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Déliberation - 2026072218 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026072218 Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juillet 2026
Le 22 juillet 2026, à 18 heures 30, s'est réuni le conseil municipal de Moûtiers, dûment convoqué
le 13 juillet 2026, sous la présidence de M. André POINTET, maire.
N" Fonctions Noms Prénoms Présents Excusés Absents Procurations
1 M POINTET André x
2 A MORIN Jean Yves x
3 A RICHIER Maryse x
4 A ROUX-MOLLARD Alain x A. POINTET
5 A KALIAKOUDAS Evelyne x
6 A DELAPIERRE René x
7 A LACHENAL Nicole x JY. MORIN
8 A CHATAGNIER Didier x
9 CM MARTINET-BON Françoise x
10 CM MATHIS Marc x R. DELAPIERRE
1l CM BRUNIER Thierry x
12 CM COLLOMB Gilles x
13 CM THABUIS Dominique x
14 CM MIBORD Josiane x
15 CM VICHARD Daniel x
16 CM HYVOZ Christophe x
17 CM CANET Laurent x
18 CM PARMENTIER Marlène x D. VICHARD
19 CM GUAZZONE Nathalie x
20 CM PIANI Sébastien x P. BOUACHE
21 CM POULIQUEN Marine x E. KALIAKOUDAS
22 CM BOUDOT Pascaline x
23 CM RONDEAU Vanina x T. BRUNIER
24 CM BOUACHE Priscilla x
25 CM BI LLIET-PRADES Yves x K. VION
26 CM GACON Christine x
27 CM MARTINET Maëlyss x P. GUILMET
28 CM VION Kjetil Fabrice x
29 CM GUILMET Paul x CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2026
DELIBERATION
18. Opposition au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de
Commune des Vallées d'Aigueblanche
Monsieurle Maire rappelle que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pourl"Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) a instauré le principe du transfert de la compétence en matière de Plan local d"Urbanisme
(PLU), de document d"urbanisme en tenant lieu et de carte communale aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
ll précise qu"en application de ces dispositions, le transfert de cette compétence interviendra de plein droit
au 1"' juillet 2027, sauf si une minorité de blocage, composée d"au moins 25% des communes représentant
au moins 20% de la population de I"établissement public e coopération intercommunale, s"y oppose par
délibérations concordantes.
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme constitue un document stratégique pour le
développement de la commune. Il permet de définir les orientations d"aménagement, de répondre aux
besoins en logements et en équipements publics, et d"assurer un développement harmonieux du territoire.
Considérant que la commune souhaite conserver la maîtrise de sa politique d'urbanisme afin de répondre au
plus près des enjeux et des besoins locaux,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien de cette compétence au
niveau communal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16,
Le conseil municipal, à I"unanimité :
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de communes des Vallées
d'Aigueblanche,
DEMANDE à Monsieurle Président de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche de prendre
acte de cette décision.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ lES JOUR, MülS ET AN SUSDITS,
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
aire H
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'H peut faire robjet d'un recours
auprès du Tribunal Adminrstratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de rEtat. Le tribunal administmtif peut être saisi par rr»pplication informatique (( Télérecours citoyens )) accessible par le site internet
http://telerecours.fr wiv'çv.grand-aigiteblanche.fr