'application au service de votre
quotidien
GRDF a développé une application pour faciliter
le pilotage de votre réseau de gaz naturel.
Téléchargeable sur les stores d'applications (App
Store & Google Play Store) et compatible avec
tous types de smartphones, elle vous
accompagnera au quotidien. La première
utilisation de cette application nécessite la saisie
d'un code d'authentification, envoyé par GRDF et
propre à votre collectivité.
Jesn Dupant
C4 “ be Conte Le Dent éd ont tre
Vous y trouverez un large panel de services
comme vos contacts privilégiés, la cartographie
de votre réseau, l'information en temps réel sur les
coupures (travaux, etc.) et des éléments de
réponse à toutes les questions que vos
administrés peuvent vous poser. Vous avez
également la possibilité de remonter
d'éventuelles anomalies (ex coffret abîmé,
enrobés problématiques.) aux équipes de GRDF.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 11
Téléchargez dès maintenant l'application
mobile "Mon réseau Gaz" sur App Store et
Google Play Store [Ssions de service public |
Les m
er
V2
ets 2
Pr PU EPL PA
Pa;
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 13 Les missions de service public IN
1
contrats de concession
Comprendre la distribution du gaz naturel
La chaîne gazière est composée de trois activités
principales :
la production,
l'acheminement (activités de « distribution » et
« transport »), assuré par les gestionnaires de
réseau,
la commercialisation de gaz naturel, par les
fournisseurs d'énergie.
GRDF est le principal opérateur de réseau pour
l'activité de distribution du gaz naturel.
La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel
Trois autorités encadrent l'activité de GRDF:
l'État : GRDF est lié à l'État par un contrat de
service public signé pour une durée de 3 ans et
soumis à la réglementation régissant son
activité,
la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d'Accès des Tiers au Réseaux de Distribution (ATRD) à l'intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi
que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires du Catalogue des Prestations
de GRDF,
l'Autorité Concédante : elle exerce notamment
le contrôle du bon accomplissement des
missions de service public déléguées et des
engagements du contrat de concession qui la lie
à GRDF.
Les missions de service public confiées à GRDF
Les missions de service public
3 Assurer gestion
guée du
ervice Public
Acheminer
e gaz naturel
en toute
impartialité
de distribution
de gaz naturel
sur la base des pour Le compte de
l'ensemble des
conclus avec fournisseurs
Les collectivités
territoriales
Exploiter
et entretenir le
réseau
garantir La qualité,
la sécurité et
la performance
économique du réseau
de distribution
4 se)
Accompagner le
développement
du biométhane
Promouvoir les
usages du gaz
naturel
promouvoir des usages
performants, Le
développement
rentable du réseau et
de l'énergie gaz
accompagner et
raccorder au réseau Les
producteurs de
biométhane
de gaz naturel
La tarification du service de distribution du gaz naturel
La péréquation tarifaire
La loi confie à GRDF, et aux autres distributeurs
non nationalisés, la gestion déléguée du service
public local de la distribution de gaz naturel sur
leur zone de desserte exclusive.
GRDF exploite les équipements nécessaires au
service public de la distribution de gaz naturel à
ses risques et périls, supportant ainsi les charges
financières et exerçant les responsabilités
associées. GRDF assure également la maîtrise
d'ouvrage et le financement de la quasi-totalité
des investissements en concession. En
14 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
contrepartie de ces obligations, GRDF est
autorisé à percevoir auprès des clients finals, via
les fournisseurs de gaz, une rétribution par le biais
du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions
indissociables zone de desserte exclusive,
régulation, péréquation tarifaire et mutualisation
opérationnelle.
Pour les principaux distributeurs de gaz naturel, le
tarif appliqué sur leur zone de desserte exclusive
n'est pas fonction de l'équilibre économique de
chaque concession, individuellement. Ce tarif
s'applique sur l'ensemble des concessions de la
zone desservie. C'est le principe de la
« péréquation tarifaire » de la distribution.
Enfin, le modèle régulatoire français impose que
chaque distributeur soit son successeur obligé au
titre des contrats de concession sur sa zone de
desserte exclusive historique. Toutefois, ce
principe de péréquation ne s'applique pas aux
nouvelles concessions (contrats signés pour la
première fois depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de
distribution est issu d'une mise en concurrence et
est donc propre à chaque contrat.
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l'ouverture à la concurrence de
la fourniture de gaz naturel et la séparation des
activités d'infrastructure (distribution et transport)
d'une part, et de fourniture d'autre part, la loi a
confié à la CRE la mission de définir notamment le
tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi
que la structure et le niveau du tarif pour chacun
des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de
desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. I
est déterminé pour couvrir les coûts
d'investissement et de fonctionnement d'un
« opérateur efficace » (articles L452-1, L455-2 et
L452-3 du code de l'énergie).
Pour le tarif péréqué en vigueur depuis le 1° juillet
2016 (délibération du 10 mars 2016), la CRE a
La grille tarifaire
Les délibérations de la CRE portent sur l'évolution
de la grille tarifaire de GRDF au 1° juillet de
chaque année.
retenu, dans la continuité des tarifs précédents,
les principes généraux suivants :
une incitation à la maîtrise des coûts portant,
d'une part sur les charges d'exploitation de
GRDF et, d'autre part, sur les programmes
d'investissement,
une structure composée des options tarifaires
correspondant aux segments de clientèle (le tarif
s'applique par point de livraison et, pour chacun,
le choix de l'option tarifaire est laissé au
fournisseur),
une évolution mécanique de la grille tarifaire au
1°" juillet de chaque année.
La délibération du 10 mars 2016 porte sur la grille
tarifaire s'appliquant du 1° juillet 2016 au
30 juin 2017 (ci-dessous).
T1 < 6 MWh/an 34,20
T2 de 6 à 300 MWh/an 135,36
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 764,40
T4 > 5 000 MWh /an 15 717,36
TP tarif de proximité 36 668,52
28,72 - -
8,35 - -
5,82 - -
0,82 204,60 -
- 102,00 66,96
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 15
Le gaz, une énergie compétitive
pour se chauffer, notamment avec
une cheminée au gaz naturel ND
La facture type
Composantes de la facture HT d'un client
résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le
fournisseur à son client. Exemple de facture sur
la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en
moyenne au 30 juin 2016.
Source : site Internet CRE
Moyenne d'octobre 2015 à septembre 2016.
Source : données MEDDE/SOeS/Base Pégase
Source
@ Gaz naturel Les missions de service public
® Propane
@ Électricité
d © Bois granulés en vrac Prix complet de 100 kWh PCI (livraison Vrac de 5 tonnes & 50 km) CEFB/Propellet,
Prix complet de 100 kWh
Consommation cle 13 M
Fourniture (molecule) Commiercialisabon
Stockage
Transport
Distribution
Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage
Prix complet de 100 kWh PCT au tarif B1, usages. Consommation annuelle de 23,26 MWh PCS :
® Fioul domestique
100 kWh PCI de FOD au tarif C1 (livraison de 2 000 & 5 000 litres) PCI 11,8 kWb/ litre
100 kWh PCI de propane en citerne, Hors mise à disposition et entretien de citerne et compteur
uissance 12 kVA double tarif),
: dont 5 MWh en heures creuses
Le gaz naturel est une des énergies les plus compétitives.
GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un
« baromètre » des prix des énergies :
www.grdf.fr/particuliers/gaz-naturel/comparateur-prix-energie
t
t
16 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
25% du parc automobile de GRDF roule au
Gaz Naturel Véhicule (GNV) tre service
[on à VO
Une organisat
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 17 Une organisation à votre service u
Au National
Une organisation mutualisée
L'organisation de GRDF est composée d'un niveau national, regroupant des activités d'expertise et des
fonctions supports, et d'un ancrage local basé sur huit régions, dénommées « régions GRDF ». Ces
deux niveaux d'organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute
la France
Les experts métiers
Acheminement & gestion de la clientèle
Technique industrielle
Développement de l’utilisation du réseau de gaz naturel
Concessions et nouveaux usages du gaz (filière
biométhane, gaz naturel véhicule...)
Les fonctions support
Système d'informations
Ressources humaines
Finance & controlling
Dose
Ü varie:à Fe] Ovecnion Régaæunx
Dans chacune des 8 régions GRDF
Direction Réseaux
Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités
Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa sécurité
Valoriser le patrimoine gazier des collectivités
Direction Clients-Territoires
Être au plus près des problématiques locales en matière d'énergie Promouvoir l'utilisation performante du gaz naturel
Satisfaire les clients au quotidien
Gérer la relation avec les fournisseurs
Unités Clients Fournisseurs (UCF)
Planification d'opérations de relevé et relation avec les prestataires
Planification, optimisation et réalisation des interventions (clients, fournisseurs)
Direction Fonctions Supports
Communication
Controlling
Autres fonctions d'appui
Unités Services Régionaux (USR)
Ressources humaines (contrat de travail)
Informatique et télécoms
Immobilier
Logistique
18 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Un ancrage local pour mieux vous servir
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales
=> Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s'appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
4 .
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales et
Autorités Concédantes
Développement
Patrimoine & Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz, Unités
Urgence Sécurité Gaz, service comptabilité
... et Les directions fonctionnelles nationales
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 19
Un véhicule roulant au GNV est deux fois
moins bruyant qu'un diesel : solution
idéale pour les bennes à ordures ménagères
en milieu urbain Responsabilité sociétale et achats responsables
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise)
En construisant son Projet d'Entreprise, GRDF à
souhaité aborder deux questions majeures : la
place du gaz dans la transition énergétique, et son
rôle dans la société actuelle. Aujourd'hui, les
attentes de la société civile envers les entreprises
sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières
à s'investir sur les grands enjeux d'un monde en
pleine mutation, en particulier dans le secteur de
l'énergie, et à viser une performance globale,
aussi bien économique qu'extra-financière
sociale, sociétale et environnementale.
Pour répondre à ces attentes, GRDF s'est doté en
2016 d'une politique RSE composée de
7 engagements forts, articulés autour des 3 axes
de son Projet d'Entreprise : « viser l'excellence
opérationnelle », « faire du gaz une énergie
d'avenir » et « construire ensemble ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec
l'ensemble des métiers et des collaborateurs
GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs
associés) sont en prise directe avec les activités et
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet
d'Entreprise, GRDF mène une politique d'achats
responsables en se donnant pour missions
d'associer ses fournisseurs et prestataires à ses
objectifs RSE, et de développer ses relations avec
le secteur protégé dans ses activités.
| emmmnceuss ne et
[es
20 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
les 4 ent1teux de la Mancna 2 in E2 LA 1Jeui 1 &taf15 on enpt 10hQ t
le quotidien d'un gestionnaire de réseau
responsable.
L'organisation régionale et locale de GRDF est la
première garante de l'intégration de la RSE dans
les activités de l'entreprise. Les actions lancées
sont menées à deux niveaux :
au service de la collectivité, en proposant des
solutions pour la transition énergétique des
territoires : développement du gaz vert et de la
mobilité durable, déploiement d'outils de
performance énergétique et de maîtrise de
l'énergie, transformation du réseau de
distribution de gaz naturel en outil de pilotage
de la transition énergétique,
au service de la société civile, en mettant en
œuvre au quotidien des actions locales de lutte
contre la précarité énergétique, d'insertion
sociale et professionnelle et de limitation des
impacts environnementaux.
En particulier, GRDF collabore à l'économie des
territoires en faisant appel à des PME implantées
localement et des Etablissements et Services
d'Aide par le Travail (ESAT). En 2016, sur le
département 63, GRDF a fait travailler 122 PME et
2 ESAT du département.
rt
«a
Signature d'un partenariat en faveur de
l'aménagement durable avec une fédération
régionale des entreprises publiques locales de votre concession
Î
moine
Le
patr
NX
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 21 Le patrimoine de votre concession ES
Les principaux ouvrages de distribution du gaz naturel
Sur le réseau de distribution de gaz naturel géré
par GRDF sont connectés à fin d'année 2016
environ 5,5 millions de branchements individuels
qui alimentent des maisons individuelles,
immeubles à chaufferie collective et sites
22 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
industriels, ainsi que 7/30 000 branchements
collectifs d'immeubles reliant 5,4 millions
d'appartements. 95% de ce réseau est constitué
de Moyenne Pression (MP, pression > 0,3 bar).
L'inventaire du patrimoine de votre concession
Longueur totale des canalisations
Par pression
Basse pression (pression de 17 à 25 mbar)
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bar)
Par matière
Polyéthylène (PE)
Acier
Autres matériaux
415 688 AS 125 414147
54171 54 990 55 535
361 517 360 135 358 612
262 243 260 539 259 804
127 388 127 928 127 345
26 057 26 658 26 998
L'âge moyen du réseau de la concession est de 27 ans.
Postes de détente réseau
Robinets de réseau
Branchements collectifs
111 110 109
246 234 235
5 191 5 186 5 229
La connaissance du patrimoine
L'amélioration de La cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La réglementation « anti-endommagement » fixe
des classes de précision (A, B et ©), associées à la
cartographie, des réseaux dits sensibles. Elle précise
également les modalités de réponse aux DICT par
les exploitants et les mesures de prévention des
dommages sur les chantiers. GRDF classe en A
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu,
notamment suite aux travaux de pose et de
renouvellement d'ouvrages gaz ou à l'occasion
d'actions correctives. Il améliore sa cartographie
en poursuivant une démarche de numérisation et
de géoréférencement des fonds de plan Grande
Le Plan de Corps de Rue Simplifié
GRDF a signé, en 2015, le protocole d'accord
entre les exploitants de réseaux et les collectivités
sur le déploiement du PCRS (Plan de Corps de
Rue Simplifié), sous l'égide du Conseil National de
l'Information Géographique (CNIG). Il vise à
constituer des bases mutualisées de fonds de plan
(précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés
depuis la parution de l'arrêté du 15 février 2012 et a
également engagé une démarche volontariste de
classement des réseaux existants en classe A.
Sur votre concession, le taux de réseau en classe A sur
les réseaux neufs et renouvelés est de 100,00%.
Échelle et celle de recalage des réseaux sur la
cartographie moyenne échelle.
En 2016, 191 actes de mise à jour de la
cartographie ont été réalisés sur le périmètre de
votre concession.
pour disposer du meilleur référentiel dans les
réponses aux DT-DICT. Ces démarches,
porteuses de sécurité à proximité des réseaux, ont
été initiées par quelques collectivités en 2016,
auxquelles GRDF a apporté son concours.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 23 Le patrimoine de votre concession ES
La démarche d'inventaire complémentaire des ouvrages
En 2015, GRDF a lancé le projet RIO 2
(« Référentiel Inventaire Ouvrages »). Ce
programme a pour objectif de recenser les
compléments d'inventaires techniques des
branchements collectifs, des conduites
d'immeuble et des conduites montantes. La
démarche, d'un budget global de 14 millions
d'euros jusqu'à fin 2017, concerne l'ensemble du
territoire français, et consiste à visiter quelque
464 000 adresses.
F 2076, 180 000 adresses
ont ete visitées, contribuant à
ameliorer la fiabilite de la
compréhension du pauimoine. |
24 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Depuis le lancement de la démarche etjusqu'à fin
2016, plus de 346 000 adresses ont été visitées
(soit plus des trois quarts) sur lesquelles 118 000
branchements collectifs supplémentaires ont été
identifiés. Cette action permettra de renforcer la
sécurité en intégrant ces branchements
supplémentaires à la politique de maintenance
des ouvrages. À l'issue de ce recensement technique, ces branchements collectifs viendront
compléter et ajuster l'inventaire patrimonial.
GRDF déploie Géofactory, une équipe dédiée
au développement d'applications de
cartographie innovantes L'indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est
en constante évolution. La connaissance de ce
patrimoine est assurée par des bases de données
techniques et une base des immobilisations mises
à jour en permanence pour garantir cohérence et
exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de
connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place
l'indice de connaissance du patrimoine. Cet
indicateur a été introduit l'année dernière et
affiché au niveau national. GRDF avait pris
l'engagement vis-à-vis des autorités concédantes
de le décliner à la maille contractuelle dès 2017.
L'indice est constitué de sous-indicateurs répartis
en trois catégories (inventaire, cartographie et
autres éléments de connaissance et de gestion).
Chacun des sous-indicateurs doit atteindre un
nombre maximal de points. Ce système de
mesure permet d'évaluer finement la
progressivité de la connaissance du patrimoine au
fil des années.
Au national en 2016, l'indice de connaissance du
patrimoine est de 80.
Voici le détail de l'indice de connaissance du patrimoine à l'échelle de votre concession :
L Existence d'un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
9 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système 5 < 50% : 0 point 5
d'information géographique (SIG) > 50% : Progressif
Of ï
3 Connaissance de l'année de pose des ouvrages dans le SIG 5 .... rs f 5 O.
Connaissance des branchements individuels (report sur le < 25% : 0 point
. plan) . > 25% : Progressif 2 Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la o. . : Re < 50% : O point 5 base des immobilisations pour le nombre de branchements 4 o . . 4 > 50%: Progressif collectifs | . . < 25% : 0 point 6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 Pose 2
Connaissance des ouvrages d'immeuble collectif (nombre de o. : z < 50% : 0 point
y CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements 10 o . . 10 Lot / . > 50% : Progressif
particuliers, année de pose, pression)
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG 5 < 80% : 0 point 3
sur la longueur de réseau (stock) > 80% : Progressif
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG 3 < 90% : 0 point 2
sur la longueur de réseau (flux) > 90% : Progressif
Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de < 50% : 0 point
L vannes L > 50% : Progressif 2 11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de 4 < 50% : O point 4 détente réseau et poste d'injection biométhane > 50% : Progressif 12 = d'une cartographie numérisée et procédure de mise 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) Progressif 1
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) 5 Binaire 5
(tolérance de 0,5% en cas d'opérations en cours de vérification)
Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de
16 données patrimoniales informatisées sur le périmètre de votre 10 Binaire 10
concession
17 Existence d'une modélisation pour l'exploitation et la 5 Binaire 5
conception des réseaux
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 25 Le patrimoine de votre concession ES
La modernisation et le développement du réseau
La politique d'investissement de GRDF
Une mission du distributeur
Définir la politique d'investissement et de
développement des réseaux de distribution de
gaz naturel est l'une des missions essentielles de
GRDF (article L.432 - 8 du code de l'énergie). Les
investissements réalisés par GRDF se
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les
prestataires de GRDF est garantie par la mise en
œuvre d'une démarche de contrôle au fil de l'eau
sur un échantillon très représentatif des chantiers
(plus de 50%), centrée sur les points techniques
sensibles comme, par exemple :
la qualification et l'habilitation du personnel en
rapport avec le travail réalisé,
la qualité de réalisation des fouilles,
le respect de la couverture spécifiée et le
respect des distances inter-ouvrages,
la qualité de pose des ouvrages encastrés (en et
hors sol),
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de développement du réseau
Les travaux de développement du réseau
concédé consistent à construire ou à raccorder :
des nouveaux ouvrages de distribution
(canalisations, branchements et éventuellement
postes de détente) dans des parties du territoire
concédé mais non encore desservies afin de
raccorder de nouveaux clients,
des unités de production de biométhane,
des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient en
fonction de nombreux facteurs externes tels que
décomposent en deux grandes familles, selon leur
degré de prévisibilité : les investissements de
développement du réseau, et les investissements
d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
la fourniture du plan de recollement après
travaux.
Le contrôle de conformité est doublé d'une
démarche d'évaluations qui prévoit que tous les
prestataires doivent être visités sur les chantiers
huit fois par an. Cette évaluation très complète
permet de coter les thématiques suivantes
sécurité et propreté des chantiers, qualité des
travaux, relation client, information. Tout écart
révélé par cette démarche est tracé et fait l'objet
d'action corrective, pouvant aller jusqu'à
l'annulation du marché, en cas de récidive.
le dynamisme immobilier local ou la conjoncture
économique.
Pour les projets d'extension, la réglementation
prévoit la réalisation d'une étude économique
appelée « B sur | » (Bénéfice sur Investissement).
Ainsi, conformément au contrat de concession, le
concessionnaire réalise à ses frais les travaux de
développement du réseau dès lors que le critère
de décision des investissements « B sur | », défini
par l'arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à
zéro.
En 2016, GRDF a développé le réseau de votre concession de 1 063 mètres.
Retrouvez ici les principaux chantiers de développement du réseau réalisés en 2016 sur la concession :
RUE DU CLOS FOUR (430 m)
RUE DE MINERVE (226 m)
RUE SOUS LES VIGNES (80 m)
RUE DES GEMEAUX (56 m)
17 RUE DE MERCURE (50 m)
1 RUE ETIENNE DOLET (48 m)
7 IMPASSE SOUS LES AUGUSTINS (44 m)
26 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Les chantiers d'adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d'adaptation et de
modernisation du réseau regroupent des
investissements obligatoires et prévisibles à la
demande des collectivités. Ils peuvent également
résulter d'exigences réglementaires fixées sous
l'impulsion de la Direction générale de la
Prévention des Risques du ministère de l'Énergie,
comme l'installation d'équipements de
télésurveillance de la pression du gaz sur les
postes de détente MPC/MPC ou MPC/MPB.
D'autres investissements sont le fruit de la
politique volontariste de GRDF. Ils résultent d'une
analyse de plusieurs facteurs les défauts
constatés lors des opérations de maintenance, la
vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau
de l'ouvrage et son âge, la technique de
construction et d'assemblage, la sensibilité à un
environnement spécifique, les opportunités de
coordination de travaux.
d'adaptation et de
modernisation du réseau concernent notamment :
Les investissements
le renouvellement des réseaux dits plus
sensibles (fonte ductile, cuivre, acier sans
protection cathodique) qui représentent 3,5 %
du réseau exploité par GRDF,
le renouvellement des branchements en
fonction de leurs caractéristiques (plomb,
solacier, cuivre à faible profondeur),
le renouvellement des branchements collectifs
construits avant 1977 en fonction de leur état et
de la nature des incidents éventuels.
Dans certains cas, la sécurisation des
branchements peut être assurée sans
renouvellement, par la pose d'un dispositif de
protection, appelé DPBE, permettant
l'interruption du débit de gaz.
GRDF a décidé d'équiper ses 4000 postes réseaux
Moyenne Pression de dispositifs communicants
permettant l'interrogation à distance et donnant
la capacité à ses bureaux d'exploitation de
connaître en temps réel l'état des pressions dans
les réseaux de distribution. Le déploiement de ce
projet démarre en 2017 et se poursuivra jusqu'en
2019.
Retrouvez ici les principaux chantiers d'adaptation et de sécurisation réalisés en 2016 sur la concession :
RUE DU PUY VINEUX (278 m)
2 RUE DES BOULEAUX (165 m)
RUE ETIENNE DOLET (75 m)
ALLEE DE BEAULIEU (52 m)
RUE GUTENBERG (22 m)
RUE GUYNEMER (21 m)
RUE DE RIVALY (17 m)
R DES CHAUSSETIERS (10 m)
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 27
La solution gaz naturel est souvent choisie dans
la conversion d'une installation de chauffage
alimenté au fioul domestique Le patrimoine de votre concession ES
Les principaux chantiers de déplacement d'ouvrages
Dans la grande majorité des cas, les demandes de suite à des modifications sur le réseau de
déplacements sont à l'initiative de collectivités. transport de gaz ou bien encore à la demande de
Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des clients finals.
ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit
Retrouvez ici les principaux chantiers de déplacement d'ouvrages réalisés en 2016 sur la concession :
RUE KESSLER RABANESSE (226 m)
RUE DE L'HERMITAGE (153 m)
PLACE FAYOLLE RUE BONNEFONS (6 m)
Les principaux chantiers de déclassement
Retrouvez ici les principaux chantiers de déclassement réalisés en 2016 sur la concession :
RUE KESSLER RABANESSE (407 m)
R DU PUY VINEUX- (281 m)
RUE DE L'HERMITAGE (209 m)
28 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
La gestion du reseau et de {a clientele |
Compte rendu d'activité de La Concess ion 2016 CLERMONT-FERRAND — 29 La gestion du reseau et de la clientele ü1
La sécurité du réseau
Le schéma de vannage
Un schéma de vannage optimal permet
d'interrompre rapidement et efficacement
l'alimentation en gaz lors d'incidents ou de
travaux, et de limiter le nombre maximal de clients
coupés à environ 1 000 clients. Le schéma de
vannage définit le nombre et le positionnement
d'organes de coupure (vannes ou robinets) sur le
réseau.
En 2016, GRDF a investi 23 millions d'euros au
niveau national en travaux d'optimisation des
schémas de vannage (insertion d'organes de
Zone 1
La maintenance des ouvrages
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance préventive et corrective vise à
s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages
dans la durée, de prévenir les incidents par une
intervention ciblée et de corriger d'éventuelles
coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus,
suppression des inutiles, remplacement en cas de
blocage...). Environ 130 000 organes de coupure
sont exploités et entretenus sur les réseaux
enterrés.
Le schéma suivant est une illustration synthétique
d'un schéma de vannage. En manœuvrant les
organes de coupure C, D et E, il est possible
d'isoler la zone 2, tout en conservant
l'alimentation du reste du réseau.
Zone 3
politique de maintenance pluriannuelle à l'échelle
nationale, par type d'ouvrage et revue
annuellement en fonction des constats réalisés.
Au total environ 80 « gammes de maintenance »
défaillances constatées. GRDF définit une sont gérées.
Visites (en nombre) Réalisées Programmées Réalisées Programmées
Postes de détente réseau 62 62 57 56
Robinets de réseau 240 241 238 241
Branchements collectifs 525 519 1 042 1 042
30 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF)
s'effectue soit à l'aide de Véhicules de
Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de
méthane, soit à pied pour les canalisations situées
dans des passages non accessibles en voiture. En
cas de présence suspecte de méthane, le
technicien procède à des analyses et peut faire
appel à une équipe d'intervention.
La périodicité de surveillance dépend de deux
facteurs :
les caractéristiques du réseau (nature, pression),
l'environnement du réseau (densité de
population, présence de travaux tiers, terrain,
etc.).
Linéaire surveillé (en mètres)
Canalisations
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à
l'intérieur des habitations sont placées sous la
responsabilité de l'occupant du logement. Elles
ne font pas partie du domaine concédé. Environ
97 % des incidents en France liés au gaz trouvent
leur origine sur ces installations.
En complément de la réglementation, GRDF
mène une politique de prévention basée sur :
la réalisation d'actions de communication sur la
sécurité des installations, à destination des
utilisateurs,
Réalisé
389 769
Réalisé
266 611
Programmé
293 262
Programmé
255 075
la proposition de diagnostics sur les installations
intérieures remises en service après une
interruption de plus de 6 mois. Dans ce cas, le
coût du diagnostic est pris en charge par GRDF.
En 2016, sur votre concession :
532 diagnostics ont été réalisés au niveau de la
concession suite à l'accord du client,
19 situations de danger - grave et immédiat - ont
été mises en évidence nécessitant une
interruption de la fourniture de gaz, afin
d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les opérations spécifiques pour nos clients Les plus fragiles : CIVIGAZ et ISIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée
des installations gaz sont souvent liées. Ainsi,
CIVIGAZ et ISIGAZ sont deux opérations
spécifiques visant à promouvoir la sécurité des
installations intérieures gaz de même que les éco-
gestes permettant de réduire les consommations
d'énergie et d'eau. Au total, 660 jeunes sont
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et
indépendamment des éventuelles demandes des
clients, GRDF procède à la vérification des
1711 Compteurs domestiques à soufflets
Compteurs industriels à soufflets
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou de vitesse
missionnés, d'ici 2018, pour visiter environ 100 000
foyers modestes alimentés au gaz naturel.
Au titre de l'opération ISIGAZ, menée chez les
bailleurs sociaux de votre région (pour les
communes en patrimoine classé Quartier
politique de la ville), GRDF a fait réaliser 1 028
médiations chez les habitants.
La périodicité de
la technologie des
dispositifs de comptage.
vérification dépend de
compteurs.
20 ans 1 305 1933
15 ans 38 51
5 ans 69 56
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 31
49
50
La chaîne d'intervention
Les appels de tiers sur votre concession
Lorsqu'un tiers appelle pour signaler une odeur
ou un manque de gaz, l'appel est pris en charge
par l'Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l'appel
puis déclenche l'intervention. Dans 98 % des cas,
l'intervention ne nécessite pas une coordination
complexe. Dans 2 % des cas, une Procédure Gaz
Renforcée est déclenchée.
URGENCE SECURITE GAZ
0 800 47 35 33 ERETES | Les appels de tiers reçus sont répartis en
« interventions de sécurité gaz » (fuite ou odeurs
de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de
Total des appels de tiers
(clients, pompiers, collectivités Locales.)
1 310 1 528 La gestion du reseau et de la clientele ü1
476
Pour dépannage gaz
Pour manque de gaz
712
176 131
Les interventions de sécurité
Le délai d'intervention de sécurité suite à appel de
tiers pour odeur de gaz fait l'objet d'un
engagement dans le Contrat de Service Public
signé avec l'État. Une attention particulière est
32 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Pour intervention sécurité gaz
Plus d'un million d'appels sont traités chaque
année par les 140 salariés de trois sites GRDF
garantissant un traitement des appels 24h/24 et
7 jours/7, avec une traçabilité complète.
Des lignes téléphoniques prioritaires sont
réservées aux services d'incendie, de secours et
aux entreprises de travaux ayant endommagé un
ouvrage du réseau de distribution de gaz.
sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de
gaz et autres dépannages). Dans la majorité des
cas, la collectivité est informée de l'intervention.
2016 2015
Pour fuite ou odeur
Pour autres dépannages
Pour incendie ou explosion
56 43
Pour autres motifs
108 97
apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur le département 63, le taux d'intervention en
moins de 60 minutes est de 98,70%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l'ensemble des la concession, ainsi que leur répartition par nature,
incidents ou anomalies survenus sur le territoire de par siège, par cause et par type d'ouvrage.
Nombre total d'incidents 01e >018
538 512
Répartition des incidents / nature Répartition des incidents / siège »\
Sur installations intérieures desservies par GRDF
82 103
Dont manque gaz ou défaut pression sans fuite
121 109
Dont fuite de gaz sans incendie ni explosion
301 331
Sur autres sièges (autre distributeur, GRTGaz...
24 19
Dont incendie et/ou explosion
26 14
Sur ouvrages exploités par GRDF
432 390
+ Dont autres natures poto ds nn ou Répartition des incidents / type d'ouvrage 4 Sur réseau Défaut de mise en œuvre 1 42 22 19 57 52
Répartition des incidents / cause
Sur branchement individuel ou collectif Défaillance d'installations à proximité
180 178 1 2
Incendie | Sur CI, CM et branchement particulier
149 133 4 1
Environnement
8 8 14 12
Sur postes de détente et protection cathodique |
en, Matériel 5 Sur autres ouvrages exploités par GRDF
73 52 315 281
Interruption de livraison suite à un incident : nombre de clients concernés
2 093 485
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 33 Nombre d'incidents suite à endommagement de tiers, par pression :
Nombre d'incidents sur réseau basse pression 5 8 6
Nombre d'incidents sur réseau moyenne pression type B (MPB) 10 11 9
Nombre d'incidents suite à endommagement de tiers 15 10 18
Certains des incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. Sur la concession, en 2016, les incidents
ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Nombre de fuites sur réseau 9 8 E
Nombre de fuites sur ouvrages collectifs 104 100 112
Nombre de fuites sur branchements 91 102 102
Les incidents significatifs sur ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu'il entraîne :
une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
et/ou au moins une victime.
09/06/2016 Dommages lors de travaux tiers Place Marechal Fayolle.1500 clients coupés
8/8/2016 Feu involontaire rue des Jacobins. 1 victime
La gestion du reseau et de la clientele ü1
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34 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
"Into Biomethane", une application gratuite de
réalité virtuelle, disponible sous iOs et Android,
pour tout savoir sur le biométhane La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la
procédure d'intervention gaz classique. L'objectif
de la PGR est d'améliorer l'efficacité des
interventions liées au gaz naturel. Sapeurs-
pompiers du Service Départemental d'Incendie et
de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz
Appel
pour SiqniMet
Unodent Le
Urgence
Sécurité Gez
Service
Départemental
Incendie
et de Secours
En 2016, sur la concession, 5 Procédures Gaz
Renforcées ont été réalisées sur un total de 640
interventions de sécurité gaz.
Le délai d'interruption du flux gazeux
Le suivi du délai « d'interruption du flux gazeux »
en cas de fuite sur la voie publique permet de
mesurer à la fois l'efficacité de l'organisation, des
moyens engagés et des décisions prises, ainsi que
la qualité de la maintenance des robinets de
s'engagent ensemble pour toujours plus de
sécurité lors des interventions. La PGR représente
2 % des cas d'appels de tiers.
Lorsqu'un incident se produit, le SDIS et GRDF
interviennent toujours en étroite collaboration.
Le BEX ipidu
Unterventon
Technicien
d'intervention
sécurité gaz
a st:
1...
Appui terrain
du chot
d'exploitation
Appel
pour
envoyet
des torts
Govton
cocdomco
de l'incident
Service
Départemental
Incendie
et de Secours
sectionnement. || comptabilise le temps écoulé
entre l'appel du client et l'arrêt effectif du flux
gazeux sur les lieux de l'incident.
Sur le département 63, le délai d'interruption du
flux gazeux est de 66 minutes.
ORIGAZ : Le plan d'organisation et d'intervention gaz
GRDF a adopté un plan d'organisation et
d'intervention, appelé ORIGAZ, permettant de
prendre rapidement les mesures nécessaires pour
limiter les répercussions, pour les personnes ou
les biens, d'un événement important concernant
la distribution du gaz naturel.
Le plan ORIGAZ est piloté par le Chef
d'Exploitation du Bureau d'Exploitation (BEX), qui
assure sur un territoire donné la conduite du
Un plan ORIGAZ a été déclenché le 09/06/2016.
Branchement arraché lors de travaux (exercice réél)
réseau gaz en étant informé des actes réalisés sur
les ouvrages en exploitation. Le cas échéant le
Chef d'Exploitation dirige toutes les opérations et
actions, lors des incidents et des manœuvres
d'exploitation. Il organise ainsi les moyens pour
assurer la sécurité des personnes et des biens en
coopération avec les opérateurs présents sur le
terrain et en coordination avec les services de
secours.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 35 La gestion du reseau et de la clientele ü1
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients un service
gratuit sur Internet appelé « InfoCoupure »
disponible 7j/7 et 24h/24,.
Ce service permet en temps réel d'informer les
clients sur la gestion par les équipes de GRDF
d'un événement sur le réseau de distribution de
gaz naturel, notamment sur la date et l'heure
probable à laquelle la fourniture de gaz naturel
F 2076, « InfoCoupure » à
reçu plus de 65 000 visites.
Retrouvez ce service sur
htto://infocoupure.grdf.fr
36 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
»
sera rétablie. Son utilisation est simple : il suffit
pour le client, dont l'alimentation de gaz naturel a
été interrompue, d'aller sur le site et d'y
renseigner son adresse postale.
En moyenne un quart des clients, dont
l'alimentation de gaz naturel a été interrompue
suite à un incident réseau, a consulté ce site.
De nombreuses résidences étudiantes sont
équipées de pompe à chaleur par absorption
pour leur chauffage La prévention des dommages
Le Plan anti-endommagement et L'AIPR
Le « Plan anti-endommagement » est un cadre
réglementaire applicable depuis le 1° juillet 2012.
Il concerne tous les intervenants des chantiers et
est constitué d'un ensemble de mesures ayant
pour objectif de renforcer la sécurité en amont et
pendant les travaux à proximité des ouvrages
enterrés où aériens. Depuis 2015, un arrêté
renforce le contrôle des compétences des maîtres
d'ouvrages et du personnel de travaux intervenant
sur les chantiers à proximité des réseaux. À partir
de 2018, les personnels chargés de concevoir ces
chantiers et les exécutants de travaux devront
disposer d'une Autorisation d'intervention à
Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur
employeur après réussite au test de compétences
organisé par le Ministère de l'Environnement.
Pour connaître les centres d'examen agréés les
plus proches et pour plus d'information il convient
de se rapprocher du site ministériel suivant :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr (rubrique
« construire sans détruire »)
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
Depuis la mise en place du guichet unique dans le
cadre du plan anti-endommagement, GRDF traite
les Déclarations de projet de Travaux (DT) et les
Déclarations d'intention de Commencement de
Travaux (DICT) envoyées par les tiers
(responsables de projets, exécutants de travaux)
avant la mise en œuvre des travaux sur la voirie.
Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer
avant la réponse de l'exploitant. Ce traitement
préalable a pour objectif de limiter les risques de
dommages sur ouvrages enterrés.
Nombre de DT reçues et traitées
Nombre de DICT reçues et traitées
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GRDF
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GRDF
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de
tiers provoquent des incidents sur le réseau de
distribution de gaz avec ou sans interruption de
fourniture pour les clients.
Les dommages aux ouvrages avec fuite ont
augmenté, au niveau national, de 1,7% en 2016
par rapport à l'année précédente. Cette hausse
intervient dans un contexte de reprise d'activité
des chantiers ainsi qu'une augmentation
d'environ 9% de chantiers à proximité des
Ouvrages gaz.
Au global les résultats sont quasiment stables,
démontrant qu'il faut maintenir la vigilance sur les
points suivants :
744 762 869
2 547 2 575 2 681
713 730 83/7
2 342 2 352 2 507
la qualité des déclarations préalables de travaux
(DT),
la mise en œuvre de techniques de détection
préalable des réseaux dans le sous-sol,
l'analyse des risques avant le commencement
du chantier,
le marquage au sol des
branchements,
l'adaptation impérative des techniques de
terrassement dès lors que le décroûtage a été
réalisé en employant des « techniques douces »,
le recours systématique à des équipes travaux
compétentes disposant de l'AIPR.
réseaux et des
Dommages lors ou après travaux de tiers
dont nombre avec fuite sur ouvrages enterrés
15 10 18
9 0 6
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 37
La gestion du reseau et de la clientele ü1
La gestion de la clientèle
Les clients et Les consommations sur La concession
Les clients de la concession
GRDF achemine le gaz naturel sur le réseau de
distribution pour le compte de tous les
fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison
des clients consommateurs. Cette prestation
d'acheminement est distincte de la vente réalisée
par le fournisseur d'énergie.
Le nombre de clients de la concession vous est présenté ici selon deux répartitions complémentaires :
par tarif d'acheminement et par secteur d'activité.
Clients T1 et T2 44 410 44 583
Clients T3 465 467
Clients T4 10 10
Clients TP 1 L
TOTAL 44 886 A5 061
NB : Les options tarifaires sont décrites dans le paragraphe sur le
tarif de distribution.
Les consommations des clients de la concession
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients
sont déterminées lors des relevés périodiques où
de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les
compteurs sont convertis en énergie par
application d'un coefficient thermique. Les
relevés périodiques ont lieu :
chaque jour pour les clients avec l'option
tarifaire T4 ou TP,
chaque mois pour les clients avec l'option
tarifaire T3,
chaque semestre pour les clients avec l'option
tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut pas accéder au compteur
pour le relevé périodique, les quantités livrées
sont déterminées à partir d'un index auto-relevé
par le client ou d'une estimation sur la base d'un
Clients T1 et T2 508 330 458 070
Clients T3 360 679 337 896
Clients T4 216 615 201 130
Clients TP 100 629 101 349
TOTAL 1 186 253
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute
information complémentaire sur la méthode de reconstitution des
quantités acheminées.
1 098 445
38 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Résidentiel 44 583 44 796
Tertiaire 245 212
Industrie 30 41
Agriculture 0 0
Autres 238 12
TOTAL 44 886 A5 061
historique de consommation. De même, l'index
utilisé lors de certains événements contractuels
peut être un index auto-relevé où un index calculé
sur la base du dernier index connu et d'un
historique de consommation. Enfin, dans le cas
d'un dysfonctionnement du comptage, les
quantités livrées sont déterminées au moyen
d'une estimation.
Afin de donner une image des quantités
acheminées sur l'année civile écoulée, il est
nécessaire, pour les clients dont les compteurs ne
sont pas relevés à une fréquence mensuelle ou
journalière, d'utiliser une méthode de
reconstitution de ces quantités sur la période
comprise entre le 1°’ janvier et le 31 décembre.
Résidentiel 657 766 623 920
Tertiaire 333 978 310 347
Industrie 179 036 158 389
Agriculture 0 0
Autres 15 473 5 789
TOTAL 1 186 253 1 098 445
Efficacité énergétique du réseau
L'efficacité énergétique et la sécurité du réseau
sont étroitement liées et constituent deux
priorités essentielles tant pour GRDF que pour les
autorités concédantes.
Les émissions de méthane trouvent leur origine
dans les incidents et les dommages aux ouvrages
causés par des tiers.
| L'efficacité energetique du reseau atteint 99 87 %
au niveau national.
»
Les services et prestations proposés par GRDF
Les prestations et services réalisés par GRDF sont
définis dans le catalogue des prestations,
lui-même fixé par la Commission de Régulation de
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de
gaz naturel, GRDF réalise :
des prestations comprises dans le tarif d'ache-
minement (changement de fournisseur sans
déplacement, intervention de sécurité et de
dépannage, relevé cyclique, mise hors service
suite à résiliation du contrat de fourniture...)
GRDF suit ces émissions de méthane au niveau
national. Ainsi, sur la période 2012-2016, on
estime que les émissions fugitives ont baissé de
22% grâce à l'ensemble des actions volontaires
menées par GRDPF sur la conception des réseaux,
la modernisation de dla cartographie, la
sensibilisation des entreprises de travaux publics
notamment.
À titre de comparaison, le réseau exploité par
GRDF se classe au plus bas niveau d'émissions
fugitives en Europe, avec 0,13% de pertes
estimées alors que la moyenne européenne est de
0,38%.
l'énergie. Le catalogue est consultable sur le site :
www.grdf.fr
des prestations payantes, facturées à l'acte ou
périodiquement suivant leur nature (mise en
service d'installations, modifications
contractuelles, interventions pour impayés ou
pour travaux, relevés spéciaux,.....).
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur)
Mise hors service (initiative client ou fournisseur)
Intervention pour impayé (coupure, prise de règlement, rétablissement)
Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement)
Demande d'intervention urgente ou express
Déplacement vain ou annulation tardive
7 332 7 258 7 252
5 789 5 654 5 843
456 520 588
2 253 1770 1717
259 223 270
540 649 1 008
des délais de demandes
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des
fournisseurs
Taux de raccordement dans les délais catalogue
Premières mises en service clients
En 2016 sur votre concession, 434 premières mises
en service clients ont été effectuées,
93,80% 94,30% 95,90%
90,00% 100,00% 88,60%
correspondant à autant de nouveaux
raccordements suite à une demande fournisseur.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 39
La gestion du reseau et de la clientele ü1
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l'ensemble des
appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la
demande de raccordement et le conseil en
matière de solution gaz naturel. Il est dédié à tous
les clients,
fournisseurs.
SERVICE CLIENT
09 69 36 36 4 ENIETEM
promoteurs, partenaires et
Nombre d'appels tous motifs confondus
Taux d'accessibilité de l'accueil téléphonique distributeur
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd'hui
séparé entre les consommateurs les plus
importants (100 000 plus gros consommateurs,
relevés à distance sur un rythme mensuel où
journalier), et le reste des clients (10 millions
environ) dont le relevé est organisé sur un rythme
semestriel.
Le relevé semestriel est réalisé par des entreprises
prestataires pilotées par GRDF qui se rendent
chez tous les clients disposant d'un compteur. Si
30 984 29 203 29 442
94,60% 95,00% 96,70%
le client a souscrit un contrat de fourniture avec un
fournisseur, on parle de compteur actif. Sile client
n'a pas de contrat avec un fournisseur, on parle de
compteur inactif. GRDF relève les compteurs dans
les deux cas, notamment pour vérifier l'absence
de consommation irrégulière des compteurs
inactifs.
Sur votre maille régionale GRDF, 778 610
compteurs ont fait l'objet de relevés où auto-
relevés en 2076.
Taux de relevés sans erreur
Taux de relevés sur index réels
Taux d'index rectifiés a posteriori
La majorité des compteurs est accessible sans
nécessiter la présence du client. Dans le cas d'un
compteur inaccessible (situé dans le logement du
client), un rendez-vous client est nécessaire pour
collecter l'index, et une annonce du passage du
99,70% 99,80% 99,/0%
98,30% 98,50% 98,50%
0,20% 0,10% 0,10%
releveur est faite au préalable. Le client aura la
possibilité, s'il ne peut pas être présent lors du
passage du releveur, de fournir un auto-relevé
qu'il pourra transmettre à GRDF.
Nombre de compteurs actifs
dont accessibles
Nombre de compteurs inactifs
dont accessibles
Taux d'accessibilité sur la concession
43 483 43 614 43 668
35 426 35 923 36 905
5 829 5 903 6 883
3 903 4025 5 058
79,80% 80,/0% 83,00%
Rappel: un compteur accessible est situé en dehors du logement et ne nécessite pas la présence du client pour le relevé.
Au niveau national, le taux d'accessibilité des compteurs s'élève à 79 %.
L'organisation du relevé des compteurs va évoluer
avec l'arrivée des compteurs communicants gaz
qui réduiront, au fil de leur déploiement, la
40 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
N
volumétrie du relevé à pied et amèneront des
évolutions profondes dans le pilotage de la
qualité produite.
Des compteurs communicants gaz, outils de La transition énergétique dans Les territoires
Maîtriser la consommation d'énergie est l'un des
enjeux pour réussir la transition énergétique dans
laquelle GRDF est engagée. Pour ce faire, chacun
doit disposer d'une information claire et régulière
sur ce qu'il consomme au quotidien. C'est le rêle
du compteur communicant gaz de GRDF
« Gazpar », dont le déploiement a commencé en
2016 dans certaines communes « pilotes » et se
poursuit à grande échelle entre 2017 et 2022.
Grâce à ce nouveau compteur, depuis mai 2017
[Au 1° janvier 2077, plus de 75% des communes
raccordees au gaz naturel ont
signe une convention cadre
d'hébergement pour la pose de
concentrateurs sur des
Infrastructures communales. _|
2016 : retour sur une année « pilote »
Le projet compteurs communicants gaz a lancé sa
phase pilote en janvier 2016. Celle-ci s'est
déroulée dans plusieurs communes réparties dans
quatre zones (Hauts-de-Seine, Le Havre, nord des
Côtes d'Armor, Métropole de Lyon). En 2016, plus
de 100 000 dispositifs de comptage (compteurs
Gazpar ou modules radio communicants) ont été
posés chez les clients répartis dans ces zones. En
parallèle, près de 200 concentrateurs, assurant le
relai entre les compteurs et les systèmes
d'information de GRDF ont été installés sur
l'ensemble du territoire.
Les efforts se sont concentrés durant cette phase
sur l'approvisionnement en matériels auprès des
les données de consommation quotidiennes sont
mises à disposition des consommateurs chaque
jour, sur un espace privé et sécurisé en ligne,
facilitant ainsi la mise en place d'actions efficaces
de maîtrise de l'énergie.
Les compteurs Gazpar constituent la première
brique des réseaux intelligents que GRDF
développe. Ils contribuent à la digitalisation du
réseau, pour permettre de le piloter de façon plus
fine, notamment afin d'y injecter du biométhane.
LA
fabricants, la formation et l'accompagnement des
entreprises de pose, le fonctionnement de bout
en bout de la chaîne communicante , l'acceptation
des compteurs par les clients et la concertation
avec les parties prenantes institutionnelles locales
(élus, bailleurs.....).
Cette phase pilote, poursuivie jusqu'en avril 2017,
a permis de préparer le déploiement à grande
échelle des compteurs Gazpar. D'ici fin 2017,
l'ensemble des régions seront concernées par ce
déploiement, avec un objectif total de plus de
600 000 compteurs installés à fin décembre.
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 41
Dans ses activités au quotidien, GRDF accompagne le déploiement
du compteur communicant auprès des clients finals La gestion du réseau et de La clientele ü1
GRDF à l'écoute des collectivités et des clients
Satisfaction des collectivités territoriales
Chaque année, GRDF réalise une enquête de
satisfaction auprès des collectivités territoriales
desservies en gaz naturel. En 2016, 1 330 élus et
agents territoriaux se sont exprimés sur leur
niveau de satisfaction et de confiance vis-à-vis de
GRDF.
au national, 96 % des collectivites interviewees sont
satisfaites de GRDF. |
L'image globale de GRDF demeure excellente :
98% des élus et fonctionnaires territoriaux
enquêtés déclarent avoir une « bonne image » de
GRDF reconnu pour savoir concilier impératifs
économiques et qualité de service. 90% des
interviewés voient GRDF comme un partenaire
indispensable pour la transition énergétique de
leurterritoire.
42 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
La perception des relations reste très positive
puisque 95% des interviewés jugent que GRDF est
à l'écoute de leur collectivité (stable par rapport à
2015) et 93% trouvent que GRDF est transparent
dans ses relations (+1 pt/à 2015).
97% des élus et fonctionnaires territoriaux sont
satisfaits du respect des engagements du contrat
de concession et de la qualité de la relation
concessionnaire.
Cette confiance accordée à GRDF repose sur des
exigences fortes de la part des collectivités, dont
les principales attentes exprimées portent sur :
la pédagogie et l'information pour
accompagner les projets de mobilité durable,
de biométhane et la montée en puissance des
compteurs communicants,
la proposition de solutions concrètes adaptées
à l'échelle locale,
l'innovation dans les formes de partenariats,
l'extension du réseau, pour les territoires où la
desserte de gaz est encore faible.
!
GRDF télésurveille le réseau de distribution
de gaz naturel 24h/24 et 7j/7 Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Le nouveau dispositif d'écoute de la satisfaction
client, mis en place au premier trimestre 2015, a
été reconduit à l'identique en 2016. Les
événements faisant l'objet de mesure de
satisfaction des clients sont :
Raccordement avec/sans extension hors collectif
Mise en service
Accueil distributeur
Accueil dépannage gaz / exploitation
maintenance
Ils ont tous la caractéristique de mettre en relation
téléphonique ou physique, le client et les équipes
de GRDF. Les résultats de la satisfaction sur tous
les événements ont progressé tant au niveau
national qu'au niveau de chaque région.
En vision nationale, sur une année le progrès a été
de 2 à 3 points selon les événements. Certains
d'entre eux ont atteint ou tutoient les 90% de
satisfaction, objectif du projet d'entreprise GRDF
à l'horizon fin 2018.
Au-delà de la mesure, c'est le rappel des clients
se déclarant « très insatisfaits » qui soutient la
démarche d'amélioration. Tous événements
confondus, il s'agit de plus de 1600 clients, ayant
accepté de lever l'anonymat, qui ont pu être joints
au téléphone et pour lesquels :
Les raisons du mécontentement sont identifiées
Les explications ont été apportées
Parfois, des mesures correctives ont été
déployées, lorsque cela était encore possible
Tous ces clients ont salué positivement cette
initiative de contact, et beaucoup d'entre eux ont
témoigné de leur satisfaction à l'issue de
l'échange.
Satisfaction « Particuliers » uniquement
Raccordement avec et sans extension - hors collectif (MEG et 1 MES)
Mise en service avec intervention
Accueil distributeur
Satisfaction « Particuliers » et « Professionnels »
94,10% 86,90%
83,70% 82,10%
80,60% N.C.
Accueil dépannage gaz / exploitation maintenance 87,40% 89,30%
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 43
La gestion du reseau et de la clientele ü1
Satisfaction des clients industriels et tertiaires
Le dispositif de mesure des enquêtes de
satisfaction est en cours d'évolution sur l'année
2017 et ce jusqu'à début 2018, date à laquelle il
sera totalement repensé par GRDF sur ce
segment de clients (industriels et tertiaires). En
2016, seul le premier semestre (janvier à fin juin) a
fait l'objet d'un point de mesure. Sur cette
période, les résultats ont confirmé la poursuite de
l'amélioration de la satisfaction des clients. La
qualité de la prestation demeure l'atout de GRDF,
ainsi que le niveau de son relationnel client et la
[87 % des clients ont « parlé posiüivement » de GRDF à leur
entourage (84% en 2015).
»
rapidité d'intervention. Sur les sujets
d'insatisfaction, le non-respect des délais reste
toujours un point remonté par les clients « mise en
service ». En 2017 les axes d'améliorations de la
satisfaction des clients industriels et tertiaires
s'orientent vers une meilleure communication et
l'identification d'un interlocuteur GRDF unique.
Enfin, la baisse des tarifs demeure, comme les
années précédentes, l'attente première de ces
clients.
_ Score NPS global 2016
où‘actety,
)-© = 13 NPS 2015 : 8 ) EL FIV
44 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Le GNV et le bio-GNV réduisent de 95% les émissions de particules
fines par rapport à un véhicule diesel (norme EURO VI) La gestion des réclamations fournisseurs
Le nombre de réclamations émises par les
fournisseurs pour le compte de leurs clients était
en forte décroissance de 2013 à 2015. La baisse
s'est poursuivie dans une moindre mesure en
2016, et c'est une décroissance de plus de 50%
constatée en 3 ans. Au-delà des progrès
engendrés, cette baisse s'explique aussi par le
Évolution réclamations fournisseurs
2012 2013 2014 2015 2016
transfert d'une partie des réclamations émises
auparavant auprès du fournisseur et qui sont
désormais transmises directement à GRDF.
Le délai de traitement sous 15 jours des
réclamations canal fournisseur se stabilise
au-dessus de 98%, avec un délai moyen de
réponse de 6,6 jours.
Sur votre maille régionale GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes sous
15 jours atteint 97,/70%.
La gestion des réclamations directes
Pour les réclamations émises directement par les
clients, le constat est à l'inverse de celui des
réclamations fournisseurs, et la tendance est à
l'augmentation du nombre car :
GRDF est plus connu des clients et ceux-ci
l'interpellent directement sans passer par leur
fournisseur d'énergie
GRDF a développé en 2014 un accueil
téléphonique plus structuré et simplifié. Il a
également modernisé son site www.grdf.fr où
les contacts pour des demandes où des
réclamations y sont facilités Le client est
également mieux informé et mieux guidé dans
son parcours réclamations
Enfin une meilleure qualification de réclamations
dans les outils de collecte permet d'en fiabiliser
le dénombrement
Le délai de traitement s'est également amélioré à
plus de 97% en moins de 30 jours. Pour 2017 il est
envisagé de fixer de nouvelles ambitions de délai
de traitement, plus adaptées aux canaux de
contact et aux attentes des clients, tout en
préservant une qualité de réponse. Il s'agit
d'éviter les réitérations de réclamations de clients
insatisfaits de la première réponse apportée.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 45
Évolution réclamations clients
98 %
5 000
36
4 00 4
3 000 92 %
2 000 [20% @ tombe
4
| 000 ..
® Zzux de
0 BA 06 traitement dans
———__.—.........—.—.—.—.—. tes 30 jours 2012 2013 2014 2015 2016
Les réclamations sur votre concession
La gestion du reseau et de la clientele ü1 Nombre de réclamations 163 Accueil (acheminement-livraison/gestion des demandes) 9 1 al Conduite et surveillance du réseau 9 9 13 Gestion et réalisation des prestations 33 43 48 Données de comptage (relevé et mise à disposition) 106 112 135 Autres 6 3 6 En 2016 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s'élève à 100,00%.
46 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND [ON
de La concess
economie V4
D
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 47 Préambule
Cette partie consacrée à l'économie de votre
concession est conforme au « Décret 2016-495
relatif au contenu du compte rendu annuel de
concession transmis par les organismes de
distribution de gaz naturel aux autorités
concédantes ». Vous trouverez dans ce chapitre :
Le compte rendu de réalisation de la politique
d'investissement et de développement des
réseaux, à l'échelle de votre concession
Le compte d'exploitation de votre concession
1
7
L'économie de La
concession
Une vision synthétique de l'inventaire valorisé
des ouvrages
Les données présentées dans ce compte rendu
constituent une vision synthétique de l'économie
de votre concession. Ces données sont
disponibles sous une forme plus détaillée dans le
service « Plateforme de Données » accessible
depuis « Ma Concession Gaz », l'espace sécurisé
et dédié aux collectivités desservies en gaz naturel, sur le site grdf.fr.
| IE 2
48 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
NN Salon des
EX
TT
Signature d'une convention entre GRDF et une association
départementale de Maires dans le but de promouvoir les
solutions énergétiques de demain Les investissements sur votre concession
Une politique d'investissement nationale déclinée dans votre concession L'une des missions essentielles du distributeur de
gaz est de définir la politique d'investissement et
de développement des réseaux de distribution de
gaz naturel (article L. 432-8 du Code de l'énergie).
Le mécanisme de régulation décidé par la
Commission de Régulation de l'Energie (CRE) repose sur plusieurs principes :
Il incite le distributeur à investir suffisamment.
Seuls les investissements effectivement réalisés
donnent lieu à une rémunération et le
distributeur gaz ne perçoit pas de marge sur
l'activité d'exploitation.
Ilincite le distributeur à réaliser les trajectoires
d'investissement sans dépassement et à
maîtriser les coûts des programmes
d'investissement.
Les projets d'investissement de GRDF s'inscrivent
dans trois horizons temporels :
À court terme : par la programmation des
travaux en coordination avec les services des
collectivités.
À moyen terme : pour la prise en compte de ses
investissements dans le tarif de distribution
(visibilité stricto sensu de 4 ans)
À long terme : pour les projets complexes sur
lesquels des échanges ont lieu avec la CRE (ex :
les compteurs communicants).
La politique d'investissement de GRDF est définie
de manière globale à l'échelle nationale et est
ensuite déclinée et adaptée localement. Par
conséquent, les investissements ne sont pas
réalisés en tenant compte de l'équilibre
économique de chaque contrat, mais en fonction
des besoins et des priorités qui se dégagent à l'échelle de chaque concession.
Les données présentées ci-après montrent
l'impact économique de la réalisation de la
politique d'investissement à l'échelle de votre
concession.
[Avec le déploiement de 11 millions de compteurs communicants les
investissements de GRDF vont
avoisiner Le milliard d'euros en 2019.] A 2 1 & \|
Au niveau national, GRDF investit environ
700 millions d'euros par an, un chiffre stable
depuis le début des années 2000.
Ces investissements se décomposent en un tiers lié
au développement du réseau, un tiers au
renouvellement du réseau et un tiers à d'autres
Les investissements prévus dans le tarif ATRD5
Sur la période 2016-2019, les investissements
envisagés par GRDF augmentent en moyenne de
23 % par rapport aux montants réalisés en 2015.
La hausse des investissements est due, à parts
égales :
+ au démarrage de travaux d'études de dangers
(décret dit « multifluides » et caractérisation du
risque amiante), au développement de la
télésurveillance des postes réseaux et à la
reconstruction des systèmes d'informations de
GRDF,
dépenses (compteurs et systèmes d'information).
Ils vont sensiblement augmenter les prochaines
années avec le déploiement des 11 millions de
compteurs communicants gaz et devraient
avoisiner le milliard d'euros en 2019.
+ au déploiement du projet compteurs
communicants.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions
d'investissements demandées par GRDF tout en
mettant en place, pour la période du tarif ATRDS,
deux mécanismes de régulation incitative. Ils ont
pour objectif d'encourager GRDF à la maîtrise de
ses investissements sans compromettre la
réalisation des ouvrages nécessaires à
l'exploitation et à la sécurité du réseau.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 49
Civigaz, un programme de sensibilisation des clients aux éco-gestes et à la sécurité des installations intérieures GRDF prévoit ses investissements en fonction de la
finalité de ceux-ci (développement du réseau,
déplacements d'ouvrages...) et non par famille
d'ouvrages (canalisations, branchements,
Les investissements sont rapportés suivant deux
approches : les mises en service dans l'année (i.e.
immobilisations) et le flux de dépenses de l'année
(i.e. décaissés).
Les investissements des mises en service dans
l'année correspondent à la valeur totale des
ouvrages mis en immobilisations sur 2016. Ils sont
présentés en 2 grandes familles de dépenses :
sur les biens concédés : dépenses effectives
pour la construction d'ouvrages qui se situent
physiquement sur le territoire de la concession,
et dont l'objet est prévu au cahier des charges
de la concession.
sur les autres biens: il s'agit de la quote-part des
investissements réalisés pour des ouvrages qui
ne sont pas localisés sur le territoire de la
concession ou qui servent à plusieurs
concessions (ex : les systèmes d'informations).
Les investissements en flux de dépenses de
l'année correspondent au montant effectivement
dépensé (i.e. décaissé) sur une année.
L'économie de La
concession
Les clés de Lecture pour comprendre Les tableaux sur Les investissements
vannes...) Cependant pour plus de visibilité, les
investissements réalisés à l'échelle de votre
concession sont présentés ci-après selon les deux
logiques.
Deux approches de restitution des investissements
Les deux approches sont complémentaires et sont
équivalentes en moyenne sur une période longue.
Un écart important peut être noté sur les
dépenses en systèmes d'informations lorsqu'elles
correspondent aux mises en service dans l'année,
ou bien au flux de dépenses de l'année. Cet écart
s'explique par le délai important entre le
développement des systèmes d'informations et
leur application effective. En effet, GRDF construit
les systèmes d'informations nécessaires à la
chaîne de télétransmission des compteurs
communicants. Ces développements informatiques courent sur plusieurs années et ne
seront mis en service qu'au début du déploiement
de ces compteurs. D'une manière générale, le
développement de nouveaux systèmes
d'information peut générer des flux de dépenses
sur plusieurs années avant leur mise en service. I]
en est de même pour la modernisation des
applications informatiques propres aux métiers de
GRDF.
Les investissements détaillés sur « Ma Concession Gaz »
Les deux tableaux proposés ci-après vous
présentent des synthèses de restitution des
investissements :
un premier tableau des mises en service dans
l'année par famille d'ouvrages,
un second tableau du flux de dépenses de
l'année par finalités.
Pour accéder au détail exhaustif des informations,
rendez-vous sur le service « Plateforme de
Données » du portail « Ma Concession Gaz ».
FE detail des invesüssements est disponible sur la
« Plateforme de Données » du
portail « Ma Concession Gaz ». |
50 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Vous y retrouverez des listes détaillées des
investissements de l'année (pour 2014, 2015 et
2016), ainsi disponibles pour chaque ouvrage :
Commune concernée
Biens concédés / autres biens
Familles d'ouvrages (canalisation,
branchements, .....)
Finalités (développement du réseau,
déplacements d'ouvrages à la demande de tiers,
adaptation et sécurisation des ouvrages...)
Biens de premier établissement ou biens
remplaçants
Type de la clé de répartition (dans le cas où un
investissement concerne plusieurs concessions,
il est ventilé suivant cette clé).
Date de mise en service (mise à l'inventaire)
Quantité
Mises en service de l'année concernée
Flux de dépenses de l'année concernée.
Les investissements sur La concession : mises en service de l'année par famille d'ouvrages
Le tableau ci-après présente la valeur totale des ouvrages (biens concédés et autres biens) mis en
service (i.e. immobilisations) par famille d'ouvrages.
Biens concédés 1 008 909 l 1] 1 355 341
Premier établissement 483 840 ) 60/2070
Canalisations de distribution 193 996 624 413 406 709
Branchements 278 899 296 063 349 293
Branchements — Individuels 160 818 181 590 188 228
Branchements - Collectifs 51 994 39 878 81 253
Branchements - Conduites montantes 45 866 53 994 45 113
Branchements - Conduites d'immeuble 20 220 20 601 34 699
Installations techniques 10 946 50 328 53 019
Postes de détente 1 263 16961 6576
Protection cathodique 0 2017 214
Postes clients et équipements de télérelevé 0 (0 (0
Autres équipements 9 683 31 350 46 230
Génie civil 0 (0 (0
Terrains 0 (0 (0
Mobilier et matériels divers 0 (0 (0
Aménagements 0 0 0
Renouvellement 525 069 518 830 546 321
Canalisations de distribution 244 479 13/64 103 369
Branchements 256 788 494 016 442 790
Branchements — Individuels 87 731 111 729 137 720
Branchements - Collectifs 96 011 106919 52 303
Branchements - Conduites montantes 42 331 154 202 138 492
Branchements - Conduites d'immeuble 30 715 121 165 114275
Installations techniques 23 802 11050 162
Postes de détente 23 802 11 050 162
Protection cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 0 (0 (0
Autres équipements 0 0 0
Génie civil 0 (0 (0
Terrains 0 (0 (0
Mobilier et matériels divers 0 (0 (0
Aménagements 0 0 0
Autres biens 1 392 118 663 904
Premier établissement et renouvellement 1 392 118 663 904
Canalisations de distribution 0 0 0
Installations techniques 36 713 111465 1/7 554
Postes de détente 0 (0 (0
Protection cathodique 0 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 36 628 111216 177 417
Autres équipements 85 250 137
Génie civil 0 0 759
Terrains 0 7 246
Mobilier et matériels divers 86 070 52 628 21 695
Aménagements 56 211 72172 63 012
Compteurs 135 797 139 112 1/4 249
Véhicules et engins d'exploitation 47 159 50 540 61 576
Immobilisations incorporelles 1 030 168 237 979 224 556
Projets informatiques 972 695 236 235 214 730
Autres immobilisations incorporelles 57 473 1 7/44 9 825
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 51 LT
L'économie de La concession oo
Les investissements sur la concession : flux de dépenses de l'année par finalités
Le tableau ci-après présente le montant effectivement dépensé (i.e. décaissé) par année suivant la
finalité des investissements ainsi que les prévisions d'investissements.
sans extension 128 276 82 040 84 552 90 000 90 000 90 000
avec extension 53 247 60 087 64 777 60 000 70 000 65 000
sans extension 116079 122 833 152915 120 000 120 000 120 000
avec extension 173 521 122 032 45 654 90 000 100 000 120 000
dont raccordement en concession (0) (0) 0 (0) (0) (0)
dont postes biométhane et/ou
stations GNV hors concession 0 0 0 0 0 0
dont restructurations et renforcements 4517 50 043 4 683 (0) (0) (0)
dont schéma de vannage 119 663 273 528 26 015 35 000 25 000 15 000
dont réseaux (fonte ductile, cuivre,
autres matériaux....) 100 097 54 602 116115 550 000 250 000 200 000
dont branchements et ouvrages
collectifs (branchements, conduites 443 141 332 721 147 096 200 000 250 000 250 000 d'immeubles, conduites montantes)
autres investissements de
modernisation (protection cathodique, postes réseaux, renouvellementsuite 90 231 121 576 160 039 150 000 150 000 150 000
incident.
Vatee 61 576 50 540 47 159 18 926 18 685 18 685
rente 79 390 70 398 89 567 164 821 80 310 81 755
Autres (outillage, télécom, matériel 32 232 50 521 89 263 66 319 54 306 44 996 informatique, mobilier.
52 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
1
7
L'économie de La concession
54 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
100% renouvelable, le
biométhane a les mêmes
usages que le gaz naturel Préambule sur la notion de compte d'exploitation
Le principe de péréquation tarifaire
Le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de
desserte exclusive (tarif « péréqué ») est
déterminé par la CRE à partir de l'ensemble des
charges supportées par GRDF selon le principe de
la juste couverture des coûts au niveau national
d'un opérateur de distribution efficient.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même
pour toutes les concessions concernées quels que
soient le nombre de clients, leur consommation de
gaz naturel, les dépenses nécessaires à la gestion
du service concédé, les investissements passés,
l'âge des ouvrages de la concession, les
investissements à venir et la durée résiduelle du
contrat de concession. La péréquation assure la
stabilité du tarif dans le temps pour chaque
concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser
d'importants programmes d'investissements.
La notion de compte d'exploitation de La concession
Pour un service de distribution péréqué,
l'équilibre économique est réalisé à l'échelle
nationale, et non concession par concession
(comme dans un service public dont le tarif est fixé
par le contrat). Cependant il reste important, pour
chaque autorité concédante, de disposer d'un
compte d'exploitation à son périmètre afin qu'elle
puisse apprécier sa situation dans le système de
péréquation national.
Pour mettre en lumière cette contribution à la
péréquation, il est nécessaire que l'ensemble des
recettes et des charges supportées par les
usagers soit calculé selon les mêmes méthodes
que celles adoptées par la CRE, mais en
l'appliquant au périmètre de la concession. Il faut
toutefois rester vigilant sur l'interprétation de la
différence entre les recettes et les charges de la
concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la
CRE permet la couverture des charges par les
recettes en moyenne sur la période tarifaire, et
[Le compte d'exploitation de la concession est la déclinaison
locale des principes (larifaires
définis par la CRE. |
non systématiquement sur chaque année. Par
ailleurs, un certain nombre d'aléas sont couverts
par un mécanisme de régularisation (le CRCP :
Compte de Régularisation des Charges et des
Produits) qui se répercute dans le mouvement
tarifaire à la hausse où à la baisse de l'année
suivante. || s'agit notamment des variations de
recettes liées aux impacts climatiques, les aléas
sur les charges d'investissement et la régulation
incitative (gain ou perte par rapport à l'équilibre
tarifaire initialement déterminé, incitation à la
performance).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les
recettes et les charges en trois items :
la contribution à la péréquation tarifaire,
l'impact du climat sur les recettes,
la part locale de la performance de GRDF (au
regard des principes de régulation incitative).
Ces trois notions sont détaillées ci-après.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 55
1
7
L'économie de La concession
La contribution de La concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la
péréquation est calculée par différence entre les
recettes d'acheminement de la concession
corrigées du climat et la répartition, au prorata des
charges de chaque concession, du total du revenu
autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs
facteurs : le nombre de clients, leur consommation,
l'activité d'exploitation sur la concession, la
quantité d'ouvrages, les valeurs initiales des
ouvrages et l'âge de ceux-ci.
Lorsque la contribution à la péréquation est
positive, cela signifie que la concession participe
au système national de solidarité. Inversement,
une contribution à la péréquation négative
signifie que la concession bénéficie de ce
système. La « valeur » de cette contribution
permet à chaque autorité concédante de
connaître sa situation dans le système de
solidarité, mais sans incidence sur le niveau du
tarif, le niveau des investissements ou le niveau de
qualité de service.
Pour une même concession, la contribution à la
péréquation peut évoluer dans le temps. Par
exemple, un investissement important peut faire
augmenter les charges d'investissement sur une
période donnée, alors que les recettes restent
stables : mécaniquement, la contribution à la
péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n'a de
sens qu'au regard de l'ensemble de celles des
autres concessions. Ainsi, même si les
caractéristiques d'une concession en particulier ne
changent pas (nombre de client constant, recettes
stables, investissements stables), l'évolution de ces
mêmes caractéristiques pour d'autres concessions
aura un impact sur sa propre contribution à la
péréquation.
Il n'est pas possible de vérifier le calcul de la
contribution à la péréquation à l'échelle de chaque
concession ; cela doit être fait à l'échelle de toutes
les concessions de la zone de desserte péréquée.
Dans le cadre de sa démarche de responsabilité
sociétale et de manière volontaire, GRDF mandate
donc chaque année un Commissaire aux Comptes
qui s'assure que les comptes d'exploitation des
concessions sont élaborés conformément à la
méthode retenue et que la contribution à la
péréquation de chaque concession est
correctement calculée. Votre interlocuteur de
proximité tient à votre disposition le rapport de
contrôle.
56 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Le digital au service du terrain : GRDF équipe ses techniciens de
tablettes mobiles pour optimiser leurs interventions
L'économie de La concession
La part locale de La performance nationale de GRDF
La part locale de la performance nationale de
l'opérateur est calculée par différence entre les
recettes, les charges de la concession, l'impact
climatique et la contribution à la péréquation.
Elle est spécifique pour chaque concession et
dépend réellement du niveau de performance de
GRDF à l'échelle locale. Lorsque ce chiffre est
positif, cela signifie que GRDF a dépassé la
performance nationale imposée par la CRE et
réalise un gain sur la concession (et inversement).
L'entrée en vigueur au 1° juillet 2016 du tarif
ATRDS introduit plusieurs changements
importants qui doivent être pris en compte pour
apprécier la performance de GRDF :
L'apurement du CRCP de la période tarifaire
ATRDA4,
La couverture de la quote-part acheminement
distribution des charges d'impayés des
fournisseurs de gaz,
Le choix de la CRE d'indexer le tarif de GRDF sur
l'inflation — 0,8%.
Apurement du CRCP ATRDA4 :
Du fait d'une succession d'années chaudes et
d'une surestimation des volumes acheminés lors
de la définition du tarif ATRDA4 par la CRE en 2012,
les recettes tarifaires de GRDF ont été
insuffisantes sur l'ensemble de la période
2012-2015 et ce malgré des hausses tarifaires
importantes chaque année par application du
mécanisme du CREP. La CRE a reconnu dans sa
décision tarifaire ATRDS la nécessité de tenir
compte du CRCP non apuré de la période ATRDA4
qui était proche de 600 M£. Ce montant a été
réparti en quatre annuités à percevoir sur la
période 2016-2019. Un montant de près de
160 ME vient donc majorer chaque année le
revenu autorisé de GRDF.
Prise en compte des impayés des fournisseurs :
Suite à une décision de justice, le tarif de GRDF
doit désormais couvrir la quote-part
d'acheminement des coûts d'impayés des
fournisseurs de gaz. La CRE a donc intégré au tarif
ATRDS5 un montant annuel de 14,7 ME sur la
période 2016-2019 pour assurer le
remboursement par GRDF des fournisseurs à titre
rétroactif et un montant annuel de 29 ME au titre
du flux d'impayés annuels à partir de 2016.
Compte tenu de la difficulté à prévoir les
montants en question, ces charges sont intégrées
au CRCP, le tarif baissera si les charges réelles
sont inférieures au montant prévisionnel et
augmentera dans le cas contraire.
1Cfle chapitre Il.C. Trajectoire tarifaire de la délibération de la
CRE du 10 mars 2016
58 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Choix d'indexer le tarif sur inflation — 0,8% :
L'apurement du CRCP ATRD4 et la prise en
compte du remboursement rétroactif des charges
d'impayés ont donc conduit à majorer pendant les
quatre années de la période tarifaire ATRDS le
revenu autorisé de GRDF de près de 170 ME par
an.
Les trajectoires tarifaires ayant été recalées,
notamment les prévisions de volume, il n'y a pas
de raison, sauf aléa exceptionnel que le CRCP de
la période ATRDS diverge comme cela a été le cas
pour la période ATRDA4. La majoration du revenu
autorisé de 1/0 ME devrait donc s'achever avec la
fin de la période tarifaire ATRDS.
Afin de résorber une partie de cet écart et d'éviter
une baisse brutale du tarif à l'entrée en vigueur du
tarif ATRD6 au 1° juillet 2020, la CRE a donc
décidé d'indexer le tarif ATRDS5S en IPC-0,8%.
L'équilibre tarifaire étant réalisé globalement sur
la période 2016-2019, GRDF reçoit plus de revenu
en 2016 et moins de revenu en 2019 que si la CRE
avait retenu une indexation plus classique sur
l'inflation.
La performance nationale de GRDF est le résultat
de plusieurs effets, dont les principaux sont :
Les écarts des coûts d'exploitation et des
charges d'investissements réalisés par rapport
aux trajectoires prévues par la CRE
L'apurement du CRCP (compte de
régularisation des charges et produits) de la
période tarifaire précédente qui s'élève pour la
période 2016-2019 à environ 160 ME par an.
L'écart entre les charges d'impayés sur les
factures d'acheminement prévues par la CRE et
les montants réellement impayés.
L'écart entre recettes tarifaires et revenu autorisé!
est illustré par le graphique ci-dessous.
Revenu autorisé et recettes tarifaires
2016 2017 2018 2018
Le compte d'exploitation de votre concession
Dont recettes liées à l'acheminement du gaz naturel
Dont recettes liées aux prestations complémentaires
Charges d'exploitation
Charges liées aux investissements sur les biens concédés
Charges liées aux investissements sur les autres biens
Dont impact climatique
Dont contribution de la concession à la péréquation
tarifaire
Dont part locale de la performance nationale de
l'opérateur
Rappels :
Un impact climatique négatif signifie que les
recettes de GRDF ont été inférieures à la
prévision de la CRE en raison d'un climat
globalement plus chaud que le climat moyen.
Le compte d'exploitation : Les produits
12 742 618 11 782 546 11279 207
1 003 274 855 376 807 393
12 300 853 12 360 498 11 999 695
6 686 182 6 257 967 5 908 568
4 470 497 5016 634 5 043 506
1 144 174 1 085 897 1047 621
1 445 039 2774 86 904
-336 158 -294 748 -792 999
712 186 360 089 647 477
1 069 011 212083 232 426
Une contribution de la concession à la
péréquation tarifaire positive signifie que la
concession contribue au système de solidarité
national.
Recettes d'acheminement du gaz naturel
Recettes liées aux prestations complémentaires
Recettes liées aux prestations du catalogue
Recettes liées aux prestations ponctuelles
Recettes liées aux extensions et créations de
raccordements ou déplacements / modifications /
suppressions de branchements
Recettes liées aux prestations à destination des clients aux conditions standard de livraison
Recettes liées aux prestations à destination des clients
ayant conclu un contrat de livraison direct
Recettes liées aux prestations récurrentes
Recettes liées aux prestations à destination des clients aux conditions standard de livraison
Recettes liées aux prestations à destination des clients
ayant conclu un contrat de livraison direct
Recettes liées aux prestations destinées aux producteurs de biométhane
Recettes liées aux autres travaux (déplacements
d'ouvrages, abandons d'ouvrages)
Autres recettes
Recettes pour l'acheminement du gaz vers un réseau aval n'étant pas dans la zone de desserte péréquée
13 745 892 00
12 742 618 11 782 546 11279 207
1 003 274 855 376 807 393
940 235 790 012 719612
449 120 344 615 295 659
264 300 160 755 103 812
184 820 183 600 191 847
0 261 Ô
480 979 445 071 423 737
285 880 271374 253 409
195 099 173 6% 170 328
10 136 326 216
51 999 44 562 46 704
11 041 20 802 41077
(0) (e (e
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 59
Les recettes d'acheminement du gaz naturel
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de
manière mensuelle ou journalière, les recettes
liées à l'acheminement sont directement
disponibles dans le système de facturation de
GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont
relevés semestriellement (ayant choisi les options
tarifaires T1 ou T2), les recettes d'acheminement
sont reconstituées.
Evolution de la méthode d'élaboration des recettes d'acheminement
Jusqu'en 2016, les recettes acheminement étaient
calculées à partir des quantités mesurées à
l'interface Transport/Distribution. Courant 2016,
GRDF a développé une nouvelle méthode qui se
base sur la « méthode publique des profils », sur
les dates de relevé et sur les index de
consommation des usagers. Testée sur un panel
de clients ayant déjà des compteurs télérelevés,
cette méthode conduit à une estimation de
consommation plus proche de leur
consommation réelle. Logiquement et par souci
de cohérence, cette nouvelle méthode est
maintenant utilisée pour estimer les
consommations à l'échelle de chaque concession,
et donc pour valoriser les recettes acheminement
sur l'année civile.
Ce changement de méthode (avant et après 2016)
conduit inévitablement à estimer des recettes
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Cette section du tableau des produits (du compte
d'exploitation) comporte plusieurs lignes : les
recettes liées aux prestations du « catalogue », les
recettes liées aux autres travaux (déplacements
d'ouvrages, abandons d'ouvrages) et les autres
recettes. Dans la « Plateforme de Données », vous
retrouverez, pour les années 2014, 2015 et 2016,
les recettes pour prestations complémentaires
acte par acte, pour celles enregistrées
directement au périmètre de la concession. Elles
sont détaillées par :
Commune concernée
Rubrique de recettes (ponctuelles / récurrentes)
eNature de la prestation
eActe
Montant facturé
acheminement différentes de celles présentées
les années précédentes dans les comptes rendus
d'activités.
Afin de permettre une comparaison cohérente
des informations pour les années antérieures à
2016, GRDF a donc produit une vision
« pro-forma » : les recettes d'acheminement pour
les années 2014 et 2015 vous sont ici présentées
telles que recalculées avec cette nouvelle
méthode d'élaboration.
Pour accéder au détail exhaustif des informations,
rendez-vous sur le service « Plateforme de
Données » du portail « Ma Concession Gaz ».
Vous y retrouverez les recettes d'acheminement
par tarif et par terme du tarif pour chaque
commune.
F 2076, GDRF développe et
apolique une nouvelle
methode d'élaboration des
recettes d'acheminement.
»:
60 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
Sur le terrain, des techniques de détection
innovantes sont mises en œuvre pour
améliorer la localisation du réseau Recettes liées aux prestations du catalogue
GRDF réalise un certain nombre de prestations à
la demande des clients ou des fournisseurs de gaz
naturel. Certaines sont couvertes par le tarif
d'acheminement (changement de fournisseur
sans déplacement, intervention de sécurité et de
dépannage, relevé cyclique, mise hors service
suite à résiliation du contrat de fourniture).
D'autres prestations sont payantes, facturées à
l'acte ou périodiquement, suivant leur nature
(mise en service d'installations, modifications
contractuelles, interventions pour impayés ou
pour travaux, relevés spéciaux).
La CRE définit le tarif de chaque prestation dans
le catalogue de prestations. La plupart des
recettes sont individualisées dans le système de
facturation de GRDF par un « code frais » (cf :
« catalogue de prestations », disponible sur
www.grdf.fr) et enregistrées au périmètre de
chaque concession. Les recettes afférentes
peuvent alors être directement retranscrites dans
le compte d'exploitation de la concession.
La présentation de ces recettes, toutes identifiées
par des « codes frais », respecte la structure du
catalogue de prestations et est organisée selon
les 4 familles suivantes :
Recettes liées aux prestations ponctuelles, à
destination des clients aux conditions standard
de livraison. Elles concernent les prestations
suivantes mises en service, coupures où
déposes du compteur à la demande du client et
rétablissement, prestations liées à une
modification contractuelle (changement de tarif
acheminement et/ou de fréquence de relevé),
interventions pour impayés facturées aux
fournisseurs, relevés spéciaux et transmissions
des données de relevé, vérifications des
appareils de comptage, prestations suite à des
absences multiples, et d'autres prestations
facturées à l'acte (déplacement sans
intervention, frais de dédit pour annulation
tardive, etc.)
Recettes liées aux prestations récurrentes, à
destination des clients aux conditions standard
de livraison. Elles concernent les prestations
suivantes : locations de matériel (comptage,
poste de livraison), mises à disposition d'un
équipement de comptage provisoire,
fréquences de relevé supérieure à la fréquence
standard, services de maintenance, services de
pression non standard, relevés cycliques avec
déplacement
Recettes liées aux prestations ponctuelles où
récurrentes, à destination des clients ayant
conclu un contrat de livraison directe ainsi que
les recettes liées aux extensions et créations de
raccordements ou déplacement / modification /
suppression de branchements
Recettes liées aux prestations destinées aux
producteurs de biométhane. Elles concernent
des prestations d'études, de raccordements,
d'analyse de la qualité et des services d'injection
du biométhane.
Recettes liées aux autres travaux (déplacements d'ouvrages, abandons d'ouvrages)
Ces recettes sont identifiées dans le système de
gestion de GRDF par des natures comptables
Autres recettes
Seules les « autres recettes » ne sont pas
directement rattachables à chaque concession. I|
s'agit de :
Recettes provenant d'activités régulées et dont
le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais non identifiées par code frais.
Recettes provenant d'activités régulées et dont
le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais non liées à des activités sur le
territoire de la concession (e.g. formations pour
le personnel des fournisseurs).
dédiées et retranscrites telles qu'enregistrées
dans le compte d'exploitation de la concession.
Recettes diverses provenant d'activités
régulées, prises en compte par la CRE pour la
détermination du tarif d'acheminement, mais
non liées à des activités sur le territoire de la
concession.
Ces recettes représentent environ 10 ME sur
200 ME à l'échelle de GRDF. Elles sont réparties
sur l'ensemble des concessions au prorata des
PDL (Point De Livraison, proche de la notion de
client) de chaque concession.
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 61
1
7
L'économie de La concession
Recettes d'acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu'une concession de la zone péréquée (dite
concession « amont ») permet l'acheminement du
gaz naturel vers une concession hors de cette
zone (dite concession « aval »), la concession
amont facture à la concession aval une charge
correspondant à 50 % du tarif ATRD en vigueur
appliqué aux volumes transités vers la concession
aval!.
Cette valeur de 50 %, est applicable quel que soit
l'opérateur amont. Elle correspond à la couverture
des charges d'exploitation normatives (en
moyenne 47 % du tarif ATRD) et d'une quote-part
des charges de capital normatives au titre des
renforcements futurs (en moyenne 3 % du tarif de
distribution).
Pour la concession amont il s'agit d'une recette, et
pour les concessions aval il s'agit d'une charge”.
Dans le compte rendu de l'année 2015, ces
charges étaient présentées comme une recette
négative. Cette année, ces charges sont
présentées dans la rubrique « autres charges
d'exploitation ».
re ES AR LT TNT LIN T2TE
1 Cfarrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel, modifié par
l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel, repris par les
délibérations du 28 février 2012 (« ATRD 4 ») et du 10 mars 2016
(« ATRDS ») portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
62 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
2 Lorsqu'une concession aval hors de la zone péréquée à
elle-même des concessions aval hors de la zone de
péréquation, la charge supportée peut être « compensée » par
les recettes engendrées par ces dernières.
Le biométhane peut être produit à partir de nombreux
déchets, comme les boues de stations d'épuration Le compte d'exploitation : Les charges d'exploitation de La concession
Charges d'exploitation (en euros)
Main-d'œuvre
Achats de matériel, fournitures et énergie
Sous-traitance
Autres charges d'exploitation
dont immobilier
dont informatique, poste et télécom
dont assurances
dont entretien des véhicules et carburant
dont communication et développement des usages du gaz naturel
dont charges liées aux prestations complémentaires
dont autres
Redevances
dont redevance contractuelle
dont redevance d'occupation du domaine public
Impôts et taxes
dont CVAE et taxes foncières
dont autres impôts et taxes
Contribution des fonctions centrales
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la
concession, il est nécessaire de connaître
précisément l'ensemble des charges de la
concession, qui sont de deux types : les charges
d'exploitation (coûts d'exploitation nécessaires à
l'exécution du service) et les charges liées aux
investissements (remboursements des
investissements et leur coût de financement).
S'agissant des charges d'exploitation, le tarif de
distribution est construit à partir de l'ensemble
des charges de GRDF sur le principe de la juste
couverture des coûts d'un opérateur efficient,
sans tenir compte des recettes et des charges
propres à chaque contrat de concession.
GRDF ne tient pas une comptabilité spécifique à
chaque concession. En effet le principe même de
la délégation de service public est de confier la
gestion du service concédé à une entreprise qui
Méthode d'élaboration des charges
Comme indiqué précédemment, une
infrastructure de réseau diffuse et maillée sur
plusieurs concessions rend complexe le
rattachement des dépenses à chacun des contrats
de concession. Ainsi, du fait de la mutualisation
des moyens sur plusieurs concessions, il n'existe
pas de manière parfaite pour rattacher ces
charges à chacune des concessions. Par ailleurs,
plus une méthode d'affectation des charges est
sophistiquée, moins elle est lisible (bien que la
traçabilité soit assurée), et plus les erreurs
d'enregistrement dans les systèmes de gestion
6 686 182 6 257 967 5 908 568
2 809 470 2 659 109 2 538 322
424 312 413 236 387 386
203 786 141 487 113 624
2 626 803 2 385 961 2 257 346
349 075 352 325 339 435
504 305 418 944 426 748
247 103 217 482 169 333
41 684 41 668 36 700
122 401 107 233 102 610
1 003 274 855 376 807 393
358 960 392 932 375 127
16 091 18 797 16 269
(0) Ô Ô
16 091 18 797 16 269
181 911 174 241 163 267
161 124 153 553 145 312
20 787 20 687 17 954
423 809 465 136 432 354
mutualise sur plusieurs concessions les moyens
permettant de répondre à ses missions, dans un
souci d'optimisation opérationnelle et économique.
L'infrastructure concédée à GRDF étant très
diffuse sur le territoire, il se révèle complexe de
rattacher directement certaines dépenses à la
gestion d'un seul service, ou d'une seule
concession. Par exemple, les charges liées au
salaire d'un agent d'intervention sont difficilement
rattachables à telle où telle concession si ce
dernier intervient sur les réseaux de plusieurs
collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire
d'affecter ces charges en utilisant des règles, au
plus près de la réalité de l'exploitation, qui
doivent être identiques pour toutes les
concessions, pour ne pas en pénaliser certaines
et/ou ne pas compter plusieurs fois ces charges.
ont un poids sur l'économie reflétée par le
compte d'exploitation.
Dans un souci de refléter au mieux la réalité de
l'exploitation, qui peut varier en fonction de
l'activité du concessionnaire, une méthode
pertinente d'élaboration des charges
d'exploitation doit trouver un juste compromis
entre finesse d'affectation et reflet de l'activité au
périmètre du contrat de concession. Il convient
alors de retenir les principes suivants :
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 63 1
7
L'économie de La concession
L'exhaustivité des charges d'exploitation de
GRDF relatives aux activités régulées doit être
affectée à l'ensemble des contrats de
concession.
Les charges des équipes de GRDF doivent être
affectées sur les concessions en fonction de leur
périmètre géographique d'activité.
Des clés de répartition opérationnelles,
adaptées à la réalité de l'activité et au plus près
du contrat, doivent être utilisées dès que cela
est possible. Pour qu'une clé opérationnelle soit
retenue, trois conditions doivent être réunies :
Elle doit générer un coût et la charge associée
doit être enregistrée dans les systèmes
d'information de gestion de GRDF,
L'activité qu'elle représente doit être
homogène,
L'activité doit être enregistrée dans les SI des
métiers (GMAO, SIG...) de GRDF, au
périmètre des communes et selon un
processus normé.
Des clés patrimoniales doivent être utilisées
lorsqu'il n'existe pas de clés opérationnelles
pertinentes pour une charge. Elles se basent sur
des caractéristiques plus générales de la
concession, comme la longueur du réseau ou le
nombre de clients.
Enfin et en dernier recours, s'il n'y a ni clés
opérationnelles, ni clés patrimoniales
pertinentes, alors la charge est affectée par une
clé financière.
La nature des charges doit être homogène et au
plus près du contrat. Par exemple, on ne
mélangera pas charges de main-d'œuvre et
charges d'achat de matériel.
Concernant la rubrique « charges liées aux
prestations complémentaires » : elles ne sont pas
comptabilisées en tant que telles dans les SI, leur
montant est strictement équivalent à celui des
« recettes liées aux prestations
complémentaires ». Cette méthode permet
d'illustrer le principe selon lequel les recettes
complémentaires ne génèrent pas de marge
commerciale.
Les redevances présentées dans le compte
d'exploitation correspondent aux redevances
réellement payées par GRDF et sont directement
rattachables à chaque concession. Ces charges
peuvent légèrement différer du montant de la
nature comptable « redevance » enregistré dans
64 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
le système de gestion de GRDPF, essentiellement
pour cause de régularisations et de provisions
diverses. Ce faible écart est ventilé par des clés
patrimoniales et est affecté à la rubrique « autres
charges d'exploitation ».
La contribution des fonctions centrales est
constituée des charges des directions
fonctionnelles nationales sauf celles ayant une
activité très opérationnelle (la direction en charge
du déploiement des compteurs communicants
gaz, l'unité comptable nationale, les unités
opérationnelles d'approvisionnement, les unités
opérationnelles informatiques), ou celles ayant
une activité mise en évidence dans les rubriques
du compte d'exploitation (la direction de la
communication, la direction des systèmes
d'information). La contribution des fonctions
centrales est répartie sur l'ensemble des
concessions au prorata des PDL de chaque
concession. En moyenne à l'échelle nationale,
cette contribution est de 6,7% pour 2014, de 6,9%
pour 2015 et de 6,2% pour 2016.
Cette méthode d'élaboration a été mise en œuvre
pour la première fois en 2016. Les charges
d'exploitation établies ainsi ont été
communiquées dans les comptes rendus
d'activité de l'année 2015. A la suite des contrôles
de concession réalisés par certaines autorités
concédantes et après analyse interne des
résultats, il est apparu nécessaire d'effectuer
quelques évolutions correctives du système
d'évolution, en particulier pour :
Fiabiliser les données sources (notamment les
valeurs des clés),
Homogénéiser les référentiels communaux des
différentes sources de données,
Adapter les méthodes de ventilation en
conséquence,
Adapter les clés aux évolutions de l'activité de
GRDF.
Afin de permettre une comparaison cohérente
des informations pour les années antérieures à
2016, GRDF a donc produit une vision « pro-
forma » : les charges d'exploitation pour les
années 2014 et 2015 vous sont ici présentées telles
que recalculées avec cette nouvelle méthode
d'élaboration.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
1. Les clés opérationnelles :
Chaque type de clés opérationnelles permet
d'affecter les charges d'un certain nombre
d'activités à chaque concession. Les principaux
types de clés utilisées sont les suivants :
Nombre d'interventions avec déplacement suite
à des demandes de clients,
Nombre de nouveaux clients domestiques,
Consommation prévisionnelle des nouveaux
clients,
Nombre d'interventions suite à appels de tiers,
Montant des investissements réalisés,
Nombre de déclarations de travaux,
Nombre d'actes de maintenance préventive (par
familles d'ouvrages),
Nombre de pose/dépose de
industriels.
Ainsi, les charges directement liées à l'activité de
la concession sont constituées des charges
imputées directement (redevances payées), des
charges affectées par des clés opérationnelles, et
des charges réparties au prorata des charges
affectées par des clés opérationnelles
compteurs
2. Les clés patrimoniales :
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les
suivants :
Nombre de PDL,
Tarif d'acheminement,
Longueur de réseau.
À l'échelle nationale, ces charges directement liées à l'activité représentent plus de 42% des
charges d'exploitation de GRDF pour 2014, 43%
pour 2015 et 39% pour 2016.
En moyenne, les charges sont affectées de cette
manière : plus l'activité est réalisée à une maille
locale, plus l'utilisation de clés opérationnelles
augmente. Ceci correspond à l'objectif de
présenter des charges d'exploitation variant en
fonction de l'activité sur le terrain au périmètre de
la concession (cf : chapitre « une organisation à
votre service »).
Directement lié
à l'activité Type de clés Patrimoniales
Fct. Centrales 6,2% 6,2%
24,6% 26,7%
13,4% 26,0%
3,9% 10,7%
3,9% 30,4%
Total 52,0% 100,0%
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 65
GRDF a mis en place un programme ambitieux de
professionnalisation et de maintien des compétences
de ses collaborateurs 1
7
L'économie de La concession
Le compte d'exploitation : Les charges d'investissement de la concession
Charges liées aux investissements sur les biens concédés (en euros)
Branchements (Premier établissement et Renouvellement)
Branchements individuels
Branchements collectifs
Conduites montantes
Conduites d'immeubles
Premier établissement hors branchements
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Renouvellement hors branchements
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la
concession, il est nécessaire de connaître
l'exhaustivité des charges supportées par les
usagers et liées aux investissements réalisés par le
concessionnaire. Pour cela, en plus des
informations sur les investissements et leur
amortissement, il faut également faire apparaître
les frais financiers liés au coût de financement de
ces investissements. Par souci de cohérence
Méthode de calcul
Les charges d'investissement sont imputées
directement au périmètre du contrat de
concession lorsqu'elles concernent des ouvrages
localisés sur la concession (95% des ouvrages).
Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata
des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux
investissements et de la valeur nette réévaluée
des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la
CRE, prenant en compte une durée de
66 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
4 470 497 5016 634 5 043 506
2 081 265 2 316 566 2 309 637
743 537 827 404 822 848
375 323 415 669 414 586
698 909 781 751 784 922
263 496 291 742 287 280
1 370 361 1 538 534 1532 141
1 179 744 1 322 129 1 312 804
190 205 215911 218 844
99 830 114 309 117 910
64 022 77521 73 403
0 0 Ô
26 353 30 082 27 530
(0) 0 0
412 494 493
(0) ( (
0 ( (
1 018 871 1 161 535 1 201 728
1 003 700 1 145 766 1 186079
15 171 15 769 15 649
15 171 15 769 15 635
0 Ô 14
(0) Ô Ô
(0) Ô Ô
(0) ( (
(0) ( (
0 ( (
0 0 0
globale, les charges d'investissement sont
calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d'exploitation sont mutualisées et
donc difficilement rattachables à une concession,
à l'inverse, les charges liées aux investissements
sont pour l'essentiel (95% en moyenne)
directement rattachables à la concession car il
s'agit d'ouvrages physiquement situés sur le
territoire de la collectivité.
remboursement des également
déterminée par la CRE.
Le calcul réel des charges d'investissement et de
la valeur nette réévaluée des ouvrages tient
compte des spécificités imposées par la CRE : à
titre d'exemple, les investissements sont pris en
compte par la CRE le 1° juillet de chaque année,
indépendamment de la date réelle de mise en
service, et par conséquence la charge
d'investissement de la première année n'est
comptée que sur une demi-année.
ouvrages
D'un point de vue théorique et légèrement
simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE,
les charges d'investissement de l'année N
(CINVN) couvertes par le tarif sont composées de
la somme du remboursement économique des
investissements réévalué de l'année N (RN) et du
coût de financement de l'année N (CN).
Tel que : CINVN = RN+CN.
Méthode de calcul du remboursement économique réévalué
Le remboursement économique de la première
année (R1) est la valeur initiale financée par GRDF
de l'ouvrage (V1) divisée par la durée de
remboursement des ouvrages (D).
Tel que : R1 = V1+D
Le remboursement économique de l'année N
(RN) est la valeur nette réévaluée de l'ouvrage en
fin d'année précédente (VNRN1) divisée par le
nombre d'années de remboursement restant (D-
N+1). Tel que : RN = VNRN1+(D-N+1)
Méthode de calcul de la valeur nette réévaluée en fin d'année
La valeur nette réévaluée en fin d'année N (VNRN)
de l'ouvrage est: la valeurinitiale de l'ouvrage (V1)
multipliée par le coefficient d'inflation cumulée
depuis la mise en service de l'ouvrage (IN) et
diminuée du remboursement économique de la
première année (R1) multiplié par le nombre
d'année écoulée depuis la mise en service (N) et
multipliée par le coefficient d'inflation cumulée
depuis la mise en service de l'ouvrage (IN).
Tel que : VNRN = (VI*IN)-{RT*NXIN )
Méthode de calcul du coût de financement pour chaque année
Le coût de financement de la première année (C1)
est la valeur initiale de l'ouvrage (V1) multipliée par
le taux de rémunération du capital réel avant impôts
en vigueur la première année et fixé par la CRE
(T1). Tel que : C1 = VI*T1
A noter : les charges d'investissement relatives
aux branchements ne peuvent être découpées en
premier établissement / renouvellement que pour
les actifs construits depuis 2004 : cette information
n'était pas enregistrée auparavant. La durée de
remboursement des branchements étant de
A5 ans, la grande majorité des charges
d'investissement associées ne peut pas être
présentée selon ce découpage.
Exemple : GRDF investit 450 pour un ouvrage qui
sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement
Les charges d'investissement hors concession
Le coût de financement de l'année N (CN) est la
valeur nette réévaluée en fin d'année précédente
(VNRN1) multipliée par le taux de rémunération
du capital réel avant impôts en vigueur l'année N
et fixé par la CRE (TN). Tel que : CN = VNRNI*TN
étant fixé à 5% sur toute la durée, avec une
hypothèse d'inflation de 1%.
Remb. VNR VNR
Fin Eco. charges d'année d'année Rééval. LUESIE 1 450 (450-10)*1,01 450/45 450%5% 10+22,5 = 444,4 =10 =225 =325 ; qua (AAH4TOTATOT 4444/44 444456 10,1+222 ‘ =438,6 =10,1 =22,2 =32,3
(15,5-15,5#1,01 15,5/1 15,5*5% 15,5+08
n 55 =0,0 =155 =08 Ce
Charges liées aux investissements sur les autres biens (en euros)
Canalisations de distribution
Installations techniques
Postes de détente
Protection Cathodique
Postes clients et équipements de télérelevé
Autres équipements
Génie Civil
Terrains
Mobilier et Matériels Divers
Aménagements
Compteurs
Véhicules et engins d'exploitation
Immobilisations incorporelles
Projets informatiques
Autres immobilisations incorporelles
1 144 174 1 085 897 1047 621
0 ( (
176 839 190 255 182 360
1 768 2 004 2057
0 0 0
174 558 187 607 179 423
513 645 880
793 904 932
1 262 1515 1515
67 344 64 002 64 745
88 872 89 357 84 204
283 243 306 517 306 690
78 558 84 876 85 546
447 264 348 472 321 630
422 730 346 602 320 790
24 535 1870 840
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 67 La valorisation du patrimoine
Les origines de financement
Connaître l'origine de financement des ouvrages en est de même des attentes liées à la valeur
(à savoir qui de GRDF, de l'autorité concédante ou réelle du patrimoine de la concession déjà
des tiers a réellement financé les ouvrages) est remboursé par les usagers via le tarif de
une demande forte des autorités concédantes. Il distribution et la valeur qui reste à rembourser.
Autorité concédante
Branchements (Premier établissement et Renouvellement) 30 1/0 288 (8) 1 303 180
Branchements individuels 10 703 452 (0 184 809
Branchements collectifs 5 560 515 (0 84 523
Conduites montantes 10 097 478 (0 834 503
Conduites d'immeubles 3 808 843 (0 199 346
Premier établissement hors branchements 19 647 832 (0 713 096
Canalisations de distribution 16 825 337 (0 712 834
Installations techniques 2 745970 (0) (0)
Postes de détente 1 500 684 (® (®
Protection Cathodique 753 909 (0 (0
Postes clients et équipements de télérelevé (0 (0 (0
Autres équipements 491 377 (0 (0
Génie Civil 36 484 (0 262
Terrains 2 285 (0 (0
Mobilier et Matériels Divers (0 (0 0
Aménagements 37 757 0 0
Renouvellement hors branchements 15077 562 0 108 435
Canalisations de distribution 14 846 599 (0 108 435
Installations techniques 230 962 0 0
Postes de détente 230 962 (® (®
Protection Cathodique (0 (0 (0
Postes clients et équipements de télérelevé (0 (0 (0
Autres équipements (0 (0 (0
Génie Civil (0 (0 (0
Terrains (0 (0 (0
Mobilier et Matériels Divers (0 (0 0
Aménagements 0 0 0
Autres biens (Premier établissement et Renouvellement) 11 229 170 (0) (0)
Canalisations de distribution (0 (0) 0
Installations techniques 1800016 (0 (0
Postes de détente 25 958 (® (®
Protection Cathodique (0 (0 (0
Postes clients et équipements de télérelevé 1 586020 (0 (0
Autres équipements 188 038 (0 (0
Génie Civil 18776 (0 (0
Terrains 3 318 (0 (0
Mobilier et Matériels Divers 927 954 (0 (0
Aménagements 728 991 0 0
Compteurs 3 201 874 0 0
Véhicules et engins d'exploitation 588 039 0 0
Immobilisations incorporelles 3 960 201 (0 0
Projets informatiques 3 641 686 (0 (0
Autres immobilisations incorporelles 318 516 (0 (0
68 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND Pour accéder au détail de l'inventaire détaillé du
patrimoine, rendez-vous sur le service «
Plateforme de Données » du portail « Ma
Concession Gaz ». Vous y retrouverez des
données détaillées suivantes, pour les années
2014, 2015 et 2016:
Commune concernée,
Biens concédés / autres biens,
Familles d'ouvrages
branchements,...),
Biens de premier établissement ou biens
remplaçants,
Type de clé de répartition,
(canalisation,
Date de mise en service (mise à l'inventaire),
Quantité,
Valeur initiale financée par GRDF,
Valeur initiale financée par des tiers
(aménageurs, lotisseurs,.....),
Valeur initiale financée par l'autorité
concédante,
Valeur nette réévaluée en début d'année,
Charges liées aux investissements calculées
selon les principes de la CRE (dont part
remboursement et dont part coût de
financement).
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 69
A fin 2016, 26 sites de production de biométhane sont en service; ils utilisent notamment les déchets agricoles La valeur nette réévaluée de votre concession
La valeur nette réévaluée de la part des ouvrages
financés par le concessionnaire représente les
charges liées aux investissements que les usagers
auront encore à payer à travers la part
acheminement de leur facture. En effet, le
système de régulation repose sur le
remboursement et la rémunération des
investissements financés par le distributeur.
Le choix de la CRE dans le domaine du gaz a été
d'effectuer ce remboursement et cette
rémunération via un remboursement réévalué et
un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette
réévaluée des financements du distributeur. I
s'agit donc d'une donnée financière utile et
porteuse de sens à l'échelle de la concession.
Charges
d'invest
Branchements (Premier établissement et
Renouvellement) 22 460 245 Branchements individuels 8 358 884 Branchements collectifs 4 199 232 Conduites montantes 7118270 Conduites d'immeubles 2 7/83 860 DT Sep sement hors 15 547 020
Canalisations de distribution 13675 725
Installations techniques 1863045
Postes de détente 1129022
Protection Cathodique 536 686
Postes clients et équip. télérelevé (0
Autres équipements 197 338
Génie Civil (@
Terrains 8 249
Mobilier et Matériels Divers (@
Aménagements (0
Renouvellement hors branchements 10 868 520
Canalisations de distribution 10 704 732
Installations techniques 163 788
Postes de détente 163 788
Protection Cathodique (0
Postes clients et équip. de télérelevé (0
Autres équipements (0
Génie Civil (@
Terrains (0)
Mobilier et Matériels Divers (@
Aménagements (0
ens (en euros)
Canalisations de distribution (0)
Installations techniques 781 590
Postes de détente 19 106
Protection Cathodique (0
Postes clients et équip. de télérelevé 760 682
Autres équipements 1 802
Génie Civil 7916
Terrains 25 237
Mobilier et Matériels Divers 199 235
Aménagements 403 486
Compteurs 2 020 185
Véhicules et engins d'exploitation 184 204
Immobilisations incorporelles 1073 463
Projets informatiques 1063716
Autres immobilisations incorporelles 9 /47
70 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND
22 028 096 945 649 1135616 2 081 265
8 287 611 319 464 424 073 743 537
4178871 161 867 213 456 375 323
6 855 320 341 124 357 785 698 909
2 706 295 123 195 140 301 263 496
15 136 135 588 685 781 676 1370 361
13 350 765 491 837 687 907 1179744
1777121 96 849 93 356 190 205
1 086934 A3 3438 56 482 99 830
499 505 37 187 26 834 64 022
(0 (0 (0 (0
190 682 16314 10 039 26 353
(0 (0 (0 (0
8 249 (0 412 412
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
10 648 006 469 532 549 339 1018871
10 466 809 463 139 540 562 1 003 700
181 196 6393 8777 15 171
181 196 6 393 8777 15 171
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
(0 (0 (0 (0
679 369 137 067 39 772 176 839
18 293 813 955 1 768
(0 (0 (0 (0
659 632 135 832 38 726 174 558
1 444 422 91 513
7 519 397 396 793
25 237 (0 1 262 1 262
226 666 55 390 11954 67 344
368 766 67 885 20 987 88 872
1 944 495 179 765 103 478 283 243
162 660 68 393 10165 78 558
1676103 369 736 77 529 447 264
1376053 353 264 69 465 422 730
300 050 16471 8 063 24 535
Lexique |
+
Cornpte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 71 Lexique |
BRANCHEMENT
Conduite reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l'absence
de Poste de Livraison, au compteur. En immeuble collectif, l'origine du branchement est le piquage
sur la conduite montante.
CATALOGUE DES PRESTATIONS
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée
sur le site www.grdf.fr
COMPTEUR
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local
de Mesurage ou le constitue.
CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s'appliquent au client dont l'index au compteur est
relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur.
Plus d'informations : Catalogue des prestations de GRDF — chapitre « Conditions générales »
CONTRAT D'ACHEMINEMENT
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d'énergie,
en application duquel le GRD achemine le gaz naturel vers le client final.
CONTRAT DE LIVRAISON DIRECTE (CLD)
Le Contrat de Livraison Directe (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l'index au compteur
est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m‘/h. Il
se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL).
Plus d'informations : Catalogue des prestations de GRDF — chapitre « Conditions générales »
CONTRAT DE FOURNITURE
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d'énergie de son choix, en application duquel
celui-ci lui facture sa consommation de gaz naturel.
DISPOSITIF DE MESURAGE
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l'extrémité aval
du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point
de livraison et leurs caractéristiques.
FOURNISSEUR
Prestataire titulaire d'une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l'énergie, qui vend une
quantité de gaz au client en application d'un contrat de fourniture.
72 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND RÉSEAU (PRESSION)
RESEAU BP / MPA
Le Réseau BP (Basse Pression) et MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de
ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
RESEAU MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B) représente 95% du réseau de distribution sur le
territoire national. La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bars.
RESEAU MPC
Lexique |
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type ©). La pression de livraison de ce réseau peut être
comprise entre 4 et 25 bars.
74 — Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND Chiffres clés 2016
I
Un vecteur d'énergie
au service des
territoires
Le plus long réseau
de gaz naturel en
Europe
198 886 km
de réseau de gaz
naturel, soit presque
5 fois le tour de la terre !
293 rwh
de gaz naturel acheminé
7/62 millions
d'euros investis
pour développer,
entretenir
et exploiter le réseau
1 0,9 millions de clients
en France
9 54 communes
desservies par le réseau de
distribution de gaz naturel
17 % de la population
habite une commune desservie en gaz
par GRDF
1 29 opérateurs
de l'Urgence Sécurité Gaz
diagnostiquent 24h/24 et 7j/7 chaque
appel lié aux urgences
gaz
22 sites
d'injection de biométhane exploité
dans le réseau GRDF
1 million 11 431 collaborateurs d'euros consacré chaque jour à la sécurité du 650 2 collaborateurs recrutés réseau
1 040 alternants qui vont être formés en 2016
Une
entreprise
dynamique Prévisions 2017
3 ,621 milliards d'euros de chiffre d'affaires
Recrutement de 500 CDI et 400 nouveaux alternants
Compte rendu d'activité de La Concession 2016 CLERMONT-FERRAND — 75 QUEL QUE SOIT C2DF VOTRE FOURMSSEUR
Drague Far
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
GRDF- Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6, rue Condorcet 75009 Pari RCS Paris 444 786 511 CLERMONT-FERRAND 2016
L'activité de GRDF ,
SUr votre commune f
Le contrat de concession
La distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat
de concession rendu exécutoire le 01/03/1993, pour une durée de 30 ans.
Le réseau de gaz naturel
Longueur du réseau par matière (m)
Polyéthylène 262 243 260 539 259 804
Acier 127 388 127 928 127 345
Autres matériaux 26 057 26 658 26 998
Total 415 688 415 125 414147
Nb de postes de distribution publique
Total 111 110 109
Travaux sur l'année
Canalisations posées (mètres) 2 089 2 421 1117
Premières mises en service client 434 461 0
Les clients de votre commune
Cecteurs 2016 2015 2014
d'activité Nb clients Conso (MWh) Nb clients Conso (MWh) Nb clients Conso (MWh)
Résidentiel 44 583 657 766 44 796 623 920 44 773 554 904
Tertiaire 245 333 978 212 310 347 259 339 187
Industrie 30 179 036 41 158 389 44 174 668
Agriculture 0 0 0 0 0 0
Autres 28 15 473 12 5 789 13 6 582
1 186 253 1 098 445 45 089 1075 342
GDF FA 167 M Lens MAT CLERMONT-FERRAND
La distribution de gaz naturel au quotidien
Urgence Sécurité Gaz
Nos équipes interviennent 7/7 j et 24/24 h à votre
service pour la mise en sécurité des installations. En
2015, 99,30% des interventions sécurité ont été
réalisées dans un délai inférieur à 1 h.
Appel d'Urgence Sécurité Gaz
URGENCE SECURITE GAZ
Nombre total d'appels de tiers
Dont appels pour fuite ou odeur de gaz
Nombre total d'incidents
476 497 518
Dont incidents (ou fuites) sur ouvrages exploités par GRDF
Les travaux de tiers à proximité des ouvrages
Le guichet unique centralise les coordonnées des
exploitants mais aussi les zones d'implantation des
ouvrages gaz, ce qui rend plus efficace le processus de
DT-DICT sur votre commune
432 390 425
déclaration de travaux DT et DICT en évitant les
déclarations inutiles. Les communes n'ont plus à
détenir les plans de zonage des ouvrages.
Nb DT avec présence d'ouvrages GRDF
Nb DICT avec présence d'ouvrages GRDF
Nb dommages aux ouvrages lors ou après travaux de tiers
La surveillance du réseau
GRDF effectue une recherche systématique de fuite
soit à l’aide de véhicules de surveillance réseau, soit à
pied pour les canalisations situées dans des passages
713 730 83/
2 342 2 352 2 507
15 10 18
non accessibles. En cas de présence suspecte de
méthane, le technicien procède à des analyses et peut
faire appel à une équipe d'intervention.
Longueur du réseau par matière (m)
Total 389 769 266 611 491 746
Le portail « Ma Concession Gaz »
Sur son site, GRDF met à disposition des collectivités le
portail « Ma Concession Gaz » qui permet d'accéder
aux documents de votre concession (contrat,
comptes-rendus annuels d'activité...).
Ce portail propose des services digitaux comme
l'affichage dynamique de la cartographie, l'information
temps réel sur les coupures réseau et une plateforme
de données sécurisée pour visualiser et télécharger les
Pour tout projet ou demande de raccordement,
des conseillers GRDF sont disponibles du lundi au
vendredi de 8 h à 17 h.
SERVICE CLIENT
09 69 36 35 34 Service & appel gratuits
GDF FA 167 M see"
informations détaillées de l'activité de GRDF sur votre
territoire : données techniques, patrimoniales, clientèle
et économiques. Pour accéder à « Ma Concession
Gaz », créez un compte sur l'espace Collectivités de
grdf.fr en renseignant votre code INSEE (63113) et le
code de vérification suivant (propre à votre commune)
: HHOSPYGP.
Votre conseiller Collectivités
territoriales GRDF
Conseils énergétiques, coordination travaux,
projets d'aménagement
Cedric MEYNIER
cedric.meynier@grdf.fr
Illustrations : Alban de Chateauvieux