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Déliberation - transfert competence plu comcom
Déliberation - Délib opposition transfert compétence eau ComCom
Document publié le Samedi 16 septembre 2023 par la commune d'Olivese.
Lien du pdf (Déliberation - Délib opposition transfert compétence eau ComCom)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230916-17-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 21/09/2023
Réception par le préfet : 21/09/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE D’OLIVESE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 17/2023
Séance du 16 septembre 2023
OBJET : Transfert de la compétence eau aux Communautés de Communes.
Afférents au Conseil : 10 Date de la convocation : 07/09/2023
Membres en exercice : 10 Date d'affichage : 07/09/2023
Ayant délibéré : 7 Votés Pour : 7
Votés Contre : 0 Abstentions : O0
L'an deux mil vingt et trois, le seize septembre à dix heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en session ordinaire en la salle polyvalente de la Commune, le bâtiment communal abritant
la salle des délibérations étant actuellement en travaux, sous la présidence de Monsieur
MILLO Jean-Luc, Maire de la Commune.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur FOATELLI Jean-Claude a été élu
secrétaire de séance.
Etaient présents Etaient représentés
M. MILLO Jean-Luc
M. POLI Jean-Baptiste Etaient absents
M. BRUNETTI Alain M. BRANDIZI Pierre
M. MARTINO Enzo Mme GUISQUET Sandra
M. FOATELLI Jean-Claude M. VANNI Alain
M. BASTIANELLI Francis
M. CASALTA Jean-Philippe
Monsieur le Maire rappelle que la loi NOtre du 07 Août 2015 a transformé la compétence
optionnelle eau et assainissement des communautés des communes et d'agglomération en
compétence obligation sans tenir compte des contraintes particulières de ce service dans
nos communes de montagne, qu'elles soient physiques (pentes et grandes superficies) ou
démographique (faible densité).
Il rappelle que la loi du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la
compétence eau-assainissement donne la possibilité de reporter son transfert au 1er janvier
2026 vers les communautés de communes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212001861-20230916-17-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 21/09/2023
Réception par le préfet : 21/09/2024
Considérant que le réseau d'eau fait parte intégrante de notre patrimoine séculaire.
Considérant que la gestion en régie par la commune du réseau d'eau depuis toujours
est efficace, fonctionnelle et de qualité.
Considérant que ce service de proximité satisfait pleinement les usagers, que le prix de
l'eau reste modéré et permet aux populations les plus modestes de vivre dans nos
villages.
Considérant l’absurdité de transférer cette compétence qui va alourdir le
fonctionnement, augmenter le coût des prestations et par voie de conséquence,
augmenter le coût de l'eau et appauvrir nos populations de montagne
Monsieur le Maire propose de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau
vers les Communautés de Communes et propose de rendre cette compétence facultative
afin que les municipalités puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non la
compétence.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de son président et après en avoir délibéré :
> Dit que le transfert de compétence notamment l'éloignement des services de
proximité, les délais de réactivité d'intervention, l'attention quotidienne de
surveillance nécessaire à la bonne marche des réseaux vont engendrer un surcout
élevé de la gestion et des prestations d'entretien et de réparations.
> Demande avec force à l'Etat que le transfert de la compétence eau à la Communauté
de Communauté de Communes qui doit avoir lieu au janvier 2026 soit facultative afin
que chaque municipalité puisse décider selon sa situation, le transfert ou non de la
compétence.
> Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir pour
l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations
les membres présents. Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à OLIVESE, ETS
Le 16/09/2072 / V3 a 1h
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