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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 28 Annexe Convention de financement pour le Centre dAnimation et de Citoyennete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 03 28 Annexe Convention de financement pour le Centre dAnimation et de Citoyennete)
Thèmes du document : Budget, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative au soutien financier du Projet Social 2026–2029
Entre la Communauté de Communes Aunis Sud et l’association agréée Centre social «Centre d’Animation et de Citoyenneté » à Surgères.
PRÉAMBULE
▪ Vu l’avis favorable du conseil communautaire du 10 mars 2026 ; ▪ Considérant le renouvellement de l’agrément du Projet Social de l’association « Centre d’Animation et de Citoyenneté de Surgères » agréée Centre social, pour la période 2026–2029 ;
▪ Considérant que le projet porté par l’Association est inscrit dans l’intérêt communautaire des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ; ▪ Considérant le partenariat engagé de longue date entre la Communauté de Communes Aunis Sud et l’Association ;
▪ Considérant les objectifs définis dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département de la Charente- Maritime ;
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes Aunis Sud, représentée par Monsieur Jean GORIOUX, en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
Et
L’association « Centre d’Animation et de Citoyenneté de Surgères », agréée Centre social, représentée par Madame Estelle ANSTETT et Monsieur Didier TOUVRON, agissant respectivement en qualité de co-présidente et co-président.ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
PROJET
AR Prefecture
017-200041614-20260310-2026_03_28-DE
Reçu le 13/03/2026 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de pérenniser le partenariat entre la Communauté de Communes Aunis Sud et l’Association, et de définir les modalités de soutien financier et de suivi du Projet Social 2026–2029.
À ce titre, l’Association s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre effective dudit projet.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée correspondante à la période de mise en œuvre du Projet Social, soit pour 4 années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
La convention ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite à son échéance et devra, le cas échéant, être redéfinie d’un commun accord entre les parties dans le cadre d’un nouveau partenariat au vu de l’évaluation du projet social en cours et de l’écriture du nouveau projet.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
(Annexe : budget prévisionnel)
La Communauté de Communes accorde à l’Association une subvention de fonctionnement d’un montant annuel conformément :
• A l’annexe de subvention de l’année en cours soumise chaque année à l’approbation du conseil communautaire compétent pour statuer sur l’attribution des subventions selon les règles de délibération et au vote des budgets annuels de la Communauté de Communes ;
• Aux modalités définies par la présente convention.
Les bases de l’accompagnement financier sur la durée de la présente contractualisation ont été définies d’un commun accord entre les parties et sont détaillées dans l’annexe budgétaire prévisionnelle, qui sera soumise chaque année à l’approbation du conseil communautaire compétent pour statuer sur l’attribution des subventions.
Sont exclus du champ de la présente convention les projets dits « non structurants », qui feront l’objet de demandes de subventions spécifiques déposées annuellement par l’Association, soumises aux règles d’attributions des subventions de la Communauté de Communes.
AR Prefecture
017-200041614-20260310-2026_03_28-DE
Reçu le 13/03/2026 ARTICLE 4 – AJUSTEMENT ET RÉVISION DE LA SUBVENTION
Le financement public accordé ne peut excéder le coût réel de mise en œuvre du Projet Social tel qu’estimé dans l’annexe budgétaire. En cas de dépassement des coûts prévisionnels, aucun ajustement financier ne pourra être accordé sans l’accord préalable de la Communauté de Communes.
La subvention annuelle pourra être révisée, dans le respect des règles de délibération et sous réserve du vote du budget annuel.
La Communauté de Communes se réserve le droit d’examiner toute demande de révision du partenariat liée à une évolution du fonctionnement ou de l’organisation de l’une ou l’autre des parties, et d’adapter en conséquence les modalités de versement de la subvention.
Ces dispositions feront l’objet d’échanges dans le cadre des comités de suivi mentionnés à l’article 6.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention annuelle est versée, après validation et vote du budget annuel, sur la durée de contractualisation par la Communauté de Communes Aunis Sud, selon les modalités prévisionnelles suivantes :
• 50 % en mars du montant de l’annexe prévisionnelle annuelle ci-jointe à la convention, • 50 % en octobre (solde), après réception et validation du bilan financier et du compte de résultat certifiés.
ARTICLE 6 – SUIVI ET ÉVALUATION DU PROJET
Les actions mises en œuvre dans le cadre du Projet Social font l’objet d’un suivi annuel concerté entre la Communauté de Communes et l’Association. Un comité de suivi, composé de représentants des deux parties, est mis en place. Il peut être élargi aux partenaires institutionnels financeurs (CAF, Communes, Département).
Ce comité a pour missions :
• D’examiner la conformité des actions menées avec le Projet Social ; • D’échanger sur l’évolution ou la création de nouvelles actions ; • D’analyser le bilan de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année suivante.
Les modalités de suivi comprennent notamment :
• L’organisation d’une rencontre annuelle de présentation du contexte général, des actions réalisées et prévisionnelles, ainsi que des budgets associés ; • Des rencontres intermédiaires relatives aux dispositifs spécifiques, en présence des financeurs concernés ;
• La présentation d’une synthèse annuelle en bureau communautaire au cours du 1er trimestre.
AR Prefecture
017-200041614-20260310-2026_03_28-DE
Reçu le 13/03/2026 ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS FINANCIERS
L’Association s’engage à transmettre chaque année à la Communauté de Communes un bilan financier et un compte de résultat certifiés.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
L’association s’engage à faire figurer de façon visible le logo de la Communauté de Communes sur l’ensemble des supports de communication des actions et manifestations qu’elle organise. Cette mention a pour objectif de valoriser le partenariat et devra respecter
la charte graphique en vigueur.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à ………………………………………, le ………………………………………
Pour la Communauté de Communes Aunis Sud
Jean GORIOUX, Président,
Pour l’Association « Centre d’Animation et de Citoyenneté »
Estelle ANSTETT, Co-Présidente, Didier TOUVRON, Co-Président,
AR Prefecture
017-200041614-20260310-2026_03_28-DE
Reçu le 13/03/2026